Séance du
jeudi 22 février 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
5e
session -
21e
séance
PL 10003
PL 10003
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.