Séance du vendredi 1 décembre 2006 à 17h
56^e législature - 2^e année - 2^e session - 9^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Laurent Moutinot, Robert Cramer et David Hiler, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Jean-Claude Ducrot, Christiane Favre, Sophie Fischer, Alain Meylan, Patrice Plojoux, Pierre Schifferli et Marie-Françoise de Tassigny, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

M. Jean Rossiaud (Ve). Je demande la mise à l'ordre du jour de la résolution 516, point 76, et son traitement en urgence.

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution 516 est adoptée par 30 oui contre 17 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 516 est adopté par 32 oui contre 20 non.

M. Pierre Weiss (L). C'est une simple question chronologique: je voudrais savoir quelle heure il est à votre montre. (Protestations.)

La présidente. Monsieur le député, il est 17h02. (Commentaires.)

Mme Emilie Flamand (Ve). Je souhaiterais que nous traitions le point 86 en priorité, soit le rapport PL-9898-A et le rapport M 1504-B. Le traitement en urgence de ce point a été accepté hier. Il s'agit du contrat de prestations des TPG. Comme nous risquons de ne pas arriver au bout de nos urgences, il serait important que cet objet soit tout de même examiné pour qu'il puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2007.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur le traitement en priorité de ce point, immédiatement après l'initiative 136, prévue en point fixe.

Mis aux voix, le traitement en priorité du PL 9898-A et de la M 1504-B est adopté par 58 oui contre 2 non et 3 abstentions.

Annonces et dépôts

Néant.

Interpellations urgentes écrites

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Michel Ducret : Garanties du respect des valeurs laïques et républicaines au sein des conseils d'établissements des écoles primaires (IUE 355)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Engagement de Mme Sandrine Salerno en qualité d'adjointe aux affaires universitaires rattachée au secrétariat général du Département de l'instruction publique (IUE 356)

Interpellation urgente écrite de M. François Gillet : Où en sont les discussions entre l'Etat et l'ACG concernant les transferts de charges et de compétences ? (IUE 357)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Concours d'aménagement du secteur la Praille-Acacias-Vernets (IUE 358)

Interpellation urgente écrite de M. Hugues Hiltpold : Organisation d'un cross à Onex en faveur de l'association ELA (IUE 359)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Marcet : Accord historique entre l'Entente et la Gauche pour la construction de 10'000 logements (TG du 29 novembre 2006) ou le mariage de la carpe et du lapin (IUE 360)

Je m'arrêterai là concernant l'intitulé de cette interpellation urgente écrite et n'en lirai pas la fin, elle est inacceptable...

Interpellation urgente écrite de M. Gilbert Catelain : Réforme de l'administration fédérale : synergies possibles par l'administration (IUE 361)

IUE 355 IUE 356 IUE 357 IUE 358 IUE 359 IUE 360 IUE 361

La présidente. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit, au plus tard lors de la session suivante.

Je précise que je souhaiterais que les interpellations urgentes écrites que vous déposez soient correctes, qu'elles n'attaquent pas les personnes en particulier et qu'elles soient formulées d'une manière appropriée. Donc, soit on s'abstient de les présenter, parce qu'elles ne sont pas totalement indispensables, soit on réfléchit avant de les écrire ! (Applaudissements.) Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Débat

M. Christian Luscher (L), rapporteur de majorité. Pour l'instant, je me bornerai à dire que la majorité de la commission législative est arrivée à la conclusion que l'initiative 136 était, dans son ensemble, irrecevable, parce qu'elle ne respecte pas le principe de l'unité de la matière et, également, parce qu'elle est inexécutable aux yeux de la majorité des commissaires de la commission législative. Dans la mesure où des avis contraires devaient être émis au cours de nos débats, je me réserve le droit, comme on dit, de reprendre la parole un peu plus tard.

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de minorité. Je regrette que M. le rapporteur de majorité ne veuille pas nous dévoiler quels étaient les arguments de la majorité de la commission. Je tiens à préciser qu'il s'agissait de cinq personnes en faveur de l'irrecevabilité de l'initiative contre quatre de l'autre bord.

Ce que je voudrais dire extrêmement rapidement, c'est que, dans son rapport de majorité, M. Luscher cite à juste titre le Tribunal fédéral, mais qu'il ne le cite malheureusement que très partiellement. Quand on parle d'unité de la matière, on ne doit pas se contenter de dire qu'il doit y avoir un rapport de connexité entre les différents éléments proposés par les initiants. Il faut aller jusqu'au bout de l'arrêt du Tribunal fédéral, qui précise d'une part qu'il s'agit d'une notion relative et d'autre part qu'on peut parfaitement mettre en oeuvre des moyens variés, pour autant que ceux-ci puissent être rattachés sans artifice à l'idée centrale défendue par les initiants. A notre sens, dans le cas présent, nous avons deux questions à nous poser: y a-t-il un rapport suffisamment étroit entre les différentes propositions des initiants et, si ce n'est pas le cas, y a-t-il éventuellement un abus manifeste à avoir mis ces points ensemble ? Si nous répondons non à la deuxième question, cette initiative est parfaitement recevable.

Dans le cas présent, les initiants proposent toute une série de mesures et le Conseil d'Etat, dans son rapport, a estimé qu'on pouvait considérer qu'il n'y avait pas tout à fait unité de la matière. A notre sens, c'est une question d'interprétation, puisque l'initiative s'inquiète d'une éventuelle privatisation de services publics - l'Hôpital est donné en exemple - et cite toute une série d'éléments qui pourraient, au sens des initiants, mener à une privatisation. Selon les initiants - comme ils l'ont dit à la commission législative lorsqu'ils ont été auditionnés - dire qu'il n'y a pas unité de la matière, ce serait avoir une vue extrêmement étroite de ce qu'est l'unité de la matière. A notre sens à nous, on peut parfaitement considérer qu'il y a unité de la matière, pour autant qu'on interprète dans un certain sens, ou éventuellement qu'il n'y a pas unité de la matière, mais qu'il n'y a en tout cas pas abus.

Ce qui est reproché par la majorité aux initiants, c'est de mêler dans un même débat tout ce qui concerne les transferts d'activités, les cessations d'activités, la modification du statut d'institution autonome, et de le lier, par exemple, à la gouvernance de ces institutions. Or je tiens à souligner que les initiants considèrent, par exemple, que le projet de loi qui a été déposé par le parti libéral auprès de ce Grand Conseil - et qui consiste à supprimer la représentation des partis politiques dans les organismes autonomes - est déjà un premier pas vers la privatisation. Donc, prétendre que parler de la gouvernance dans une initiative qui s'intéresse également au transfert d'activités c'est ne pas respecter l'unité de la matière, c'est à mon avis en avoir une vue effectivement très étroite. Et il n'y a, à mon sens, pas d'abus manifeste. C'est pourquoi la minorité de la commission avait estimé qu'on pouvait parfaitement aller dans le sens du Conseil d'Etat et, éventuellement, enlever un ou deux points de l'initiative, de façon qu'elle puisse quand même être soumise au peuple.

Le deuxième élément important concerne l'exécutabilité. Là aussi, je trouve que la majorité de la commission cherche la petite bête en voulant à tout prix interpréter ce que veulent les initiants de façon à pouvoir au bout du compte dire: «Votre initiative n'est pas exécutable, puisqu'il y aurait beaucoup trop de votations et que l'électeur ne pourrait pas se prononcer aussi souvent.»

La minorité de la commission estime que nous devons aller dans le sens d'une interprétation favorable aux initiants et suivre le Tribunal fédéral qui précise que, en cas de difficulté relative, c'est à l'électeur de trancher. Nous sommes, à notre avis, parfaitement dans ce cas de figure: ce n'est pas un débat juridique qui se pose à nous, mais un débat politique. Nous avons d'une part des initiants qui, il est clair, manifestent une certaine défiance face aux élus et préfèrent voir la démocratie directe triompher et le peuple se prononcer aussi souvent que possible; d'autre part, nous avons la majorité de la commission qui privilégie sans doute la démocratie représentative, mais peut-être aussi parce qu'elle a une certaine défiance face au peuple. Dans un tel cas, nous pensons que c'est bien au peuple de trancher et non à ce parlement de déclarer cette initiative irrecevable.

Mme Loly Bolay (S). Le Conseil d'Etat reconnaît dans son rapport que l'initiative 136 est valide, mais qu'elle doit être déclarée partiellement nulle avec les modifications proposées, d'une part, dans le rapport que nous avons reçu du Conseil d'Etat et, d'autre part, dans le rapport de ma collègue rapporteure de minorité. Le Conseil d'Etat estime aussi que l'initiative 136 doit être reconnue comme exécutable au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral... (Brouhaha.) Madame la présidente, on ne s'entend pas dans cette salle. Je crois que beaucoup de gens ne s'intéressent absolument pas à cette initiative. (La présidente agite la cloche.)

La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous propose de respecter les personnes qui ont la parole. Celles et ceux qui ont d'autres choses à discuter seront très aimables de le faire ailleurs que dans cette enceinte ! Merci.

Mme Loly Bolay. Je vous remercie beaucoup, Madame la présidente. Je disais donc que le Conseil d'Etat estime que l'initiative 136 doit être reconnue comme exécutable au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ce même Tribunal fédéral déclare par ailleurs qu'en vertu du principe de proportionnalité l'invalidité d'une partie de l'initiative ne doit entamer la validité du tout que si le texte ne peut être amputé sans être dénaturé. Selon la doctrine, une initiative partiellement invalide doit être soumise au peuple, cela même si l'invalidation frappe l'une de ses parties.

J'aimerais juste rappeler ici que la majorité de la commission législative a surtout fait un vote de sanction, non pas seulement quant à l'initiative mais surtout vis-à-vis des initiants. Je pense qu'elle a fait un vote politique au lieu d'un vote juridique. Puisque la commission législative doit traiter les initiatives sous l'angle juridique. Mais certains commissaires sont peut-être fâchés ! Fâchés du désaveu de leur recours contre l'initiative 126 approuvée par ce Grand Conseil. Fâchés aussi peut-être parce qu'ils craignent que le recours de certains sur l'initiative 129 ne soit frappé du même désaveu.

Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas d'abus manifeste dans l'initiative 136 ! Par conséquent, elle doit être déclarée recevable moyennant - je l'ai dit tout à l'heure - l'invalidation qui est proposée. S'agissant de son exécutabilité, le Tribunal fédéral estime, là aussi, que l'obstacle doit être insurmontable et qu'une difficulté relative est insuffisante. C'est donc le cas de l'initiative 136. Raison pour laquelle je vous encourage à suivre les conclusions du rapport de minorité.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Il est clair que c'est un débat assez délicat. Tout le monde doit pouvoir avoir accès à l'Hôpital, nous ne devons pas accepter une santé à deux vitesses. L'Hôpital est un service public, il fait partie de l'institution. Cependant, il est évident que la législation cantonale ne peut pas braver les interdits du droit supérieur. Nous en avons longtemps débattu et j'ai eu le privilège d'assister aux travaux jusqu'à la fin. J'en suis contente. Je m'exprime en tant qu'indépendante.

Pour moi, on a essayé de donner toute la valeur possible à l'initiative, de respecter toutes les signatures qui ont été récoltées. Et on ne pouvait décemment pas se permettre de jeter une initiative comme celle-là à la poubelle, sans essayer de lui donner toutes les possibilités afin que le peuple puisse se prononcer.

Pour ne pas répéter ce qui a été dit - je n'en doute pas, vous l'avez bien écouté - je vous engage à suivre le rapport de minorité et à voter cette initiative.

M. Damien Sidler (Ve). Effectivement, la commission l'a constaté, cette initiative pose un problème d'unité de matière. Je crois que le Conseil d'Etat l'a reconnu. La majorité de la commission l'a reconnu, si ce n'est pas l'ensemble. Il se trouve que, pour arriver à un même objectif, plusieurs mesures sont proposées et il est vrai que deux de ces dernières n'ont pas un lien assez étroit ou ne sont pas absolument nécessaires pour atteindre l'objectif visé par cette initiative. Il convient donc de déclarer cette initiative comme lésant le principe d'unité de matière.

Cela ne veut pas dire pour autant qu'il faille la rejeter entièrement, et c'est vraiment le problème auquel nous sommes confrontés ce soir: il y a une possibilité laissée par la constitution, article 66, de travailler le texte très légèrement pour l'amputer de certaines propositions ou pour le scinder en différentes propositions, afin qu'elle puisse être présentée devant le peuple. Il faut bien se rappeler que ce n'est pas un projet de loi qui vient de notre enceinte dont nous débattons, mais une initiative populaire qui a récolté 10 000 signatures.

Certains ici ont vu le nom d'un des initiants et ils se sont braqués contre cette initiative. En lisant le rapport de majorité, vous n'aurez pas de peine à comprendre que c'est finalement là le noeud du problème dont nous discutons actuellement. Effectivement, pour certains partis majoritairement représentés dans la commission législative, il suffit de prononcer le nom de cette personne pour que toute initiative n'ait plus aucune chance de passer devant cette commission. Or nous estimons que c'est une erreur: il y a quand même 10 000 signatures validées par la Chancellerie derrière ce texte. Et on ne peut pas bafouer ces droits, qui sont fondamentaux !

Ce que l'on vous demande ici, c'est de faire en sorte que la procédure soit respectée, c'est-à-dire que le travail de validation puisse se faire. Autrement dit, la Chancellerie et le Conseil d'Etat nous ont proposé d'amputer ce texte d'une partie de la dernière phrase de l'article - excusez-moi, je ne l'ai plus sous les yeux... (M. Damien Sidler cherche un document.)

Une voix. Article 53B !

M. Damien Sidler. Bref, vous le retrouverez dans le rapport. Nous vous conseillons donc de suivre cette proposition et, surtout, de ne pas entrer en matière sur cette tactique politique qui consiste à essayer de déguiller toute initiative populaire avant qu'elle puisse être soumise au peuple, soit en travaillant au niveau de la commission législative, soit en travaillant ensuite, lorsque le résultat ne plaît pas à certains partis, par le biais de recours au Tribunal fédéral. Je pense que, là aussi, il commence à y avoir un certain problème en voyant le nombre de recours qui sont déposés par des gens qui se trouvent dans cette enceinte, qui ne sont pas contents du résultat de la majorité et qui font des recours...

Une voix. Des noms !

M. Damien Sidler. ... qu'ils perdent ensuite au niveau du Tribunal fédéral. Je pense qu'il faut tenir compte du fait que nous traitons ici des initiatives populaires et qu'on ne peut pas léser, comme cela, les droits populaires institués par la constitution.

M. Olivier Jornot (L). Vous avez vu en effet qu'il y a deux arguments qui empêchent de déclarer cette initiative recevable: celui de l'unité de la matière, que le Conseil d'Etat a relevé lui-même, et celui de l'exécutabilité. Sur l'unité de matière, je ne m'étendrai guère, parce que finalement, c'est uniquement la question de savoir quelle est la sanction que l'on donne à une violation. La violation est reconnue par tous: il s'agit de savoir quelle est la sanction, et le Grand Conseil choisira entre celle qui consiste à aider les initiants à faire ce qu'ils n'ont pas su et celle qui consiste à constater précisément qu'on ne peut pas le faire sans violer le droit.

J'aimerais pour ma part revenir quelques instants sur la question de l'exécutabilité de cette initiative. Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, que c'est un argument délicat à manier, parce que le Tribunal fédéral est prudent dans sa définition de l'exécutabilité. Il nous dit qu'il ne suffit pas qu'un texte soit difficile à appliquer pour qu'il soit inexécutable. Ici, il faut s'interroger sur l'exécutabilité de ce volet de l'initiative qui invite en quelque sorte à soumettre à l'obligation de transcrire dans un projet de loi tout transfert et également toute cessation d'une activité assumée régulièrement par l'une des entités énumérées dans l'article.

Il ne s'agit pas seulement de l'Etat, mais il s'agit de manière très générale de toutes sortes d'institutions, fondations et établissements cantonaux de droit public, avec des exemples comme la Banque cantonale, les Services industriels, l'Aéroport, j'en passe et des meilleurs. Le Conseil d'Etat a bien vu le problème dans son rapport sur la recevabilité de cette initiative. Il nous dit: qu'est-ce qu'on va devoir faire si on est obligés de faire voter une loi formelle par le Grand Conseil à chaque fois qu'il nous faut par hypothèse changer les heures d'exploitation d'un poste de police? C'est l'exemple qui est donné dans le rapport du Conseil d'Etat. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, c'est sous cet angle qu'il faut examiner la question, par respect pour ceux qui ont signé cette initiative et qui imaginent qu'on va soumettre à leurs suffrages toute activité, toute modification d'une activité du périmètre de l'Etat.

J'aimerais vous donner un certain nombre d'exemples pour abonder dans le sens de ce qu'a dit le Conseil d'Etat et montrer à quel point cette initiative aboutirait à des absurdités qui la rendent inexécutable. Imaginez, Mesdames et Messieurs les députés, que la Banque cantonale, qui est citée dans le texte, décide de ne plus participer aux activités de financement du négoce international... Il faut un projet de loi. Imaginez que l'Aéroport international de Genève décide de fermer un bar dans un satellite: un projet de loi. Imaginez que les Transports publics genevois suppriment un arrêt: c'est la cessation d'une activité régulièrement assumée par l'une des entités et il faut un projet de loi. Imaginez que les Services industriels suppriment par exemple la fourniture d'un type de courant, comme ils l'ont fait récemment: un projet de loi. Imaginez que l'office des poursuites décide de modifier - c'est l'exemple donné par le rapporteur de majorité - les heures d'ouverture de ses guichets. Il faudrait une loi. Si les hôpitaux décident de déplacer un service, de le fusionner avec un autre, ce qu'ils font sans arrêt, il faudrait désormais un projet de loi. Imaginez ce que l'on fait avec cela de l'autonomie constitutionnelle donnée à ces établissements, soit dit en passant. Enfin, dernier exemple, qui relève probablement de l'absurdité: imaginez qu'un conseiller d'Etat cesse d'être brillant... Il faudrait un projet de loi.

Mesdames et Messieurs les députés, mis à part cette dernière boutade, qui relève en effet de l'impossible, j'espère avoir attiré votre attention sur le fait que l'application à la lettre de cette initiative aboutirait à devoir voter dans cette enceinte des centaines - je dis bien «des centaines» - de projets de lois par année. Cela aboutirait donc à paralyser - on ne peut pas le dire autrement - nos institutions. Cela aboutirait aussi, bien entendu, à paralyser l'exercice des droits démocratiques puisqu'il conviendrait de soumettre au référendum obligatoire l'ensemble de ces lois. Visiblement, les initiants ont fait preuve de boulimie politique ou de boulimie juridique, je ne sais pas exactement, mais je crois qu'il faut les empêcher de tuer ce qu'ils semblent aimer le plus, à savoir l'Etat.

Parce que cette initiative va exactement à fins contraires ! Elle aboutit à paralyser l'Etat. Et elle aboutit aussi à ce que plus aucune de ses entités, plus aucun de ses services ne créera la moindre prestation, ni n'ouvrira le moindre service à la population en sachant qu'il faudra une loi formelle et un référendum obligatoire pour revenir en arrière ou pour modifier la chose en question.

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés - et croyez-moi, ce n'est pas, comme cela a été dit tout à l'heure, une espèce de lubie à l'égard de l'un ou l'autre des initiants - mais je vous invite, si vous croyez, comme nous, que l'activité de l'Etat est nécessaire, à déclarer cette initiative irrecevable. Nous devons le faire, par respect pour les citoyens qui ont signé cette initiative en étant trompés par des initiants qui leur ont fait sciemment signer un texte manifestement irrecevable.

Mme Michèle Ducret (R). Après une telle démonstration, qu'est-ce que je viendrais ajouter ? C'était une magnifique démonstration juridique ! Cela dit, nous n'avons à examiner ici que la recevabilité de cette initiative. Deux points ne concordaient pas selon l'avis de la commission: l'un des deux n'était pas aussi important que l'autre. Celui qui, pour nous, semble vraiment primordial, c'est celui de l'exécutabilité. Nous considérons que cette initiative est inexécutable. Et si les initiants avaient voulu paralyser l'Etat, ils ne s'y seraient pas pris autrement. C'est l'avis qu'a eu la majorité de la commission et c'est la raison pour laquelle le groupe radical, sans en ajouter plus, vous engage, Mesdames et Messieurs, à refuser cette initiative.

La présidente. Le Bureau vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits: Mme Catherine Baud, M. Philippe Guénat, M. Pascal Pétroz, les deux rapporteurs et M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot.

Mme Catherine Baud (Ve). En effet, à la lecture des résultats des votes très serrés de la commission législative, on peut constater que deux points ont posé problème: l'unité de la matière et l'exécutabilité. Je ne souhaiterais pas entrer dans le fond de la discussion, parce que tel n'est pas le but aujourd'hui. Nous devons strictement rester sur la forme et considérer les conditions de forme de cette initiative qui s'intitule: «Touche pas à mon Hôpital et aux services publics !».

L'unité de la matière: il est vrai que l'énoncé de sept situations, de sept points particuliers, constitue un domaine d'application très large, voire trop large, c'est sûr. Toutefois, il est clair que, dans l'esprit des initiants, ces différents points relèvent d'un même but: la préservation des services publics. Il apparaît donc particulièrement spécieux de se mettre à la place des initiants et d'arguer que ceux-ci ont manifestement abusé du droit d'initiative en déposant un texte partiellement nul en toute connaissance de cause. Il ne s'agit pas d'objets distincts et fondamentalement différents selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s'agit de domaines d'activités qui résultent d'une vision large du service public. C'est la raison pour laquelle la position du Conseil d'Etat est parfaitement défendable. L'invalidation très partielle de ce texte - des deux derniers points en l'occurrence - ne change rien à l'esprit de cette initiative et l'unité de la matière est ainsi tout à fait possible et existante.

Enfin, sur l'exécutabilité, qui semble poser beaucoup de problèmes sur les bancs d'en face, c'est vrai que, dans le cas où le texte est modifié en enlevant les deux derniers points, l'exécutabilité devient tout à fait réaliste.

Alors, argumenter sur le fait que cette initiative entraînerait des votations multiples, notamment dans le cas de modifications ou de réductions d'horaires de certains bureaux peut paraître totalement excessif et même d'une certaine mauvaise foi. Le raisonnement est certainement séduisant, mais il est, à mon avis, dénué de sens. Une réduction d'horaire ne constituant aucunement, je cite, «une cessation d'activités assumées régulièrement».

Le but de cette initiative est de protéger les services publics existants, pas des les empêcher de vivre. Elle est destinée également à renforcer les droits populaires dans le domaine des services publics et de l'Hôpital en particulier. Les Verts soutiendront donc le préavis du Conseil d'Etat et le rapport de minorité tel qu'il a été rédigé, avec la modification de l'article 53B. Nous soutenons donc ce rapport de minorité.

M. Philippe Guénat (UDC). Sous le titre pompeux «Touche pas à mon Hôpital !», les initiants ont volontairement trompé, voire abusé le peuple genevois qui a cru signer une initiative qui allait améliorer son bien-être dans l'Hôpital. Il n'en est rien ! Les initiants, routiniers de nos institutions qui, au fil du temps, sont devenues de véritables brontosaures de notre vie politique, ont sous ce titre fallacieux mélangé les genres et, dans un article 53B, fait un véritable fourre-tout ! Pour nous, cette initiative 136 est irrecevable: le groupe UDC votera non.

M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien ne votera pas la recevabilité de cette initiative, car elle est clairement irrecevable, c'est la logique même. Cela a été dit: cette initiative est un fourre-tout qui contient des dispositions sans aucun rapport les unes avec les autres. Elle viole par conséquent le principe de l'unité de la matière, ce que la commission, à l'unanimité, a admis. Maintenant, toute la portée du débat - cela a été dit tout à l'heure - est de savoir ce que l'on fait d'une initiative qui viole de manière aussi crasse le principe de l'unité de la matière. On doit admettre que le peuple a été trompé.

Grâce doit être rendue au rapporteur de majorité, qui a cité ce fameux arrêt du Tribunal fédéral relatif à l'initiative 119, cette fameuse initiative 119 qui nous avait occupés lors de la législature précédente et qui émanait d'ailleurs des mêmes auteurs. Le Tribunal fédéral avait validé la décision d'irrecevabilité du Grand Conseil en disant que c'était à juste titre que le Grand Conseil avait voulu sanctionner le procédé consistant à réunir dans un même texte deux objets fondamentalement différents. Dans l'initiative 119, c'étaient deux objets; ici, il y a quatre ou cinq objets différents: modification de la composition des organes des statuts, sous-traitance, etc. Ces éléments n'ont aucun rapport entre eux.

Le Tribunal fédéral a également indiqué et retenu pour l'initiative 119 que le lien entre les deux parties de cette initiative était totalement artificiel, ce dont ne pouvaient manquer de s'apercevoir les auteurs de l'initiative, parlementaires cantonaux. Il se trouve que, par bonheur, ils ne sont plus dans cette enceinte, mais ils bénéficient tout de même de l'expérience acquise à l'occasion de ces nombreuses années passées sur nos bancs, raison pour laquelle l'approche doit être exactement la même.

Le Tribunal fédéral a également indiqué dans le cadre de l'initiative 119 que le principe de l'unité de la matière avait été violé de manière particulièrement évidente et que la sanction à apporter pouvait - conformément au principe de la proportionnalité - être à la mesure de cette violation, à savoir la déclaration d'irrecevabilité de cette initiative.

Il en va de même en ce qui concerne l'initiative qui nous est soumise ce soir. Cette initiative est un fourre-tout d'éléments qui n'ont aucun rapport intrinsèque ou extrinsèque entre eux. Par conséquent, il se justifie d'abord de déclarer que cette initiative viole le principe d'unité de la matière et, ensuite, d'apporter à cette initiative la sanction qu'elle mérite, à savoir: la poubelle.

M. Christian Luscher (L), rapporteur de majorité. Je vais essayer d'être le plus concis possible pour vous dire ceci: il est vrai que dans mon rapport de majorité je ne me suis pas longuement exprimé sur l'unité de la matière dont la rapporteuse - ou «trice», peu importe - de minorité nous a expliqué aujourd'hui que c'était un principe important. Nous sommes tous d'accord sur ce sujet, mais si j'en ai assez peu parlé dans mon rapport, c'est parce que, lors des travaux de commission, nous sommes tous parvenus à la conclusion que cette initiative ne respecte pas le principe de l'unité de la matière. Il ne s'est pas trouvé un commissaire pour venir à son secours ! Et unanimement, il a été constaté que cette initiative violait le principe de l'unité de la matière.

Il suffit, Mesdames et Messieurs les députés, si vous avez trente secondes à consacrer à cette initiative, d'en lire le texte, qui est truffé d'erreurs de syntaxe, de fautes d'orthographe, pour constater qu'il mélange un nombre absolument incalculable de sujets entre eux. D'abord, on parle de la privatisation, qui est déjà autre chose que la sous-traitance et qui est également autre chose qu'un transfert d'activités. Et ce n'est que la première proposition qui est faite, c'est-à-dire d'obliger non seulement le parlement à rédiger un projet de loi pour toute privatisation, mais encore pour toute sous-traitance ou pour tout transfert partiel d'activités, et de le soumettre obligatoirement au peuple.

Le Conseil d'Etat nous dit qu'on peut, peut-être, sur ce premier chef d'initiative, considérer qu'il y a un rapport intrinsèque et qu'il y a donc une unité de la matière sur cette première proposition. Si vous me permettez une petite parenthèse, les socialistes font aujourd'hui grand cas de l'accord du Conseil d'Etat sur l'invalidation partielle... Le Conseil d'Etat ne fait que donner un préavis. Le Grand Conseil est absolument souverain ! Comme il l'était hier soir, lorsqu'il s'agissait de traiter des naturalisations. Et je ne crois pas que grand monde se soit finalement beaucoup intéressé au préavis qui nous était donné par une commune. Donc, il s'agit simplement d'un préavis et nous avons toute liberté de manoeuvre.

Le gros problème de cette initiative, c'est la deuxième partie des propositions qui sont faites. On voudrait, Mesdames et Messieurs les députés... Je vous demande trente secondes d'attention, parce qu'il s'agit de la paralysie pure et simple de nos institutions. On voudrait que toute cessation d'activité, tout changement dans les organes d'une institution publique ou parapublique - par exemple la Banque cantonale de Genève - on voudrait que toute vente d'immeuble, que tout changement dans les statuts d'organisations autonomes fasse non seulement l'objet d'un projet de loi, mais soit soumis obligatoirement au vote de la population. Cela signifie, Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis sans effets de manche: cela signifie des centaines de votations supplémentaires par année ! Des centaines ! Vous changez un membre du Conseil d'administration de l'Hôpital; vous changez un membre du Conseil d'administration de la Banque cantonale de Genève: il y a un changement au sein d'un organe ! Parce que vous savez aussi bien que moi que le Conseil d'administration est un organe. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, à rigueur de ce texte, il y a lieu de faire une loi et de la soumettre au peuple !

Mais le plus grave, dans tout cela, c'est que l'amas de conclusions numéro un a été greffé sur un amas de conclusions numéro deux, et que tous ces sujets n'ont strictement rien à voir les uns avec les autres ! C'est la raison pour laquelle nous sommes arrivés à la conclusion qu'il n'y avait pas unité de la matière. Alors, nous nous sommes effectivement posé la question de savoir ce qu'il faut faire lorsque nous sommes confrontés à une violation aussi crasse de l'unité de la matière. Constatant que cette violation était intentionnelle, qu'elle émanait des mêmes initiants que ceux qui avaient déjà essayé de faire croire au Grand Conseil, dans l'IN 119, qu'il y avait unité de la matière et qui avaient recouru - sans succès - au Tribunal fédéral contre la déclaration d'irrecevabilité de ce Grand Conseil, nous avons considéré, nous, Grand Conseil, que cela suffisait et qu'on ne pouvait pas tromper ainsi le peuple ! Et qu'à ce groupe d'initiants, qui reviennent toujours avec des initiatives, qui sont rompus à l'exercice des droits populaires, qui savent que leurs initiatives violent l'unité de la matière, eh bien, il y a un jour un message qui doit passer ! Et ce message, c'est: on en a assez ! Ce n'est quand même pas très compliqué de faire une initiative populaire et ce n'est pas très compliqué de proposer un seul sujet à la population! Le message doit être celui-ci: on ne fera pas des frappes chirurgicales dans vos initiatives, raison pour laquelle nous avons considéré de façon majoritaire, en commission législative, qu'on ne devait procéder ni à une scission ni à une invalidation partielle, mais à une irrecevabilité complète de cette initiative. C'est pourquoi la majorité de la commission a sereinement décidé de déclarer cette initiative totalement irrecevable.

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de minorité. Nous vivons un moment historique ! Entendre un éminent député libéral nous rappeler ce soir que l'activité de l'Etat est nécessaire... J'estime que c'est un moment historique... (Applaudissements.) ... et j'espère que tous ici, dans ce parlement, nous nous le rappellerons lors du vote du budget ! (Rires. Commentaires.)

Cela dit, pour revenir à ce qui concerne cette initiative, je ne peux pas laisser M. Pétroz ou M. Luscher parler de l'initiative 119 sans rappeler quand même que, dans le cas précis, il y a avait effectivement violation de l'unité de la matière. Parce que c'étaient deux sujets totalement différents. Il y avait deux sujets qui étaient, d'une part, plus ou moins l'initiative qui nous est proposée aujourd'hui mais également une caisse maladie unique - je veux bien qu'il n'y ait aucun rapport entre une caisse maladie unique et la privatisation d'un organisme public. Là, il y avait véritablement une violation flagrante; ce n'est manifestement pas le cas ici.

Concernant l'exécutabilité, j'admire aussi le lyrisme et l'emphase de certains, puisqu'en commission le rapporteur de majorité s'est adressé à l'un des initiants, il lui a dit: «Mais si votre initiative passe, c'est trente à quarante votations par année !» Ce à quoi les initiants ont répondu que c'était complètement absurde. Aujourd'hui, on nous parle de centaines de votations... Je ne sais pas sur quoi ces chiffres se fondent, mais je vous rappelle que, si nous allons dans le sens du rapport du Conseil d'Etat - même si ce n'est qu'un préavis, je vous invite à le suivre - nous enlevons la partie concernant la gouvernance des organismes autonomes. Il en découle que la remarque de M. Luscher, qui était de dire que, par exemple, le départ d'un membre d'un Conseil d'administration serait soumis à la volonté populaire, même si cela semble totalement absurde, ne rentrerait pas en ligne de compte.

En définitive, Mesdames et Messieurs les députés, ce que l'on doit bien se rappeler, c'est que nous ne parlons pas, comme l'a dit Mme Baud, du fond de l'initiative, mais bien de la forme. Ce que je défends ici, ce n'est pas forcément le contenu de cette initiative, mais le fait qu'elle peut parfaitement être soumise au peuple et que c'est au peuple de trancher.

Je suis très inquiète quand j'entends certains d'entre vous avoir une telle défiance à l'égard de ce que pourrait dire le peuple. Parce que si, Mesdames et Messieurs les députés, ce que les opposants à cette initiative affirment est vrai, je crois que vous aurez suffisamment d'arguments pour convaincre l'électeur qu'il ne faut pas voter en faveur de cette initiative. Bon Dieu, de quoi avez-vous peur ?

Je suis d'autant plus inquiète, parce que je veux bien reconnaître que derrière cette initiative, derrière cet appel systématique aux votations populaires, il y a une certaine défiance face au parlement et, au fond, quelques traits populistes. Mais je ne crois pas qu'en déclarant cette initiative irrecevable vous démontrerez qu'on peut faire confiance aux élus. Au contraire, vous ferez le jeu de ceux-là même que vous voulez combattre et je ne pense pas que le populisme se combatte devant le Tribunal fédéral, parce que c'est bien là que vous allez pousser les initiants.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Dans son préavis - c'est effectivement un préavis - le Conseil d'Etat n'a fait qu'appliquer l'article 66, alinéa 2, de la constitution genevoise, qui dit: «Il - le Grand Conseil - scinde ou déclare partiellement nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité de la matière, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes valides ou non; à défaut, il déclare l'initiative nulle.» Le Conseil d'Etat a considéré qu'il y avait un corps dans cette initiative. Un corps qui - une fois amputé des deux éléments, parce qu'il y en a deux, qui ne respectent pas l'unité de la matière - présente une partie suffisante pour, précisément débarrassée de ses scories, respecter l'unité de la matière en tant que telle et, par conséquent, être soumise au peuple.

Ces deux éléments, vous en avez tous parlé, il s'agit de la modification des organes, d'une part, et de la cession d'actifs immobiliers, d'autre part, dès lors qu'on entre dans la problématique de la gouvernance et non pas dans celle du service public ou de la privatisation. Mesdames et Messieurs les députés, quand vous lisez le texte après amputation de ces deux éléments qui ne respectent pas l'unité de la matière, il vous reste un corps qui correspond très largement à ce qui a été demandé par les initiants et qui, lui, respecte l'unité de la matière.

S'agissant du deuxième critère, qui est l'exécutabilité, il est vrai qu'avec ces deux éléments-là il est très vraisemblable que l'initiative soit inexécutable pour les raisons rappelées par M. Luscher. Parce que si à chaque démission, déménagement, décès d'un membre d'un conseil quelconque, il fallait voter un projet de loi soumis au référendum obligatoire, là, on serait effectivement aux limites de l'exécutabilité. Mais, si l'on enlève cet élément-là, le reste ne pose pas de problème particulier. Votre exemple, Monsieur le député Jornot, de dire que, lorsqu'on supprime une halte, c'est une cessation d'activités, n'est pas exact. Si l'on supprime les tramways ou les autobus, c'est une cessation d'activités. Mais pas si l'on supprime un abribus. Ce serait faire beaucoup d'honneur à un abribus que de le considérer à lui tout seul comme une activité du service public !

Par conséquent, il existe une interprétation conforme au voeu des initiants, mais, bien entendu, après avoir enlevé de l'initiative les deux éléments qui sont des éléments d'extranéité qui font qu'elle ne respecte pas l'unité de la matière.

Et puis, je suis navré, Monsieur Pétroz, mais je ne peux pas vous laisser dire, parlant d'une initiative populaire, qu'il faut la mettre à la poubelle. Il y a plus de 10 000 citoyens... (L'orateur est interpellé.) ... qui l'ont signée ! Il est juste et il est de votre devoir de faire en sorte que le droit en matière d'initiative soit respecté, mais précisément dans le respect des électeurs et électrices qui ont signé ce texte. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je propose que vous votiez dans l'ordre dans lequel a procédé la commission, conformément à la page 7 du rapport.

Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 136 est adoptée par 82 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 136 est adoptée par 75 oui et 8 abstentions.

Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 136 est rejetée par 45 non contre 15 oui et 23 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de scinder l'initiative 136 est rejetée par 81 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la proposition de principe de déclarer l'initiative 136 partiellement nulle est rejetée par 46 non contre 36 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la conformité au droit supérieur de l'initiative 136 est adoptée par 39 oui contre 5 non et 37 abstentions.

Mise aux voix, l'exécutabilité de l'initiative 136 est rejetée par 44  non contre 36 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la recevabilité de l'initiative 136 dans son ensemble est rejetée par 43 non contre 37 oui et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat du vote.)

L'IN 136 est donc déclarée invalide.

L'IN 136-A est close.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 136-B.

Premier débat

La présidente. Je rappelle que le rapport M 1651-A a été retiré hier à 17h par ses auteurs.

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. En quelques mots... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... je vais vous exposer les nouveautés et les points importants de ce contrat de prestations 2007-2010 avec les TPG. Il convient tout d'abord de souligner qu'il s'agit d'un contrat ambitieux, mais qui tient compte de la situation financière délicate de l'Etat, puisqu'il prévoit une augmentation de l'offre de transports de 25% sur quatre ans, avec une subvention qui n'augmentera que de 6% en moyenne. Cela demandera donc aux TPG d'importants efforts: ils devront améliorer leur productivité afin de fournir les prestations convenues.

Le nombre des objectifs et des indicateurs a été réduit respectivement à cinq et à dix afin de simplifier le suivi du contrat et de se concentrer sur les aspects essentiels. Parmi les objectifs, dont vous trouverez les détails dans ce rapport, l'accent sera tout particulièrement mis ces quatre prochaines années sur l'amélioration de la vitesse commerciale des TPG, qui représente un facteur important de l'attractivité des transports en commun. Un groupe de travail OCM et TPG a été mis en place afin de créer les conditions favorables à l'augmentation de cette vitesse commerciale.

Une autre nouveauté de ce contrat de prestations est le système de pénalités instauré en cas de non-atteinte des objectifs. Ces pénalités financières tiendront notamment compte de la responsabilité de l'Etat et demeurent essentiellement symboliques.

Enfin, pour la gestion des lignes transfrontalières, un GLCT - Groupement local de coopération transfrontalière - verra le jour en 2007. Voilà dans les grandes lignes les points marquants de ce contrat de prestations 2007-2010 que la majorité de la commission des transports vous invite à adopter.

Concernant la motion 1504, la commission ayant constaté que l'objectif demandé par les motionnaires - à savoir un ratio de contribution de l'Etat de 50% - est quasiment atteint, elle vous recommande de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat.

M. Eric Bertinat (UDC). Permettez-moi de faire le bilan du contrat de prestations 2003-2006, qui nous permet de cadrer l'avancement des travaux et ce que l'on nous propose aujourd'hui avec le contrat de prestations 2007-2010. Rappelons que les TPG ont dépassé les objectifs fixés par le canton, avec des résultats qui ne sont pas minces à observer, puisque l'offre a évolué de plus de 25% depuis 2002. Le taux de couverture des produits pour les charges supérieures de trois points au plan financier est en hausse également depuis 2002. C'est exceptionnel dans une entreprise qui se développe et qui doit financer ses investissements d'exploitation.

Toujours dans le contrat de prestations 2003-2006, soulignons également l'augmentation de fréquentation de 17%. C'est dire l'effort que les transports publics font pour donner satisfaction à la clientèle, qui est en progression. Il y a d'autres résultats significatifs sur lesquels je passe pour remarquer que les TPG ont dépassé leurs objectifs tout en respectant le cadre juridique et statutaire contraignant qui les régit.

Venons-en au contrat de prestations 2007-2010. Les TPG continuent à assumer des objectifs ambitieux tout en poursuivant leur effort de rationalisation. A travers ce nouveau contrat, les TPG s'engagent sur des objectifs de gestion de l'offre de transports qui témoignent de la maîtrise complète de leur exploitation. A ce titre, des malus sont mis en place, qui attestent de la bonne utilisation des deniers publics. Les statuts du personnel et le cadre législatif restent par ailleurs inchangés.

Schématiquement, sur le contrat 2007-2010, les efforts de productivité à l'égard de la progression des subventions sont de l'ordre de 50%. En effet, 120 millions de francs supplémentaires étaient nécessaires sur 2003-2006 pour atteindre ces fameux 25% d'offre en plus contre 60 millions sur 2007-2010. Cela engendre quelques contraintes, qui sont les suivantes. Les TPG subissent des pressions financières cantonales importantes: baisse des subventions de 32 millions de francs, toujours par rapport aux chiffres initiaux des TPG, et surtout une progression de l'offre de 25% pour 2006, avec, comme je viens de le souligner, une baisse des subventions. On augmente donc par là-même la perte qui, de toute façon, devra être couverte. Et elle sera évidemment couverte par les finances cantonales.

J'en viens à l'amendement du parti libéral pour signaler qu'il vise à ne faire progresser les subventions TPG que de 1% par année sur la base des chiffres 2006. Or il faut rappeler en préambule que les TPG achèveront l'année 2006 avec une perte de 9 millions de francs compte tenu de leur participation aux efforts financiers du canton. Par conséquent, la proposition libérale suggère une diminution sur le total de 44 millions de francs de subvention sur la période par rapport au projet de loi déposé par le Conseil d'Etat.

Au vu de ce qui précède, et notamment en raison des importants efforts de productivité déjà réalisés, il semble relativement périlleux d'entrer en matière sur une nouvelle baisse des subventions TPG de 44 millions. En effet, les risques potentiels semblent largement dépasser les économies envisagées à court terme. Le parlement n'a pas la compétence de modifier le contrat de prestations que le Conseil d'administration a signé avec les TPG. Comme nous n'envisageons pas non plus d'augmenter les subventions inscrites dans ce projet de loi, il ne reste finalement qu'une seule possibilité à ce parlement: s'abstenir et soutenir une révision de la politique salariale de l'entreprise des TPG.

M. Ivan Slatkine (L). Je vais essayer d'être le plus bref possible. D'abord pour vous dire que le parti libéral ne va pas proposer d'amendement. Il l'a fait en commission des transports et le sort qui a été réservé à notre amendement n'a pas été suffisamment bon pour qu'on le redépose. Ce même amendement a d'ailleurs été déposé en commission des finances et il a subi le même sort qu'en commission des transports. On n'est pas là pour s'obstiner et faire du blocage. Le parti libéral ne redéposera donc pas d'amendement.

Je vais juste prendre la parole pour vous expliquer pourquoi le parti libéral - en tout cas une partie du groupe libéral - va s'abstenir. Si d'autres veulent refuser ce contrat de prestations, ils pourront le faire. Globalement, le parti libéral est pour le développement des transports publics. Puisque nous sommes pour le développement des transports publics, nous ne sommes pas là pour y faire obstruction, même si nous jugeons que la manière dont ce développement est proposé n'est pas vraiment satisfaisante.

En premier lieu, on doit dire que la manière dont les chiffres nous ont été présentés, entre l'étude du plan directeur et l'étude du contrat de prestations, a amené les commissaires à poser beaucoup de questions, parce que les chiffres manquaient de clarté et étaient parfois en contradiction: on obtenait certaines sources des TPG, d'autres sources de l'Etat, elles étaient difficiles à réconcilier et, quand on demandait des comparaisons, on ne pouvait pas les obtenir.

En plus, associé à cette confusion des chiffres, il y a un lien avec Unireso. On n'a pas reçu à ce jour en commission des transports le contrat de prestations Unireso et, pour nous libéraux, si on veut être rigoureux, il faut faire l'étude globale de ces contrats de prestations tels qu'on nous les a présentés dans le plan directeur.

A cela s'ajoute le fait que, lorsqu'on a discuté du plan directeur, on avait déjà voulu proposer une forme d'amendement pour diminuer un peu les subventions allouées. M. Cramer nous avait alors expliqué que c'était strictement impossible, que des objectifs très ambitieux avaient été fixés. On l'a écouté avec attention. L'été a passé et puis, à la rentrée du mois d'août, miracle ! Seize millions avaient été économisés par le Conseil d'Etat et les objectifs étaient restés exactement les mêmes. Allez comprendre ! Quelle confiance peut-on avoir dans les chiffres qu'on nous présente ? Puisqu'en deux mois le Conseil d'Etat vient d'économiser 16 millions et les objectifs sont toujours les mêmes.

Il nous semble, à nous libéraux, qu'on doit peut-être faire encore un peu plus d'efforts au niveau financier et conserver les mêmes objectifs. Puisqu'on a vu que cet effort avait réussi une première fois, pourquoi pas une deuxième ?

En troisième lieu, j'aimerais reprendre aussi l'étude du contrat de prestations 2003-2006, dont l'excellent rapport de majorité avait été écrit par M. David Hiler, aujourd'hui ministre des finances. Lors de la discussion sur ce contrat de prestations 2003-2006, la commission des transports avait décidé de séparer en deux la subvention allouée, avec un article 2, alinéa 1, qui était une enveloppe pluriannuelle de fonctionnement, et puis un alinéa 2 qui était une subvention spéciale pour le renouvellement du matériel roulant. Quand on reprend le rapport de M. Hiler, on peut voir que la subvention se montait, pour le fonctionnement, à 140 millions en 2006 et qu'il y avait un ajout de 17 millions, toujours en 2006, pour le renouvellement du matériel roulant.

A l'époque, le parti libéral, qui avait fait un rapport de minorité, s'était opposé à ce contrat de prestations en disant que, selon lui, les 140 millions étaient entièrement suffisants. Il estimait qu'il n'y avait pas besoin d'un supplément de 17 millions en 2006, de 14 millions en 2005, 10 millions en 2004, 5,5 millions en 2003... Je ne vais pas entrer trop dans les chiffres. Que constate-t-on en 2006 ? En fait, le Conseil d'Etat, ou plutôt les TPG ont réussi à faire mieux que les objectifs fixés, avec 140 millions. Comme quoi, le parti libéral n'avait pas si tort il y a quatre ans, il faut quand même le rappeler. C'est pourquoi il nous semble qu'on pourrait tout à fait s'en sortir avec moins.

Une fois de plus, le parti libéral souhaite que nous soyons constructifs pour les transports dans ce canton. Donc, nous n'allons pas nous opposer au contrat de prestations. Je crois qu'il ne sert à rien de déposer un amendement alors qu'on sait que la majorité va, de toute façon, le balayer.

J'aimerais tout de même ajouter que, pour le parti libéral, le vrai développement des TPG se fera le jour où il y aura une véritable complémentarité avec le transport privé. Si l'on veut augmenter de manière forte et efficace la vitesse commerciale des transports publics, il faut trouver des solutions pour sortir les voitures de la ville - je me permets de vous dire que la traversée de la Rade serait certainement une de ces solutions.

Nous attendons maintenant une vision globale des transports: nous avons le CEVA, nous avons les TPG, nous ne nous y opposons pas, mais nous attendons maintenant du Conseil d'Etat qu'il nous fasse des propositions sur le transport privé pour qu'il y ait une vraie complémentarité. Cette complémentarité sera bénéfique, et pour les transports publics et pour les transports privés.

Pour conclure, il faut quand même noter que les TPG, établissement autonome, ont un problème majeur, dont on va peut-être parler ce soir ou très prochainement, puisqu'une motion PDC l'aborde, qui est le statut des employés des TPG. Il faut savoir qu'à effectif constant la masse salariale des TPG augmente de 4 millions par an. Et aujourd'hui, cette augmentation, ce statut, est un véritable frein au développement des TPG. Si je dis «frein au développement des TPG», c'est que le statut des employés des TPG est supérieur au statut de la fonction publique. On aura l'occasion d'en discuter.

Au parti libéral, on ne pense peut-être pas que la solution soit de suggérer que les employés des TPG doivent être traités comme les fonctionnaires de l'Etat, mais il y a certainement un problème au niveau de leur statut. On attend du Conseil d'administration - puisqu'il s'agit d'un établissement autonome - qu'il s'en saisisse, qu'il propose des solutions, qu'il en discute avec le Conseil d'Etat pour qu'on puisse vraiment trouver des solutions pour développer les transports publics, mais à un coût raisonnable...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Ivan Slatkine. Je vais conclure, Madame la présidente. Je disais que ce développement est actuellement beaucoup trop cher. Malheureusement, en l'absence d'une vision de complémentarité, il n'est pas aussi efficace qu'il devrait l'être. Alors aujourd'hui, on ne dit pas non à ce contrat de prestations, mais on attend du Conseil d'Etat qu'il propose des solutions de complémentarité, pour qu'il y ait véritablement une amélioration de la mobilité dans ce canton.

M. Gilbert Catelain (UDC). Depuis le début de cette législature, le Conseil d'Etat a un credo, qu'il a martelé dans son discours de Saint-Pierre: la culture du dialogue. Nous le félicitons de cette volonté de dialoguer. Seulement, au fil des mois, nous nous rendons compte que cette culture du dialogue est à sens unique et que chaque fois que nous avons un débat de fond, notamment en commission, on nous dit: «Oui, oui, effectivement, on a dialogué avec les syndicats», mais lorsqu'il faut faire une modification dans un projet de loi, ou lorsqu'il y a eu un accord, on nous répond: «Vous n'avez pas le choix, mais vous pouvez en discuter !». Dans le cadre de ce contrat de prestations et de ce projet de loi, nous sommes exactement dans cette situation. Le Conseil d'Etat, un jour, négocie un contrat de prestations avec les TPG; ils se mettent d'accord sur une enveloppe budgétaire pour remplir ce contrat de prestations; quelques mois plus tard, alors que le contrat de prestations est signé, on réduit, pour des motifs très probablement budgétaires, l'augmentation de subventions prévue pour atteindre les objectifs de ce contrat de prestations, mais bien entendu sans avoir le courage de toucher aux conditions cadre.

Il est probable, mais pas certain, que les TPG parviendront à remplir ce contrat de prestations pour les motifs suivants: le député libéral en a parlé, la principale pierre d'achoppement, c'est l'augmentation automatique à effectifs constants de la masse salariale de 4%. C'est l'absence de volonté contractuelle entre la direction des TPG et les syndicats de revoir ou d'assouplir la politique du personnel. En résumé, les TPG n'ont pas de marge de manoeuvre dans ce sens-là, et il en reste une: ce sera la manière dont ils vont augmenter l'offre. Cette augmentation de l'offre se fera sur les lignes rentables, au détriment des lignes secondaires, et notamment au détriment des communes périphériques.

Pour notre part, nous sommes très soucieux de l'évolution de ce dossier des TPG. Nous savons qu'au vu des résultats de l'exercice 2006 nous devrons probablement assumer la perte des TPG en 2007, que cette perte se traduira par une garantie de l'Etat et qu'elle viendra plomber les comptes 2007 de l'Etat de Genève, puisque, de toute manière, ce que nous ne donnerons pas sous forme de subvention, nous le donnerons sous forme de garantie de l'Etat.

Raison pour laquelle, comme M. Bertinat vous l'a dit, le groupe UDC s'abstiendra sur ce projet de loi, puisque nous arrivons à la conclusion que nous ne pouvons pas, honnêtement, permettre aux TPG de garantir l'exécution du contrat de prestations par rapport aux moyens qui leur sont alloués. Nous nous réservons la possibilité, selon l'évolution de la situation en 2007, de demander par voie de résolution une adaptation de ce contrat de prestations, notamment en agissant sur la fourchette des 5% d'atteinte ou pas de l'objectif du contrat de prestations.

La présidente. Le Bureau vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits: Mme Virginie Keller Lopez, M. François Gillet, M. Jean-Marc Odier, M. Hugo Zbinden, M. Pierre Weiss et M. le conseiller d'Etat Robert Cramer.

Mme Virginie Keller Lopez (S). En votant ce rapport ce soir, nous allons montrer que nous sommes capables de faire des choix, car c'est un véritable choix que nous propose aujourd'hui le Conseil d'Etat. Les socialistes sont particulièrement contents et satisfaits des choix qui nous sont proposés dans ce contrat de prestations. En effet, nous savons que nous sommes dans une période budgétaire difficile et qu'on ne peut pas tout augmenter partout.

Avec ce contrat de prestations et l'augmentation des subventions qui en découle, le Conseil d'Etat - et, je l'espère, le parlement dans son ensemble - a décidé de relever le défi qui sera le nôtre au cours des prochaines années pour toute cette région. Cela ne concerne effectivement pas que ce canton, mais toute la région. C'est un défi qui amènera également bien des revenus au niveau de l'économie, et bien des capacités supplémentaires au niveau économique dans notre canton, grâce au développement de l'offre des transports. Il est devenu évident aujourd'hui qu'on ne peut pas continuer comme cela, en termes de politique de transports et de mobilité en général. On atteint - et on le sait - chaque été des pics de pollution qui ne nous permettent plus de continuer ainsi. Il y a de vrais choix de société à faire. Ce contrat de prestations représente un de ces choix et nous sommes particulièrement fiers de pouvoir le voter ce soir.

Vingt-cinq pour cent de plus d'offre et un paradoxe: plus on va augmenter l'offre, moins cela va finalement coûter à la société. Pourquoi ? Plus les gens emprunteront les transports publics, plus il y aura de recettes supplémentaires et moins nous devrons investir, à terme, dans les transports publics. Il s'agit aujourd'hui de faire vraiment un effort pour passer à un niveau supérieur et pour permettre enfin que les transports publics deviennent une réelle possibilité de se déplacer correctement non seulement dans le centre de la ville, avec les lignes que l'on connaît tous et que l'on utilise tous beaucoup, mais plus largement dans la région.

Les indicateurs qui nous ont été présentés en commission nous ont paru tout à fait satisfaisants, aussi bien en ce qui concerne les objectifs réalisés en termes de vitesse commerciale, de ponctualité, de place-kilomètre, que les objectifs environnementaux. Je reviendrai sur cette question un peu plus tard.

Le groupe socialiste a exprimé deux inquiétudes en commission. La première concernait l'augmentation tarifaire. Nous avons demandé à plusieurs reprises à M. Cramer et aux TPG, lors des auditions, si cet objectif extrêmement ambitieux que représente ce contrat de prestations serait réalisable sans augmentation tarifaire. Il nous a été certifié à plusieurs reprises que c'était effectivement, pour les années à venir, un objectif réalisable sans augmentation.

La deuxième inquiétude émise au sein du groupe socialiste concernait les prestations complémentaires. Puisque dans l'introduction à ce contrat de prestations, vous pouvez lire dans le rapport qu'il est possible que, pour opérer certaines économies, les TPG soient obligés de toucher les prestations complémentaires. Nous nous sommes inquiétés de ce qu'il en serait des Noctambus, auxquels nous tenons particulièrement et qui sont considérés comme une prestation complémentaire. Là encore, on nous a assurés qu'en tout cas en ce qui concernait les Noctambus aucune restriction ne serait appliquée pour pouvoir respecter les objectifs des TPG. Il y a d'autres prestations complémentaires qui seront peut-être effectivement touchées, c'est en discussion actuellement. Cela concerne notamment, je crois, les Proxibus et certaines possibilités que les TPG offraient lors de grandes manifestations. Je crois que ce type de prestations risquerait de disparaître.

Je voulais encore dire quelques mots sur la motion qui est jointe au rapport et qui a été retirée hier par ma collègue. La motion 1651 était une motion socialiste qui demandait que les transports publics soient équipés de filtres à particules. Cette motion a été retirée non pas parce qu'elle ne nous semble plus importante à étudier, mais parce qu'elle a été liée à l'étude du contrat de prestations. Et quand on a fait cette étude, on a reçu des réponses extrêmement satisfaisantes au sein de la commission. Je voudrais juste vous signaler que 72% de véhicules TPG sont actuellement équipés de filtres à particules, ce qui place les TPG parmi les réseaux les mieux équipés de Suisse. Le contrat de prestations 2007-2010 prévoit que 90% des véhicules seront équipés en 2010. La commission n'a donc pas souhaité faire un vote en soi par rapport à la motion, puisqu'on considérait que les réponses étaient données. C'est pourquoi nous avions décidé de la joindre au contrat de prestations. Mais on nous a dit ensuite qu'il n'était pas possible de le faire et nous l'avons donc retirée. Elle ne reste pas moins importante, car la question environnementale est évidemment une des questions préoccupantes dans le domaine de la mobilité.

Les socialistes vous invitent donc à voter ce contrat de prestations et à donner ainsi un signal extrêmement fort et courageux sur ce que nous avons envie de vivre ces prochaines années dans notre région.

M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien adoptera ce projet de loi sur le contrat de prestations 2007-2010 des TPG. Notre groupe considère qu'il s'agit d'un bon contrat de prestations. Il vise en particulier une augmentation significative de l'offre de transports publics à Genève. Nous pensons qu'il est essentiel de poursuivre les efforts consentis ces dernières années pour qu'une vraie complémentarité des moyens de transports soit effective sur notre territoire. Il va de soi que les transports publics ont un rôle essentiel à jouer sur ce plan.

Nous saluons également les efforts de ce contrat de prestations en vue de limiter le nombre d'objectifs imposés aux TPG. Nous saluons surtout les efforts visant à se donner les moyens d'évaluer l'atteinte de ces objectifs, notamment à l'aide d'indicateurs crédibles, s'appuyant sur un système de pénalité qui est intéressant, tant à l'encontre des TPG qu'à l'encontre de l'Etat, dans certains cas. Nous saluons également - il faut le relever - les efforts du Conseil d'Etat pour limiter l'augmentation de la subvention au strict minimum, quand bien même l'augmentation de l'offre est très importante.

A ce sujet-là, il faut dire que les conditions posées par le Conseil d'Etat mettent les TPG devant des défis importants, qu'ils se sont dits prêts à relever, même si la marge de manoeuvre que nous leur laissons est limitée. Nous pensons donc que ce contrat de prestations va dans la bonne direction.

Comme cela a été dit, le parti démocrate-chrétien s'interroge également sur l'opportunité pour les TPG de revoir le statut de leur personnel à plus ou moins brève échéance. Il n'est pas normal à nos yeux que le personnel des TPG, qui sont très largement subventionnés par l'Etat, ait un statut nettement plus avantageux que celui de la fonction publique. Nous pensons que tôt ou tard - et le plus tôt sera le mieux - la direction des TPG devra aborder cette question. Comme je l'ai dit, il y a des défis importants à relever pour les TPG à court terme. Nous comprenons que ce ne soit pas la priorité dans l'année à venir, mais nous pensons effectivement que, dans un avenir proche, les TPG devront sérieusement se poser les questions qui s'imposent à ce sujet.

Pour les raisons que je viens d'évoquer, le groupe démocrate-chrétien soutiendra sans réserve ce contrat de prestations.

M. Jean-Marc Odier (R). Tout d'abord, merci à Mme le rapporteur pour son rapport qui est tout à fait clair et précis, et qu'on a même plaisir à lire. Petit bémol au vote d'entrée en matière: je crois que le groupe radical ne s'est pas exprimé en disant qu'il doutait de la nécessité d'augmenter l'offre des transports publics. Nous l'avons toujours dit: nous sommes convaincus que les transports publics doivent se développer, qu'il est nécessaire de développer cette offre. Par contre, la capacité financière du canton à subventionner nous paraît plus sujet à discussion.

On parle d'une entreprise autonome... J'ai quand-même un petit souci lorsqu'on parle de cette autonomie, parce qu'il faut savoir que la masse salariale est complètement bloquée par un mécanisme issu du statut des collaborateurs des TPG. L'augmentation de cette masse salariale, qui correspond chaque année à plus de 4,5 millions, est quelque chose que je perçois comme un handicap pour une entreprise qui doit se développer, et qui le devra probablement bientôt dans un terrain de concurrence.

Il y a déjà eu un exemple lorsque certaines prestations ont été mises en soumission par rapport au Salon de l'auto et, là, je crois que ce ne sont pas les transports publics qui ont obtenu le contrat. C'est donc quelque chose qui va probablement se renouveler à l'avenir et, véritablement, l'augmentation automatique de cette masse salariale représente un handicap pour cette entreprise. Tout comme, je dois dire, la loi qui donne pas mal de contraintes aux transports publics, notamment par rapport à la distance des arrêts sur une ligne de tram ou d'autobus. Il y a une contrainte supérieure à ce qui pourrait être l'efficacité même d'un transport rapide.

Et puis, un conseil d'administration à vingt-et-un membres, avec une représentation politique, est également, à mon avis, un handicap par rapport à une gestion d'entreprise comme on doit la concevoir actuellement pour un établissement qui vise à s'armer contre la concurrence. Je pense toujours qu'une gestion dirigée par une politique vraiment politicienne - puisque c'est bien cela qu'on fait ici - n'est pas excellente pour une entreprise.

Les indicateurs... Forcément que les indicateurs sont nombreux et très précis. Je pense que c'est quelque chose qui peut amener un plus, notamment par rapport aux sous-traitants, effectivement. Mais, si l'on regarde les objectifs que l'on pourrait chercher pour l'entreprise, je pense qu'on doit avoir un objectif de vitesse commerciale. Et là, je crois que les transports publics doivent pouvoir améliorer leur vitesse commerciale, même avec toutes les contraintes que l'on connaît, aussi par rapport au nombre de personnes transportées. Pour moi, ce sont les deux objectifs fondamentaux.

Enfin, je reviens sur la motion radicale qui avait été votée il y a quatre ans par ce Grand Conseil. Cette motion prévoyait que le ratio entre la subvention et les recettes globales ne devait pas dépasser 50%. Le Conseil d'Etat a répondu à cette motion en disant qu'il s'approchait, avec le contrat de prestations 2007, de ce ratio. Pour ma part et pour le groupe radical, nous pensons qu'à l'avenir ce ratio doit également être un objectif de l'Etat. Nous n'allons pas vers une gratuité des transports publics; nous n'allons pas non plus vers la totalité du financement du billet par le voyageur. Il faut savoir, quand un voyageur paie trois francs, qu'en fait le transport coûte six francs. Nous estimons pour notre part que c'est raisonnable et qu'il faut absolument, à l'avenir, considérer cet objectif comme quelque chose de fondamental. Mais rassurez-vous, Madame le rapporteur, le groupe radical, en tout cas, est convaincu de la nécessité d'améliorer les prestations et d'augmenter l'offre des transports publics. Et nous voterons bien volontiers le contrat de prestations.

M. Hugo Zbinden (Ve). Les Verts sont plutôt satisfaits par le contrat de prestations, car ce dernier nous apporte une augmentation considérable de l'offre, avec une augmentation raisonnable des subventions. Certes, il y a toujours quelques bémols. Je pense à ces indicateurs environnementaux qui sont un peu «soft». On aurait préféré des indicateurs un peu plus précis. Par exemple, on aimerait bien savoir combien de CO2 on émet par kilomètre-voyageur. Ainsi on verrait, par exemple, que les trolleybus sont peut-être un peu plus avantageux que les bus à diesel. De plus, il nous semble que la complémentarité avec la mobilité douce pourrait être améliorée: il faudrait installer davantage de parcs à vélos à proximité des arrêts de bus; sur certaines lignes de bus ou de tram, on espère pouvoir y transporter les vélos...

Si l'on voit à un peu plus long terme le développement des transports publics, on est d'accord avec M. Slatkine sur le fait que les voitures au centre-ville sont un handicap pour les transports publics. En effet, s'il y a trop de bouchons, on n'avance pas vite... Alors, si l'on veut augmenter la vitesse commerciale, il faut réduire le nombre de voitures au centre. Mais, en ce qui nous concerne, nous sommes pour un véritable transfert modal. Nous voulons plus de transports publics au centre, mais nous ne voulons pas plus de transports privés en périphérie. Et il est clair pour nous que les transports publics n'ont pas besoin d'une traversée de la Rade.

M. Pierre Weiss (L). Le budget est en augmentation, augmentation assez forte, même si elle a été réduite par les efforts du chef du département, d'après ce que l'on nous dit. Nous avons essayé en commission des finances de procéder à une réduction de la subvention. Certains ont eu des craintes quant aux effets de cette réduction. Après avoir eu un bon mouvement, ils s'en sont vite repentis. Il est vrai qu'une repentance est si vite arrivée...

Les libéraux sont favorables aux transports publics, comme l'a dit mon collègue Slatkine, mais ils sont aussi favorables aux transports privés. Etant favorables aux transports publics, compte tenu des efforts faits, ils ne s'opposeront pas aujourd'hui à ce contrat de prestations, parce qu'ils font encore confiance au magistrat chargé de la tutelle de cette entreprise de transports. Cependant, les libéraux relèvent aussi que, lorsque l'urgence est demandée pour une traversée sous-lacustre, certains, qui sont proches de lui politiquement, s'empressent de refuser cette mise à l'urgence. En effet, parler de complémentarité, c'est très bien; la vouloir, c'est un peu plus difficile; la réaliser, c'est hors de portée...

En nous abstenant, nous demandons que les efforts que nous dit vouloir faire le chef du département pour la complémentarité se traduisent dans les faits. Nous relevons aussi que le développement des transports privés sans la complémentarité crée des bouchons. A moins que ce ne soit un effet pervers, perfidement voulu; si ceux qui disent être pour la complémentarité ne s'en rendent pas compte, la population, elle, s'en aperçoit. De même qu'elle doit aussi savoir, cette population, qu'elle bénéficie de conditions exceptionnelles quant au prix du billet. Alors qu'à Genève le prix réel du billet devrait être de six francs, compte tenu de la subvention, et la moitié est payée par la subvention, dans d'autres cantons, dans d'autres villes de Suisse, la partie payée par l'utilisateur est plus élevée.

Nous voulons, nous croyons encore pouvoir faire des cadeaux et je serais heureux d'entendre la réponse précise du chef du département aux conséquences que va avoir l'augmentation possible du prix du billet sur le plan des CFF et, notamment, sa traduction dans le cadre d'Unireso à un horizon qui est fort proche, je crois. Quand va-t-on prendre en considération les possibilités réelles du canton ? Ne doit-on pas procéder, si l'on veut soutenir le rythme actuel de développement des transports publics, à un accroissement de l'offre aussi du côté des transports privés ?

Enfin: doit-on continuer longtemps à laisser la bride sur le cou à une entreprise qui, en matière de conditions salariales, pratique une générosité qui se fait au détriment des contribuables et, en fait, au détriment de notre Etat et du développement de nos conditions-cadres ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Beaucoup de choses ont été dites dans ce débat. Enormément de renseignements vous ont notamment été communiqués par un certain nombre de députés. Au fond, il me reste deux choses à faire. La première, c'est de donner encore les quelques renseignements qui m'ont été demandés, ce que je ferai bien volontiers.

La seconde - elle est bien plus importante - c'est de remercier ce Grand Conseil et tout particulièrement un certain nombre d'entre vous grâce auxquels on est arrivés à temps au terme de ces travaux. Je pense bien sûr au président de la commission des transports, M. Pierre Ducrest, qui a été un président rigoureux et obstiné. Obstiné parce qu'il a voulu boucler son dossier dans les délais; rigoureux - il suffit de lire l'excellent rapport d'Emilie Flamand pour le découvrir déjà à la troisième ligne - parce que, sur ce contrat de prestations, nous avons passé pas moins de huit séances de deux heures au cours desquelles, non seulement on a lu, bien sûr, les treize articles de la loi qui seront votés tout à l'heure, mais, surtout, on a procédé à des auditions et décortiqué ligne par ligne tous les termes, non seulement du contrat de prestations - cela aurait été un délice pour le magistrat - mais également de chacune de ses annexes, ce qui a été une tâche autrement plus pénible.

Je vous remercie, Monsieur Ducrest, parce que, lors de ces travaux, j'ai moi-même appris un certain nombre de choses sur ce contrat que nous allons signer. Il y a eu une lecture fouillée des annexes, à laquelle je dois admettre que je n'avais pas procédé de façon aussi attentive. Quand je parle de ces travaux, j'omets de dire qu'ils ont été précédés des travaux de ce Grand Conseil sur le plan directeur des transports publics. C'est à nouveau plusieurs semaines qui ont été passées pour mieux comprendre ce qu'est notre réseau de transports publics et quelles sont ses perspectives d'évolution. C'est dire, Mesdames et Messieurs les députés, que ce n'est pas à la légère que ce contrat de prestations vous est présenté: il a été examiné extrêmement attentivement en commission.

Je tiens aussi à dire à M. le député Bertinat que je suis très admiratif de la lecture qu'il a faite de ce dossier, parce que, bien qu'il ne siège pas dans la commission, il en a bien ressorti les éléments essentiels. Je suis persuadé qu'en vous entendant les responsables de cette belle entreprise que sont les transports publics genevois, leurs collaboratrices et leurs collaborateurs ont perçu l'hommage qu'il y avait dans vos propos, Monsieur le député, quant à la façon dont cette entreprise a évolué et quant à la rigueur de gestion qu'elle entend s'imposer.

Effectivement, et c'est au fond le seul chiffre dans lequel se réunissent les ambitions de ce contrat de prestations, on veut augmenter l'offre de 25% par rapport à 2003. En d'autres termes, doubler l'offre de transports publics entre 2003 et 2010, puisque nous l'avons déjà augmentée entre 2003 et 2006 et que nous voulons l'augmenter à nouveau de 25% entre 2007 et 2010. Ce plus 50% de l'offre en huit ans est un objectif très ambitieux. A cela s'ajoute que, pour cette période 2006-2010, c'est plus 25% d'offre avec uniquement plus 6 à 7% de subvention. Ces objectifs sont donc véritablement comparables à ceux auxquels l'Etat de Genève s'astreint avec sa volonté de rigueur, avec ses plans que nous vous présentons mois après mois, budget après budget, et qui montrent qu'au fond cette volonté de gérer extrêmement rigoureusement l'Etat trouve son pendant dans la gestion qui est demandée - et qui sera réalisée, Monsieur le député Catelain - aux TPG.

Monsieur Slatkine, vous avez, à juste titre, évoqué deux ou trois points. Vous avez également dit que nous sommes perfectibles. Le groupe libéral l'est aussi, puisqu'au fond vous êtes passé de l'opposition au précédent contrat de prestations à l'abstention pour celui-ci. J'espère vivement que nous nous perfectionnerons suffisamment d'ici au prochain contrat de prestations pour que celui-là, vous l'approuviez. Il est vrai que ce contrat de prestations est assurément meilleur que le précédent. Nous avons tiré des leçons de certaines choses qui n'ont pas aussi bien fonctionné qu'elles l'auraient pu. Il est vrai aussi qu'il n'est assurément pas parfait et qu'au moment de sa présentation - vous l'avez bien perçu - il y avait encore quelques moments de flottement, parce que nous l'avons très très fortement redimensionné durant l'été. Nous avons dû imposer à notre partenaire que sont les TPG non seulement de se pencher très rapidement sur certaines décisions du Conseil d'Etat, mais également de ne pas nous faire trop d'observations sur le contenu de ces orientations que nous leur donnions et, surtout, de faire le nécessaire pour qu'elles puissent être mises en oeuvre.

Plusieurs d'entre vous se sont inquiétés de l'évolution de la masse salariale au sein de l'entreprise. C'est effectivement un objet qu'il appartiendra au Conseil d'administration qui sera prochainement mis en oeuvre pour les cinq prochaines années de traiter. Il faudra s'attaquer à cette question. Il ne s'agit pas, pour entrer dans les détails, de savoir si les contrats types, conventions collectives ou autres instruments, doivent être renégociés. Cela, ce sont des choses qui ont trait au rapport entre collaborateurs et employeurs. Il s'agit de se poser des questions avec les collaboratrices et collaborateurs sur la façon dont on peut gérer cette entreprise de manière encore plus performante.

A cet égard, vous devez savoir que ce travail a déjà été engagé. Ces dernières années, aux Transports publics genevois, un travail formidable a été accompli, qui a exigé un engagement total, et de la direction et des collaborateurs. Ce travail s'est fait également non seulement dans le domaine technique, mais aussi dans le domaine des conditions de travail. Pour ma part, je suis persuadé - et la direction des TPG ainsi que bon nombre des collaborateurs de cette entreprise également - que l'on peut arriver à passer des contrats gagnant-gagnant dans ce domaine. Je suis persuadé que l'on peut faire en sorte que les collaboratrices et les collaborateurs trouvent de plus grandes satisfactions encore à remplir leur tâche de service public et, dans le même temps, que cela puisse se traduire par des modifications de l'organisation permettant des gains de productivité et, par là même, d'influencer la masse salariale.

De cela, il n'est pas le lieu d'en parler dans une séance plénière du Grand Conseil, or non seulement ce message est entendu mais je suis persuadé, pour ma part, qu'il est déjà mis en oeuvre au sein de l'entreprise. Cela dit, pour que ces choses puissent se faire dans de bonnes conditions, il faut aussi donner des cadrages positifs. Le contrat de prestations que vous avez sous les yeux part, bien sûr, de l'idée qu'aussi bien en ce qui concerne les tarifs qu'en ce qui concerne la masse salariale nous restons dans des conditions qui, toutes choses étant égales par ailleurs, sont celles que nous connaissons actuellement.

J'ai été interpellé sur le sort des petites lignes. Rassurez-vous, le réseau ne va pas fonctionner sur la demande de l'endroit où se trouve la quasi-totalité des clients; les petites lignes ne seront pas négligées. J'en veux pour preuve que, dans le cadre du rapport d'étape du développement des transports publics que je présenterai au Conseil d'Etat la semaine prochaine, plusieurs lignes de campagne vont être reconsidérées. Il y en a une dont je me souviens - je ne sais pas pourquoi - en vous voyant, Monsieur Weiss. C'est la ligne L, dont la cadence passera de trente à vingt minutes. Vous bénéficierez de cette magnifique desserte supplémentaire... (Commentaires.)

Vous avez également évoqué la problématique de la complémentarité des moyens des transports publics. J'ai rappelé pour ma part à quel point cet automne a été un automne «transports publics» pour le Grand Conseil. Cet hiver sera beaucoup plus largement dédié à la mobilité individuelle, puisque vous allez recevoir ces prochaines semaines, l'un après l'autre toute, une série de rapports du Conseil d'Etat qui sont actuellement en voie de finalisation. L'un porte sur le plan directeur du réseau routier, exigé par la loi sur le réseau routier, dont vous verrez les planifications et les développements pour les quatre prochaines années. L'autre rapport porte sur une pétition qui avait été lancée notamment par le Touring Club et qui concernait la traversée de la Rade. Ici aussi, la fin des travaux est à bout touchant. Ainsi, même si le Grand Conseil considère que ce n'est pas une priorité que de voter une résolution sur cet objet, de toute façon, le Conseil d'Etat, lui, est tenu de répondre dans les six mois par un rapport à une pétition dont il a été saisi il y a cinq mois. Ce rapport sera déposé dans les six mois, je l'espère, de sorte que vous aurez cet objet sur le bureau du Grand Conseil pour pouvoir en délibérer.

Enfin - j'ai d'ailleurs eu récemment l'occasion de l'évoquer à la commission des transports - le Conseil d'Etat est en train de finaliser un rapport sur le développement des parkings relais qui participent aussi à une perspective globale de gestion de la mobilité. Ce rapport également, vous allez en être saisis ces prochaines semaines.

A cela s'ajoute le projet d'agglomération, dont vous entendrez de plus en plus parler. Il vise à coordonner avec nos voisins français et nos voisins vaudois la vision que nous avons du développement de l'agglomération franco-valdo-genevoise et de sa desserte en matière de transports. Il vise aussi, bien sûr, à prévoir quelles sont les infrastructures de transports qui doivent se développer dans cette région. Dans le cadre de ce projet, nous aurons assurément l'occasion à plusieurs reprises de faire rapport au Grand Conseil sur ces travaux qui se développent. C'est donc dire que, comme vous le voyez, la mobilité individuelle n'est pas négligée. J'ajoute d'ailleurs, de façon que personne...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Robert Cramer. ... ne soit offusqué par mes propos, que les transports publics roulent également sur des routes, de sorte que s'intéresser au développement du réseau routier, c'est aussi travailler pour les pistes cyclables et pour les transports publics.

En vous remerciant encore du très bon accueil que vous avez réservé à ce projet de loi et en vous remerciant également d'avoir considéré qu'il - je le relève, Madame la présidente - faudra prendre acte des deux motions qui sont liées au projet de loi, je vous remercie de votre soutien à la politique active que mène le Conseil d'Etat et pour développer les transports publics et pour faire en sorte que chacun dans ce canton puisse se déplacer dans les meilleures conditions.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est vrai que les transports publics valent bien douze minutes d'intervention.

Mis aux voix, le projet de loi 9898 est adopté en premier débat par 80 oui et 2 abstentions.

La loi 9898 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9898 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 3 non et 23 abstentions.

Loi 9898

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1504-B.

La présidente. Je vous rappelle que la M 1651-A a été retirée.

Premier débat

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur. Ce projet de loi permet de réaliser une modification dans la structure administrative des offices des poursuites et faillites. Mais son but est de pouvoir supprimer la direction administrative, de diminuer quelque peu les prérogatives de la commission de recours et de donner une forme de gouvernance... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...  à ce service, qui soit conforme à ce qui a été souhaité, je pense, tant par le Conseil d'Etat que par les diverses commissions qui se sont penchées sur ce sujet.

Au niveau de la commission du contrôle de gestion, nous avons souhaité, en plus de cette modification administrative, adresser au Conseil d'Etat et par là-même à la nouvelle direction des offices des poursuites et faillites, un message leur demandant d'être un peu plus rapides et plus efficaces dans le traitement des dossiers. Cette demande a fait l'objet d'un alinéa 3 à l'article 7, qui prévoit: «Le débiteur peut, dans les délais légaux, proposer un acheteur à l'office, pour autant que le prix de l'objet à réaliser soit supérieur à l'estimation de l'office. Au-delà de ces délais, l'office procédera conformément à l'article 7, alinéa 1.»

Il semble que cette proposition n'ait pas plu dans sa formulation au Conseil d'Etat, qui s'est renseigné auprès de la direction de l'Office fédéral de la justice par une lettre du 28 septembre 2006 dans laquelle il exprimait que l'alinéa 3, en revanche - je cite: «me paraît être de nature à causer des difficultés d'application aux offices en raison de son imprécision, pour ne rien dire du fait qu'il semble rendre impossible l'application de l'alinéa 2. Vous m'obligeriez en m'indiquant si l'approbation de la Confédération pourrait être donnée à l'article 7, alinéa 3, nonobstant sa formulation déficiente.»

L'Office fédéral de la justice a répondu par les soins de son collaborateur scientifique, M. Zain, qui dit que: «Même si l'article 7, alinéa 3, ne l'exprime pas clairement, les conditions posées aux articles 130 et 143A LP à la vente de gré à gré doivent être respectées, notamment l'accord de tous les intéressés en cas de vente d'immeuble. En outre, le sens de l'alinéa 3 et son articulation avec les alinéas 1 et 2 sont très peu aisés à comprendre. Cet alinéa peut, à notre sens, être supprimé. Nous vous laissons juge, cependant, de l'utilité de donner au débiteur la possibilité de proposer un acheteur. S'il devait être gardé, cet alinéa devrait être reformulé et sa systématique, revue.» A la suite de cette réponse... Je lis votre proposition, Monsieur le conseiller d'Etat, ou vous la lisez ?

La présidente. Je pense que nous la traiterons quand nous en serons aux amendements...

M. Claude Jeanneret. Est-ce que je peux l'exposer ou est-ce trop tôt ? (Commentaires.) Je l'expose, merci. M. le conseiller d'Etat a eu l'amabilité de collaborer dans cette idée et nous a proposé un texte qu'il nous présentera par la suite, qui permettrait de maintenir l'alinéa 3 de l'article 7 et, ainsi, de maintenir le message que la commission de contrôle de gestion voulait faire passer dans la nouvelle loi.

M. Eric Stauffer (MCG). Pour aller dans le sens de ce que vient de dire le rapporteur, mon collègue Claude Jeanneret, pourquoi avons-nous voulu cet amendement ? Simplement parce que, lorsqu'un de nos concitoyens se retrouve en saisie de biens, c'est le préposé des offices des poursuites et faillites qui vient faire une évaluation. Nous n'allons pas rouvrir ce vieux débat sur tous les dérapages qu'il y a eu aux OPF, néanmoins que se passe-t-il aujourd'hui dans la pratique ? Eh bien, l'huissier vient chez vous, va évaluer telle paroi murale, tel salon, tel objet, selon ses propres critères. Et c'est lui qui va procéder au nom de l'office des poursuites et faillites à la réalisation de ce bien.

Nous nous sommes aperçus que, dans bien des cas, les évaluations qui sont faites en valeur de liquidation - c'est comme dans un bilan comptable, pour ceux qui le comprennent - le sont au minimum. Ce qui ne va pas dans l'intérêt du créancier, qui récupère effectivement de petits montants, et en tout cas pas dans l'intérêt du débiteur. Ce dernier, par exemple, aurait acheté une paroi de marque murale qu'il aurait payée 25 000 francs et que l'huissier serait venu évaluer à 5 000 francs en valeur de liquidation... Elle partirait vraisemblablement aux enchères entre 3 000 et 6 000 francs.

Si nous donnions la possibilité au débiteur de réaliser son bien... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... mais en main de l'office des poursuites et faillites, eh bien il y aurait une valorisation ! Parce que ce serait dans l'intérêt du débiteur et, bien évidemment, vous l'aurez compris, dans l'intérêt du créancier. Chose qui n'existe pas aujourd'hui, puisque le créancier et le débiteur ne se parlent pas directement, il y a un huissier entre eux qui fait ses offices. Voilà pourquoi nous pensons qu'il est important de soutenir cet amendement.

Nous avons déposé un deuxième amendement, pour l'article 11, simplement pour respecter le choix démocratique. Sans être très long, je vais vous lire le début de cet article 11 proposé par la commission: «Art. 11, Alinéa 1 (nouvelle teneur). La commission de surveillance siège en plénum notamment pour exercer la surveillance générale des offices lorsque sa présidence l'estime nécessaire ainsi que pour statuer en matière disciplinaire et édicter des directives. » C'est la première phrase. Et nous voulons la modifier ainsi, simplement pour respecter la démocratie dans cette institution: «La commission de surveillance siège en plénum notamment pour exercer la surveillance générale des offices lorsque sa présidence l'estime nécessaire ou 4 membres de la commission.» Parce que nous ne trouvons pas normal que seule la présidence de ce contrôle des OPF puisse décider de faire siéger cette commission. Nous estimons que, si quatre membres nommés dans cette commission décident qu'il faut se réunir pour un problème donné, il leur appartient de demander que cette commission se réunisse. C'est simplement pour une question de forme et pour respecter le contrôle et la bonne gouvernance.

Merci, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir soutenir les deux amendements MCG, dont le premier est un amendement MCG-Verts, j'avais oublié de le préciser.

M. Yves Nidegger (UDC). Ce projet de loi vient corriger certaines erreurs survenues dans la fureur parlementaire des années 1990, dans un contexte de crise et de scandale des OPF, fureur parlementaire qui avait amené un certain nombre de mauvaises évaluations quant aux moyens de remédier aux problèmes que l'on dénonçait à l'époque. En ce qui concerne la direction générale, il n'y a pas de discussion, l'évolution des choses a démontré que c'était une fausse bonne idée, qui s'est avérée une mauvaise idée. Dans l'ensemble, ce projet de loi doit être soutenu, et le groupe UDC le soutiendra.

S'agissant de la proposition de M. Stauffer, il ne semble pas que la faculté de proposer un acheteur soit quelque chose de nouveau, précisément puisque cela existe dans le cadre des ventes de gré à gré. Nous ne voyons pas trop ce que cet alinéa 3 apporterait par rapport à la version actuelle. Et puis, nous nous réserverons de choisir entre la version actuelle et un éventuel amendement du Conseil d'Etat, si celui-ci doit venir.

Plus fondamentalement, les OPF genevois restent aujourd'hui les seuls de toute la Suisse qui ne respectent pas la loi. Ils ne respectent pas la loi qui implique notamment certains délais, dont celui pour les notifications de commandements de payer. Vous pouvez faire des essais dans tous les cantons suisses et vous constaterez que cela fonctionne toujours ou presque toujours dans le cadre légal, et que ce n'est pas le cas à Genève. Il y a bien sûr la masse des commandements de payer, la masse des poursuites, les choses inhérentes à la sociologie genevoise, mais il y a aussi - et nous attendrions là un certain nombre d'initiatives du Conseil d'Etat - un fonctionnement structurellement inadéquat, un personnel formé de façon insuffisante, une difficulté à changer des pratiques et des habitudes et un système informatique antédiluvien.

Si ce projet de loi doit être salué, parce qu'il toilette la loi dans le sens que veut la réorganisation administrative légère qui s'est imposée ces derniers temps, il est totalement insuffisant et on attend encore l'initiative politique du département. On l'a attendue pendant quatre ans et j'espère qu'on ne l'attendra pas pendant les quatre ans qui sont la présente magistrature. Il faudrait que cette initiative politique prenne véritablement à bras-le-corps le problème des OPF à Genève. Rappelons-le, si l'on veut faire des affaires dans ce canton, si l'on veut attirer des entreprises, la qualité ou, au contraire, l'absence de qualité notoire de notre système de recouvrement étatique par exécution forcée est évidemment - avec d'autres éléments, bien sûr, qui rendent le canton attractif ou inattractif - quelque chose de péjorant, à la limite du rédhibitoire.

Ainsi, ce serait l'occasion de demander au Conseil d'Etat d'aller un peu plus loin dans ses initiatives et puis d'allouer, chose qui n'est pas coutume, des ressources plus importantes à un domaine de l'action de l'Etat dont dépend notre économie et qui a été le parent pauvre pendant de trop nombreuses années sans que l'on sache exactement pourquoi.

M. Olivier Jornot (L). Ce projet de loi vient à point nommé pour améliorer le fonctionnement des offices et principalement - c'est la raison pour laquelle l'urgence en a été votée - pour supprimer la direction générale, qui a probablement rempli son temps et qui en même temps l'a fait. Je rappellerai que les libéraux, à l'époque - comme cela figure d'ailleurs dans l'exposé des motifs du Conseil d'Etat - s'étaient montrés dubitatifs face à l'introduction de cette nouvelle structure administrative, préférant une coordination au niveau du département entre les divers préposés.

Cela étant, et ce n'est pas étonnant si la chose a été abordée d'entrée de cause par le rapporteur, il y a le problème de cet article 7. L'article 7, Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit tout à l'heure M. Nidegger, est un de ces articles qui a été voté au moment où l'on a voulu serrer tous les boulons après la crise des OPF, en interdisant quasiment les ventes de gré à gré qui avaient pris des proportions démesurées. On a voulu que tous les biens que l'on réalise de gré à gré fassent l'objet d'une expertise. Il est vrai que c'est un système qui est beaucoup trop lourd et qui contribue à aggraver de manière dramatique le retard des offices, parce que l'on a besoin d'experts qui inventorient le moindre débarras de grenier, ce qui est totalement absurde.

La formulation initiale du projet de loi était un peu aventureuse, elle disait que le département pouvait comme il voulait estimer lui-même les biens. Et celle qui a été choisie par la commission pour l'article 7, alinéa 2, convient parfaitement. L'article 7, alinéa 3, a été introduit à la faveur de ce que le rapport appelle un amendement Verts-MCG. La formulation de cet alinéa, par contre, elle, pose de sérieux problèmes. Je rappellerai que, dans sa version initiale, l'amendement du MCG demandait que le débiteur saisi ait la possibilité de réaliser lui-même, au profit de l'office néanmoins, les biens saisis. Je vous laisse imaginer la scène du débiteur qui dirait à l'huissier: «C'est en ordre, Monsieur l'huissier, je m'en occupe moi-même.» et qui lui ferait - je le dis pour le Mémorial, où cela ne se verra pas - bien entendu un grand clin d'oeil...

La solution qui a été votée par la commission ne vaut malheureusement guère mieux que la teneur initiale de l'amendement. On y parle de délais légaux alors que, précisément, il n'y a aucun délai légal qui se réfère à cette faculté qu'a le débiteur - en tout temps d'ailleurs - de proposer des acquéreurs par rapport aux biens qui ont été saisis chez lui. Cette possibilité pour le débiteur saisi de proposer des acquéreurs existe aujourd'hui, parce qu'il n'est jamais interdit, en effet, lorsque l'on est un débiteur soumis à la saisie ou à la faillite, de signaler à l'office qui pourrait être intéressé par l'acquisition de tel ou tel bien. On y parle d'une offre supérieure au prix, mais il est évidemment un petit peu délicat, avant d'avoir vendu un objet, de savoir quel est son prix. Probablement qu'on voulait parler d'une offre supérieure à l'estimation. Enfin, on y fait un renvoi à l'alinéa 1 de la disposition, ce qui revient à faire un système qui ne s'arrête jamais, puisque l'alinéa 1, c'est les ventes aux enchères publiques. Bien entendu, si l'on dit que lorsqu'on a un acquéreur on passe ensuite aux ventes aux enchères publiques, cela n'a pas beaucoup de sens.

Cet amendement - plus exactement le texte de l'article 7, alinéa 3, comme l'a dit le rapporteur tout à l'heure, est contraire au droit fédéral. La question qui se pose est de savoir s'il est nécessaire de chercher à tout prix à le sauver par le biais d'une formulation différente. A cela, Mesdames et Messieurs les députés, je réponds clairement: non, cela ne sert à rien ! Cela ne sert à rien parce que, comme je l'ai dit, il y a un instant, il est parfaitement possible aujourd'hui pour le débiteur de proposer un acquéreur. Et il ne sert à rien sur le plan de l'éthique de donner l'impression, en ancrant cela dans la loi, que l'on veut favoriser les combines entre les débiteurs, les acquéreurs potentiels, et les préposés des offices. Cela relève d'un autre temps, un temps qui a pris fin avec la crise des OPF, un temps auquel on a mis fin par la réforme précédente de la loi et un temps auquel il ne faut pas revenir par l'introduction de cette étrange disposition.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, les libéraux vous recommandent de prendre ce projet de loi en considération, mais d'en biffer l'article 7, alinéa 3. Je me réserve d'intervenir à nouveau ultérieurement pour les autres amendements qui ont été annoncés.

La présidente. Je propose de passer la parole à M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot. Puis, à 20h30, nous reprendrons nos débats avec les personnes qui restent inscrites: M. Claude Jeanneret et M. Eric Stauffer.

Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole... (La présidente est interpellée.) Alors, nous arrêtons là les débats ! Nous les reprendrons à 20h30.

Fin du débat: Session 02 (décembre 2006) - Séance 10 du 01.12.2006

La séance est levée à 19h05.