Séance du jeudi 1 décembre 2005 à 17h
56^e législature - 1^re année - 2^e session - 4^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 4355 n° 8 de la parcelle de base 4355, plan 22, de la commune de Veyrier