Séance du
vendredi 25 mai 2007 à
16h
56e
législature -
2e
année -
8e
session -
38e
séance
La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, et Pierre-François Unger, conseiller d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot, Robert Cramer, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Caroline Bartl, Marcel Borloz, René Desbaillets, Gabrielle Falquet, Morgane Gauthier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Jacques Jeannerat, Christian Luscher, Claude Marcet, Jean-Marc Odier, Pascal Pétroz, Véronique Pürro, Véronique Schmied, Ivan Slatkine, René Stalder et Daniel Zaugg, députés.
Premier débat
Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. Madame la présidente, c'est agréable de nous voir dans des horizons encore plus larges que les cantons, mais je voudrais attirer l'attention sur l'article 3. Un membre de la commission a proposé l'amendement suivant: «La mise en application du concordat fera l'objet d'une évaluation présentée par le Conseil d'Etat au Grand Conseil quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.» Je pense que cela rejoint le souci que nous avions hier en votant l'ACI, soit d'avoir un suivi de tous les accords et concordats signés entre cantons. Je n'ai rien de plus à ajouter à mon rapport.
Mis aux voix, le projet de loi 9989 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 9989 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9989 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).
Débat
M. François Thion (S). J'aimerais remercier le Conseil d'Etat pour cet excellent rapport. Il répond à toutes les invites de la commission de l'enseignement qui avaient été relayées par le Grand Conseil.
Je me réjouis que les filières de formation professionnelle puissent se développer à Genève et qu'une information supplémentaire soit mise à la disposition des parents et des enseignants. Je me réjouis aussi de la volonté d'inciter les entreprises à engager des apprentis et, enfin, je me réjouis encore que l'administration publique ait déjà entamé cet effort pour l'engagement des apprentis.
M. Pierre Weiss (L). Dans cet excellent rapport du Conseil d'Etat, un point mériterait d'être clarifié à propos de l'offre de places d'apprentissage. Au point 4 du rapport, une légère, mais continue, baisse du nombre de places d'apprentissage est dénoncée. En réalité, quand on regarde les statistiques, on constate plutôt une stabilisation, en nombre absolu, sur une dizaine ou une quinzaine d'années, du nombre de places d'apprentissage - voire de la conclusion de nouveaux contrats. Compte tenu de l'augmentation de l'emploi à Genève, la baisse du nombre de places d'apprentissage est relative.
En d'autres termes, on forme le même nombre d'apprentis, mais, comme le nombre d'emplois augmente, on forme proportionnellement moins d'apprentis. Cela démontre une évolution du rôle et de la place de l'apprentissage dans la palette des formations demandées par les entreprises. Les places d'apprentissage étant proportionnellement moins demandées, il faut prendre en compte cette évolution et la rendre plus précise dans les appréciations données.
M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien salue ce rapport et constate avec satisfaction que le Conseil d'Etat partage les préoccupations exprimées en commission de l'enseignement sur la nécessité de revaloriser les filières de formation professionnelle. Il est essentiel que les jeunes de ce canton ne se destinent pas systématiquement aux filières gymnasiales et que l'on puisse leur montrer à quel point les filières professionnelles peuvent également leur ouvrir des perspectives intéressantes pour leur avenir. Ce rapport va donc dans le sens souhaité.
La prochaine entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'information et la formation professionnelle sera également de nature à renforcer cette nouvelle direction à prendre au niveau de l'instruction publique genevoise, et nous nous en réjouissons.
M. Gabriel Barrillier (R). Ce rapport va dans le bon sens. Je vous rappelle que nous avons récemment voté une motion prévoyant des incitations en faveur des entreprises formatrices. Faire des déclarations, c'est bien; préparer les élèves pour mieux suivre la formation professionnelle, c'est encore mieux; mais récompenser les entreprises formatrices, c'est vraiment ce qu'il faut.
Nous avons donc voté une motion pour accorder un avantage aux entreprises adjudicataires de travaux qui sont formatrices, c'est une chose, or toute une série d'incitations doivent encore être prévues pour encourager et récompenser les entreprises qui forment des apprentis. Il faut leur donner une reconnaissance officielle !
Je remercie donc le Conseil d'Etat de son rapport, mais je l'encourage à poursuivre ses efforts auprès des entreprises, pour les inciter à former davantage.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1706.
Premier débat
Mme Catherine Baud (Ve). Je demande formellement le renvoi à la commission des droits politiques de ce projet de loi 8742. La loi 9560 du 16 octobre 2006, qui modifie l'organisation des séances du Grand Conseil et fixe les catégories de débats, rend obsolète ce texte, si judicieux soit-il. Néanmoins, le renvoi en commission se justifie, car un élément de ce texte pourrait y être repris. Je précise: il n'y a pas de débat pour une modification de l'ordre du jour, et c'est une règle non écrite qu'il serait utile de préciser. Le but de ce renvoi serait d'étudier la dernière phrase de ce projet de loi, à savoir: «L'auteur de la demande la développe en une minute.» Voilà pourquoi je demande le renvoi à la commission des droits politiques.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 8742 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 52 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 8940 est rejeté en premier débat par 48 non contre 2 oui et 1 abstention.
Débat
Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Pour éviter le doute de tout à l'heure, la commission propose à l'unanimité le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1617 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 51 oui contre 1 non.
Mis aux voix, le projet de loi 9995 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).
La loi 9995 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9995 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9998 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).
La loi 9998 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9998 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1660-B.
Débat
M. Alain Meylan (L). Je prends la parole pour vous demander d'accepter le renvoi de ce rapport à la commission de l'aménagement, tout en soulignant sa qualité et sa façon de faire en quelque sorte une photographie de l'état actuel des zones industrielles.
En revanche, une vision constructive pour ces vingt prochaines années manque dans ce rapport. Vous avez tous reçu cette semaine la convocation concernant le projet d'agglomération: à l'heure où l'on parle du développement de Genève, développement concerté sur plusieurs points, eh bien, ce point-là n'y figure malheureusement pas. Or, compte tenu de l'évolution démographique, de même que de l'évolution économique que l'on souhaite, nous aurons besoin de zones industrielles ! Pour ceux qui ont lu le rapport, il est fait mention d'une photographie: plusieurs zones industrielles établies sont actuellement occupées par des villas. Aussi, le temps de procéder aux modifications nécessaires et de pouvoir utiliser ces parcelles, cela représente un objectif à vingt ou vingt-cinq ans, alors que l'on a un besoin urgent d'établir une prévision concernant nos zones industrielles, cela pour installer nos futures industries, petites, moyennes et grandes. Parce que nous avons aussi besoin de grandes industries, en biotechnologie ou en d'autres domaines, qui puissent apporter leur savoir-faire et leurs compétences à notre économie.
On parle de 12 000 à 15 000 emplois au cours des vingt prochaines années, ce qui nécessite près de 50 hectares de zones industrielles. (Brouhaha.) Il s'agit donc de mettre dès maintenant l'ouvrage sur le métier: pour prévoir des zones de déclassement et, pourquoi pas - parce qu'il faudra aussi en parler - pour modifier le plan directeur cantonal qui est la base législative, afin de rendre ces zones disponibles pour notre économie, pour l'économie industrielle.
Ce n'est pas ici une remise en cause de ce rapport, mais je pense qu'il est utile de le renvoyer à la commission de l'aménagement, de manière à discuter du développement des zones industrielles, et en parallèle avec le débat qui a lieu sur l'actuel projet d'agglomération. Donc, il faut surtout prévoir, et très rapidement, de nouvelles discussions. Merci de suivre cette proposition du groupe libéral.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 685 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 53 oui et 3 abstentions.
Premier débat
M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Une toute petite précision: il se trouve que les chiffres mentionnés en page 2 du rapport sont partiellement inexacts. Ce n'est pas la faute du rapporteur, mais le coût de la RPT a, semble-t-il, augmenté de 90 à 150 millions, voire de 200 millions, entre le mois d'avril et aujourd'hui. Mais, que l'on se rassure, cela n'affecte absolument pas le coût de ce projet de loi qui restera autour de 20 millions.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Monsieur Kunz, vous avez l'air très désabusé, mais je vous rappelle qu'un certain nombre de partis étaient favorables à la RPT lors de la votation en 2004: le vôtre en faisait partie, pas le nôtre. Il faut en tirer les conséquences aujourd'hui. (Applaudissements. M. Pierre Kunz demande la parole.)
La présidente. Monsieur le rapporteur, une seule prise de parole est acceptée dans le débat accéléré, même pour le rapporteur. Tout à l'heure, vous pourrez discuter de la RPT avec Mme Emery-Torracinta.
Mis aux voix, le projet de loi 10003 est adopté en premier débat par 53 oui et 6 abstentions.
La loi 10003 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10003 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui et 5 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1599.
Débat
M. Philippe Guénat (UDC). Je saisis l'occasion de ce rapport - nous devrons évidemment voter oui, Monsieur Barrillier, et le classer - pour parler des dessous de cette affaire qui a débouché sur 250 licenciements.
Deux groupes de tabac ont fusionné. Ils ont créé une nouvelle entité et sont allés voir la ministre des finances de l'époque, Mme Calmy-Rey, pour lui demander un ruling: elle a refusé. On lui a précisé lors d'un deuxième meeting que l'entreprise allait s'élargir et la production augmenter, qu'il fallait à tout prix que l'entreprise et l'administration restent au même endroit, et que, si un accord ne pouvait pas être trouvé, ceux-ci allaient être délocalisés dans le Jura. La réponse de Mme Calmy-Rey fut: «Envoyez l'usine dans le Jura, ça leur fera du bien, ils ont besoin de travail, mais gardez la direction générale à Genève.» La direction de BAT informa la ministre que cela n'était pas possible. Cette dernière répondit: «Chiche, transférez dans le Jura, vous verrez, vos cols blancs refuseront de déménager.»
Nous savons ce qu'il est advenu. A l'époque, BAT payait 10 millions d'impôts au Canton de Genève; aujourd'hui, avec l'ampleur de l'entreprise et son nombre d'employés - bien au-dessus de 250 personnes - les impôts payés seraient de 40 millions par année. Nous avons donc perdu 280 millions.
Je vous disais simplement cela pour que l'on comprenne qu'en 1998-1999 les finances étaient excellentes - il y avait peut-être une certaine complaisance, une certaine arrogance, face aux bénéfices des impôts.
Je demande donc à M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, de mettre tout en oeuvre pour que pareille chose ne se reproduise plus et que nous maintenions les emplois à Genève.
M. Christian Brunier (S). On ne va pas faire un débat sur l'histoire, mais tout de même... Vous nous dites connaître les dessous de l'affaire, mais vous n'avez vraisemblablement que la version des cigarettiers. On a vu dans d'autres cas que les cigarettiers prétendaient souvent détenir la vérité mais que cette dernière ne faisait pas toujours le poids face à la contradiction. Je vous rappelle que le parlement - dans lequel vous n'étiez pas à l'époque - a été informé régulièrement par le Conseil d'Etat de l'avancée du dossier relatif à la délocalisation de cette entreprise. Et ce n'était pas un débat gauche-droite. Le Conseil d'Etat in corpore, avec Micheline Calmy-Rey, s'est battu pour maintenir cette société à Genève. Il y a même eu une séance de l'ensemble des gouvernements, qui faisaient du dumping fiscal pour attirer l'entreprise - dumping fiscal qui provoque d'ailleurs le dumping social. Il fallait donc arrêter cela et trouver un accord. Le gouvernement a donc fait son travail, mais, à un moment donné, l'accord n'a pas pu être trouvé entre les cantons: on sait que certains d'entre eux ont bradé leur fiscalité pour attirer l'entreprise. Et on ne peut pas tout faire pour conserver une entreprise ! Une entreprise rapporte de l'argent, mais je rappelle qu'elle coûte aussi en infrastructures, en logements, etc. Donc, le gouvernement genevois dans son ensemble - et c'était une majorité de droite à l'époque - a fait son travail, et Micheline Calmy-Rey a aussi fait son travail. Malheureusement, ils n'ont pas réussi, mais ce n'est pas la faute du gouvernement genevois, c'est la faute des cantons qui ont peu de fierté et, surtout, qui bradent leur fiscalité pour attirer n'importe quelle entreprise !
M. Pierre Kunz (R). Une fois n'est pas coutume, mais j'aimerais dire que je suis au moins partiellement d'accord avec ce que vient de dire M. Brunier... (Exclamations.) Etant entendu que le problème essentiel n'est pas absolument de garder des emplois, surtout dans une période où les 25% de la force de travail de Genève habitent à l'extérieur du canton et que le vrai problème fiscal se pose à ce niveau.
Cela me permet de revenir à la RPT. Pourquoi la RPT nous est-elle si défavorable ? Eh bien, Mesdames et Messieurs, parce que pendant trente ans nous avons suivi une politique complètement absurde en matière d'aménagement du territoire et en matière de logement ! Une politique qui - et là je ne suis plus d'accord avec les thèses de M. Brunier - était largement voulue et maintenue d'arrache-pied par la gauche, et qui s'est traduite par le fait que 25% des contribuables genevois ont été expédiés, exportés, ailleurs qu'à Genève. C'est vrai, les Français frontaliers nous versent quelques oboles, mais il n'en reste pas moins que ceux qui ont le plus d'argent ont été expédiés dans le canton de Vaud.
Là est l'origine de la RPT et, dans cette logique, il faudrait commencer à limiter le nombre d'emplois.
M. Pierre Weiss (L). Ce que viennent de dire mes collègues, chacun à sa manière, est exact. Les réponses données aux entreprises ont tenu compte d'une conjoncture particulière et, vis-à-vis du développement à long terme de l'assiette fiscale de ce canton, il y a des conceptions qui sont, ma foi, malthusiennes.
Mais il faut peut-être ajouter une quatrième perspective. Certaines entreprises sont bienvenues chez nous, d'autres le sont moins. Par exemple, tel magistrat municipal fait preuve, à l'égard du secteur bancaire ou du secteur financier en général, d'un certain scepticisme quant à l'origine des fonds gérés avec une scrupuleuse attention par notre pays, notamment si on la compare avec ce qui se fait dans d'autres places financières, comme Londres.
Il est vrai aussi que le secteur de la cigarette n'est pas actuellement - actuellement ! - politiquement correct. Et qu'il convient probablement d'avoir à son égard un traitement égalitaire, mais un petit peu moins égalitaire qu'à l'égard d'autres secteurs économiques. Bref, il y a ceux qui sont aimés, il y a ceux qui sont adorés, et il y a ceux qui sont tolérés. Et, de ce point de vue-là, il y a une responsabilité - de nous tous, et évidemment du Conseil d'Etat - pour qu'à l'avenir ce type de dérive ne se reproduise pas. Parce, quand on additionne les dizaines de millions de non-recettes fiscales les unes aux autres, on arrive à des dérives dans les recettes de notre canton.
C'est la raison pour laquelle, bien que cette pétition fasse partie de l'histoire, il convient d'en tirer les leçons, pour l'avenir de la place économique genevoise et, aussi, pour celui des recettes fiscales de ce canton.
M. Eric Stauffer (MCG). Eh bien, le parti radical, écoutez: le MCG vous aime ! (Exclamations.)
Une voix. Merci !
M. Eric Stauffer. Je vous en prie ! Vos propos, Monsieur le député Pierre Kunz, reflètent exactement ce pourquoi le Mouvement Citoyen Genevois se bat. Evidemment que tout entrepreneur doit pratiquer une égalité de traitement, qu'il soit cigarettier, commerçant, banquier ou je ne sais quoi... Ce qui est important pour le tissu économique de notre canton, c'est que de grands groupes, de grandes entreprises, viennent s'y installer. Vous avez, ô combien, raison de dire que la politique d'aménagement a provoqué l'exportation de nos travailleurs. Et plus exactement, aujourd'hui nous les importons, seulement pour qu'ils travaillent, mais ils résident à l'étranger. Ou dans le canton de Vaud, ce qui est encore pire, puisque les recettes fiscales pour Genève sont équivalentes à zéro. Au moins, avec les travailleurs frontaliers, il reste une petite manne à notre canton.
Pour le calcul de la RPT, on est passé de 1,5 million à 90 millions, puis de 90 millions à 140 millions, et je vous dis d'ores et déjà que la France va renégocier l'accord de 1973 conclut avec la Confédération sur la péréquation des impôts. Cette bagatelle coûtera 340 millions aux finances publiques de Genève... Nous verrons bien comment le Conseil d'Etat réagira pour boucler ses budgets.
Il est notre rôle et notre responsabilité d'anticiper les situations et de faire en sorte que les finances soient équilibrées dans notre canton. Partant de ce principe, il faut tirer les enseignements de cette pétition ancienne. Je conclurai en disant qu'à force de convoiter l'argent des riches, on finit par voler l'argent des pauvres. (Exclamations.)
La présidente. Pour répondre à des interrogations de députés, je rappelle que nous sommes en débat accéléré. Il s'agit de l'article 72 D. En débat accéléré, seuls ont droit à la parole les rapporteurs et un représentant par groupe, et ils ne peuvent s'exprimer qu'une seule fois. J'en suis désolée, mais je ne fais qu'appliquer le règlement.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je ne vais pas souligner tel ou tel aspect relevé dans ce débat qui a débordé du sujet, mais un élément n'a pas été évoqué. L'élément principal qui a prévalu à la délocalisation de British American Tobacco s'appelle l'«arrêté Bonny», qui permet à un certain nombre de régions mal desservies de ne pas imposer l'impôt fédéral direct.
S'agissant du Jura, je ne vous cache pas que l'arrêté Bonny ne me paraît pas indécent. C'est un canton qui a été totalement délaissé sur le plan de l'accessibilité, sans bien sûr que l'on puisse imaginer une vengeance quelconque vis-à-vis de son désir d'indépendance, mais toujours est-il qu'il n'est pas relié au reste du pays par une autoroute, ni par des voies ferroviaires convenables. Et c'est cela qui a provoqué la délocalisation de British American Tobacco.
Si j'insiste sur ce point, c'est qu'une motion déposée par le groupe démocrate-chrétien va nous demander d'intervenir ces tout prochains jours vis-à-vis de la consultation de la Confédération dans le cadre de ce que l'on appelle «la nouvelle politique régionale», qui comprend un certain nombre de volets, dont un volet de reconduction semi-automatique de l'arrêté Bonny.
Alors, que l'on soit clair ! Cet arrêté Bonny existe pour des régions excentrées, difficiles d'accès, où une entreprise aurait de la peine à imaginer s'installer, à part avec un bonus fiscal. Mais cet arrêté Bonny porte également sur un certain nombre de districts vaudois de l'Arc lémanique, notamment Tolochenaz, à 500 mètres de l'Ecole Polytechnique Fédérale, commune qui peut, par des avantages fiscaux refusés au canton de Genève, attirer des entreprises sous prétexte qu'elle se situe dans un pays reculé et inaccessible... C'est là le vrai scandale.
Et j'espère, Mesdames et Messieurs les députés, que vous soutiendrez avec autant d'énergie que le Conseil d'Etat ce combat contre ces distorsions de concurrence, qui sont tout simplement intolérables.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1249.
Débat
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Cette interpellation date de 1963... (Exclamations.) De 1993... de 1996 ! Excusez-moi, j'ai écrit à l'envers ! Cette interpellation a encore tout son sens, puisqu'il y a effectivement eu des améliorations dans les conditions de travail des infirmières depuis ce temps-là. Il y a eu une augmentation de classe de salaire, une augmentation de 15% des congés pour le travail de nuit, etc. Mais, actuellement, nous pouvons déplorer que les restructurations hospitalières détériorent les conditions de travail par une augmentation des horaires dits «coupés». C'est-à-dire un prolongement du temps de déplacement, des nuisances au niveau du travail et, aussi, un désagrément pour les patients. (Brouhaha.)
Lors de cette réorganisation, les désirs du personnel quant à leur lieu de réaffectation - si un service est fermé - sont fort peu pris en considération. On ne tient que peu compte de leur expérience professionnelle ou des déplacements qu'ils devront effectuer, alors que cela fait plus de dix ou quinze ans qu'ils travaillent dans le même endroit.
Tout cela pour vous dire que ce rapport est enfin arrivé - très tard, mais il vaut mieux tard que jamais - et je vous remercie de rester à l'écoute de ce qu'il se passe dans les institutions hospitalières.
L'interpellation 1963 est close.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur l'interpellation 1963 et la motion 1398.
La présidente. Nous avons terminé nos débats accélérés. Je demande aux chefs de groupe de se réunir pendant deux minutes à la salle Nicolas-Bogueret. Nous reprendrons nos débats à 17h.
La séance est levée à 16h45.