Séance du
vendredi 13 octobre 2006 à
16h
56e
législature -
1re
année -
12e
session -
59e
séance
La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.
Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, et Laurent Moutinot, conseiller d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, Robert Cramer, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Luc Barthassat, Caroline Bartl, Christian Brunier, René Desbaillets, Pierre Ducrest, Alain Etienne, Renaud Gautier, Antonio Hodgers, Eric Ischi, Virginie Keller-Lopez, Pierre Losio, Guy Mettan, Jean-Marc Odier, Jean Rossiaud, Claude Schifferli, Damien Sidler, René Stalder, Alberto Velasco et Ariane Wisard-Blum, députés.
Communications de la présidence
Le président. Je vous informe que quelques personnes dont vous pourriez ne pas connaître les visages circuleront dans cette salle cet après-midi pour effectuer des réglages de sonorisation.
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Nous sommes en présence du premier wagon d'un train de projets de lois qui a été présenté par le Conseil d'Etat pour mettre la législation genevoise en conformité avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la nouvelle partie générale du code pénal. La commission judiciaire a dû travailler d'arrache-pied pour tenir les délais dans une matière complexe et abondante.
La partie générale du code pénal sera adaptée, avec une réforme profonde du droit des sanctions, dont on peut ici ne retenir qu'un seul élément: l'exécution des sanctions sera désormais soumise à un contrôle judiciaire beaucoup plus fréquent que ce qui se fait aujourd'hui: les cantons devront d'adapter leur organisation judiciaire et leurs procédures.
Un groupe de travail réunissait le Palais de justice, des représentants des avocats, d'autres de l'Université et de l'autorité d'exécution des peines. L'avant-projet a ensuite été amendé et a abouti au projet de loi déposé par le Conseil d'Etat.
Ce projet de loi propose la création d'une juridiction spécialisée dans l'exécution des peines, à savoir le Tribunal d'application des peines et mesures qui aura, selon les projections, à traiter environ 5000 procédures par année.
Comme méthode de travail, la commission judiciaire a décidé de ne retenir que les éléments des projets de lois du Conseil d'Etat absolument urgents et de les voter projet par projet , afin de permettre, suite à l'adoption du projet de loi dont il est question maintenant, le lancement de la procédure relative à l'élection des magistrats.
Un seul élément a vraiment fait débat en commission: la question de savoir s'il convenait que le TAPEM soit une des sections du Tribunal de première instance ou s'il fallait que cela soit un tribunal indépendant. Le Tribunal de première instance est déjà une juridiction qui comprend plusieurs sections: le Tribunal de première instance proprement dit, la juridiction civile, mais aussi le Tribunal de police et le Tribunal des beaux et loyers. Cela représente en tout vingt-deux magistrats qui passeront à vingt-cinq une fois la loi entrée en vigueur.
Pour le Palais, l'Ordre des avocats, le groupe de travail, le Conseil d'Etat et la quasi-unanimité de la commission, la meilleure solution est celle qui vous est proposée ici, à savoir l'inclusion du TAPEM dans le Tribunal de première instance. Pour une petite minorité de la commission, qui n'a pas été jusqu'à déposer un rapport de minorité, ni même à s'opposer au projet de loi, il aurait mieux fallu choisir la voie de la juridiction indépendante.
Au vote final, le projet de loi a été accepté par 11 oui et 2 abstentions.
J'aimerais conclure en vous disant que les quelques amendements proposés sont de pure forme, des amendements rédactionnels qui s'expliquent en large mesure par la rapidité avec laquelle la commission a dû boucler ses travaux. (Mauvaise sonorisation de la salle durant l'intervention de l'orateur.)
Mis aux voix, le projet de loi 9846 est adopté en premier débat par 45 oui et 6 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1, lettre s (nouvelle) à 17, al. 1 (nouvelle teneur).
Le président. Sur l'article 28, je donne la parole à M. le député Barazzone.
M. Guillaume Barazzone (PDC). Je vais être très bref, dans la mesure où les groupes politiques se sont déjà arrangés sur ce point pour qu'une discussion ait à nouveau lieu sur cet article lors du traitement des prochains trains de lois.
Si nous ne proposons pas d'amendement concernant cet article 28, sur lequel le parti démocrate-chrétien s'était abstenu en commission - puisqu'il y a quand même eu un débat sur ce point-là, c'est-à-dire sur le plafond prévu et fixé à deux ans par l'article 28 qui lie le Tribunal de police alors que le texte actuel prévoit un plafond fixé à cinq ans en matière de stupéfiants - c'est parce que nous sommes conscients que cette loi doit être adoptée rapidement, dans la mesure où plusieurs trains de lois suivent.
En revanche, nous proposerons, en commission, un amendement qui visera à rétablir le texte de l'article 28 actuellement en vigueur. C'est-à-dire que nous aurons cette discussion avec tous les groupes politiques et que nous amenderons le projet modifié aujourd'hui en commission. Voilà pourquoi le PDC s'abstiendra sur ce train de lois.
Le président. Pour éviter des malentendus, Monsieur le député, je vous signale qu'il n'est pas prévu que ce projet reparte en commission. J'imagine que votre groupe proposera un nouveau projet visant à amender celui que nous adopterons aujourd'hui. Est-ce bien ce que vous vouliez dire ? (M. Guillaume Barazzone acquiesce.) Très bien !
Mis aux voix, l'article 28 (nouvelle teneur) est adopté, de même que l'article 35A, al. 1, lettre a (nouvelle teneur) et l'article 35C, let. b.
Le président. Il y a une proposition d'amendement à l'article 35C lettre c que vous avez sous les yeux.
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Brièvement, il s'agit d'une référence à une autre loi qui fait partie du train de cinq lois proposées par le Conseil d'Etat. Si toutes avaient été votées simultanément, la référence aurait pu être directement celle de la nouvelle loi. Il s'agit simplement de rétablir - le temps que le nouvelle loi soit adoptée - la référence à l'ancienne, pour éviter que notre Recueil systématique genevois comporte la mention «à compléter». (Mauvaise sonorisation de la salle durant l'intervention de l'orateur.)
Le président. Je vais essayer de faire en sorte que l'on règle la sonorisation qui est assez pénible cet après-midi. Puisqu'on nous a annoncé que des techniciens seraient dans la salle, je compte sur eux pour rendre nos débats à peu près audibles.
Je mets aux voix le premier amendement proposé, dont la teneur est la suivante, sous lettre c (nouvelle teneur): «de tous les cas qui sont attribués à la Cour de justice par la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, ainsi que par le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui et 7 abstentions.
Mis aux voix, l'article 35C, lettre c (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté, de même que les articles 36, al. 2 (nouvelle teneur) à 55A Composition (nouveau).
Le président. A l'article 55B, je mets aux voix un autre amendement: «Les compétences du Tribunal d'application des peines et mesures sont définies par la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, ainsi que par le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, l'article 55B Compétence (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté, de même que les articles 55C Procédure (nouveau) à 161H, al. 3 (abrogé).
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.
M. Olivier Jornot, rapporteur (L). Concernant l'article 2 (souligné), article 1, première phrase, il s'agit également d'un amendement rédactionnel. Suite à une inadvertance lors de la retranscription des procès-verbaux, la commission avait décidé d'harmoniser tous les textes et d'appeler désormais le Tribunal de première instance «Tribunal de première instance» et non plus «Tribunal de première instance et de police». L'amendement vise donc à biffer ces trois mots pour correspondre à ce que la commission avait elle-même voté.
Le président. Je mets aux voix cette proposition d'amendement: «Jusqu'aux élections générales d'avril 2008, le nombre des juges à la Cour de cassation, des juges à la Cour de justice, des juges au Tribunal de première instance, des juges d'instruction, des juges au Tribunal tutélaire et des substituts du procureur général est fixé comme suit :» .
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, l'article 1, première phrase (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mises aux voix, les lettres b et c (nouvelle teneur) de l'article 1 sont adoptées.
Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté, de même que l'article 3 (souligné).
M. Jean-Michel Gros (L). Je voulais souligner - puisqu'il s'agit d'articles «soulignés» - la prestation de notre rapporteur qui, en dix jours, a déposé ce rapport sur un sujet... extrêmement compliqué ! Et extrêmement important pour notre république, puisqu'il s'agit de la création d'un nouveau tribunal, en conformité avec la loi fédérale. Et l'ensemble des débats, très longs, en commission a été admirablement résumé par le rapporteur. Je voulais simplement relever cela, car il est assez rare de voir des choses de ce genre dans ce Grand Conseil. (Applaudissements.)
Le président. Vous faites bien de le rappeler, Monsieur le député, c'est en effet un travail très remarquable. Comme vous vous en souviendrez, nous avons été placés devant l'obligation d'être rapides à la fois face à la législation fédérale, entrée en vigueur un peu vite après son adoption, et, surtout, face à la nécessité pour le Conseil d'Etat de présenter un projet, ce qu'il a fait cet été.
Je remercie donc le rapporteur de la commission judiciaire qui s'est imposé un très beau rythme pour parvenir à ce résultat. Je remercie également les commissaires qui se sont donné la peine de faire les concessions nécessaires pour permettre à ce texte d'aboutir à temps. S'il faut l'amender, comme l'a annoncé tout à l'heure M. Barazzone, il en sera toujours temps à l'occasion d'un nouveau projet, mais en attendant nous aurons une nouvelle juridiction.
Troisième débat
La loi 9846 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9846 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 13 abstentions.
Le président. Pour la technique, j'indique que la sonorisation me semble aller un peu moins mal... sans aller encore tout à fait bien.
Mis aux voix, le projet de loi 9873 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
La loi 9873 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9873 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Janine Hagmann (L). Je ne veux pas du tout débattre sur cet accord, il est accepté avec remerciements à Mme Bolay pour son rapport. Mais comme j'ai, par exemple, l'habitude d'étudier les concordats, puisque la commission de l'Université préavise des textes depuis très longtemps, je me permets une simple suggestion. Ce n'est pas un amendement mais une suggestion pour la suite.
Il me semblerait intéressant que, pour chaque concordat que nous acceptons, nous demandions un rapport d'évaluation au Conseil d'Etat. On peut sortir d'un concordat, c'est vrai, mais on ne saura pas ce qu'il en advient. Et il serait utile que le Grand Conseil soit régulièrement tenu au courant par un rapport d'évaluation.
Donc, c'est simplement quelque chose que je propose si d'autres concordats devaient être préavisés, ce qui se fera pour le projet de loi que je présenterai tout à l'heure.
Mis aux voix, le projet de loi 9895 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).
La loi 9895 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9895 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Débat
M. François Thion (S), rapporteur. Un tout petit commentaire qui concerne à la fois cette pétition pour la libération de la rue des Gares et celle qui vient juste après, pour la libération de la rue du Cendrier. La commission des pétitions s'est aperçue que ces deux pétitions avaient été traitées par la Ville de Genève, nous ne sommes donc pas entrés en matière. C'est pour cela que nous vous proposons de classer à la fois la pétition 1507 et la 1513.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1507) sont adoptées par 58 oui et 2 abstentions.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1513) sont adoptées par 57 oui et 2 abstentions.
Le président. Je vous présente mes regrets pour vous avoir fait travailler du poignet inutilement deux fois, parce qu'en cas de classement, s'il n'y a pas de rapport de minorité, on n'a pas besoin d'en débattre.
Débat
Mme Michèle Künzler (Ve). Je tiens à remercier le Conseil d'Etat pour sa réponse, parce que je sais que ce sujet a suscité au départ quelques sourires et quelques inquiétudes. On se disait que ces plantages allaient empêcher de construire, mais les gens ont compris que c'est une pratique de bon voisinage qui peut même favoriser l'implantation de nouveaux immeubles. Il est important de comprendre que, si l'on veut aménager un nouveau quartier, il faut aussi en aménager les alentours. Autrement, cela passe mal.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1519.
Débat
Mme Michèle Künzler (Ve). La réponse sur cet objet nous satisfait beaucoup moins que la précédente. En la relisant encore maintenant, j'essaie vainement de trouver du concret.
Les gens éprouvent de la difficulté à vivre dans ce quartier, et ces deux pétitions - auxquelles on a répondu après trois ou quatre ans - le prouvent. On sait que ce quartier est extrêmement bétonné, que les accès sont mal pensés et mal construits. La conclusion du Conseil d'Etat est qu'il faudra, peut-être, investir... J'aimerais donc que cela se concrétise, car actuellement c'est invivable. Il faudrait vraiment une réponse plus concrète que celle-ci, car même si les problèmes sont bien évalués, il faut aller un peu plus loin.
Le président. Vous ne demandez pas le renvoi ?
Mme Michèle Künzler. Non.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1638 et les pétitions 1351 et 1517.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1514.
Débat
Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse ad interim. Quelques mots pour souligner la rapidité avec laquelle la commission a traité ce point ainsi que la rapidité avec laquelle Mme Leuenberger a rédigé son rapport. La commission considère en effet qu'il y a une véritable urgence sur cette route du Grand-Lancy, car il y a une école au bord de cette route.
En attendant la réalisation des aménagements routiers qui - on l'a compris - vont prendre beaucoup de temps, la commission préconise des mesures provisoires telles que la mise en place d'un kit-école, la limitation de la vitesse, l'enterrement des lignes électriques pour faire disparaître les poteaux qui gênent sur le trottoir et la mise en place de barrières le long de ce dernier. Nous vous recommandons donc vivement de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1570 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 55 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Francis Walpen (L). Il se trouve que dans le rapport du Conseil d'Etat, il est fait très rapidement allusion au rapport de l'ICF concernant l'approbation des comptes avec réserve sur deux points importants, les prestations à titre gratuit et la comptabilisation des macarons. Or, la réponse que l'on nous donne, c'est qu'en 2008, tout sera parfait grâce à l'application des normes IPSAS. Nous approuvons les comptes 2005.
Je pense que la commission de contrôle de gestion devrait prendre un peu de temps pour se pencher sur ces problèmes, sans attendre 2008.
Le président. Monsieur le député, ce n'est qu'une suggestion que vous formulez sans demander le renvoi de ce texte ?
M. Francis Walpen. Je demande formellement le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 650 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 58 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 651.
Débat
M. Alain Charbonnier (S). Je crois que nous sommes de nouveau face à un problème de fonctionnement de nos institutions. On dépose une motion, elle est renvoyée au Conseil d'Etat le 17 mai 2001, et la réponse tombe le 24 septembre 2006... C'est pourtant un sujet d'importance, la sécurité des soins au sein des Hôpitaux Universitaires Genevois !
Comme on l'a vu à plusieurs reprises durant ces cinq ans, il y a eu différents problèmes; le problème du personnel en est un. Régulièrement, les syndicats et le personnel se plaignent des conditions de travail qui sont de plus en plus difficiles. En psychiatrie, le taux d'occupation des lits dépasse les 100%, alors que le personnel n'augmente pas, bien au contraire.
Nous pensons que cette motion est encore tout à fait d'actualité et nous sommes déçus de la réponse en quelques lignes du Conseil d'Etat, surtout cinq années après le vote et le dépôt de cette motion.
Le président. Monsieur le député, vous êtes déçu mais vous prenez acte. (M. Alain Charbonnier acquiesce.) Très bien.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1400.
Mis aux voix, le projet de loi 9791 est adopté en premier débat par 50 oui et 1 abstention.
La loi 9791 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9791 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 2 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 649.
Premier débat
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Deux mots sur ce rapport, car nous allons avoir de plus en plus - vous le savez toutes et tous - de concordats à traiter entre les cantons. Et sur ces concordats, nous n'avons pas notre mot à dire. Enfin, nous ne pouvons dire que oui ou non, sauf si ces concordats dépendent de la «Convention des conventions», car, à ce moment, une commission interparlementaire est réunie et peut, en amont, proposer quelques réflexions. En l'occurrence, il n'y a pas de problème et je ne fais aucun plaidoyer contre ce concordat.
Mais, comme je l'ai dit suite à l'intervention de Mme Bolay, je pense qu'il très important qu'un rapport d'évaluation soit fait par le Conseil d'Etat pour savoir si Genève arrive à se situer exactement sur le même plan que les autres cantons, vu que parfois nous avons quelques Genferei difficiles à faire accepter par les autres.
Je vous propose d'accepter ce projet de loi comme nous l'avons amendé en commission, c'est-à-dire que nous avons simplement demandé une évaluation.
Quant au concordat lui-même, c'est oui ou c'est non. Avec cette loi nous permettons au Conseil d'Etat d'adhérer à ce concordat.
Le président. Je me permets de rappeler à cette assemblée, car le sujet est conséquent, qu'il y a maintenant plusieurs centaines de concordats. Ces concordats, comme l'a rappelé Mme le rapporteur, ne sont pas modifiables, on les accepte ou on les refuse. Ils sont négociés par les exécutifs, ils sont revus au moment de leur adoption par le législatif, et puis, parfois, ils sont perdus de vue... La demande d'évaluation demandée par Mme le rapporteur figure dans le projet de loi que vous allez adopter. Mais je rappelle que le Bureau s'est efforcé de mettre en place un système de suivi de l'ensemble de ces instruments intercantonaux - et peut-être régionaux - qui sont appelés à se développer sous la forme de moyens supplémentaires mis à la disposition de la commission des affaires régionales, laquelle aura vocation, d'une manière ou d'une autre, à faire le suivi pour le compte du Grand Conseil, dans le respect de la séparation des pouvoirs et dans l'idée de s'assurer que nous nous prémunissons contre les risques de déficit démocratique. Mme le rapporteur souhaite ajouter quelque chose.
Mme Janine Hagmann (L). Je tenais à vous remercier, Monsieur le président, d'avoir eu cette initiative. Je pense qu'il faut une instance en mesure de chapeauter tous les concordats. Que le Bureau soit remercié d'avoir fait cette proposition !
Le président. Je vous sais gré de vos remerciements. Je mets aux voix la prise en considération de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 9839 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).
La loi 9839 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9839 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).
Le président. Le Bureau voit toujours trop large dans son horaire, nous pouvons donc bénéficier d'une pause de vingt-deux minutes avant la reprise de nos travaux à 17h.
La séance est levée à 16h40.