Séance du
jeudi 30 août 2007 à
8h05
56e
législature -
2e
année -
10e
session -
52e
séance
La séance est ouverte à 8h05, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, David Hiler et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Anne-Marie von Arx-Vernon, Caroline Bartl, Marcel Borloz, Beatriz de Candolle, Gabrielle Falquet, Jacques Follonier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Georges Letellier, Ariane Reverdin, Louis Serex, Ivan Slatkine et René Stalder, députés.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. Je vous informe que le Bureau et les chefs de groupe ont décidé de traiter ensemble les points 25 et 26 - motions 1749 et 1751 ayant trait à la police - en catégorie II, avec un temps de parole de quatre minutes par groupe.
Mme Esther Alder (Ve). Nous souhaiterions qu'au point 32, où figure le RD 66, rapport annuel de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, soit ajoutée la proposition de résolution 533 qui se trouve au point 83bis.
La présidente. Vous voulez que ces deux objets soient examinés ensemble. Vous demandez donc l'urgence pour la proposition de résolution 533, afin qu'en cas d'acceptation elle soit traitée au point 32 avec le RD 661.
Mme Esther Alder (Ve). Pour éclairer ce Conseil, cette proposition de résolution invite le Conseil d'Etat à entreprendre les mises à niveau nécessaires de tous les lieux de privation de liberté, afin que ceux-ci correspondent au droit supérieur.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 533 est adopté par 52 oui et 3 abstentions.
Mme Michèle Künzler (Ve). J'aimerais demander l'urgence pour le point 45, soit le rapport PL 9806-A concernant un déclassement à Cressy. Cela fait longtemps que ce projet de construction de logements est en rade et il faudrait maintenant déclasser pour qu'on puisse bâtir les trente ou quarante logements prévus là-bas. Merci.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9806-A est adopté par 39 oui et 12 abstentions.
La présidente. Cette urgence sera traitée à 10h.
Communications de la présidence
La présidente. J'ai une communication à vous faire au sujet des membres du Conseil de l'Université (voir E 1205 et E 1213). Le Conseil d'Etat a prolongé le mandat du président et des six membres extérieurs du Conseil de l'Université jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'université, mais au plus tard jusqu'au 14 juillet 2011. Ceci a été fait conformément à la proposition de procédure arrêtée le 31 mai 2007 à l'unanimité par la commission de l'enseignement supérieur.
D'autre part, comme vous pouvez le constater, le fond de notre salle est en travaux. La tribune du public n'étant pas accessible, des télévisions ont été installées à la salle des Pas-Perdus et à la salle des Fiefs, pour permettre au public et à la presse d'assister à la retransmission de nos débats. La buvette est, elle aussi, inaccessible en raison de travaux; du café et de l'eau minérale ont donc été mis à votre disposition à la cuisine.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier de Me LUSCHER Christian au Grand Conseil transmettant copie de sa réponse au Tribunal administratif sollicitant le maintien en suspens de la cause A/2270/2005-GC (loi 9415, lieu dit "La Chapelle-Les Sciers") (Transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443 et C 2457) (C 2474)
Copie de la réponse de Me MANFRINI Pierre Louis au Tribunal administratif annonçant le retrait du recours de la commune de Plan-les-Ouates contre la loi 9415 du 18 mars 2005 modifiant les limites de zones sur le territoire des Communes de Lancy et Plan-les-Ouates, au lieu dit "La Chapelle-les-Sciers" (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457 et C 2474) (C 2475)
Courrier de Mme MAHRER Anne, présidente du Grand Conseil au Tribunal administratif sollicitant la reprise de la procédure dans le recours A/2270/2005-GC contre la loi 9415 du 18 mars 2005, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et Plan-les-Ouates (création de zones diverses) au lieu dit "La Chapelle-Les Sciers" (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474 et C 2475) (C 2476)
Décision du Tribunal administratif disjoignant les causes dans les recours contre la loi 9415 du 18 mars 2005 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et Plan-les-Ouates au lieu-dit "La Chapelle-les-Sciers" (A/2270/2005, A/2303/2005 et A/2304/2005), donnant acte à la commune de Plan-les-Ouates du retrait de son recours (cause A/2270/2005), (transmis à la Commission de l'aménagement) et ordonnant la reprise des recours A/2303/2005 et A/2304/2005) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474, C 2475 et C 2476) (C 2477)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (C 2478)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au projet d'ordonnance sur les prairies et pâturages secs d'importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches) (C 2479)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la modification de l'art. 69 de l'Ordonnance du 24 septembre 2005 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ; RS 935.521) (C 2480)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la ratification d'une Convention ainsi que de l'amendement d'une Convention et adhésion à deux protocoles d'amendement de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime (C 2481)
Décision du Tribunal administratif dans les causes A/2303/2005 et A/2304/2005 concernant les recours contre la loi 9415 du 18 mars 2005 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et Plan-les-Ouates au lieu-dit "La Chapelle-les-Sciers" fixant à toutes les parties un délai au 17 septembre 2007 pour se déterminer sur le plan directeur de quartier numéro 29298 (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474, C 2475 à C 2477) (C 2482)
Arrêt du Tribunal fédéral du 20 août 2007 rejetant le recours de M. DOBLER Olivier contre les élections judiciaires effectuées par le Grand Conseil lors de ses sessions des 25 et 26 janvier et 22 et 23 février 2007 (transmis à la Commission judiciaire) (voir correspondance C 2392, C 2423, C 2444 et C 2472) (C 2483)
Lettre du Conseil d'Etat concernant le PL 8994 - Projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités administratives ou hôtelières) à la route François-Peyrot (anciennement route de la Vorge) (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (C 2484)
Annonces et dépôts
La présidente. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le projet de loi suivant:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités administratives ou hôtelières) route François-Peyrot (anciennement route de la Vorge) (PL-8994)
D'autre part, les projets de lois suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi de Mmes et MM. Esther Alder, Bernard Clerc, Gilles Godinat, Christian Grobet, Dominique Hausser, Véronique Pürro, Christine Sayegh, Jean Spielmann, Cécile Guendouz sur la coordination de l'action sociale cantonale (PL-8482)
Projet de loi de MM. Renaud Gautier, Blaise Matthey, Hugues Hiltpold sur la gestion et la coordination de l'aide sociale (PL-9302)
Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Pierre Weiss, Christiane Favre, Beatriz de Candolle, Fabienne Gautier, Francis Walpen, Jean-Michel Gros modifiant la loi sur les cimetières (K 1 65) (PL-9957)
La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour limiter les effectifs dans les classes du cycle d'orientation (P-1634)
Pétition : Demande d'enquête concernant le Tribunal tutélaire et le Service de la protection des mineurs (P-1635)
M. Pierre Losio (Ve), rapporteur. Nous traitons une demande de grâce de M. S.L. concernant des amendes dues à des infractions à la loi sur la circulation routière. Il convient de préciser que c'est la deuxième qu'il soumet au Grand Conseil car la première, déposée le 8 janvier, a été refusée par la commission de grâce.
Cette deuxième demande, présentée le 21 mai, concerne 44 amendes dues à des infractions à la LCR dont vous avez la liste sur le dossier. Il s'agit principalement d'amendes de stationnement, de dépassements d'heures de stationnement, d'excès de vitesse et de stationnements hors cases, dans des cases interdites, à des intersections ou sur des interdictions de s'arrêter. Au 20 juin, le total de ces amendes s'élevait à 4170 F et 1780 F de frais.
La commission a examiné cette deuxième demande de grâce et a constaté qu'il n'y avait pas particulièrement de faits nouveaux en regard de la première.
Le seul fait nouveau, c'est que, en nous renseignant par téléphone le 20 août auprès du service des contraventions, nous avons appris que depuis le 20 juin M. S.L. n'avait payé aucun acompte sur ses amendes, alors que plusieurs propositions d'arrangements lui avaient été soumises et que, au 20 août, la somme de 4170 F avait encore augmenté de 1460 F pour des amendes supplémentaires et 150 F de frais.
La situation de M. S.L. est la suivante: il est marié depuis deux ans et sans profession depuis mars 2004. Il a touché le RMCAS jusqu'en mai 2006 et est toujours en recherche d'emploi. Dans sa demande de grâce, il évoque comme motif la difficulté qu'il rencontre à se parquer dans le quartier où il habite. En outre, sa trésorerie est épuisée et il est entré dans ce qu'on pourrait appeler une spirale de dettes. M. S.L. souhaiterait pouvoir fonder une famille avec son épouse et, par cette deuxième demande de grâce, il sollicite donc le Grand Conseil de bien vouloir lui tirer cette épine du pied afin qu'il puisse commencer à mettre en route son projet.
La commission, estimant qu'il n'y avait pas eu de faits nouveaux, si ce n'est que son montant total d'amendes s'est encore accru, n'a pas souhaité modifier la première décision qu'elle avait prise en janvier et confirme donc qu'elle refuse la demande de recours en grâce de M. S.L.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 48 oui et 3 abstentions.
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Il s'agit du cas de M. S.M., qui est pakistanais. Il est né en 1958 au Pakistan et demande la grâce pour le solde de sa peine privative, prononcée par un arrêt de la Cour d'assises en octobre 1989.
Actuellement, la famille de M. S.M. vit au Pakistan. M. S.M. est marié et père de cinq enfants. Au moment de son jugement par la Cour d'assises en octobre 1989, il était célibataire et prétendait ne pas avoir d'enfants, alors qu'il en avait déjà deux. Il se disait agriculteur et n'avait pas de domicile connu.
Après avoir quitté le Pakistan en 1983, à l'âge de vingt-cinq ans, M. S.M. est arrivé en Suisse en 1984, où il a travaillé comme serveur de café avant de toucher des allocations de chômage durant six mois. Il a finalement été expulsé de Suisse fin 1985. Il est alors retourné au Pakistan jusqu'à fin 1986, pour revenir ensuite en Europe où il n'a plus du tout travaillé.
En mars 1986, M. S.M. est condamné par le tribunal de Zurich pour avoir participé à une rixe et causé des dommages à la propriété. Il est condamné à cinq mois d'emprisonnement avec un sursis de trois ans et une expulsion immédiate du territoire suisse pour une durée de cinq ans.
En juin 1988, il est condamné par un tribunal judiciaire d'Elvas, au Portugal, à treize mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire portugais pour usage de faux papiers d'identité.
Puis, en octobre 1989, M. S.M. est jugé par la Cour d'assises de Genève pour s'être livré, en 1986 et 1987, au trafic illicite de stupéfiants dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura et Zurich. Il est jugé pour avoir entreposé, expédié, transporté, distribué, vendu et offert de la drogue. Il en a même fait le courtage et financé un trafic illicite de stupéfiants. On l'a arrêté notamment parce qu'il détenait sur lui plus d'un 1,1 kilo d'héroïne, alors qu'on savait très bien à l'époque que douze grammes mettent déjà la santé de nombreuses personnes en danger.
En 1989, il est condamné par la Cour d'assises à dix ans de réclusion et quinze ans d'expulsion. En soustrayant sa détention préventive d'un an, huit mois et vingt-deux jours, il reste à M. S.M. huit ans et trois mois de détention à effectuer. Il passe alors quatre ans et six mois en prison puis s'évade de Bellechasse.
Là, son père venant de mourir, M. S.M. retourne au Pakistan pour y travailler et faire vivre sa famille, c'est-à-dire son épouse - il était donc bien marié au moment de son arrestation, alors qu'il prétendait être célibataire - et ses deux enfants. Pendant les dix années qu'il passe là-bas, il travaille dans l'agriculture et fait trois autres enfants. En 2000, il repart seul en Italie, où il vit en toute légalité puisqu'il obtient un permis de travail. Il est employé comme plongeur et travaille ensuite dans une usine de teinture.
En 2006, il a des problèmes de santé et subit un double pontage cardiaque. Un jour, il se fait voler son portefeuille et, le voleur niant les faits, M. S.M. subit un contrôle d'empreintes digitales; comme il est au bénéfice d'un mandat international, il est arrêté, effectue neuf mois de prison en Italie avant d'être envoyé à Champ-Dollon où il passe quelques mois. M. S.M. a maintenant été transféré au pénitencier de La Stampa à Lugano où il doit purger le solde de sa peine - celle à laquelle il avait été condamné en 1989 - pendant environ cinq ans. C'est donc pour ces cinq années qu'il lui reste à faire qu'il demande la grâce.
L'avis de la commission est de refuser cette grâce, parce que nous pensons qu'il doit terminer sa peine, et je vous remercie de suivre l'avis de la commission.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 49 oui et 3 abstentions.
La présidente. Nous passons maintenant aux projets de lois portant sur des aliénations de biens immobiliers par la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Vous avez trouvé sur vos places les PL 10096 à 10098.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe
La présidente. Nous sommes au point 25 de notre ordre du jour, que nous traitons avec le point 26.
Débat
M. Pascal Pétroz (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les deux propositions de motions qui sont soumises à ce Conseil ce matin traitent de la problématique de la police, dont la presse s'est largement fait l'écho ces derniers temps.
L'objectif de la proposition de motion déposée par le parti démocrate-chrétien est tout d'abord d'apporter son soutien au Conseil d'Etat pour que celui-ci intensifie ses efforts de manière à mettre de l'ordre au sein de la Grande Maison et, en ce sens-là, il nous paraît important que le Conseil d'Etat puisse obtenir et savoir que le Grand Conseil est à ses côtés.
Le deuxième but que nous visons, c'est de pouvoir être informés des mesures qui sont prises par le Conseil d'Etat et la police afin de gérer la crise que nous avons pu connaître, car nous estimons que le peuple a besoin de savoir ce qu'il en est. Nous espérons vraiment que le calme va revenir au sein de la police - et, apparemment, ce qui s'est passé depuis le dépôt de ce texte va dans le bon sens, puisque la paix est en train d'être rétablie - de manière que celle-ci puisse se consacrer à sa mission première qui est la sécurité des citoyennes et des citoyens de ce canton, raison pour laquelle nous vous recommandons de voter cette proposition de motion. Je vous remercie.
M. Yves Nidegger (UDC). Le caractère extrêmement difficile de la mission de la police est un élément que nous connaissons tous et dont nous parlons fréquemment, tout en nous comportant comme si nous n'y croyions pas véritablement. C'est un peu comme l'idée de la mort: nous savons tous que nous allons mourir un jour, mais au fond on ne se comporte pas au quotidien comme si nous étions réellement persuadés que cela allait nous arriver.
La police est en crise et il s'agit de traiter cette dernière non pas à la petite semaine ou pour répondre aux médias qui disent que le département est sinistré, mais de manière un peu plus profonde. Magistrature après magistrature, la police a été un élément mal-aimé de l'Etat genevois: par exemple, on a tout à fait admis que dans un monde en mutation, dans une société où nous sommes de plus en plus nombreux et où les choses changent, l'enseignement avait besoin de moyens très supérieurs à ce qu'ils avaient été par le passé - et de même pour le social ou la santé - mais il n'en a pas été ainsi pour la police.
Cette dernière se sent mal aimée, elle se demande quelle est sa mission et il nous semble que c'est dans ce problème de fond qu'il faut aller chercher les racines d'une crise qui, si nous la regardons trop superficiellement ou à trop courte vue, ne sera certainement pas résolue. C'est la raison pour laquelle il nous a paru important, étant donné que cela faisait partie, à notre sens, des prérogatives du Grand Conseil, de demander au Conseil d'Etat de présenter un plan ou un rapport sur sa politique de sécurité à court et à moyen terme pour Genève.
Il y a eu les Assises de la Sécurité, c'est d'ailleurs un des points de notre ordre du jour, qui nous semblaient être l'ébauche d'une réflexion sur une stratégie générale. Il nous apparaît que, comme on le fait pour la réforme de l'Etat ou dans d'autres domaines, la sécurité, qui est l'une des préoccupations principales de la majorité de nos concitoyens - même si c'est diversement ressenti à l'intérieur de ce Grand Conseil - doit faire l'objet de mesures d'urgence, d'une réflexion profonde et d'un véritable programme.
Aussi demandons-nous au Conseil d'Etat qu'il veuille bien nous présenter un tel plan, parce qu'aujourd'hui force est de constater que les choses restent floues. Et c'est dans ce cadre-là, nous semble-t-il, qu'il faudra placer les mesures urgentes qu'il conviendra de prendre pour ramener non seulement le calme et l'ordre, mais probablement aussi l'identité et l'efficacité de notre police qui sont mises en question.
Sur le problème de la séparation des pouvoirs entre les fonctionnaires qui sont directement le bras armé de l'Etat et le législatif, je vous renvoie à un article de la «Tribune de Genève» de cette semaine qui relevait, en parlant d'un département sinistré, que le corporatisme s'y exprimait de manière particulièrement forte, au point que les syndicats de police disposaient aujourd'hui au Grand Conseil de leur propre parti. Ceci est une préoccupation qui, si elle apparaît même à un journaliste de la «Tribune de Genève», doit probablement être aveuglante et que j'aimerais que nous prenions au sérieux. La question était déjà venue sur le tapis, mais elle avait été généralement poussée de côté avec désinvolture, et je crois qu'il est important que nous renvoyions les deux propositions de motions au Conseil d'Etat: celle du PDC, qui fait le même constat que la nôtre et qui, d'ailleurs, a été déposée au même moment, dans le même esprit et au fond le même but; et celle du groupe UDC qui a, me semble-t-il, le mérite de présenter des éléments concrets.
Comme la commission judiciaire et de police est assez surchargée et que ces questions-là ne souffrent pas de retard, je vous suggère d'envoyer directement les deux propositions de motions au Conseil d'Etat.
M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut rappeler dans ce débat que notre Etat de droit démocratique doit assurer en toutes circonstances la sécurité des citoyens et garantir l'ordre public. On aura bien compris que la police, en dernier ressort, doit accomplir cette mission et il est évident qu'elle ne saurait être affaiblie de l'intérieur.
Le corps de police, c'est vrai, exerce une fonction qui est particulièrement délicate. Il doit intervenir de plus en plus fréquemment, en raison souvent de la diminution du sens des responsabilités personnelles. La police est en quelque sorte devenue la nounou de la société. Or elle n'est pas faite pour cette mission, elle est là afin de garantir les droits fondamentaux et pour que la société puisse fonctionner pacifiquement. Et elle peut le faire si elle est disciplinée et qu'elle agit à l'intérieur du cadre défini par les lois votées par ce Grand Conseil et voulues par le peuple, ainsi que par les missions qui sont fixées par les autorités.
Dans ce cadre strict, les syndicats - parce qu'il s'agit quelque part aussi de cette question - et les organisations professionnelles légitimes et représentatives ont quasiment l'obligation de défendre les intérêts de leurs membres. C'est normal ! Ça se fait partout ailleurs dans les autres secteurs de l'économie. En revanche, ces organisations-là ne doivent pas aller au-delà de la mission de la police. Pourquoi ? Parce que, sinon, elles vont décrédibiliser le rôle de la police, donc affaiblir celui de l'Etat. Il incombe à notre parlement de veiller à ce que le corps de police accomplisse sa mission, c'est notre responsabilité !
Ainsi, nous sommes d'accord de renvoyer à la commission judiciaire et de police ces deux propositions de motions, mais j'aimerais dire que la M 1749... (Commentaires.) Non, ce n'est pas seulement celle du PDC, cher collègue, car elle a aussi été signée par vos cousins de l'Entente et par des socialistes ! Vous faites un peu une crise de monopole ces jours-ci, cher collègue ! Je disais donc que la M 1749 est positive, car elle va dans le sens de rétablir la confiance.
En revanche, Messieurs de l'UDC, votre proposition de motion 1751 semble empreinte d'une certaine défiance à l'égard de la police. La dernière invite, par exemple, qui demande de réduire le droit des policiers d'être représentés dans cette enceinte, n'est à mon avis pas vraiment constructive. De plus, elle a été refusée une première fois, car vous aviez déjà fait un projet de loi à ce sujet.
Malgré cela, nous sommes d'accord de renvoyer ces deux propositions de motions à la commission judiciaire et de police. Merci.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, voici encore une proposition de motion venant du PDC. Je ne sais quant à moi plus très bien qu'en faire, tellement elles sont nombreuses ! (Brouhaha.)
Nous avons tous lu la «Tribune de Genève» au printemps et suivi les positions certes très discutables des syndicats policiers. Mais je me demande bien l'utilité d'une telle proposition de motion quand on sait que, au mieux, nous aurons dans six mois un rapport, merveilleusement étoffé, sur l'activité du Conseil d'Etat en matière de police.
Ce que nous attendons toujours de la part du gouvernement, c'est une vision politique claire sur l'avenir de la police; ce sont des perspectives, une stratégie précisément définie et une vision politique dont découlent des propositions de réforme, des modifications de la loi et des mesures. Et si le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat peut faire pression en ce sens - ce dont je doute fort - alors nous ne pouvons pas ne pas le tenter. C'est pourquoi les Verts vous engagent, Mesdames et Messieurs les députés, à voter en faveur du renvoi de cette proposition de motion 1749 directement au Conseil d'Etat.
Quant à la proposition de motion 1751 de l'UDC, bien qu'elle parle du même problème relevé par le texte des démocrates-chrétiens et autres signataires, elle invite le Conseil d'Etat à proposer au Grand Conseil un projet de loi qui restaure la séparation des pouvoirs entre les fonctionnaires chargés du maintien de l'ordre et le pouvoir législatif chargé de le surveiller. La question a pourtant été discutée en commission des droits politiques il n'y a même pas trois mois, comme l'a relevé M. Barrillier. Et les Verts sont fortement attachés, comme vous le savez, aux droits politiques et rêvent même à des droits élargis en matière de vote et d'éligibilité.
Il va donc sans dire qu'il est exclu pour nous de remettre en cause le droit d'éligibilité des policiers, qui sont des citoyens au même titre que tous les habitants de Genève ! Voici donc encore une entrave aux droits politiques qui nous est proposée par l'UDC, et c'est inacceptable. Nous vous engageons par conséquent à refuser ce texte. Je vous remercie.
M. Henry Rappaz (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois tient à rappeler que, depuis le moment où cette proposition de motion a été déposée, de nombreuses discussions ont eu lieu entre le syndicat et les hiérarchies, et elles ont débouché sur un apaisement général.
Il faut souligner l'excellente collaboration qui s'est établie entre le conseiller d'Etat Laurent Moutinot et l'Association professionnelle de la police. Cette collaboration a permis de remettre rapidement de l'ordre dans les rangs et l'on peut constater qu'une parfaite discipline règne actuellement dans tous les secteurs de la police. Certes, s'il y a quelques mois, des propos disproportionnés ont été tenus par un des membres du syndicat de la police à l'encontre de la hiérarchie, hier déjà, et bien avant, des excuses étaient parvenues à la cheffe de la police qui a classé l'affaire.
A ce jour, il faut reconnaître que toutes les démarches entreprises par la hiérarchie ont permis de rétablir une sérieuse confiance entre les différentes parties, la hiérarchie et le Conseil d'Etat. Des efforts réels sont d'ores et déjà perçus et la sérénité retrouvée permet à la force de l'ordre de s'acquitter avec efficacité de ses tâches quotidiennes, dans le respect qui sied aux corps de police genevois. L'engagement exceptionnel de la police lors des grands événements de ces derniers mois l'a clairement démontré.
Aussi, le Mouvement Citoyens Genevois, en parfaite connaissance de cause, tient à rassurer l'ensemble des signataires de cette proposition de motion 1749 et à préciser qu'à ce jour cette dernière est devenue obsolète, donc dépassée, et qu'il est inutile de donner une fois encore de l'importance à un fait qui ne méritait pas autant d'attention.
Laissons donc aujourd'hui nos agents, nos syndicats et la cheffe de la police travailler dans l'harmonie retrouvée et enterrons cette vieille affaire en refusant avec vigueur cette proposition de motion devenue sans objet.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Concernant la proposition de motion 1749, j'aimerais rappeler que les députés et les policiers ont les mêmes prérogatives, à des niveaux différents, bien sûr, mais les uns et les autres sont au service du peuple, les premiers pour édicter des lois qui sécurisent et les seconds pour les faire appliquer. Les syndicats ne sont pas le pouvoir législatif et doivent nous obéir. Ils sont là pour apporter leur soutien aux policiers et nous faire part des éventuels problèmes que nous devrions régler par une loi. En outre, ils se doivent de montrer l'exemple en respectant les supérieurs hiérarchiques.
Voir ces problèmes dans la presse est fatiguant et donne une mauvaise image de la police. Il est évident que, depuis lors, des excuses ont été faites et des enquêtes menées, mais cela n'empêche que la crise n'est pas encore complètement résolue.
Il faut aussi comprendre ce qu'est le métier de policier, une profession que chacun d'entre nous ne serait pas forcément capable d'exercer. En effet, il y a des risques, car la société a énormément évolué, la délinquance a augmenté, de même que la criminalité et les réseaux de drogue, et ce n'est pas toujours évident de pouvoir ménager la chèvre et le chou ou de faire de la prévention auprès des jeunes avec gentillesse et amabilité quand les policiers eux-mêmes se font insulter voire frapper. Il est évident que cela n'excuse pas le fait que certains policiers puissent déraper, mais je tiens quand même à vous rappeler qu'il n'est pas utile de mettre tout le monde dans le même panier, car il y a aussi d'excellents éléments qui font ce métier par vocation, par passion, et qui croient en un meilleur avenir. Alors ceux qui dépassent les bornes doivent être sanctionnés. Mais pour ce qui est des autres, nous sommes là pour les aider à fonctionner du mieux possible et ce n'est pas en critiquant les supérieurs hiérarchiques ou même les niveaux plus bas que cela va faire avancer les choses. Que des critiques soient faites au niveau professionnel, je l'admets, mais qu'on touche à la vie privée d'autrui est irrespectueux et condamnable.
En conclusion, je renverrai au Conseil d'Etat ces deux propositions de motions, afin qu'il juge s'il est utile de leur donner une suite ou si les choses se sont véritablement calmées et ne nécessitent plus d'être traitées. Merci.
M. Christian Luscher (L). Chers collègues, il n'est qu'à voir la date de ces propositions de motions pour se rendre compte qu'il s'agissait à l'époque d'une réaction épidermique à un problème qui avait surgi à ce moment-là; or, comme l'a dit M. Rappaz, il faut bien reconnaître que, six mois plus tard, ces textes semblent un peu poussiéreux, pour ne pas dire surannés, mais nous les traiterons quand même en commission judiciaire et de police puisque nous allons très vraisemblablement les renvoyer dans cette commission.
Nous ne doutons pas que, à l'époque en tout cas, ces propositions de motions partaient d'un bon sentiment, mais aujourd'hui, sorties de leur contexte, elles sont à mon avis un peu malheureuses, parce que, d'une part, la situation a été rétablie entre-temps, des relations harmonieuses entre employeurs et employés se sont fait jour, et que, d'autre part, le Conseil d'Etat n'a pas besoin de ces propositions de motions pour prendre les mesures qui lui sont permises par la loi, que ce soit sous l'angle administratif ou disciplinaire.
Le législateur, me semble-t-il, sort un peu de sa mission en se mêlant de ce qui ne le regarde pas, dans la mesure où, si les rapports employeurs/employés sont réglés par des lois et que nous sommes là pour en édicter, dans ce cas précis, la loi existe déjà et il ne s'agit donc pas d'un problème législatif.
En ce qui concerne la proposition de motion de l'UDC, qui elle aussi était une réaction épidermique et compréhensible à un problème qui existait à l'époque, elle vise, dit-on, à une politique de sécurité fondée sur une police crédible. Or la politique de sécurité, Messieurs de l'UDC, se fait par des lois, non par des propositions de motions et, dans ce domaine-là, les libéraux ont récemment proposé de déposer des projets de lois visant à ce qu'il y ait une meilleure coordination entre la police et les ASM, et également à ce que la police s'occupe plus de la population que des pare-brise.
Ces propositions de motions, Mesdames et Messieurs, seraient compréhensibles s'il y avait une sorte de contrepoids, mais on a l'impression, si on les sort de leur contexte de l'époque, que certains dans ce parlement ont envie «de bouffer du flic» !
En effet, je suis frappé de constater que, qu'on soit pour ou contre l'évacuation de Rhino, tout le monde est d'accord pour dire qu'il n'y a pas eu de dérapage policier, et pourtant je n'ai entendu personne, parmi les autorités, féliciter la police pour le travail qu'elle a accompli. Il n'y a eu aucune bavure. S'il y en avait eu une seule, Dieu sait ce qu'on entendrait aujourd'hui dans ce parlement, alors c'est un peu ça l'ennui: chaque fois qu'on décèle un tout petit problème policier, on constate que le parlement s'en saisit immédiatement et qu'on essaie de faire des effets sur le dos de la police... (Brouhaha.) ... alors que quand celle-ci travaille bien il n'y a personne pour le souligner.
C'est en quelque sorte le danger de ces propositions de motions, qui seront très vraisemblablement traitées, n'en déplaise aux Verts, en commission judiciaire et de police. Je vous remercie.
M. Alberto Velasco (S). En ce qui concerne le parti socialiste, nous voterons évidemment la proposition de motion 1751 et demanderons son renvoi au Conseil d'Etat. En revanche, nous ne voterons pas la motion 1749...
Une voix. C'est le contraire ! (Brouhaha.)
M. Alberto Velasco. Ah oui ! Mais vous avez compris, l'UDC ! Venant de moi, c'était clair !
Mesdames et Messieurs de l'UDC, le problème, c'est que vous prenez le MCG en otage dans votre proposition, plus précisément les députés qui occupent la fonction de gendarme. Vous profitez d'un sujet qui est éminemment délicat pour vous en prendre à ces députés-là, et cela on ne peut pas l'admettre.
En outre, j'entends pour la deuxième ou troisième fois que la police est notre «bras armé». Ce terme est vraiment désolant et je crois qu'il faut l'éviter. La police est un corps de fonctionnaires chargés de faire respecter la loi républicaine. Tout simplement ! Et quand on entend de tels termes, cela fait que la police, comme elle est «le bras armé» et qu'elle se promène en uniforme aux manifestations, peut faire froid au dos ! De même, il est inadmissible d'entendre la police dire que si le Conseil d'Etat ne l'écoute pas, elle s'en prendra à l'Hôtel de Ville... Ces termes sont donc inadmissibles.
Cela dit, si l'on en est arrivé là, ce n'est pas pour rien. Je pense que c'est effectivement un corps qui a été malmené par le passé, mal écouté, utilisé. Et cela, il faut le dire ! C'est aussi pour cette la raison qu'on a eu une attitude qui a été banalisée, comme qui dirait «les câbles qui se sont croisés».
Je crois qu'aujourd'hui le Conseil d'Etat fait un excellent travail, que les syndicats sont d'accord de remplir leur mission syndicale et, pour ce qui est de cette motion - contrairement à ce que prétend M. Luscher - qu'il est normal que ce parlement se saisisse d'un tel problème au moment où la population l'a fait elle aussi.
Nous devons appuyer et renforcer la police dans sa mission, lui donner des moyens, mais aussi exiger d'elle un comportement digne du pouvoir qu'on lui confère.
Nous voterons donc en faveur d'un renvoi au Conseil d'Etat de la proposition de motion 1749 et rejetterons la proposition de motion 1751. Je vous remercie.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, l'actualité va assez vite et le contexte d'aujourd'hui n'est pas tout à fait le même que celui qui prévalait au moment du dépôt de ces textes.
J'aimerais ajouter quelques mots sur la situation actuelle générale. Il faut dire et répéter que la police genevoise est efficace et compétente, et qu'elle fait son travail dans des circonstances difficiles. Il convient aussi de souligner que notre police n'est pas une bande de cogneurs, comme on l'entend dire, même s'il arrive des dérapages, au sujet desquels vous savez que je suis sévère.
Il est vrai en revanche que la police genevoise est genevoise ! Ce qui signifie que, tout comme vous, elle rouspète un peu trop ! Et que, s'agissant d'un corps armé, qui doit être discipliné, un certain nombre de rouspétances dépassent quelquefois les limites de ce qui est acceptable ! Nous essayons de trouver les lieux où l'on puisse s'exprimer librement, entre nous, plutôt que de faire la une des médias. Nous n'y arrivons pas toujours mais disons que nous sommes sur la bonne voie.
Dans l'actualité du jour, vous savez que la police a été engagée cette nuit pour évacuer un squat qui avait été créé hier soir. Je dis clairement que cette politique se poursuivra et qu'il serait temps d'éviter cette course-poursuite qui est perdue d'avance pour ceux qui entendent ne pas respecter les règles de l'Etat de droit. Alors je remercie la police de son engagement. Je crains qu'elle ne doive ressortir quelques nuits, cette semaine ou la prochaine, mais on le fera, et avec votre soutien, Mesdames et Messieurs les députés.
Quelle est la prochaine étape que vous devez connaître ? Un certain nombre de projets de lois sont devant votre Grand Conseil, je pense notamment à celui sur la vidéosurveillance, mais d'autres vont arriver, comme celui sur les agents de sécurité municipaux, et il vous appartiendra de les traiter, je le souhaite, avec diligence.
En outre, l'un des gros problèmes - cela ne sert à rien de le cacher - consiste à savoir quelle doit être la juste rémunération des policiers genevois. J'ai, avec le Conseil d'Etat, la conviction que, s'agissant de la police de sécurité internationale, dont les tâches s'accroissent, sa rémunération actuelle est trop basse. Il faudra, pour l'ensemble du corps de police, tenir compte du fait que le nouveau certificat de salaire ainsi qu'un certain nombre de modifications dans les indemnités diverses et variées dont nous avons le secret bousculent le système de rémunération. Mais à juste titre, parce que nous voulons tous une rémunération simple, claire, transparente, qui permette des comparaisons et vous aide à faire des choix.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, le travail de la police mérite une reconnaissance qui dépendra un jour de votre décision, dans le cadre du processus budgétaire.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1749 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 38 oui contre 29 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1751 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 35 oui contre 31 non et 2 abstentions.
M. Alberto Velasco (S). Je croyais avoir demandé que la motion 1749 soit renvoyée au Conseil d'Etat !
La présidente. Mais oui, mais il y a d'abord eu, pour les deux propositions de motions, une demande de renvoi à la commission judiciaire et de police, c'est donc ce que j'ai fait voter. Si cela avait été refusé, j'aurais fait voter le renvoi au Conseil d'Etat. Voilà, Monsieur le député, c'est le règlement, je suis désolée, je l'applique !
Débat
La présidente. Nous sommes en catégorie II, soit trois minutes de parole par groupe.
M. Gilbert Catelain (UDC). Cette proposition de motion a pour principal objectif de permettre au pouvoir exécutif d'adapter sa politique de sécurité en tenant compte des évolutions législatives de nos voisins et des impacts de leur politique dans un environnement où, comme le dirait le conseiller d'Etat Moutinot, il n'y a plus de frontières à la menace.
Genève, de même que les cantons proches et la France voisine, dispose d'un outil qui ausculte chaque année depuis 2001 notre région dans les domaines de la population, du logement et de l'emploi: il s'agit de l'Observatoire statistique transfrontalier, auquel participe activement l'Office cantonal de la statistique. Cet instrument est une aide précieuse à la prise de décisions, en particulier dans le cadre du projet d'agglomération qui nous sera présenté cet après-midi.
Ce printemps, le Conseil d'Etat a d'ailleurs approuvé la convention-cadre relative à l'Observatoire statistique transfrontalier de l'espace franco-valdo-genevois, qui engage l'Etat de Genève, l'Etat français, la région Rhône-Alpes, les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie ainsi que l'Association régionale de coopération des collectivités du Genevois. Cet observatoire a été institué en 2001 par le comité régional franco-genevois et a bénéficié d'un financement dans le cadre d'un programme INTERREG. Il fournit des indications précieuses en matière statistique pour la coopération transfrontalière; de plus, il met en réseau et partage les connaissances et les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques de l'INSEE Rhône-Alpes et de l'Office cantonal de la statistique - Ocstat. Il constitue de ce fait un instrument de connaissances commun au service des autorités et des acteurs régionaux et locaux.
Pour que cette région se développe de la manière la plus harmonieuse possible, il ne suffit pas de connaître l'évolution de sa population et d'adapter sa politique d'aménagement du territoire en bonne intelligence; encore faut-il en assurer le développement économique dans un climat de confiance, où la sécurité est un élément incontournable. Il serait contre-productif pour l'ensemble de la région de gâcher les réelles perspectives de croissance économique que nous offrent les accords bilatéraux I et II par une perte de maîtrise au niveau du degré de sécurité intérieure que nous devons offrir à la population de ce canton, voire de la région. (Brouhaha.) Or nous pouvons garantir ce standard de sécurité en travaillant sur la base d'une analyse de situation fondée sur des indicateurs communs et durables, dans un périmètre géographique défini.
Aujourd'hui, la collaboration existe déjà entre les différents acteurs franco-suisses dans l'esprit des accords de Berne, les patrouilles mixtes en sont un des éléments-phares. Or, actuellement, cette collaboration souffre de l'absence de données statistiques fiables, et la mise en oeuvre d'une véritable politique de lutte contre la délinquance et la criminalité transfrontalières butent sur une méconnaissance réciproque des mesures prises en matière d'organisation et d'équipement, dont les effets concernent l'ensemble de la région.
De même qu'en matière d'aménagement du territoire, en matière de sécurité aussi, l'absence de réflexion commune ou l'insuffisance de collaboration engendrent des effets pervers. La criminalité se joue des frontières, il nous appartient d'y apporter des réponses et les objectifs de cette proposition de motion peuvent nous y aider, en tentant de comprendre et d'anticiper les effets indésirables que provoque l'ordre juridique qui nous régit.
Pour le bien de notre région, je vous invite donc à soutenir l'élargissement du champ d'action de l'Observatoire statistique transfrontalier en renvoyant cette proposition de motion à la commission judiciaire et de police. Je vous remercie.
M. Gabriel Barrillier (R). Il existe deux façons de lire cette proposition de motion. Les objectifs, tout le monde peut les accepter; faire des statistiques et savoir ce qui se passe, c'est bien, mais il y a deux interprétations.
La première, c'est celle que j'ai faite en lisant la proposition de motion elle-même. Ce texte a été déposé par un parti qui a refusé Schengen, la libre circulation et toute une série d'accords pour l'ouverture notamment de la région. (Brouhaha.) Alors j'ai un sentiment mélangé, chers collègues, je me dis que ce souci de sécurité, de statistiques, n'est-ce pas de la Schadenfreude ?! En d'autres termes, de vouloir démontrer éventuellement que l'ouverture s'accompagne d'une plus grande insécurité et, donc, que vous aviez raison tout seuls ?
Maintenant, j'ai entendu notre collègue Catelain donner une autre interprétation, plus positive, à savoir que cette proposition de motion vise à obtenir des chiffres pour véritablement construire une région pacifique qu'on pourra développer. Et c'est en vertu de cette deuxième lecture que je suis d'accord de renvoyer cette proposition de motion à la commission judiciaire et de police. Merci.
M. Olivier Jornot (L). En Suisse, quand on ne sait pas que faire d'une question, on crée une commission d'experts; en France, on fonde un observatoire, et lorsqu'on est à cheval entre les deux, on institue un Observatoire statistique transfrontalier, histoire d'enterrer les difficultés le plus profondément possible.
Cette proposition de motion nous demande d'accentuer le problème, en confiant encore plus de tâches à cet obscur organisme transfrontalier. Ça ne mange probablement pas de pain et ne fait sans doute pas de dégâts.
Ce texte se fonde sur un certain nombre de prémices qui sont justes, bien sûr, et sur d'autres qui sont fausses. Mettre sur le compte des accords bilatéraux I et II une dégradation des conditions de sécurité est évidemment faux puisque ces accords n'ont en rien porté sur les contrôles aux frontières.
Ce qui est vrai en revanche, et là les auteurs de la proposition de motion mettent le doigt sur un réel problème, c'est évidemment la question de la criminalité transfrontalière - qu'ils ne nous ont pas aidés à découvrir - mais aussi, et surtout, celle de la préparation ou plus exactement de l'impréparation par rapport à la future entrée en vigueur dans notre pays de l'accord de Schengen.
Il est vrai que c'est pour bientôt - en principe en 2008, ou peut-être plus tard si le délai est repoussé - et, jusqu'à présent, on n'a pas entendu beaucoup d'explications très concrètes sur la manière dont on va se préparer et accompagner l'entrée en vigueur de Schengen, que ce soit sur le plan fédéral ou des cantons, du nôtre en particulier.
On évoque dans le texte de la proposition de motion la problématique du refoulement, qui n'existera plus, c'est un vrai problème et il faut s'y préparer. On mentionne aussi, et peut-être qu'on aurait pu encore davantage insister là-dessus, la coordination entre les différents organismes chargés de la sécurité; or nous n'avons pas entendu jusqu'à présent beaucoup d'explications sur la façon dont on allait coordonner le travail, notamment de la police genevoise avec le corps des gardes-frontière, une fois que ce dernier se sera retiré des frontières et qu'il aura la possibilité d'agir sur l'ensemble du territoire de notre canton.
Il est d'ailleurs frappant à ce sujet de constater que dans le rapport sur les Assises de la sécurité publique, que nous allons traiter dans quelques instants, il n'y a pas un mot sur cette problématique, alors qu'elle est précisément cruciale pour la façon dont on assurera la sécurité dans notre canton à partir de l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen.
Tout cela pour vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que l'idée d'accroître les compétences de l'Observatoire statistique transfrontalier, même si elle ne nous enthousiasme pas, est néanmoins une mesure que les libéraux peuvent évidemment appuyer.
Pour le reste, nous soutiendrons le renvoi de ce texte en commission, pas tellement pour pouvoir modifier ses très nombreuses invites, parce que finalement ce n'est qu'une proposition de motion, comme on le disait tout à l'heure, mais essentiellement pour entendre rapidement les explications du Conseil d'Etat sur la façon dont il entend préparer notre canton à l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen. Je vous remercie.
Mme Véronique Schmied (PDC). Effectivement, dans ces invites, comme l'ont dit mes préopinants, il y a des évidences que personne ne peut nier, comme l'augmentation d'une manière générale de la criminalité; mais à savoir si elle est liée aux accords bilatéraux, là, personnellement, j'émettrais quelques doutes.
Je constate que le canton de Genève a une centaine de kilomètres de frontières avec la France, que l'Etat de Vaud n'en a pas autant, et que pourtant il est cité comme canton où l'augmentation de la criminalité est spectaculaire. Je crois donc qu'il s'agit plutôt d'un phénomène de société général en Europe - pour ne parler que des pays que nous connaissons le mieux et qui sont à proximité de chez nous - et qui n'est pas forcément lié aux accords bilatéraux. Ce qui me dérange personnellement, c'est la stigmatisation de deux groupes nord-africains qui, je crois, n'ont rien à voir avec ces accords.
S'il peut se révéler utile de multiplier les mesures, les chiffres, les observations, les comparaisons, les analyses, alors élargissons le cahier des charges de l'Observatoire statistique transfrontalier, ça peut être instructif, et en outre cela va donner du travail à un certain nombre de personnes. Mais ce qui sera surtout intéressant, c'est de voir ce que l'on va faire de ces informations, quelles sont les mesures sécuritaires qui peuvent en découler, et c'est là qu'il faudra être extrêmement attentif à ne pas dériver vers une paranoïa généralisée.
Je crois, pour ma part, que les hommes de terrain actuels, c'est-à-dire le corps de police, les gardes-frontière, voire les agents municipaux qui sont dans les communes en frontière avec la France, ont déjà de très bons indicateurs. Ils collaborent au quotidien et rapportent ensuite, notamment au Conseil d'Etat, leurs informations. Actuellement, nous disposons donc déjà d'un arsenal d'indicateurs tout à fait intéressant pour savoir quelle politique de sécurité mettre en place dans notre canton, voire dans la région franco-valdo-genevoise.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien demande le renvoi de cette proposition de motion à la commission judiciaire et de police, afin de savoir ce qu'il conviendrait de faire pour améliorer la situation. Je vous remercie.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG soutiendra le renvoi de cette proposition de motion à la commission judiciaire et de police. Néanmoins, il est vrai, comme l'a dit l'un de mes préopinants, qu'il est assez curieux que ce soit le groupe UDC qui ait déposé un tel texte - eux qui sont réfractaires à toutes les questions européennes et qui ont voté contre les accords de Schengen. Peut-être cela s'explique-t-il par le fait que, le premier signataire de ce texte étant un résident français, il tient à savoir quels sont les taux de criminalité dans le pays étranger où il habite...
J'aimerais juste conclure en répondant à M. le député Nidegger qui fustigeait certains députés travaillant dans les corps de police. Sachez, Monsieur le député, que je préfère avoir des policiers députés que des députés qui résident à l'étranger et qui viennent voter et écrire des lois dans le canton de Genève. (Brouhaha.) Je vous remercie.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il y a un élément dont nous devons tous être totalement convaincus: il est impossible de garantir la sécurité à Genève sans une collaboration avec les autres cantons, la Confédération, la France voisine et même plus largement. Cela tombe sous le sens. Quelles que soient au demeurant les règles de passage de la frontière auxquelles nous sommes soumis, quels que soient les traités divers et variés, une ville riche attire de toute évidence une délinquance assez importante, puisque plus de la moitié des personnes incarcérées en détention préventive, qu'elles soient suisses ou étrangères, ne résident pas ici.
Si l'on est conscient de ces réalités, cela implique tout le temps et à tous les niveaux de rechercher et de développer cette collaboration qui existe autant avec la Confédération qu'avec la France et qui est efficace sur certains points, et sur d'autres moins.
En ce qui concerne la Suisse en particulier, je vous rappelle que le crime organisé est de compétence fédérale et que le Département fédéral de justice et police refuse obstinément de s'occuper de cette question. Cela nous complique la vie de manière importante, surtout lorsqu'il s'agit de bandes de cambrioleurs que seule la Confédération, s'ils commencent à Rorschach et finissent à Chancy, peut maîtriser ! Au lieu de cela, il y a un refus des autorités fédérales de s'en occuper et je trouve cela tout à fait regrettable.
S'agissant de la collaboration avec la France, je peux vous informer, pour celles et ceux d'entre vous qui l'ignoreraient, que le Comité régional franco-genevois a créé une commission de sécurité, que j'ai l'honneur de coprésider avec le préfet de la Haute-Savoie. Nous y traitons bien entendu de ces différentes questions que sont l'activité du Centre de coopération policière et douanière, qui est bonne, les patrouilles mixtes ou l'échange d'informations et de statistiques.
Je comprends votre souhait de renvoyer cette proposition de motion en commission comme, d'une part, l'affirmation que vous tenez à cette collaboration et, d'autre part, comme un légitime désir d'être mieux renseigné. Et nous acceptons volontiers ce soutien que vous nous apportez et cette incitation à en faire toujours davantage.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1755 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 60 oui et 2 abstentions.
Débat
La présidente. Cet objet est également traité en catégorie II.
Mme Esther Alder (Ve). Pour l'historique, j'aimerais vous rappeler que cette proposition de motion, qui concerne la trêve hivernale en matière d'expulsion, avait déjà été déposée en 2002 sur l'initiative des Verts. Malheureusement, elle avait été refusée à l'époque, pour préserver, disons-le, les intérêts des propriétaires.
Aujourd'hui, nous revenons à la charge et souhaitons vraiment que ce parlement entre en matière et s'aligne sur une politique européenne qui interdit les expulsions du domicile pendant les mois d'hiver. (Brouhaha.) Le problème du logement est complexe et cette proposition de motion n'entend pas le résoudre. Nous souhaitons simplement humaniser le processus en instaurant un moratoire des expulsions qui s'étendrait du 1er novembre au 31 mars. (Brouhaha.) D'autant plus qu'avec la crise du logement que nous connaissons actuellement à Genève, il est très difficile de trouver une habitation dont à loyer abordable.
En outre, cette proposition de motion ne concernerait que des personnes de bonne foi, qui, pour des raisons financières, se voient réellement dans l'impossibilité de s'acquitter de leur loyer. On éviterait de cette manière que des familles dont les conditions sont déjà précaires se retrouvent dans une situation inextricable au moment le plus froid de l'année. Ce que nous voulons, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que, dès cet hiver, plus personne ne se trouve à la porte de son logement. Je vous rappelle qu'une quarantaine d'expulsions avait été prononcée l'hiver passé... Une mère et son enfant, on s'en souvient, s'étaient retrouvés à la rue et avaient fait la une de la presse. Ces situations sont intolérables quelles que soient les saisons, mais en hiver ces pratiques le sont encore plus ! Faisons preuve d'un peu d'humanité, et je vous propose de renvoyer pour examen cette proposition de motion à la commission du logement. Merci.
M. Alberto Velasco (S). Cette proposition de motion est très importante. D'ailleurs, dans de nombreux pays, tels que la France ou d'autres, ce genre de mesure s'applique. Effectivement, on ne déloge pas les personnes en hiver. C'est un droit, c'est une question de dignité de la personne.
Je profite de cette proposition de motion - et à ce propos tout ce que Mme Alder a indiqué est vrai - pour dire qu'aujourd'hui il y a de plus en plus d'évacuations dans notre République, qui sont faites parce que des gens n'arrivent plus à s'acquitter de leur loyer dans les temps impartis. On voit même des cas où les assistants sociaux arrivent à payer ces loyers en retard mais où les régies refusent de revenir sur les congés qui ont été prononcés.
Pourquoi ? Parce qu'on assiste aujourd'hui - même si ce n'est pas le cas dans toutes les régies - à une augmentation démesurée et regrettable du prix des loyers. Je m'explique. Ces personnes qui ne peuvent plus payer leurs factures ont en général un loyer assez bas et, au moment où l'expulsion se fait et où l'on reloge d'autres locataires, celui-ci augmente, même parfois de manière inconsidérée.
C'est vrai que le droit de bail permet à tout nouveau locataire, trente jours après la signature de ce document, de dénoncer toute augmentation. Mais, vous savez, avec le taux de vacance que subit ce canton actuellement, il y a extrêmement peu de locataires d'abord qui connaissent leurs droits et, ensuite, qui osent l'appliquer, de peur de se voir expulser de leur logement ! Et ça, c'est une vérité dont on a aujourd'hui conscience dans ce canton. C'est dire si cette proposition de motion est d'actualité et mérite qu'on s'en occupe.
On ne peut pas mettre à la porte, surtout en hiver, des personnes qui n'arrivent plus à payer leur loyer ! Non pas parce qu'elles ne le veulent pas, mais parce qu'elles ne le peuvent pas ! Et parce que leurs conditions sociales les mettent dans une telle situation qu'elles sont privées du droit de se loger, qui est aussi élémentaire que celui de se nourrir. Je pense que notre République doit garantir à tout citoyen et citoyenne de ce canton le droit de se soigner, de se nourrir et de se loger.
En vertu de ces principes, qui me semblent fondamentaux pour la dignité humaine, on se devra d'accepter cette proposition de motion une fois qu'elle aura été traitée par la commission du logement, et j'espère donc que l'ensemble de ce parlement votera son renvoi à cette commission. Merci.
M. Olivier Wasmer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, l'UDC stigmatise les arguments d'une certaine gauche qui visent par tous les moyens à contredire une réalité non seulement de fait, mais de droit. En effet, le droit de bail, en matière d'évacuation, est réglé par l'article 257d du code civil, c'est donc le législateur fédéral qui a décidé d'une procédure particulière en matière d'évacuation pour non-paiement de loyer, et à aucun moment et en aucun cas le législateur cantonal ne pourrait s'immiscer dans le droit fédéral.
Il faut savoir que, contrairement à ce que mes préopinants ont dit, je n'ai jamais vu personne sur la plaine de Plainpalais ou dans les rues suite à un jugement d'évacuation devenu définitif et exécutoire. (Brouhaha.) Je n'ai jamais vu personne ! Et je dois quand même souligner que je pratique le droit de bail depuis près d'une vingtaine d'années ! Le cas échéant, M. le conseiller d'Etat Moutinot peut aussi le confirmer.
Il s'agit en réalité d'un nouveau coup d'épée dans l'eau, puisque le Procureur général peut lui-même, pour des raisons humanitaires - et il le fait toujours - suspendre les évacuations entre le 15 octobre et le 15 avril. Donc, c'est non seulement une violation du droit fédéral, mais qui plus est la loi permet déjà de suspendre ces évacuations.
En outre, il faut savoir qu'à Genève les expulsions pour non-paiement de loyer se font généralement dans un délai d'un an et demi voire plus, car, encore une fois, certains magistrats du pouvoir judiciaire prennent sur eux de prolonger les audiences, de les renvoyer ou de mettre du temps à rendre des jugements, sachant qu'un locataire démuni et sans moyens devra être évacué.
A titre d'exemple, dans les cantons de Vaud ou de Valais, les évacuations de locataires qui ne paient pas leur loyer se font dans un délai de six mois. On constate donc que le locataire genevois, quand bien même il y a une crise du logement, bénéficie au minimum d'une année de plus pour trouver un autre toit.
Il faut savoir aussi que le Procureur général, assisté de l'Hospice général et des services d'évacuation, possède de nombreux appartements pour les locataires qui n'ont pas les moyens de trouver un nouveau logement; ils les placent donc dans des domiciles, que je ne dirai même pas de fortune parce qu'il s'agit très souvent d'appartements de trois ou quatre pièces.
Les arguments des signataires doivent donc être rejetés et, pour tous ces motifs, l'UDC ne soutiendra pas cette proposition de motion. Je vous remercie.
M. Hugues Hiltpold (R). Il faut préciser que les auteurs de cette proposition de motion sont pétris de bonnes intentions. D'ailleurs, tout le monde dans cette enceinte s'accorde à dire qu'il ne faut pas procéder à des évacuations l'hiver pour des motifs humanitaires.
Cela étant, il faut quand même rappeler que la pratique actuelle prévoit qu'il n'y ait aucune évacuation pendant la période hivernale. Aucune personne ne se retrouve donc aujourd'hui dans la rue, sans logement, en plein hiver.
C'est la raison pour laquelle le groupe radical refusera le renvoi de ce texte en commission du logement, parce qu'il n'a aucune raison d'y être traité de par sa portée même, et notre groupe refusera également de voter cette proposition de motion. Elle est inutile, d'abord parce que la pratique actuelle ne prévoit pas, je le rappelle, d'évacuation en période hivernale; elle est inutile aussi parce que, comme l'a indiqué M. Wasmer, on met en place des cautèles qui prévoient dans la législation actuelle que, pour de justes motifs humanitaires, on ne procède pas à des évacuations en hiver. Et enfin, elle est inutile parce qu'elle est contraire au droit fédéral.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cette proposition de motion. Merci.
Une voix. Très bien !
M. Pascal Pétroz (PDC). Si nous vivions dans un Etat où il était possible d'arriver du jour au lendemain avec un serrurier ainsi que la force publique et de mettre dehors, le 24 décembre, des familles, eh bien, il faudrait certainement soutenir cette proposition de motion. Cependant, force est de constater - et heureusement ! - que tel n'est pas le cas.
Je crois que, concernant cette problématique, il faut se garder de faire du sensationnalisme, mais examiner les faits tels qu'ils sont ainsi que le déroulement d'une procédure d'évacuation.
Pour mettre dehors quelqu'un qui ne paie pas son loyer, il faut tout d'abord une décision judiciaire; c'est un juge qui décide si l'évacuation est justifiée ou non. Cette procédure judiciaire subit un certain nombre d'étapes, et la première étape possible, pour quelqu'un qui n'a pas les moyens de payer son loyer est le renvoi dans ce qu'on appelle la section des affaires sociales de la commission de conciliation en matière de baux et loyers.
Ainsi, lorsqu'une personne n'a pas les moyens de s'acquitter de son loyer, la commission de conciliation en matière de baux et loyers statue dans une composition spécifique, avec des assistants sociaux et des représentants de l'Hospice général, pour essayer de trouver une solution. Cette étape permet de régler de manière adéquate une grande partie des dossiers.
Si tel n'est pas le cas, la procédure continue et se termine par un jugement qui peut faire l'objet d'un appel à la Cour de justice, et ensuite d'un recours au Tribunal fédéral. Une fois que le jugement est définitif et exécutoire, il faut qu'un huissier aille faire une sommation au locataire pour ensuite saisir le Procureur général en vue de l'exécution du jugement.
Cette procédure, Mesdames et Messieurs les députés, dure entre un et deux ans. Lorsque le locataire concerné passe devant le Procureur général, M. Wasmer l'a rappelé, des représentants de l'Hospice général sont présents. En effet, le but de la politique menée à Genève en matière de logement n'est pas de mettre à tout prix les locataires dehors, contrairement à ce que certains soutiennent, mais la politique menée tant par le pouvoir politique que les magistrats de l'ordre judiciaire vise à ce que le problème se règle et que la personne puisse rester, malgré le fait qu'à un moment donné de sa vie, parce qu'elle a eu des difficultés, elle n'a pas pu payer.
C'est ainsi que ça marche et ce n'est que dans un certain nombre de cas exceptionnels que la force publique exécute les jugements d'évacuation. D'ailleurs, si vous mettez en relation les chiffres des évacuations des dernières années, que vous citez dans votre proposition de motion, avec le nombre de procédures d'évacuation diligentées qui sont en tout cas d'une dizaine de milliers, vous voyez bien que le système fonctionne pour l'essentiel et qu'il règle avec humanité la plupart des cas.
Maintenant, il peut effectivement arriver que la procédure doive aller jusqu'au bout, et c'est la raison pour laquelle la loi permet au Procureur général, pour des motifs humanitaires, de surseoir à une évacuation. Et si la loi permet au Procureur général de tenir compte des invites de votre proposition de motion, celle-ci est par conséquent inutile et il se justifie de la refuser. Je vous remercie.
M. Christian Luscher (L). Cette proposition de motion est véritablement de la poudre aux yeux et elle contient des mensonges inexplicables, qui relèvent au mieux d'une méconnaissance totale du dossier et, dans le moins bon des cas, d'une certaine dose de mauvaise foi. En effet, cette proposition de motion part du principe, non étayé, qu'à Genève on évacuerait des locataires sans tenir compte de la détresse sociale dans laquelle se débattent nombre d'entre eux. C'est évidemment un mensonge absolu... (Protestations.) ... et les praticiens qui sont dans ce parlement - et dont vous ne faites pas partie, Monsieur Velasco - pourront vous le confirmer, ainsi que M. Moutinot.
Monsieur Velasco, vous avez tout comme moi siégé longtemps à la commission législative. Nous avons traité ce genre de problèmes à plusieurs reprises, nous avons entendu le Procureur général, l'Hospice général et tous les services sociaux concernés, qui sont venus nous dire et nous assurer qu'il n'y avait pas à Genève une seule personne qui ait été évacuée sans qu'un toit lui ait été proposé ! Et cela, c'est valable aussi pour la période non hivernale. Nous savons tous que, durant la saison d'hiver, le Procureur général, accompagné des services sociaux et de l'Hospice général, n'évacue pas. Alors ne faites pas croire par votre proposition de motion que les choses se passent différemment ! Je comprends que, d'un point de vue politique, vous préféreriez d'une certaine façon qu'il en aille autrement pour pouvoir ensuite vous en prévaloir, mais ce n'est pas le cas ! La politique actuelle et la législation en vigueur permettent d'assurer que toute personne évacuée soit relogée dans des conditions d'urgence et de dignité.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur un point beaucoup plus sérieux. Du moment que demandez au Conseil d'Etat de prendre des mesures, notamment législatives, pour empêcher le genre de pratiques que vous dénoncez et qui n'existe pas, vous êtes en réalité en train de vous tirer une balle dans le pied ! Parce que si ce procédé devait être aujourd'hui transformé en loi, eh bien, il serait cassé par le Procureur général, car il est contraire au droit fédéral. Par conséquent, si nous édictons un jour une loi stipulant qu'on ne peut pas évacuer pendant l'hiver, celle-ci sera cassée par le Tribunal fédéral ! Alors, si c'est cela que vous voulez, continuez sur cette voie ! Mais vous êtes en train de porter préjudice aux gens que vous prétendez défendre.
On a une pratique qui fonctionne très bien, car elle permet d'assurer que toute personne à Genève ait un toit, et votre proposition de motion est donc dangereuse, parce qu'elle risque précisément d'arriver à l'effet contraire !
Je demande donc un refus sec de cette proposition de motion qui n'a absolument aucune raison d'être. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Michèle Künzler (Ve). J'aimerais m'inscrire en faux contre ce qui vient d'être dit. Bien sûr, tous ceux qui se sont exprimés sont juristes, et les lois et procédures ont précisément été faites par des juristes ! Mais les gens expulsés ne sont pas des juristes, par ailleurs ils ne rentrent pas dans la procédure telle qu'elle a été prévue ! Je peux le confirmer, il existe des personnes, même aux fondations immobilières, qui sont expulsées sans avoir de solution de rechange. Parfois, le Procureur, qui a le nez visiblement très fin, offre des logements d'urgence à des gens qui n'en ont pas besoin; en revanche, il ne voit pas que d'autres ne sont pas relogés et qu'ils vivent dans une voiture. D'ailleurs, on a dû dernièrement procurer un nouveau logement à une famille avec deux enfants qui était dans ce cas.
J'aimerais dire que, bien sûr, la procédure actuelle fonctionne juridiquement ! On a tout prévu ! Mais les gens ne rentrent pas dans ce système ! De plus, cette procédure est extrêmement coûteuse. On assiste aussi à des expulsions au niveau des fondations immobilières de droit public: ce sont des gens extrêmement modestes qui sont évacués et la procédure prend du temps en instruments juridiques - expulsion, garde-meubles, procédures sociales - et, finalement, on péjore la situation des personnes en procédant à l'expulsion.
Je peux citer l'exemple d'une jeune femme avec deux enfants qui a été évacuée pour 6000 F d'impayés: on n'a pas pris le problème à la racine et on ne l'a pas encadrée ! Les services sociaux ont dit qu'ils ne pouvaient pas s'en occuper parce que, comme elle ne recevait que 25 ou 100 F de complément par mois, on ne pouvait pas prendre en charge son loyer... Mais ils n'ont pas vu que cette personne était totalement incompétente pour gérer un budget ! D'autre part, il y a l'école, les familles à reloger, etc., et on a donc un immense système qui coûte extrêmement cher du fait que le processus est inadapté.
Nous sommes allés dernièrement visiter, avec les fondations immobilières, le quartier de La Duchère à Lyon, qui abrite des logements sociaux. On a posé la question de savoir ce qu'ils faisaient en cas d'impayés de loyers - parce que chez nous, la fondation Emile Dupont a des logements aux Libellules et l'on compte 50% d'impayés dans les tout petits logements habités par des gens qui ne doivent pas gagner plus que 20 000 F par an, donc ils n'arrivent pas à gérer leur budget. Eh bien, à Lyon, ils nous ont regardés bizarrement et nous ont dit que, chez eux, il n'y avait pas d'expulsions et qu'ils encadraient ces locataires en difficulté dès le départ !
On voit donc bien qu'il y a d'autres possibilités d'action. C'est pourquoi je pense qu'il est nécessaire de renvoyer ce texte en commission, pour qu'on étudie la manière d'agir des autres pays européens qui, eux, arrivent à gérer les locataires en difficulté bien mieux que nous ! Nous, nous arrivons à faire une usine à gaz, parce que c'est cela que vous défendez ! (Brouhaha.) Pourtant, le prix d'une expulsion s'élève à 20 ou 30 000 F ! Il faut voir ce que cela coûte à la collectivité ! (Brouhaha.) Et si pour 6000 F d'impayés on génère environ 30 000 F de frais, je pense que, éthiquement et économiquement, c'est stupide.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à renvoyer cette proposition de motion en commission, où je vous expliquerai mieux les choses. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Lydia Schneider Hausser, à qui il reste une minute.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). En une minute, je ne peux qu'abonder dans le sens de ma préopinante, Mme Künzler.
Ce que je voulais rappeler, c'est qu'au niveau de la loi et de son application tout fonctionne. En revanche, ce qu'on vous demande ici, c'est davantage un travail sur l'esprit de la loi et sur la dichotomie qui existe actuellement entre la théorie judiciaire et la pratique quotidienne, dès lors que la société évolue.
En effet, vous devez vous rendre compte qu'on est en train de vivre un changement fondamental en termes de société, de logement et d'accessibilité au logement. On a affaire à des gens ou des groupes de gens qui sont dans une précarité extrême, pas seulement au niveau financier mais aussi dans la mesure où ils ne peuvent suivre les procédures des spécialistes.
En complément de cela, notre République traverse une crise du logement qui perdure, et tout le monde le dit, que ce soit à droite ou à gauche.
Ce qu'on vous demande donc, par le renvoi de ce texte en commission, c'est de réfléchir sur le problème de fond, afin que Genève ne se trouve pas dépassé par des problèmes de personnes à la rue ou des problèmes humains. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Maurice Clairet (MCG). Quand j'entends M. Luscher dire que personne n'a été expulsé de son logement... Eh bien, moi j'ai été témoin d'un cas il y a un mois et demi ! Et je me suis aperçu qu'il existe quand même une certaine misère à Genève. Il s'agit de l'une de mes vendeuses qui, un matin, n'est pas venue travailler. Elle nous a expliqué qu'elle avait subi un contrôle de police alors qu'elle se rendait à son travail avec une voiture chaussée de pneus lisses; on lui a donc séquestré son véhicule qui a été conduit à la fourrière.
Par ailleurs, cette dame nous a également dit qu'elle allait être évacuée de son appartement: elle gagne 4013 F par mois et l'Office des poursuites lui en retient 1800. Le lendemain de son arrestation routière, elle a été expulsée. Elle s'est donc retrouvée dehors avec ses trois gamins et c'est une amie qui les a tous hébergés. Maintenant, elle ira dans un foyer pour les femmes sans logement.
J'ai fait mon possible pour aider cette personne, je lui ai réglé son amende concernant les pneus lisses, son assurance - elle ne l'avait pas payée depuis une année et cela posait des problèmes. On lui a avancé de l'argent, etc. On lui a aussi conseillé de s'adresser au centre social, mais il lui a été répondu qu'elle gagnait trop... On ne sait donc plus à quel saint se vouer !
Je peux donc vous dire de telles situations existent à Genève, j'en ai été témoin, et c'est pourquoi je pense que cette proposition de motion doit être renvoyée à la commission du logement. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer, à qui il reste une minute.
M. Eric Stauffer (MCG). Je vais être bref. Comme vous l'avez vu, je suis signataire de cette motion, nous allons donc évidemment la soutenir.
Je ne peux que m'élever avec beaucoup d'énergie contre les propos qui ont été tenus par M. Luscher. En effet, Monsieur le député, vous dites que vous défendez les intérêts des Genevois. Mais de quels Genevois ?! Vous défendez les intérêts des lobbies immobiliers ! De ceux qui ont créé ce trou abyssal de 2,5 milliards à la BCG ! (Protestations.) Et qui ont provoqué la hausse des loyers pour payer les intérêts débiteurs !
Eh bien, non, Monsieur Luscher ! Si on est capable de demander au contribuable de ce canton de rembourser 2,5 milliards sur cent ans pour la BCG, on peut bien faire un effort pour les cinquante ou cent cas qui se présentent par année, en n'expulsant pas ces gens et en leur trouvant des logements décents à des loyers abordables. J'en ai terminé, Madame la présidente. (Applaudissements.)
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, permettez au Conseil d'Etat de résumer quelque peu la situation.
Premièrement, il est exact que nous avons à Genève un dispositif de protection des locataires de fort bonne qualité.
Deuxièmement, il est non moins vrai que, malgré cela, un certain nombre de personnes passent à travers les mailles du filet. Cette situation-là n'est pas acceptable et doit par conséquent faire l'objet de notre meilleure attention, qu'il s'agisse du pouvoir judiciaire, du Conseil d'Etat ou de votre Grand Conseil. Les raisons pour lesquelles certaines personnes passent au travers du filet prêtent à interprétations différentes, mais, quoi qu'il en soit, on se trouve effectivement, Monsieur le député Luscher, avec un certain nombre de personnes vivant dans leur voiture.
Je ne suis en revanche pas d'accord avec la proposition de motion qui vous est proposée, tout simplement parce qu'elle est trop timide ! En effet, je n'arrive pas à admettre l'idée qu'il soit normal de dormir à Genève dans une voiture la nuit du 30 au 31 octobre mais que cela ne le soit plus le lendemain !
Il est inacceptable et malheureux que des personnes - bien qu'elles ne soient pas nombreuses, compte tenu du système que nous avons et des efforts fournis par les uns et les autres - soient privées de toit et qu'elles doivent dormir dans une voiture ou sous les ponts ! Quelle que soit la température ! Je suis désolé, mais il n'y a pas de grosse différence entre fin avril et début mai ou fin octobre et début novembre !
Par ailleurs, je le dis franchement à mes amis auteurs de ce projet: je trouve que c'est une bonne idée, mais elle a quelque chose de pervers qui pourrait justifier que le 1er mai on mette tout le monde dehors sous prétexte que la trêve est terminée. Je déteste cela ! Le plus important, c'est le droit au logement, pas le droit à la température ! Alors je vais peut-être me fâcher avec tout le monde dans cette histoire... (Rires.) ... mais en tous les cas le système genevois peut être amélioré et doit parvenir au fait qu'il n'y ait personne qui dorme dans une voiture, et ce n'est pas uniquement une question de saison.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1762 à la commission du logement est rejeté par 41 non contre 34 oui.
La présidente. Ce texte ne sera donc pas renvoyé en commission. Nous votons à présent la proposition de motion elle-même... Monsieur Velasco, vous demandez l'appel nominal ? (Appuyé.)
Mise aux voix à l'appel nominal, la proposition de motion 1762 est rejetée par 44 non contre 36 oui.
Débat
La présidente. Cette proposition de résolution se trouve en catégorie II. J'indique à celles et ceux qui ont déposé des amendements qu'ils pourront présenter ces derniers dans le temps imparti, c'est-à-dire trois minutes.
M. Roger Golay (MCG). Comme bien d'autres régions de Suisse, la République et canton de Genève n'est pas épargnée par la criminalité à répétition d'individus sans scrupules. Ceux-ci n'hésitent plus à commettre des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et le patrimoine, dans le seul dessein d'assouvir leur besoins personnels.
Actuellement, de nombreux quartiers de notre ville - Pâquis, Servette, Cornavin, Saint-Jean, Eaux-Vives, etc. - sont excessivement fréquentés par des dealers, multirécidivistes, provenant de tous les horizons. Ces individus, recensés par centaines, sont fréquemment impliqués dans d'autres crimes et délits. Ces délinquants provoquent un malaise grandissant d'insécurité dans la population genevoise et, désormais, également chez les touristes qui nous font l'honneur de nous rendre visite. A ce propos, devient-il normal qu'un bon nombre de nos citoyens n'osent plus se promener sur les quais de la rade après 20h ?
Le nombre de plaintes pénales pour agression, de pétitions, de doléances suivies d'interventions de la police est significatif de ce malaise. Ces attitudes délictueuses sont largement visibles puisque les acteurs/auteurs ne se cachent plus pour faire leur commerce de la mort. Ces scènes ouvertes du trafic de drogue produisent des effets désastreux sur les petits commerçants et artisans, sans compter l'image lamentable et irréversible perçue par les touristes qui visitent notre ville.
La police, malgré ses efforts considérables et constants, n'est pas en mesure de juguler ce fléau. Un grand nombre de ces délinquant étrangers multirécidivistes se trouvent sous le coup de mesures d'éloignement de notre territoire mais narguent les forces de l'ordre, car ils savent qu'ils ne risquent rien, hormis de très courts passages dans nos prisons.
En revanche, leur trafic leur rapporte entre 300 et 400 F par jour. Nous avons actuellement affaire à des bandes organisées qui profitent largement du manque de collaboration entre leurs missions diplomatiques et nos autorités judiciaires. En effet, ces individus sans papiers d'identité ne peuvent pas être refoulés dans leur pays d'origine pour des motifs d'ordre strictement administratif. Pour échapper à leur retour, ils ne déclarent pas leur véritable nationalité, cachent ou détruisent leurs papiers nationaux. Par conséquent, il est difficile pour les différentes autorités suisses d'établir leur véritable identité. Face à cette situation, nous devons également relever le manque de collaboration des ambassades et consulats de certains pays qui rechignent à reconnaître leurs ressortissants, ce qui paralyse la délivrance de laissez-passer permettant leur évacuation vers leur pays d'origine.
Pour mieux comprendre le manque de collaboration de ces pays réfractaires, sachez que la plupart d'entre eux ont fiché l'entier de leur population adulte par le biais des empreintes digitales, raison pour laquelle ces dernières figurent d'ailleurs dans les passeports délivrés par ces Etats. Il suffirait donc à ces pays d'effectuer un simple contrôle dactyloscopique pour reconnaître - ou pas - les leurs !
De plus en plus de nos concitoyens ne comprennent pas que cette situation kafkaïenne puisse se développer... (Brouhaha.) ... sans que les autorités n'agissent de manière drastique afin de rétablir l'ordre et la sécurité publique. Le retour de ces individus ne peut se faire qu'avec le concours et une volonté claire des autorités fédérales à faire respecter l'ordre sur tout le territoire de la Confédération. (Brouhaha.) Il appartient au Conseil fédéral, qui a toute compétence en la matière, d'intervenir sur la scène pour mettre un terme à l'indifférence manifeste de certaines représentations diplomatiques et les inviter à collaborer au retour de leurs ressortissants. Il appartient aussi au Conseil fédéral, en vertu du pacte qui lie Genève aux autres confédérés, de mettre en oeuvre les mesures les plus efficaces et persuasives à l'égard de ces Etats réfractaires.
Il est du devoir de notre Grand Conseil d'encourager le Conseil fédéral à poursuivre la lutte contre la criminalité et à prendre en considération les invites de cette proposition de résolution, soit: «à exercer des mesures de rétorsion d'ordre commercial et diplomatique à l'encontre des Etats étrangers refusant le retour de leurs ressortissants frappés d'une décision administrative d'éloignement prise par les autorités fédérales et cantonales compétentes; à intensifier la politique menée par la conseillère fédérale en charge des affaires étrangères à collaborer avec les Etats étrangers signataires de conventions sur la réadmission et le transit de personnes séjournant illégalement en Suisse; à définir les budgets à allouer aux cantons pour la construction et l'installation d'établissements de détention affectés exclusivement à l'exécution des détentions de phase préparatoire et celles en vue du refoulement; à pratiquer l'aide au retour pour les personnes visées par la présente résolution, qui collaborent volontairement à leur rapatriement.»
Je vous rappelle aussi que l'état d'une démocratie se jauge à la capacité à faire régner le même ordre pour tous sur l'ensemble de son territoire.
Quant à nous, Mesdames et Messieurs les députés, ne rien dire et ne pas tout tenter pour rétablir cet ordre républicain revient à être complices de fait de ces agissements. En somme, nous devons agir pour ne pas subir.
La presse locale a déjà relaté cette proposition de résolution avec un écho favorable et de nombreux commerçants ont manifesté un vif intérêt pour ce texte parlementaire. Pour combattre la nouvelle évolution de la criminalité de rue et répondre aux attentes grandissantes de la population, nous vous demandons de soutenir cette proposition de résolution.
M. Michel Ducret (R). Je ne reviendrai pas sur les descriptions de mon préopinant, mais rappellerai néanmoins que le travail de Sisyphe, confié aux forces de l'ordre et aux personnes chargées d'administrer, la justice est particulièrement décourageant. Des gens sous mesure d'expulsion restent dans notre pays, sont condamnés, sortent de prison et se retrouvent sur le trottoir, car il n'y a pas d'alternative. Et combien de fois, à la commission des visiteurs officiels, ai-je entendu ce discours fataliste: «On ne sait pas qu'en faire, on les remet sur le trottoir» ? La population est au courant de tout cela. On ne peut pas laisser aller cette situation sans réagir et j'espère que la réaction ne sera pas qu'une déclaration: il faudra un jour déboucher sur quelque chose de constructif.
A ce titre, nous avons reçu beaucoup de demandes d'amendement dont certains méritent - il y en a un tout à fait judicieux - d'être examinés avant d'aller plus loin. Cela justifie à nos yeux le renvoi du projet de résolution à la commission des affaires communales, régionales et internationales. On pourra mettre un peu d'ordre dans les amendements et rédiger un texte plus présentable et peut-être plus efficace, son destinataire étant le Conseil fédéral.
J'aimerais préciser une chose sur ce dernier point. Le ministre interpellé principalement par cette résolution au Conseil fédéral est le ministre UDC Christoph Blocher. Que fait-il ? Il s'est fait élire sur ce genre de déclarations en faisant croire qu'il allait résoudre ce type de problèmes. A part beaucoup de bruit, Mesdames et Messieurs, il n'a rien fait. Pas beaucoup plus que sa prédécesseure, et je dirais même moins. J'espère donc que cette proposition de résolution le fera sortir du bois et qu'il répondra autrement que par des rodomontades pour surfer sur une vague électoraliste, c'est-à-dire par des faits qui satisfassent réellement les citoyens.
Une voix. Très bien ! (Commentaires.)
Mme Virginie Keller Lopez (S). Tout comme le groupe radical, le parti socialiste souhaite renvoyer cette proposition de résolution en commission même si, à notre sens, elle comporte un certain nombre de confusions. Il ne s'agit pas de nier la problématique. A la commission des pétitions, on en a d'ailleurs parlé à plusieurs reprises avec le conseiller d'Etat Moutinot, qui a souligné le manque d'accords existants entre la Suisse et certains pays d'où proviennent des ressortissants étrangers. Il y a des choses à faire, à proposer. Malheureusement, Madame la présidente - et vous transmettrez ceci au groupe MCG... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... nous regrettons qu'encore une fois, lorsqu'on parle de la délinquance de certains ressortissants étrangers, on en dresse un portrait totalement effrayant et que l'on fasse à nouveau des amalgames. Quand je vois ce que l'on trouve dans cette résolution au niveau lexical... Par exemple, «généralement multirécidivistes», «sévères distorsions», «concentrations quotidiennes de situations incontrôlables», «criminalité à répétition d'individus sans scrupules», «pour assouvir leur besoin personnel», etc., eh bien, je trouve dommage que le MCG utilise les mêmes méthodes que l'UDC ! Parce que cela ne place pas le débat sur les véritables problèmes. Le groupe socialiste ne souhaite pas les nier, mais il ne désire pas non plus ces débats d'extrémistes, de droite.
Nous serons néanmoins d'accord de renvoyer ce texte en commission des affaires communales, car nous avons un certain nombre de propositions, d'amendements. Nous souhaitons également - comme l'a fait Michel Ducret, pour le parti radical - rappeler au groupe UDC que les expulsions et les interdictions d'entrée dépendent de l'Office fédéral de la police. C'est donc leur magistrat qui détient ce pouvoir et l'on attend de lui qu'il fasse preuve de plus de responsabilité que d'ignorance sur ce sujet. (Applaudissements.)
M. Antoine Bertschy (UDC). Nous avons reçu des amendements de divers partis, cela signifie que la formulation des invites n'était pas tout à fait à la hauteur de la problématique soulevée. Nous pensons qu'il faut supprimer la première et la deuxième invites et les remplacer par: «à conditionner l'aide au développement par la signature d'accords de réadmissions». Je rappelle que les réadmissions ne sont pas du ressort du département de M. Blocher mais de celui de Mme Calmy-Rey. Qu'ils soient socialistes ou UDC, tous les conseillers fédéraux doivent faire leur travail, et je crois que le ministre UDC le fait bien, voire très bien.
Nous pensons que la quatrième invite concernant l'aide aux personnes devant quitter le territoire est inutile, c'est déjà dans la loi.
Le groupe UDC soutiendra donc le renvoi de cet objet en commission.
M. Pascal Pétroz (PDC). Merci au groupe MCG d'avoir soumis dans cette enceinte un vrai problème. Nous ne pouvons nier qu'un certain nombre d'individus dans cette cité ne rentrent pas chez eux à l'issue d'une procédure d'asile, parce qu'ils ont dissimulé leurs documents d'identité ou parce qu'il leur est difficile d'obtenir un laissez-passer dans leur pays d'origine - raison pour laquelle certains renvois prennent autant de temps. C'est une problématique à laquelle nous devons bien évidemment nous atteler. Et je remercie également le groupe MCG d'être favorable aux accords de réadmission.
Petit rappel historique à l'encontre de l'UDC: la politique des accords de réadmission a été initiée par Mme Ruth Metzler quand elle était en charge du département de justice et police. Bien évidemment, le département fédéral des affaires étrangères et celui de justice et police doivent travailler main dans la main, mais dire que le problème appartient à Mme Calmy-Rey et que M. Blocher peut s'en laver les mains, c'est un peu facile !
Cette proposition de résolution est bonne quand elle prône une intensification des accords de réadmission, mais - cela a été relevé - elle est maladroitement formulée. Et quand on adresse un texte au Conseil fédéral, il faut qu'il soit bien rédigé pour obtenir l'accord du plus grand nombre.
Pour toutes ces raisons, le parti démocrate-chrétien soutiendra le renvoi en commission et, s'il est accepté, présentera des amendements. J'ai oublié de vous dire que la demande d'amendement est de supprimer la première invite. Je vous remercie de votre attention.
M. Antonio Hodgers (Ve). La proposition de résolution du groupe MCG - ainsi que l'unanimité des femmes de l'UDC - met le doigt sur un vrai problème. Mais, comme cela a été dit, elle n'apporte malheureusement pas toujours les bonnes solutions.
Avant tout, et notamment à gauche - c'est aussi sa responsabilité - il faut admettre que certains groupes d'étrangers sont organisés de manière criminelle dans notre République. On a parfois tendance à ne pas vouloir le faire, mais il faut admettre ce constat, par respect des valeurs républicaines auxquelles nous sommes tous attachés, mais aussi par respect des communautés africaines ou balkaniques qui en ont marre d'être assimilées à ces délinquants et d'être prises pour cibles par certains partis démagogiques, alors qu'elles viennent chez nous pour travailler et se démènent dans des boulots difficiles. Par conséquent, il est aussi de la responsabilité de la gauche de bien discerner la grande majorité des résidents étrangers qui travaillent honnêtement et durement dans notre pays de cette minorité qui abuse.
Nous devons donc agir sur cette minorité, et c'est le sujet de la proposition de résolution du MCG. Or un certain nombre de problèmes sont aussi issus des incohérences de notre politique fédérale... Parmi les gens qui migrent dans notre pays, il est manifeste que certains viennent pour la criminalité; mais d'autres viennent pour fuir leur misère ! Et que se passe-t-il quand ils arrivent en Suisse ? Venant du troisième cercle, ils n'ont pas accès au marché du travail et se retrouvent isolés dans des ghettos où ils ne peuvent pas vivre avec leur famille, où ils ne traînent qu'entre hommes et sont désoeuvrés... Bien sûr que cette population-là augmente ses risques de tomber dans la criminalité !
A Genève, comme dans d'autres cantons, nous faisons les frais de cette politique incohérente. Incohérente également en ce qui concerne le trafic de drogue. Si ces gens vendent des stupéfiants, c'est bien qu'il y a des gens pour en acheter ! Et malheureusement, parmi les acheteurs, les Suisses sont très bien représentés !
Donc, cette proposition de résolution touche un vrai problème et mérite d'être étudiée et développée. Mais nous devons trouver des solutions, qui tiennent un peu du bâton - parce que c'est aussi comme cela que l'on fait avancer les choses - et un peu de la carotte ! Il faut pouvoir inciter et aider ceux qui ne migrent pas pour des raisons criminelles - mais qui sont à la limite et pourraient basculer dans la criminalité - à rester sur le marché de l'emploi et à être actifs dans la légalité. Nous devons également travailler avec les pays, pour qu'ils acceptent leurs ressortissants qui se sont comportés de manière outrancière par rapport à nos lois.
C'est dans cet équilibre que la commission des affaires communales pourrait travailler, préparer un texte complet et le renvoyer à Berne, notamment à M. Blocher.
M. Olivier Jornot (L). Tout le monde dit dans cette salle qu'il faut aborder ce problème et je rends hommage à M. Hodgers d'avoir eu le courage de reconnaître que la gauche devait aussi admettre l'existence de délinquants parmi la population étrangère. Un certain nombre de gens ne sont pas expulsables à cause du refus de leur Etat de les réadmettre et non pas à cause de l'activité qu'ils déploieraient eux-mêmes pour échapper à l'expulsion: c'est un réel problème. Et le fait que des Etats refusent purement et simplement d'entrer en matière - certains fixent des quotas de réadmission - n'est effectivement pas tolérable.
Les libéraux, Mesdames et Messieurs, voulaient dans un premier temps refuser cette proposition de résolution pour deux raisons. La première a déjà été évoquée tout à l'heure. Lorsque vous faites une petite analyse sémantique, vous voyez que l'on y parle d'«individus» qui deviennent des «trafiquants», lesquels deviennent des «délinquants» qui, au milieu, tout d'un coup, sont des «personnes» - louable effort - mais elles redeviennent ensuite des «délinquants» et des «individus», etc. Il y a quelque chose qui, dans le ton, n'est pas admissible.
La deuxième raison pour laquelle les libéraux voulaient refuser cette proposition est la confusion des compétences. Vous savez que nous n'aimons pas voir ce parlement faire de la politique fédérale en envoyant à Berne des résolutions qui filent dans la première corbeille à papier venue ou qui, dans le meilleur des cas, donnent lieu à un maigre accusé de réception de la part du secrétaire d'un conseiller fédéral. Néanmoins, les interlocuteurs précédents et nous-mêmes estimons juste de renvoyer cette proposition en commission. Nous ne nous opposerons donc pas à ce renvoi.
Il faudra que la commission et, ensuite, le parlement se décident à trancher. Parce que ce qui a été dit ce matin va dans deux directions complètement différentes, les amendements déposés le démontrent ! Les uns parlent d'accords de réadmission tandis que les autres, après avoir signé la proposition, viennent nous dire qu'il faut supprimer l'invite relative aux accords de réadmission... Pourquoi ? Parce que M. Blocher n'aime pas les accords de réadmission, il n'a jamais levé le petit doigt pour en conclure et s'est toujours borné à appliquer sa politique du pire consistant à imaginer que plus la situation des personnes en question serait inconfortable, plus vite elles seraient enclines à quitter notre pays. On voit que cette politique n'atteint pas les effets escomptés.
Il faudra donc choisir et je crains qu'au final nous ne retrouvions pas la belle unanimité d'aujourd'hui.
Les libéraux se battront pour les accords de réadmission qui doivent être en effet la priorité des autorités fédérales, ce qu'ils ne sont malheureusement pas actuellement. (Applaudissements.)
La présidente. Monsieur Golay, il vous reste vingt-huit secondes.
M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG soutiendra la proposition de renvoi en commission des affaires communales, régionales et internationales. En effet, je pense qu'il est nécessaire d'ouvrir un véritable débat pour connaître les causes de ces blocages au niveau des missions diplomatiques et des ambassades.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il est effectivement fort sage de renvoyer cette proposition de résolution à la commission que vous désignerez, parce qu'on ne peut pas demander n'importe quoi et sous n'importe quelle forme au Conseil fédéral.
Fort heureusement, vous admettez tous qu'une partie de ce problème délicat, de la présence à Genève de personnes qui ne devraient pas y être, n'est pas de ma responsabilité ou de celle du Conseil d'Etat ! Nous faisons ce que nous pouvons et le véritable débat, les décisions et la manière d'avancer sur cette question se trouvent au niveau fédéral.
A partir de là, il conviendra de se demander qui, et avec quels mots, s'adressera aux autorités fédérales. Est-ce votre Grand Conseil ou une conférence intercantonale qui pourrait se profiler sur une telle question ? Ou, tout simplement, n'est-ce pas la députation genevoise aux Chambres fédérales ? Mais, vu la réalité du problème et la difficulté de le faire avancer dans les termes les plus diplomatiques qui soient, il est sage d'aller en commission et, par la même occasion, de gommer de ces textes tout ce qui ressemble à de l'incitation à l'exclusion.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 525 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 74 oui et 2 abstentions.
La présidente. Avant la pause, je rappelle aux membres de la commission législative qu'ils doivent se rendre à la salle de l'Auditeur pour une séance de commission. Nous reprendrons à 10h15 avec l'ajout, l'urgence et la discussion immédiate du projet de loi qui sortira alors de la commission législative. A tout de suite !
La séance est levée à 10h05.