Séance du
jeudi 20 septembre 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
11e
session -
54e
séance
PL 10082
PL 10082
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.