Séance du vendredi 17 novembre 2006 à 17h15
56e législature - 2e année - 1re session - 4e séance

GR 457-A

GR 457-A
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur C. V.

M. Sébastien Brunny (MCG), rapporteur. Le 29 mai 2006, la justice genevoise condamnait M. C. V. à la réclusion de quatre ans, assortie d'une expulsion de dix ans du territoire suisse suite à une infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ainsi qu'à une infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Peu de temps après, soit le 20 juin 2006, une missive émanant de M. C. V. parvenait au service du Grand Conseil. Dans cette lettre, il demandait la grâce dans le but de rentrer dans son pays, l'Albanie, afin de s'occuper de sa femme et de ses deux enfants qui étaient sans revenu depuis son incarcération à Champ-Dollon. Il désirait aussi, écrivait-il, recommencer une nouvelle vie.

Constatation: selon l'arrêt de la Cour de justice du 29 mai 2006, M. C. V. a joué un rôle essentiel dans un réseau, s'occupant initialement des aspects financiers en tant que responsable, puis se rendant aux livraisons de la drogue. De ce fait, il a réussi à écouler environ 2,650 kilos d'héroïne. Il a agi - toujours selon l'arrêt de la Cour - dans l'unique but de se procurer de l'argent. Sa collaboration, lors de l'instruction du dossier, a été mauvaise. Par ailleurs, M. C.V. a séjourné illégalement en Suisse durant l'été 2004.

Concernant sa demande, de pouvoir rentrer dans son pays - en Albanie - pour pouvoir s'occuper de ses deux enfants, il sied de préciser que sa femme réside en Grèce avec l'un de ses enfants et qu'elle est détentrice d'un permis d'établissement valable. Quant au deuxième enfant, il réside en Albanie, chez la mère de M. C. V.

En conclusion, étant donné les éléments énumérés ci-dessus et qu'aucun fait marquant ou déterminant n'est intervenu entre cette demande en grâce et mon rapport, je ne peux que refuser cette grâce, laquelle, il faut le préciser, a été rejetée à l'unanimité par la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 47 oui et 1 abstention.