Séance du
jeudi 22 février 2007 à
20h30
56e
législature -
2e
année -
5e
session -
22e
séance
PL 9835-A
Suite du deuxième débat
La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 3A, présenté par Mme Schenk-Gottret. Madame la députée, souhaitez-vous commenter cet amendement ?
Une voix. On ne l'a pas ! (Remarques. Brouhaha.)
La présidente. Il figure dans le rapport de première minorité.
Mme Françoise Schenk-Gottret. Si mes souvenirs sont exacts, le texte de cet amendement se trouve à la page 21 du rapport.
La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Roger Deneys, puisqu'il souhaite commenter cet amendement.
M. Roger Deneys (S). L'amendement socialiste à l'article 3A consiste à ajouter la phrase suivante: «Les chiens appartenant à des races dites d'attaque (type molosse), ainsi que les croisements issus de ces races, sont interdits.» C'est en gros la différence existant entre le projet de loi qui a été voté par la majorité de la commission et la position socialiste, qui consiste affirmer qu'il nous semble plus raisonnable d'interdire purement et simplement les races dites d'attaque, plutôt que de se contenter des autres mesures évoquées dans la loi.
Pour revenir sur le fond, sur la loi dans son ensemble, et parler de la position socialiste, il est très clair que, pour nous, la loi telle qu'elle ressort des travaux de la commission est bien meilleure que la situation actuelle. Même si notre amendement n'est pas accepté, nous voterons la loi parce que c'est un pas important en matière de sécurité publique.
Maintenant, Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez évoqué tout à l'heure le fait que l'interdiction posait des problèmes, notamment en termes d'élevage clandestin et des risques que cela pouvait faire courir. Il n'empêche que, à l'inverse, ne pas interdire les races dites d'attaque fait que nous devons déterminer pour chaque chien qui se trouve en liberté ou dans la rue si son maître est autorisé à posséder un tel animal ou non. Cela repose donc essentiellement sur des contrôles de police, sur des contrôles de toutes sortes, pour savoir si le propriétaire de chien est en droit de détenir ce dernier. Le problème, c'est que la pratique actuelle en matière de contrôle est tellement laxiste et peu rassurante pour la population qu'il nous semble préférable de partir du principe que toutes ces races sont interdites et que, d'une façon générale, nous pouvons admettre que n'importe quel chien de ces races dites d'attaque qu'on peut voir sur le territoire genevois ne devrait pas s'y trouver. Et qu'en l'occurrence la police ou l'autorité peut agir à l'encontre de leurs détenteurs.
Sur le fond, je pense que ce qui est déjà prévu dans cette loi est intéressant, ça va vraiment dans la bonne direction - pour moi, l'initiative c'est l'idéal - mais comprends bien que l'on doive peut-être trouver des solutions intermédiaires. En ce qui me concerne, je dirai simplement que vous avez relevé que, dans la loi telle qu'elle ressort des travaux de la commission, la reproduction de ces chiens n'est pas permise; on ne peut pas avoir un élevage de chiens de races dites d'attaque... C'est très bien ! On peut en avoir un, mais on ne peut pas faire de la reproduction. Mais cela permet aussi des élevages clandestins ! Alors, qu'est-il préférable ? De décider que les chiens de races dites d'attaque qui se trouvent sur le territoire sont tous interdits ? Ou faut-il commencer à trier les bons des mauvais ! Face à un propriétaire qui considère ses chiens comme des armes et qui se comporte avec eux comme s'il avait des armes à la main, il nous semble aujourd'hui, à nous socialistes, qu'il est important de procéder à l'interdiction pure et simple de ces chiens, dans l'intérêt de la population, des enfants principalement, mais aussi des adultes, soit de toute la population.
Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de première minorité. J'aimerais que l'on cesse de nous parler du contexte de cet amendement qui faciliterait l'élevage clandestin des chiens ! Ces élevages clandestins existent déjà et Mme Rod qui était à l'époque la vétérinaire cantonale nous avait dit qu'elle n'avait pas les moyens de traquer ces élevages clandestins.
Qu'est-ce qu'on fait maintenant ? On nous propose une loi qui est beaucoup plus sévère, plus exigeante et qui demande plus de moyens. Avec quoi se retrouve-t-on ? Avec des budgets qui vont en diminuant du fait des volontés du Conseil d'Etat et des difficultés financières du canton. Donc, la loi sera forcément moins bien appliquée et les élevages clandestins continueront de fleurir. C'est donc un argument qui n'est pas valable et je regrette que l'on puisse encore l'entendre.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 15 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 3A est adopté, de même que les articles 7 al. 2 et 3 (nouveaux), 7A (nouveau) , 8 al. 2 (nouvelle teneur), 9 al. 2 et 3 (nouveaux, les al. 2 et 3 actuels devenant 4 et 5) et 9A (nouveau).
La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 10, alinéa 1. Le voici: «Le Conseil d'Etat, en collaboration avec...». Cet amendement a déjà été commenté par M. le député Weiss. Je passe donc la parole à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je serai extrêmement bref, mais je me dois de prendre la parole parce que ce qu'on propose dans cet amendement, c'est de dire que ce n'est pas le département qui va mener les procédures en collaboration avec les communes mais le Conseil d'Etat. Je vous en supplie, ce n'est pas le rôle du Conseil d'Etat que d'aller discuter avec les communes pour savoir quels sont les lieux que l'on pourrait trouver pour les chiens, les lieux où ils ne sont pas admis, les lieux où ils doivent être tenus en laisse ou non, etc. !
Admettez que le Conseil d'Etat a quelques autres activités qu'il doit essayer de poursuivre et mener à bien ! Admettez aussi que les questions de ce genre sont typiquement de compétence départementale: c'est un service qui doit s'occuper de ces questions. Il va de soi qu'au terme de ce genre de consultations des décisions doivent être prises. Eh bien, une bonne partie de ces décisions s'inscrivent dans un règlement d'application de la loi qui sera, bien sûr, adopté par le Conseil d'Etat. Au niveau des procédures, faites confiance aux services des départements ! Donc, rejetez cet amendement !
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 14 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, l'article 10 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 11, al. 3 (nouveau) à 30 (nouveau).
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).
Troisième débat
La loi 9835 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9835 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 10 non et 12 abstentions.