Séance du vendredi 1 décembre 2006 à 17h
56^e législature - 2^e année - 2^e session - 9^e séance

Premier débat

La présidente. Je rappelle que le rapport M 1651-A a été retiré hier à 17h par ses auteurs.

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. En quelques mots... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... je vais vous exposer les nouveautés et les points importants de ce contrat de prestations 2007-2010 avec les TPG. Il convient tout d'abord de souligner qu'il s'agit d'un contrat ambitieux, mais qui tient compte de la situation financière délicate de l'Etat, puisqu'il prévoit une augmentation de l'offre de transports de 25% sur quatre ans, avec une subvention qui n'augmentera que de 6% en moyenne. Cela demandera donc aux TPG d'importants efforts: ils devront améliorer leur productivité afin de fournir les prestations convenues.

Le nombre des objectifs et des indicateurs a été réduit respectivement à cinq et à dix afin de simplifier le suivi du contrat et de se concentrer sur les aspects essentiels. Parmi les objectifs, dont vous trouverez les détails dans ce rapport, l'accent sera tout particulièrement mis ces quatre prochaines années sur l'amélioration de la vitesse commerciale des TPG, qui représente un facteur important de l'attractivité des transports en commun. Un groupe de travail OCM et TPG a été mis en place afin de créer les conditions favorables à l'augmentation de cette vitesse commerciale.

Une autre nouveauté de ce contrat de prestations est le système de pénalités instauré en cas de non-atteinte des objectifs. Ces pénalités financières tiendront notamment compte de la responsabilité de l'Etat et demeurent essentiellement symboliques.

Enfin, pour la gestion des lignes transfrontalières, un GLCT - Groupement local de coopération transfrontalière - verra le jour en 2007. Voilà dans les grandes lignes les points marquants de ce contrat de prestations 2007-2010 que la majorité de la commission des transports vous invite à adopter.

Concernant la motion 1504, la commission ayant constaté que l'objectif demandé par les motionnaires - à savoir un ratio de contribution de l'Etat de 50% - est quasiment atteint, elle vous recommande de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat.

M. Eric Bertinat (UDC). Permettez-moi de faire le bilan du contrat de prestations 2003-2006, qui nous permet de cadrer l'avancement des travaux et ce que l'on nous propose aujourd'hui avec le contrat de prestations 2007-2010. Rappelons que les TPG ont dépassé les objectifs fixés par le canton, avec des résultats qui ne sont pas minces à observer, puisque l'offre a évolué de plus de 25% depuis 2002. Le taux de couverture des produits pour les charges supérieures de trois points au plan financier est en hausse également depuis 2002. C'est exceptionnel dans une entreprise qui se développe et qui doit financer ses investissements d'exploitation.

Toujours dans le contrat de prestations 2003-2006, soulignons également l'augmentation de fréquentation de 17%. C'est dire l'effort que les transports publics font pour donner satisfaction à la clientèle, qui est en progression. Il y a d'autres résultats significatifs sur lesquels je passe pour remarquer que les TPG ont dépassé leurs objectifs tout en respectant le cadre juridique et statutaire contraignant qui les régit.

Venons-en au contrat de prestations 2007-2010. Les TPG continuent à assumer des objectifs ambitieux tout en poursuivant leur effort de rationalisation. A travers ce nouveau contrat, les TPG s'engagent sur des objectifs de gestion de l'offre de transports qui témoignent de la maîtrise complète de leur exploitation. A ce titre, des malus sont mis en place, qui attestent de la bonne utilisation des deniers publics. Les statuts du personnel et le cadre législatif restent par ailleurs inchangés.

Schématiquement, sur le contrat 2007-2010, les efforts de productivité à l'égard de la progression des subventions sont de l'ordre de 50%. En effet, 120 millions de francs supplémentaires étaient nécessaires sur 2003-2006 pour atteindre ces fameux 25% d'offre en plus contre 60 millions sur 2007-2010. Cela engendre quelques contraintes, qui sont les suivantes. Les TPG subissent des pressions financières cantonales importantes: baisse des subventions de 32 millions de francs, toujours par rapport aux chiffres initiaux des TPG, et surtout une progression de l'offre de 25% pour 2006, avec, comme je viens de le souligner, une baisse des subventions. On augmente donc par là-même la perte qui, de toute façon, devra être couverte. Et elle sera évidemment couverte par les finances cantonales.

J'en viens à l'amendement du parti libéral pour signaler qu'il vise à ne faire progresser les subventions TPG que de 1% par année sur la base des chiffres 2006. Or il faut rappeler en préambule que les TPG achèveront l'année 2006 avec une perte de 9 millions de francs compte tenu de leur participation aux efforts financiers du canton. Par conséquent, la proposition libérale suggère une diminution sur le total de 44 millions de francs de subvention sur la période par rapport au projet de loi déposé par le Conseil d'Etat.

Au vu de ce qui précède, et notamment en raison des importants efforts de productivité déjà réalisés, il semble relativement périlleux d'entrer en matière sur une nouvelle baisse des subventions TPG de 44 millions. En effet, les risques potentiels semblent largement dépasser les économies envisagées à court terme. Le parlement n'a pas la compétence de modifier le contrat de prestations que le Conseil d'administration a signé avec les TPG. Comme nous n'envisageons pas non plus d'augmenter les subventions inscrites dans ce projet de loi, il ne reste finalement qu'une seule possibilité à ce parlement: s'abstenir et soutenir une révision de la politique salariale de l'entreprise des TPG.

M. Ivan Slatkine (L). Je vais essayer d'être le plus bref possible. D'abord pour vous dire que le parti libéral ne va pas proposer d'amendement. Il l'a fait en commission des transports et le sort qui a été réservé à notre amendement n'a pas été suffisamment bon pour qu'on le redépose. Ce même amendement a d'ailleurs été déposé en commission des finances et il a subi le même sort qu'en commission des transports. On n'est pas là pour s'obstiner et faire du blocage. Le parti libéral ne redéposera donc pas d'amendement.

Je vais juste prendre la parole pour vous expliquer pourquoi le parti libéral - en tout cas une partie du groupe libéral - va s'abstenir. Si d'autres veulent refuser ce contrat de prestations, ils pourront le faire. Globalement, le parti libéral est pour le développement des transports publics. Puisque nous sommes pour le développement des transports publics, nous ne sommes pas là pour y faire obstruction, même si nous jugeons que la manière dont ce développement est proposé n'est pas vraiment satisfaisante.

En premier lieu, on doit dire que la manière dont les chiffres nous ont été présentés, entre l'étude du plan directeur et l'étude du contrat de prestations, a amené les commissaires à poser beaucoup de questions, parce que les chiffres manquaient de clarté et étaient parfois en contradiction: on obtenait certaines sources des TPG, d'autres sources de l'Etat, elles étaient difficiles à réconcilier et, quand on demandait des comparaisons, on ne pouvait pas les obtenir.

En plus, associé à cette confusion des chiffres, il y a un lien avec Unireso. On n'a pas reçu à ce jour en commission des transports le contrat de prestations Unireso et, pour nous libéraux, si on veut être rigoureux, il faut faire l'étude globale de ces contrats de prestations tels qu'on nous les a présentés dans le plan directeur.

A cela s'ajoute le fait que, lorsqu'on a discuté du plan directeur, on avait déjà voulu proposer une forme d'amendement pour diminuer un peu les subventions allouées. M. Cramer nous avait alors expliqué que c'était strictement impossible, que des objectifs très ambitieux avaient été fixés. On l'a écouté avec attention. L'été a passé et puis, à la rentrée du mois d'août, miracle ! Seize millions avaient été économisés par le Conseil d'Etat et les objectifs étaient restés exactement les mêmes. Allez comprendre ! Quelle confiance peut-on avoir dans les chiffres qu'on nous présente ? Puisqu'en deux mois le Conseil d'Etat vient d'économiser 16 millions et les objectifs sont toujours les mêmes.

Il nous semble, à nous libéraux, qu'on doit peut-être faire encore un peu plus d'efforts au niveau financier et conserver les mêmes objectifs. Puisqu'on a vu que cet effort avait réussi une première fois, pourquoi pas une deuxième ?

En troisième lieu, j'aimerais reprendre aussi l'étude du contrat de prestations 2003-2006, dont l'excellent rapport de majorité avait été écrit par M. David Hiler, aujourd'hui ministre des finances. Lors de la discussion sur ce contrat de prestations 2003-2006, la commission des transports avait décidé de séparer en deux la subvention allouée, avec un article 2, alinéa 1, qui était une enveloppe pluriannuelle de fonctionnement, et puis un alinéa 2 qui était une subvention spéciale pour le renouvellement du matériel roulant. Quand on reprend le rapport de M. Hiler, on peut voir que la subvention se montait, pour le fonctionnement, à 140 millions en 2006 et qu'il y avait un ajout de 17 millions, toujours en 2006, pour le renouvellement du matériel roulant.

A l'époque, le parti libéral, qui avait fait un rapport de minorité, s'était opposé à ce contrat de prestations en disant que, selon lui, les 140 millions étaient entièrement suffisants. Il estimait qu'il n'y avait pas besoin d'un supplément de 17 millions en 2006, de 14 millions en 2005, 10 millions en 2004, 5,5 millions en 2003... Je ne vais pas entrer trop dans les chiffres. Que constate-t-on en 2006 ? En fait, le Conseil d'Etat, ou plutôt les TPG ont réussi à faire mieux que les objectifs fixés, avec 140 millions. Comme quoi, le parti libéral n'avait pas si tort il y a quatre ans, il faut quand même le rappeler. C'est pourquoi il nous semble qu'on pourrait tout à fait s'en sortir avec moins.

Une fois de plus, le parti libéral souhaite que nous soyons constructifs pour les transports dans ce canton. Donc, nous n'allons pas nous opposer au contrat de prestations. Je crois qu'il ne sert à rien de déposer un amendement alors qu'on sait que la majorité va, de toute façon, le balayer.

J'aimerais tout de même ajouter que, pour le parti libéral, le vrai développement des TPG se fera le jour où il y aura une véritable complémentarité avec le transport privé. Si l'on veut augmenter de manière forte et efficace la vitesse commerciale des transports publics, il faut trouver des solutions pour sortir les voitures de la ville - je me permets de vous dire que la traversée de la Rade serait certainement une de ces solutions.

Nous attendons maintenant une vision globale des transports: nous avons le CEVA, nous avons les TPG, nous ne nous y opposons pas, mais nous attendons maintenant du Conseil d'Etat qu'il nous fasse des propositions sur le transport privé pour qu'il y ait une vraie complémentarité. Cette complémentarité sera bénéfique, et pour les transports publics et pour les transports privés.

Pour conclure, il faut quand même noter que les TPG, établissement autonome, ont un problème majeur, dont on va peut-être parler ce soir ou très prochainement, puisqu'une motion PDC l'aborde, qui est le statut des employés des TPG. Il faut savoir qu'à effectif constant la masse salariale des TPG augmente de 4 millions par an. Et aujourd'hui, cette augmentation, ce statut, est un véritable frein au développement des TPG. Si je dis «frein au développement des TPG», c'est que le statut des employés des TPG est supérieur au statut de la fonction publique. On aura l'occasion d'en discuter.

Au parti libéral, on ne pense peut-être pas que la solution soit de suggérer que les employés des TPG doivent être traités comme les fonctionnaires de l'Etat, mais il y a certainement un problème au niveau de leur statut. On attend du Conseil d'administration - puisqu'il s'agit d'un établissement autonome - qu'il s'en saisisse, qu'il propose des solutions, qu'il en discute avec le Conseil d'Etat pour qu'on puisse vraiment trouver des solutions pour développer les transports publics, mais à un coût raisonnable...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Ivan Slatkine. Je vais conclure, Madame la présidente. Je disais que ce développement est actuellement beaucoup trop cher. Malheureusement, en l'absence d'une vision de complémentarité, il n'est pas aussi efficace qu'il devrait l'être. Alors aujourd'hui, on ne dit pas non à ce contrat de prestations, mais on attend du Conseil d'Etat qu'il propose des solutions de complémentarité, pour qu'il y ait véritablement une amélioration de la mobilité dans ce canton.

M. Gilbert Catelain (UDC). Depuis le début de cette législature, le Conseil d'Etat a un credo, qu'il a martelé dans son discours de Saint-Pierre: la culture du dialogue. Nous le félicitons de cette volonté de dialoguer. Seulement, au fil des mois, nous nous rendons compte que cette culture du dialogue est à sens unique et que chaque fois que nous avons un débat de fond, notamment en commission, on nous dit: «Oui, oui, effectivement, on a dialogué avec les syndicats», mais lorsqu'il faut faire une modification dans un projet de loi, ou lorsqu'il y a eu un accord, on nous répond: «Vous n'avez pas le choix, mais vous pouvez en discuter !». Dans le cadre de ce contrat de prestations et de ce projet de loi, nous sommes exactement dans cette situation. Le Conseil d'Etat, un jour, négocie un contrat de prestations avec les TPG; ils se mettent d'accord sur une enveloppe budgétaire pour remplir ce contrat de prestations; quelques mois plus tard, alors que le contrat de prestations est signé, on réduit, pour des motifs très probablement budgétaires, l'augmentation de subventions prévue pour atteindre les objectifs de ce contrat de prestations, mais bien entendu sans avoir le courage de toucher aux conditions cadre.

Il est probable, mais pas certain, que les TPG parviendront à remplir ce contrat de prestations pour les motifs suivants: le député libéral en a parlé, la principale pierre d'achoppement, c'est l'augmentation automatique à effectifs constants de la masse salariale de 4%. C'est l'absence de volonté contractuelle entre la direction des TPG et les syndicats de revoir ou d'assouplir la politique du personnel. En résumé, les TPG n'ont pas de marge de manoeuvre dans ce sens-là, et il en reste une: ce sera la manière dont ils vont augmenter l'offre. Cette augmentation de l'offre se fera sur les lignes rentables, au détriment des lignes secondaires, et notamment au détriment des communes périphériques.

Pour notre part, nous sommes très soucieux de l'évolution de ce dossier des TPG. Nous savons qu'au vu des résultats de l'exercice 2006 nous devrons probablement assumer la perte des TPG en 2007, que cette perte se traduira par une garantie de l'Etat et qu'elle viendra plomber les comptes 2007 de l'Etat de Genève, puisque, de toute manière, ce que nous ne donnerons pas sous forme de subvention, nous le donnerons sous forme de garantie de l'Etat.

Raison pour laquelle, comme M. Bertinat vous l'a dit, le groupe UDC s'abstiendra sur ce projet de loi, puisque nous arrivons à la conclusion que nous ne pouvons pas, honnêtement, permettre aux TPG de garantir l'exécution du contrat de prestations par rapport aux moyens qui leur sont alloués. Nous nous réservons la possibilité, selon l'évolution de la situation en 2007, de demander par voie de résolution une adaptation de ce contrat de prestations, notamment en agissant sur la fourchette des 5% d'atteinte ou pas de l'objectif du contrat de prestations.

La présidente. Le Bureau vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits: Mme Virginie Keller Lopez, M. François Gillet, M. Jean-Marc Odier, M. Hugo Zbinden, M. Pierre Weiss et M. le conseiller d'Etat Robert Cramer.

Mme Virginie Keller Lopez (S). En votant ce rapport ce soir, nous allons montrer que nous sommes capables de faire des choix, car c'est un véritable choix que nous propose aujourd'hui le Conseil d'Etat. Les socialistes sont particulièrement contents et satisfaits des choix qui nous sont proposés dans ce contrat de prestations. En effet, nous savons que nous sommes dans une période budgétaire difficile et qu'on ne peut pas tout augmenter partout.

Avec ce contrat de prestations et l'augmentation des subventions qui en découle, le Conseil d'Etat - et, je l'espère, le parlement dans son ensemble - a décidé de relever le défi qui sera le nôtre au cours des prochaines années pour toute cette région. Cela ne concerne effectivement pas que ce canton, mais toute la région. C'est un défi qui amènera également bien des revenus au niveau de l'économie, et bien des capacités supplémentaires au niveau économique dans notre canton, grâce au développement de l'offre des transports. Il est devenu évident aujourd'hui qu'on ne peut pas continuer comme cela, en termes de politique de transports et de mobilité en général. On atteint - et on le sait - chaque été des pics de pollution qui ne nous permettent plus de continuer ainsi. Il y a de vrais choix de société à faire. Ce contrat de prestations représente un de ces choix et nous sommes particulièrement fiers de pouvoir le voter ce soir.

Vingt-cinq pour cent de plus d'offre et un paradoxe: plus on va augmenter l'offre, moins cela va finalement coûter à la société. Pourquoi ? Plus les gens emprunteront les transports publics, plus il y aura de recettes supplémentaires et moins nous devrons investir, à terme, dans les transports publics. Il s'agit aujourd'hui de faire vraiment un effort pour passer à un niveau supérieur et pour permettre enfin que les transports publics deviennent une réelle possibilité de se déplacer correctement non seulement dans le centre de la ville, avec les lignes que l'on connaît tous et que l'on utilise tous beaucoup, mais plus largement dans la région.

Les indicateurs qui nous ont été présentés en commission nous ont paru tout à fait satisfaisants, aussi bien en ce qui concerne les objectifs réalisés en termes de vitesse commerciale, de ponctualité, de place-kilomètre, que les objectifs environnementaux. Je reviendrai sur cette question un peu plus tard.

Le groupe socialiste a exprimé deux inquiétudes en commission. La première concernait l'augmentation tarifaire. Nous avons demandé à plusieurs reprises à M. Cramer et aux TPG, lors des auditions, si cet objectif extrêmement ambitieux que représente ce contrat de prestations serait réalisable sans augmentation tarifaire. Il nous a été certifié à plusieurs reprises que c'était effectivement, pour les années à venir, un objectif réalisable sans augmentation.

La deuxième inquiétude émise au sein du groupe socialiste concernait les prestations complémentaires. Puisque dans l'introduction à ce contrat de prestations, vous pouvez lire dans le rapport qu'il est possible que, pour opérer certaines économies, les TPG soient obligés de toucher les prestations complémentaires. Nous nous sommes inquiétés de ce qu'il en serait des Noctambus, auxquels nous tenons particulièrement et qui sont considérés comme une prestation complémentaire. Là encore, on nous a assurés qu'en tout cas en ce qui concernait les Noctambus aucune restriction ne serait appliquée pour pouvoir respecter les objectifs des TPG. Il y a d'autres prestations complémentaires qui seront peut-être effectivement touchées, c'est en discussion actuellement. Cela concerne notamment, je crois, les Proxibus et certaines possibilités que les TPG offraient lors de grandes manifestations. Je crois que ce type de prestations risquerait de disparaître.

Je voulais encore dire quelques mots sur la motion qui est jointe au rapport et qui a été retirée hier par ma collègue. La motion 1651 était une motion socialiste qui demandait que les transports publics soient équipés de filtres à particules. Cette motion a été retirée non pas parce qu'elle ne nous semble plus importante à étudier, mais parce qu'elle a été liée à l'étude du contrat de prestations. Et quand on a fait cette étude, on a reçu des réponses extrêmement satisfaisantes au sein de la commission. Je voudrais juste vous signaler que 72% de véhicules TPG sont actuellement équipés de filtres à particules, ce qui place les TPG parmi les réseaux les mieux équipés de Suisse. Le contrat de prestations 2007-2010 prévoit que 90% des véhicules seront équipés en 2010. La commission n'a donc pas souhaité faire un vote en soi par rapport à la motion, puisqu'on considérait que les réponses étaient données. C'est pourquoi nous avions décidé de la joindre au contrat de prestations. Mais on nous a dit ensuite qu'il n'était pas possible de le faire et nous l'avons donc retirée. Elle ne reste pas moins importante, car la question environnementale est évidemment une des questions préoccupantes dans le domaine de la mobilité.

Les socialistes vous invitent donc à voter ce contrat de prestations et à donner ainsi un signal extrêmement fort et courageux sur ce que nous avons envie de vivre ces prochaines années dans notre région.

M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien adoptera ce projet de loi sur le contrat de prestations 2007-2010 des TPG. Notre groupe considère qu'il s'agit d'un bon contrat de prestations. Il vise en particulier une augmentation significative de l'offre de transports publics à Genève. Nous pensons qu'il est essentiel de poursuivre les efforts consentis ces dernières années pour qu'une vraie complémentarité des moyens de transports soit effective sur notre territoire. Il va de soi que les transports publics ont un rôle essentiel à jouer sur ce plan.

Nous saluons également les efforts de ce contrat de prestations en vue de limiter le nombre d'objectifs imposés aux TPG. Nous saluons surtout les efforts visant à se donner les moyens d'évaluer l'atteinte de ces objectifs, notamment à l'aide d'indicateurs crédibles, s'appuyant sur un système de pénalité qui est intéressant, tant à l'encontre des TPG qu'à l'encontre de l'Etat, dans certains cas. Nous saluons également - il faut le relever - les efforts du Conseil d'Etat pour limiter l'augmentation de la subvention au strict minimum, quand bien même l'augmentation de l'offre est très importante.

A ce sujet-là, il faut dire que les conditions posées par le Conseil d'Etat mettent les TPG devant des défis importants, qu'ils se sont dits prêts à relever, même si la marge de manoeuvre que nous leur laissons est limitée. Nous pensons donc que ce contrat de prestations va dans la bonne direction.

Comme cela a été dit, le parti démocrate-chrétien s'interroge également sur l'opportunité pour les TPG de revoir le statut de leur personnel à plus ou moins brève échéance. Il n'est pas normal à nos yeux que le personnel des TPG, qui sont très largement subventionnés par l'Etat, ait un statut nettement plus avantageux que celui de la fonction publique. Nous pensons que tôt ou tard - et le plus tôt sera le mieux - la direction des TPG devra aborder cette question. Comme je l'ai dit, il y a des défis importants à relever pour les TPG à court terme. Nous comprenons que ce ne soit pas la priorité dans l'année à venir, mais nous pensons effectivement que, dans un avenir proche, les TPG devront sérieusement se poser les questions qui s'imposent à ce sujet.

Pour les raisons que je viens d'évoquer, le groupe démocrate-chrétien soutiendra sans réserve ce contrat de prestations.

M. Jean-Marc Odier (R). Tout d'abord, merci à Mme le rapporteur pour son rapport qui est tout à fait clair et précis, et qu'on a même plaisir à lire. Petit bémol au vote d'entrée en matière: je crois que le groupe radical ne s'est pas exprimé en disant qu'il doutait de la nécessité d'augmenter l'offre des transports publics. Nous l'avons toujours dit: nous sommes convaincus que les transports publics doivent se développer, qu'il est nécessaire de développer cette offre. Par contre, la capacité financière du canton à subventionner nous paraît plus sujet à discussion.

On parle d'une entreprise autonome... J'ai quand-même un petit souci lorsqu'on parle de cette autonomie, parce qu'il faut savoir que la masse salariale est complètement bloquée par un mécanisme issu du statut des collaborateurs des TPG. L'augmentation de cette masse salariale, qui correspond chaque année à plus de 4,5 millions, est quelque chose que je perçois comme un handicap pour une entreprise qui doit se développer, et qui le devra probablement bientôt dans un terrain de concurrence.

Il y a déjà eu un exemple lorsque certaines prestations ont été mises en soumission par rapport au Salon de l'auto et, là, je crois que ce ne sont pas les transports publics qui ont obtenu le contrat. C'est donc quelque chose qui va probablement se renouveler à l'avenir et, véritablement, l'augmentation automatique de cette masse salariale représente un handicap pour cette entreprise. Tout comme, je dois dire, la loi qui donne pas mal de contraintes aux transports publics, notamment par rapport à la distance des arrêts sur une ligne de tram ou d'autobus. Il y a une contrainte supérieure à ce qui pourrait être l'efficacité même d'un transport rapide.

Et puis, un conseil d'administration à vingt-et-un membres, avec une représentation politique, est également, à mon avis, un handicap par rapport à une gestion d'entreprise comme on doit la concevoir actuellement pour un établissement qui vise à s'armer contre la concurrence. Je pense toujours qu'une gestion dirigée par une politique vraiment politicienne - puisque c'est bien cela qu'on fait ici - n'est pas excellente pour une entreprise.

Les indicateurs... Forcément que les indicateurs sont nombreux et très précis. Je pense que c'est quelque chose qui peut amener un plus, notamment par rapport aux sous-traitants, effectivement. Mais, si l'on regarde les objectifs que l'on pourrait chercher pour l'entreprise, je pense qu'on doit avoir un objectif de vitesse commerciale. Et là, je crois que les transports publics doivent pouvoir améliorer leur vitesse commerciale, même avec toutes les contraintes que l'on connaît, aussi par rapport au nombre de personnes transportées. Pour moi, ce sont les deux objectifs fondamentaux.

Enfin, je reviens sur la motion radicale qui avait été votée il y a quatre ans par ce Grand Conseil. Cette motion prévoyait que le ratio entre la subvention et les recettes globales ne devait pas dépasser 50%. Le Conseil d'Etat a répondu à cette motion en disant qu'il s'approchait, avec le contrat de prestations 2007, de ce ratio. Pour ma part et pour le groupe radical, nous pensons qu'à l'avenir ce ratio doit également être un objectif de l'Etat. Nous n'allons pas vers une gratuité des transports publics; nous n'allons pas non plus vers la totalité du financement du billet par le voyageur. Il faut savoir, quand un voyageur paie trois francs, qu'en fait le transport coûte six francs. Nous estimons pour notre part que c'est raisonnable et qu'il faut absolument, à l'avenir, considérer cet objectif comme quelque chose de fondamental. Mais rassurez-vous, Madame le rapporteur, le groupe radical, en tout cas, est convaincu de la nécessité d'améliorer les prestations et d'augmenter l'offre des transports publics. Et nous voterons bien volontiers le contrat de prestations.

M. Hugo Zbinden (Ve). Les Verts sont plutôt satisfaits par le contrat de prestations, car ce dernier nous apporte une augmentation considérable de l'offre, avec une augmentation raisonnable des subventions. Certes, il y a toujours quelques bémols. Je pense à ces indicateurs environnementaux qui sont un peu «soft». On aurait préféré des indicateurs un peu plus précis. Par exemple, on aimerait bien savoir combien de CO2 on émet par kilomètre-voyageur. Ainsi on verrait, par exemple, que les trolleybus sont peut-être un peu plus avantageux que les bus à diesel. De plus, il nous semble que la complémentarité avec la mobilité douce pourrait être améliorée: il faudrait installer davantage de parcs à vélos à proximité des arrêts de bus; sur certaines lignes de bus ou de tram, on espère pouvoir y transporter les vélos...

Si l'on voit à un peu plus long terme le développement des transports publics, on est d'accord avec M. Slatkine sur le fait que les voitures au centre-ville sont un handicap pour les transports publics. En effet, s'il y a trop de bouchons, on n'avance pas vite... Alors, si l'on veut augmenter la vitesse commerciale, il faut réduire le nombre de voitures au centre. Mais, en ce qui nous concerne, nous sommes pour un véritable transfert modal. Nous voulons plus de transports publics au centre, mais nous ne voulons pas plus de transports privés en périphérie. Et il est clair pour nous que les transports publics n'ont pas besoin d'une traversée de la Rade.

M. Pierre Weiss (L). Le budget est en augmentation, augmentation assez forte, même si elle a été réduite par les efforts du chef du département, d'après ce que l'on nous dit. Nous avons essayé en commission des finances de procéder à une réduction de la subvention. Certains ont eu des craintes quant aux effets de cette réduction. Après avoir eu un bon mouvement, ils s'en sont vite repentis. Il est vrai qu'une repentance est si vite arrivée...

Les libéraux sont favorables aux transports publics, comme l'a dit mon collègue Slatkine, mais ils sont aussi favorables aux transports privés. Etant favorables aux transports publics, compte tenu des efforts faits, ils ne s'opposeront pas aujourd'hui à ce contrat de prestations, parce qu'ils font encore confiance au magistrat chargé de la tutelle de cette entreprise de transports. Cependant, les libéraux relèvent aussi que, lorsque l'urgence est demandée pour une traversée sous-lacustre, certains, qui sont proches de lui politiquement, s'empressent de refuser cette mise à l'urgence. En effet, parler de complémentarité, c'est très bien; la vouloir, c'est un peu plus difficile; la réaliser, c'est hors de portée...

En nous abstenant, nous demandons que les efforts que nous dit vouloir faire le chef du département pour la complémentarité se traduisent dans les faits. Nous relevons aussi que le développement des transports privés sans la complémentarité crée des bouchons. A moins que ce ne soit un effet pervers, perfidement voulu; si ceux qui disent être pour la complémentarité ne s'en rendent pas compte, la population, elle, s'en aperçoit. De même qu'elle doit aussi savoir, cette population, qu'elle bénéficie de conditions exceptionnelles quant au prix du billet. Alors qu'à Genève le prix réel du billet devrait être de six francs, compte tenu de la subvention, et la moitié est payée par la subvention, dans d'autres cantons, dans d'autres villes de Suisse, la partie payée par l'utilisateur est plus élevée.

Nous voulons, nous croyons encore pouvoir faire des cadeaux et je serais heureux d'entendre la réponse précise du chef du département aux conséquences que va avoir l'augmentation possible du prix du billet sur le plan des CFF et, notamment, sa traduction dans le cadre d'Unireso à un horizon qui est fort proche, je crois. Quand va-t-on prendre en considération les possibilités réelles du canton ? Ne doit-on pas procéder, si l'on veut soutenir le rythme actuel de développement des transports publics, à un accroissement de l'offre aussi du côté des transports privés ?

Enfin: doit-on continuer longtemps à laisser la bride sur le cou à une entreprise qui, en matière de conditions salariales, pratique une générosité qui se fait au détriment des contribuables et, en fait, au détriment de notre Etat et du développement de nos conditions-cadres ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Beaucoup de choses ont été dites dans ce débat. Enormément de renseignements vous ont notamment été communiqués par un certain nombre de députés. Au fond, il me reste deux choses à faire. La première, c'est de donner encore les quelques renseignements qui m'ont été demandés, ce que je ferai bien volontiers.

La seconde - elle est bien plus importante - c'est de remercier ce Grand Conseil et tout particulièrement un certain nombre d'entre vous grâce auxquels on est arrivés à temps au terme de ces travaux. Je pense bien sûr au président de la commission des transports, M. Pierre Ducrest, qui a été un président rigoureux et obstiné. Obstiné parce qu'il a voulu boucler son dossier dans les délais; rigoureux - il suffit de lire l'excellent rapport d'Emilie Flamand pour le découvrir déjà à la troisième ligne - parce que, sur ce contrat de prestations, nous avons passé pas moins de huit séances de deux heures au cours desquelles, non seulement on a lu, bien sûr, les treize articles de la loi qui seront votés tout à l'heure, mais, surtout, on a procédé à des auditions et décortiqué ligne par ligne tous les termes, non seulement du contrat de prestations - cela aurait été un délice pour le magistrat - mais également de chacune de ses annexes, ce qui a été une tâche autrement plus pénible.

Je vous remercie, Monsieur Ducrest, parce que, lors de ces travaux, j'ai moi-même appris un certain nombre de choses sur ce contrat que nous allons signer. Il y a eu une lecture fouillée des annexes, à laquelle je dois admettre que je n'avais pas procédé de façon aussi attentive. Quand je parle de ces travaux, j'omets de dire qu'ils ont été précédés des travaux de ce Grand Conseil sur le plan directeur des transports publics. C'est à nouveau plusieurs semaines qui ont été passées pour mieux comprendre ce qu'est notre réseau de transports publics et quelles sont ses perspectives d'évolution. C'est dire, Mesdames et Messieurs les députés, que ce n'est pas à la légère que ce contrat de prestations vous est présenté: il a été examiné extrêmement attentivement en commission.

Je tiens aussi à dire à M. le député Bertinat que je suis très admiratif de la lecture qu'il a faite de ce dossier, parce que, bien qu'il ne siège pas dans la commission, il en a bien ressorti les éléments essentiels. Je suis persuadé qu'en vous entendant les responsables de cette belle entreprise que sont les transports publics genevois, leurs collaboratrices et leurs collaborateurs ont perçu l'hommage qu'il y avait dans vos propos, Monsieur le député, quant à la façon dont cette entreprise a évolué et quant à la rigueur de gestion qu'elle entend s'imposer.

Effectivement, et c'est au fond le seul chiffre dans lequel se réunissent les ambitions de ce contrat de prestations, on veut augmenter l'offre de 25% par rapport à 2003. En d'autres termes, doubler l'offre de transports publics entre 2003 et 2010, puisque nous l'avons déjà augmentée entre 2003 et 2006 et que nous voulons l'augmenter à nouveau de 25% entre 2007 et 2010. Ce plus 50% de l'offre en huit ans est un objectif très ambitieux. A cela s'ajoute que, pour cette période 2006-2010, c'est plus 25% d'offre avec uniquement plus 6 à 7% de subvention. Ces objectifs sont donc véritablement comparables à ceux auxquels l'Etat de Genève s'astreint avec sa volonté de rigueur, avec ses plans que nous vous présentons mois après mois, budget après budget, et qui montrent qu'au fond cette volonté de gérer extrêmement rigoureusement l'Etat trouve son pendant dans la gestion qui est demandée - et qui sera réalisée, Monsieur le député Catelain - aux TPG.

Monsieur Slatkine, vous avez, à juste titre, évoqué deux ou trois points. Vous avez également dit que nous sommes perfectibles. Le groupe libéral l'est aussi, puisqu'au fond vous êtes passé de l'opposition au précédent contrat de prestations à l'abstention pour celui-ci. J'espère vivement que nous nous perfectionnerons suffisamment d'ici au prochain contrat de prestations pour que celui-là, vous l'approuviez. Il est vrai que ce contrat de prestations est assurément meilleur que le précédent. Nous avons tiré des leçons de certaines choses qui n'ont pas aussi bien fonctionné qu'elles l'auraient pu. Il est vrai aussi qu'il n'est assurément pas parfait et qu'au moment de sa présentation - vous l'avez bien perçu - il y avait encore quelques moments de flottement, parce que nous l'avons très très fortement redimensionné durant l'été. Nous avons dû imposer à notre partenaire que sont les TPG non seulement de se pencher très rapidement sur certaines décisions du Conseil d'Etat, mais également de ne pas nous faire trop d'observations sur le contenu de ces orientations que nous leur donnions et, surtout, de faire le nécessaire pour qu'elles puissent être mises en oeuvre.

Plusieurs d'entre vous se sont inquiétés de l'évolution de la masse salariale au sein de l'entreprise. C'est effectivement un objet qu'il appartiendra au Conseil d'administration qui sera prochainement mis en oeuvre pour les cinq prochaines années de traiter. Il faudra s'attaquer à cette question. Il ne s'agit pas, pour entrer dans les détails, de savoir si les contrats types, conventions collectives ou autres instruments, doivent être renégociés. Cela, ce sont des choses qui ont trait au rapport entre collaborateurs et employeurs. Il s'agit de se poser des questions avec les collaboratrices et collaborateurs sur la façon dont on peut gérer cette entreprise de manière encore plus performante.

A cet égard, vous devez savoir que ce travail a déjà été engagé. Ces dernières années, aux Transports publics genevois, un travail formidable a été accompli, qui a exigé un engagement total, et de la direction et des collaborateurs. Ce travail s'est fait également non seulement dans le domaine technique, mais aussi dans le domaine des conditions de travail. Pour ma part, je suis persuadé - et la direction des TPG ainsi que bon nombre des collaborateurs de cette entreprise également - que l'on peut arriver à passer des contrats gagnant-gagnant dans ce domaine. Je suis persuadé que l'on peut faire en sorte que les collaboratrices et les collaborateurs trouvent de plus grandes satisfactions encore à remplir leur tâche de service public et, dans le même temps, que cela puisse se traduire par des modifications de l'organisation permettant des gains de productivité et, par là même, d'influencer la masse salariale.

De cela, il n'est pas le lieu d'en parler dans une séance plénière du Grand Conseil, or non seulement ce message est entendu mais je suis persuadé, pour ma part, qu'il est déjà mis en oeuvre au sein de l'entreprise. Cela dit, pour que ces choses puissent se faire dans de bonnes conditions, il faut aussi donner des cadrages positifs. Le contrat de prestations que vous avez sous les yeux part, bien sûr, de l'idée qu'aussi bien en ce qui concerne les tarifs qu'en ce qui concerne la masse salariale nous restons dans des conditions qui, toutes choses étant égales par ailleurs, sont celles que nous connaissons actuellement.

J'ai été interpellé sur le sort des petites lignes. Rassurez-vous, le réseau ne va pas fonctionner sur la demande de l'endroit où se trouve la quasi-totalité des clients; les petites lignes ne seront pas négligées. J'en veux pour preuve que, dans le cadre du rapport d'étape du développement des transports publics que je présenterai au Conseil d'Etat la semaine prochaine, plusieurs lignes de campagne vont être reconsidérées. Il y en a une dont je me souviens - je ne sais pas pourquoi - en vous voyant, Monsieur Weiss. C'est la ligne L, dont la cadence passera de trente à vingt minutes. Vous bénéficierez de cette magnifique desserte supplémentaire... (Commentaires.)

Vous avez également évoqué la problématique de la complémentarité des moyens des transports publics. J'ai rappelé pour ma part à quel point cet automne a été un automne «transports publics» pour le Grand Conseil. Cet hiver sera beaucoup plus largement dédié à la mobilité individuelle, puisque vous allez recevoir ces prochaines semaines, l'un après l'autre toute, une série de rapports du Conseil d'Etat qui sont actuellement en voie de finalisation. L'un porte sur le plan directeur du réseau routier, exigé par la loi sur le réseau routier, dont vous verrez les planifications et les développements pour les quatre prochaines années. L'autre rapport porte sur une pétition qui avait été lancée notamment par le Touring Club et qui concernait la traversée de la Rade. Ici aussi, la fin des travaux est à bout touchant. Ainsi, même si le Grand Conseil considère que ce n'est pas une priorité que de voter une résolution sur cet objet, de toute façon, le Conseil d'Etat, lui, est tenu de répondre dans les six mois par un rapport à une pétition dont il a été saisi il y a cinq mois. Ce rapport sera déposé dans les six mois, je l'espère, de sorte que vous aurez cet objet sur le bureau du Grand Conseil pour pouvoir en délibérer.

Enfin - j'ai d'ailleurs eu récemment l'occasion de l'évoquer à la commission des transports - le Conseil d'Etat est en train de finaliser un rapport sur le développement des parkings relais qui participent aussi à une perspective globale de gestion de la mobilité. Ce rapport également, vous allez en être saisis ces prochaines semaines.

A cela s'ajoute le projet d'agglomération, dont vous entendrez de plus en plus parler. Il vise à coordonner avec nos voisins français et nos voisins vaudois la vision que nous avons du développement de l'agglomération franco-valdo-genevoise et de sa desserte en matière de transports. Il vise aussi, bien sûr, à prévoir quelles sont les infrastructures de transports qui doivent se développer dans cette région. Dans le cadre de ce projet, nous aurons assurément l'occasion à plusieurs reprises de faire rapport au Grand Conseil sur ces travaux qui se développent. C'est donc dire que, comme vous le voyez, la mobilité individuelle n'est pas négligée. J'ajoute d'ailleurs, de façon que personne...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Robert Cramer. ... ne soit offusqué par mes propos, que les transports publics roulent également sur des routes, de sorte que s'intéresser au développement du réseau routier, c'est aussi travailler pour les pistes cyclables et pour les transports publics.

En vous remerciant encore du très bon accueil que vous avez réservé à ce projet de loi et en vous remerciant également d'avoir considéré qu'il - je le relève, Madame la présidente - faudra prendre acte des deux motions qui sont liées au projet de loi, je vous remercie de votre soutien à la politique active que mène le Conseil d'Etat et pour développer les transports publics et pour faire en sorte que chacun dans ce canton puisse se déplacer dans les meilleures conditions.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est vrai que les transports publics valent bien douze minutes d'intervention.

Mis aux voix, le projet de loi 9898 est adopté en premier débat par 80 oui et 2 abstentions.

La loi 9898 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9898 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 3 non et 23 abstentions.

Loi 9898

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1504-B.

La présidente. Je vous rappelle que la M 1651-A a été retirée.