Séance du
vendredi 17 novembre 2006 à
17h15
56e
législature -
2e
année -
1re
session -
4e
séance
GR 458-A
M. Sébastien Brunny (MCG), rapporteur. En date du 5 mai 2006, le service du Grand Conseil recevait une missive de M. A. X. Dans cette dernière, il sollicitait la grâce pour la condamnation dont il faisait l'objet, soit la procédure 18103/2005.
Le 12 décembre 2005, le Tribunal de police condamnait M. A. X. à une peine de trois ans et quatre mois de réclusion ainsi qu'à une expulsion judiciaire de la Suisse pour une durée de dix ans, cela pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et pour infraction à l'article 23 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Constatation: selon la feuille d'envoi du Ministère public du 1er novembre 2005, il est reproché à M. A. X., outre le séjour illégal en Suisse, d'avoir fait partie d'une bande se livrant au trafic d'héroïne et d'en avoir vendu, seul ou de concert, plus de 3 kilos. Il convient de préciser que, devant le Tribunal de police, le Ministère public lui a finalement attribué une quantité réduite de drogue, soit de 1,8 kilo d'héroïne. Il sied de relever que, suite à son audition par la police, le 22 mars 2005, M. A. X. a déclaré que ce trafic lui rapportait 350 F par jour, soit un total d'environ 2400 F par semaine.
Il est également reproché à M. A.X. d'avoir séjourné en Suisse - plus particulièrement à Genève - depuis décembre 2004, alors qu'il ne bénéficiait d'aucun titre ou d'autorisation de séjour valable.
Concernant sa situation familiale, M. A. X. est né le 17 mai 1979 en Albanie où vivent ses parents. Il a deux frères qui sont mariés, qui vivent et travaillent en Italie. Il a également cinq soeurs qui vivent en Albanie. Il n'a aucune parenté en Suisse. Il faut également relever que, par le passé, M. A. X. a été arrêté à Bâle sous une autre identité, celle de M. A. K., ressortissant kosovar né le 5 mai 1980.
En conclusion: étant donné les éléments énumérés et qu'aucun fait marquant ou déterminant n'est intervenu entre cette demande de grâce et mon rapport, je ne peux que refuser la grâce, laquelle - il faut le signaler - a été refusée à l'unanimité par la commission.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 50 oui et 1 abstention.