Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 11^e session - 54^e séance

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.