Séance du
jeudi 13 décembre 2007 à
15h30
56e
législature -
3e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 9432-A
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. Je tiens tout d'abord à m'excuser auprès du conseiller d'Etat qui représente le gouvernement ce soir du fait que je serai malheureusement obligé d'évoquer des absents.
Vous devez certainement savoir que, par ce projet de loi 9432, le Conseil d'Etat nous demande de régulariser l'acquisition d'une parcelle qui appartenait auparavant à l'entreprise Papeterie de Versoix SA, tombée en faillite. Pour comprendre ce qui suit, il faut se référer au PL 7809, qui prévoyait l'acquisition de terrains pour un montant de 500 000 F. Ce projet de loi a été accepté en 1998, et pourtant le crédit d'investissement n'a toujours pas été bouclé ! En outre, en examinant le PL 9432, nous avons découvert que, pour pouvoir agir vite dans le cadre de la liquidation de la faillite et ne pas laisser échapper le terrain, le Conseil d'Etat avait utilisé pour cette acquisition un montant provenant d'un précédent projet de loi, et qu'il nous demandait par ce nouveau projet de finaliser l'affaire avec 1 800 000 F, c'est-à-dire 1 300 000 de plus que les 500 000 F prévus initialement. Ce montant a quelque peu interpellé les membres de la commission, compte tenu du fait qu'une telle valeur pour un terrain non constructible est quand même relativement insolite.
Par ailleurs, vous pouvez vous demander pourquoi ce rapport vous a été rendu si tardivement, puisque la décision de la commission date du 6 mars de cette année. Cela est dû au fait que le conseiller d'Etat en charge du département du territoire nous avait indiqué qu'il viendrait rapidement devant notre Conseil avec un projet de loi visant à régler la question du crédit de bouclement pour le PL 7809 datant de 1998.
Bien entendu, il n'y a pas eu de malversations, ni d'éléments pouvant donner lieu à des critiques par rapport à d'éventuelles irrégularités, mais il faut quand même se rappeler que lorsqu'on doit travailler dans l'urgence, le Conseil d'Etat a toujours la faculté de venir devant la commission des travaux avec un crédit supplémentaire extraordinaire qui peut être voté par la commission elle-même, et qui permet de continuer à travailler. Or la procédure qui a été utilisée dans cette affaire et qu'il nous est demandé aujourd'hui de valider est à tout le moins insolite, comme je le disais.
Enfin, il faut relever que, si l'on a dû travailler dans l'urgence - ce qui était le cas, semble-t-il, en 2001 - il s'est quand même écoulé un certain temps entre 2001 et le moment où le Conseil d'Etat a déposé le projet ! Pourtant, lorsqu'il faut régler des affaires urgentes, on peut alors agir avec célérité.
Je tenais tout de même à relever pour le Mémorial ces quelques éléments, afin de bien insister sur le fait qu'on ne peut pas laisser traîner des affaires de cette nature. Et si malheureusement j'ai tardé à rendre ce rapport, c'est parce que j'avais la conviction, sur la base des promesses qui nous avaient été faites en commission des travaux, que le Conseil d'Etat déposerait le crédit de bouclement de la précédente loi. Ce n'est pas encore fait, ce qui est à tout le moins regrettable.
Mis aux voix, le projet de loi 9432 est adopté en premier débat par 44 oui (unanimité des votants).
La loi 9432 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9432 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).