Séance du
vendredi 23 mars 2007 à
15h30
56e
législature -
2e
année -
6e
session -
28e
séance
PL 9738-A
PL 9738-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 4355 n° 8 de la parcelle de base 4355, plan 22, de la commune de Veyrier
Rapport de Mme Véronique Pürro (S)
Mis aux voix, le projet de loi 9738 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 9738 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9738 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui (unanimité des votants).