Séance du vendredi 22 septembre 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 11^e session - 55^e séance

Premier débat

Le président. Madame le rapporteur de majorité, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ? Non. Et vous, Monsieur le rapporteur de minorité ? Oui. Vous avez donc la parole.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Ce rapport de minorité est nouveau par rapport à ce qui vous est présenté d'habitude. Et vous verrez, dans mes interventions, qu'il pose un problème de fond et un problème de droit. Nul doute, avec le nombre d'avocats qui siègent au sein de cet hémicycle, que ce rapport de minorité vous interloque quelque peu.

Ce dossier, que nous avons traité en commission, accuse une perte de 73,39%. Il s'agit donc d'une perte conséquente et qui, bien entendu, devra être assumée in fine, par nos contribuables.

La fondation, qui a reçu pour mission de valoriser au mieux les objets dont elle a hérité de la débâcle de la Banque cantonale de Genève, a procédé, comme c'est l'usage, à une explication en commission. Cette dernière a défini ses directives, puis la fondation a inséré cet objet sur son site internet et en a commencé la promotion.

Il ressort des travaux de commission que la fondation a reçu plusieurs offres pour cet objet - dont, je vous le rappelle, la valeur initiale était grosso modo de 11 millions et quelques centaines de milliers de francs - comprises entre 1 million, pour les plus farfelues, et 3,1 millions pour la plus importante. Le commissaire que je représente a été étonné de constater que c'est une offre d'un montant inférieur qui a été acceptée, soit de 2 950 000 F, ce qui fait une différence de 150 000 F. Nous avons donc voulu savoir pourquoi la Fondation de valorisation a choisi d'accepter une offre inférieure à l'offre maximale reçue. L'explication qui nous a été donnée, c'est que cette offre est arrivée après que la fondation s'est réunie et a accepté de son propre chef - selon certaines directives établies notamment par la commission de contrôle - qu'elle ne pouvait donc pas retenir cette offre... Alors, je me suis enquis de savoir si cette offre était avalisée par un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié. En fait, nous nous sommes aperçus que l'acte notarié intervenait toujours entre quinze et quarante jours après l'acceptation de l'offre par la fondation. J'ai donc également voulu savoir, puisqu'on nous a expliqué que la fondation devait s'en tenir à la parole donnée - ce principe est louable - quel était l'usage lorsqu'un acquéreur faisait une offre. Si l'acquéreur fait une offre, par exemple de 6 millions pour un objet, et que la fondation l'accepte, peut-il se dédire une fois cette dernière acceptée ? Eh bien, Mesdames et Messieurs, il le peut ! Aucun acte authentique n'étant signé, il peut renoncer à l'acquisition. Par conséquent, la fondation est obligée d'accepter les éventuels dédits des acquéreurs tant et aussi longtemps qu'un acte authentique n'a pas été signé par devant notaire, comme une promesse d'achat ou l'acte de vente lui-même, conditionné par des articles qui invalideraient cet acte de vente si notre Grand Conseil devait refuser un projet de loi pour l'aliénation des biens.

J'estime donc - nous estimons - que si cela fonctionne dans un sens, cela doit fonctionner dans l'autre. J'avais donc proposé à la commission d'exiger de la fondation que, lorsqu'elle confirme une offre, elle insère une petite phrase dans sa lettre de confirmation, dont la teneur serait la suivante: «Nous avons retenu votre offre d'acquisition pour le montant de xxx F. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait qu'un tiers serait susceptible de relever l'offre que vous avez faite, tant et aussi longtemps qu'une promesse d'achat par acte authentique n'a pas été signée par devant un notaire.». Je le répète: ce qui fonctionne dans un sens doit aussi fonctionner dans l'autre. Alors, tout le monde s'est insurgé, disant que cela n'était pas comme cela que l'on procédait depuis la création de la fondation... Mesdames et Messieurs, il faut tenir compte des changements intervenus depuis cette nouvelle législature ! Je pense qu'on ne peut pas négliger une somme de 150 000 F, d'autant moins que la perte se monte à 73,39% dans ce dossier, ce qui est tout de même très conséquent. Le montant de 150 000 F vaut la peine que l'on décide de choisir l'offre la plus importante. Il ne s'agit pas de réagir pour une différence de 10 000 F - ce qui est, malgré tout, une somme énorme pour certaines personnes ! Nous n'avons pas le droit, Mesdames et Messieurs les députés, de laisser dire et de laisser faire la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe ! Nous n'avons pas le droit de la suivre et d'accepter cette offre à 2 950 000 F ! Ce d'autant moins - et je terminerai là, Monsieur le président - que cette offre de 3,1 millions n'a toujours pas été invalidée auprès de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe !

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, avec tout le respect qui est dû à ce parlement, je vous demande d'accepter ce rapport de minorité et de renvoyer ce projet de loi à la commission pour que la Fondation effectue ce pourquoi elle a été créée et constituée, c'est-à-dire pour valoriser au mieux les actifs de la débâcle de la Banque cantonale de Genève.

Le président. Monsieur le député et rapporteur de minorité, vous semblez demander le renvoi en commission, alors que dans les conclusions de votre rapport de minorité vous demandez le rejet du projet de loi... Voulez-vous nous dire laquelle de ces deux voies est réellement l'objet de votre demande ?

M. Eric Stauffer. Par définition, Monsieur le président - vous avez raison de le préciser - si ce projet de loi est refusé, il repart en commission ! (Exclamations.) S'il est refusé, il faudra bien vendre cet objet, Monsieur le président !

Le président. Ça, c'est une autre chose ! Mais s'il est refusé, il est refusé !

M. Eric Stauffer. D'accord !

Le président. Ayez la gentillesse de me dire si vous demandez le renvoi en commission ou le rejet du projet de loi, c'est tout ce que je veux savoir !

M. Eric Stauffer. Alors, je vais jouer la carte du renvoi en commission, Monsieur le président.

Le président. Très bien !

M. Roger Deneys (S). Il me semblait qu'un membre éminent du parti libéral souhaitait prendre la parole, mais manifestement il a renoncé... S'agissant de ce projet de loi, j'aimerais juste expliquer pourquoi les socialistes ne soutiendront pas le rapport de minorité de M. Stauffer et pourquoi, en fait, la majorité de la commission estime que cette vente peut avoir lieu maintenant... (Exclamations.) Je ne parle pas assez fort ? Tout va mal dans ce Grand Conseil ! Quatre, trois, deux, un: ça va mieux ?

Dans ce projet, la perte est effectivement de 73,39%... C'est énorme ! Ce qui est encore plus énorme, c'est le nombre de millions que cela représente: 8 356 000 F ! C'est surtout cela qui est important. C'est une perte considérable sur un immeuble artisanal industriel. Comme toujours dans ce type de projets de lois, il n'est pas très évident de savoir de quoi il s'agit, de quel objet il s'agit, et on ne connaît pas forcément très bien l'histoire des dossiers, ce qui est regrettable de notre point de vue.

Toutefois, l'argument de M. Stauffer, selon lequel la Fondation de valorisation devrait choisir la meilleure offre, même si celle-ci est faite après que la fondation a déjà accepté une offre moindre, ne tient pas la route ! En effet, quand l'on fait du commerce, ce n'est pas parce qu'on a affaire à un client douteux que l'on doit soi-même devenir douteux ! Je prends un exemple pour être plus explicite: si je vends des ordinateurs et qu'un client m'en commande vingt puis renonce ensuite à les acheter, ce n'est pas pour autant, quand des clients me passeront par la suite une commande d'ordinateurs, que je prendrai leur argent et que je n'honorerai pas leur commande. Eh bien, c'est la même chose ici ! La Fondation de valorisation doit rester crédible - c'est un organisme important de la République - pour l'ensemble des citoyens et des acteurs économiques de ce canton. Et ce n'est pas parce qu'une meilleure offre est proposée qu'elle doit la suivre, dès lors qu'elle est faite hors délai et que la Fondation a déjà donné sa parole ! C'est une question de principe ! Certaines personnes ont le sens de l'honneur dans les affaires, et cela doit être respecté. Et si M. Stauffer souhaite changer cette pratique, peut-être en créant une bourse, genre site internet, de l'«Easy Fondation de valorisation» au plus offrant de dernière minute, libre à lui ! Mais cela nécessiterait un projet de loi qui change la loi initiale, et pas un rapport de minorité.

De toute façon, il serait risqué de renoncer à une procédure pour une nouvelle offre de 200 000 F de plus que la première sans aucune garantie, car ce n'est pas parce qu'une offre supérieure est faite que l'affaire va se réaliser. On le constate dans de nombreux dossiers, parfois des acquéreurs potentiels font des offres mirobolantes, mais ensuite ils ne trouvent pas forcément de financement. Résultat des courses, c'est une offre moindre qui obtient l'objet !

Dans le cas qui nous occupe une offre a été acceptée dans les délais impartis, et ce n'est pas parce qu'une offre est faite tardivement, sans garantie, que nous devons l'accepter, même si elle est meilleure ! Il en va, je le répète, de la crédibilité de la Fondation de valorisation.

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse de majorité. J'aimerais revenir sur ce qui s'est passé dans cette affaire, ce n'est du reste pas la première fois que cela se produit à la fondation. Mais effectivement, comme l'a expliqué M. Stauffer, le Conseil de fondation a reçu sept offres; et à un moment donné, il faut prendre une décision et arrêter une offre. Le jour de la décision, la vente a été arrêtée et confirmée à un acquéreur qui en offrait 2 950 000 F. Trois jours après, une offre plus élevée lui est parvenue, mais le Conseil de fondation avait déjà pris langue avec l'acquéreur et lui avait confirmé que le bien lui était réservé pour un montant de 2 950 000 F.

Un fait similaire s'était déjà produit par le passé, sous l'ancienne législature. Le Conseil de fondation avait cependant estimé que l'affaire qui était conclue posait le problème de la parole donnée. Afin de clarifier cette situation, il avait exposé ce problème à la commission de contrôle de gestion, qui a défini que la pratique de la Fondation de valorisation devait rester en l'état: une fois que sa parole était donnée, elle ne devait pas revenir dessus. Cela avait d'ailleurs été entériné en plénière par le Grand Conseil: la fondation ne devait pas revenir sur la parole donnée. La fondation a donc continué de pratiquer ainsi. Il ne s'agit même pas d'une question juridique, c'est une affaire commerciale. Et, en plus, la fondation est une fondation de droit public, Monsieur Stauffer ! Et quand une fondation de droit public donne sa parole, elle doit la tenir: c'est la pratique de la fondation, et nous la respecterons !

C'est pour cette raison que nous voterons ce projet de loi tel qu'il est présenté. Nous ne le renverrons pas en commission.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Monsieur Stauffer, brièvement, je vous prie !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Je dois pouvoir m'exprimer, il s'agit de sujets importants pour la République !

Le président. Vous vous êtes déjà exprimé sept minutes tout à l'heure ! Vous avez demandé le renvoi en commission. Si vous avez quelque chose à ajouter à ce sujet, vous pouvez intervenir, sinon je soumets cette proposition aux voix.

M. Eric Stauffer. Oui, j'ai quelque chose à ajouter sur le renvoi en commission ! Je veux expliquer pourquoi il me paraît important de renvoyer ce projet de loi en commission ! Il a été dit dans cette enceinte et devant nos électeurs, Monsieur le président, que... (Exclamations.) ... lorsqu'une parole est donnée, il faut la tenir... Bien sûr ! C'est un principe très honorable ! Mais, ce n'est pas à vous, Monsieur le président, qu'il faut rappeler que les principes légaux ne sont entérinés que par des actes authentiques ! Et je reviens à mon exemple précédent.

Monsieur le président - avec tout le respect que je vous porte - je le répète, seul un acte notarié est un acte authentique qui fait foi ! Un acquéreur peut se désister tant et aussi longtemps qu'un acte authentique n'est pas signé ! On vient me dire que cette pratique à été entérinée en plénière et qu'il faut respecter la parole donnée... Oui ! Eh bien, on a pu voir ce que cela donne, Monsieur le président ! Et l'on reparlera certainement dans les jours qui viennent de l'immeuble sis 18, Louis Casaï - je serai extrêmement bref, Monsieur le président ! La Fondation a fait expertiser cet immeuble à 37 millions; elle l'a acquis pour un montant de 51 millions; pour le revendre à 39 millions ! Voilà, la parole donnée a un coût de 11 millions, à la charge du contribuable !

Mesdames et Messieurs les députés, évidemment que vous êtes libres de faire comme vous l'entendez, c'est le principe même de la démocratie... (Exclamations.) ... et j'ai beaucoup de respect, vous le savez très bien, pour nos institutions, mais j'aimerais que tout le monde sache que ce Grand Conseil prend en toute connaissance de cause une décision, et qu'on perd sciemment 150 000 F alors qu'aucune disposition légale ne l'autorise puisque seul un acte authentique fait foi !

Et maintenant, c'est l'électorat qui choisira ! La facture de la Banque cantonale de Genève s'élève déjà à 2,5 milliards... Avec la décision que vous prenez, Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aggravez encore ! Certes, seulement de 150 000 F - par rapport à la facture globale de 2,5 milliards, ce n'est rien - mais, pour bon nombre de citoyens, 150 000 F est une somme considérable !

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9617 à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe est rejeté par 56 non contre 8 oui et 2 abstentions.

M. Olivier Jornot (L). Ce que je vais dire porte aussi bien sur le renvoi en commission que sur le fond. Au cours du débat intéressant auquel nous venons d'assister, l'on pouvait avoir le sentiment qu'il y avait d'un côté les règles de l'honneur et, de l'autre, celles du droit, et je voulais apporter un correctif sur ce point.

Bien entendu, je partage pleinement les propos tenus par M. Deneys, ce qui, s'agissant des affaires de la Fondation de valorisation, est en quelque sorte une première ! A savoir que les règles de l'honneur et du comportement commercial adéquat doivent s'appliquer. Traduit en droit, cela s'appelle «les règles de la bonne foi» ! Et cela signifie, Monsieur Stauffer, qu'il n'est pas exact de dire que l'on peut librement, lorsqu'on organise des enchères privées, se départir de l'accord que l'on a donné à l'enchérisseur que l'on a choisi. En effet, le droit prévoit dans un cas de ce genre - si l'on rompt l'accord conclu, même si la vente n'est pas intervenue faute d'acte authentique, comme vous le dites - que le vendeur s'expose à une demande de dommages et intérêts, parce qu'il a manqué aux règles de la bonne foi. L'on ne peut donc pas d'un côté préconiser de faire une économie en changeant de cheval - si vous me passez l'expression - et, de l'autre, affirmer que cela n'aurait pas de conséquences juridiques. Ce n'est pas exact ! Si l'on parle de l'intérêt financier - en l'occurrence celui de la fondation - on doit aussi prendre en compte le fait que le manquement à la parole donnée pourrait engendrer des conséquences financières !

C'est donc la bonne solution que de voter ce projet de loi tel quel, en demandant à la Fondation et à la commission qui la contrôle de continuer la pratique adoptée jusqu'à présent.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole... Je vous la donne pour la dernière fois.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Monsieur Jornot, vous n'avez pas bien lu le dossier... Ce n'est pas une vente aux enchères qui a eu lieu... Ce sont des offres séparées qui sont arrivées à la fondation. Par conséquent, le cas de figure que vous avez évoqué - sur lequel je vous aurais donné pleinement raison - n'est pas le même que celui de ce dossier.

Ensuite, Monsieur le député, vous parlez de règles d'honneur... Encore une fois, et avec tout le respect que je peux avoir, comment peut-on parler de «règles d'honneur» ? Bien sûr, nous ne demandons pas de les enfreindre - mais, tout de même, Mesdames et Messieurs les députés, le dossier de la BCGe représente 2,5 milliards à la charge du contribuable ! Pour des paroles données par des banquiers qui ont prêté sans compter des sommes dont ils savaient qu'ils ne les récupéreraient jamais ! Alors, s'il vous plaît, un peu de compassion pour nos contribuables qui vont devoir éponger cette facture !

Je maintiens qu'il faut refuser ce projet de loi, ce qui donnera aussi un signal fort à la Fondation de valorisation pour qu'elle fasse ce pourquoi elle est payée. Mesdames et Messieurs les députés, 150 000 F, c'est beaucoup d'argent ! Et je voudrais quand même vous dire que ce Conseil de fondation, qui se réunit tous les jeudi après-midi parce que ses membres en ont décidé ainsi, coûte plus de 500 000 F par année au contribuable ! A lui seul, son président touche la bagatelle de 180 000 F, pour siéger une fois par semaine !

Je le répète, 150 000 F, c'est une somme importante, et nous - Mouvement Citoyens Genevois - nous ne pouvons pas accepter de laisser perdre de tels montants ! En guise de conclusion, je le redis: seul un acte authentique fait loi et fait foi.

Le président. Monsieur le député, nous avions compris, c'est la troisième fois que vous le dites ! Madame Gautier, rapporteur de majorité, pour une dernière intervention... Attendez, M. Wasmer a demandé la parole ! Ce n'est pas l'usage d'intervenir après les rapporteurs... Monsieur Wasmer, je vous donne la parole après le rapporteur de minorité et avant le rapporteur de majorité ou pas du tout ? Vous la voulez tout de suite ? Prenez-la !

M. Olivier Wasmer (UDC). Merci, Monsieur le président. Nous retombons sur les mêmes débats que d'habitude... Par contre - exceptionnellement - je dois reconnaître que M. Stauffer semble avoir raison sur un point dans la mesure où, effectivement, une vente immobilière doit se faire par acte authentique.

J'ai posé les mêmes questions en commission, notamment afin de savoir pour quelles raisons les acquisitions se faisaient oralement. Le conseiller d'Etat Hiler nous a confirmé que l'Etat n'avait pas l'habitude de se dédire. Comme l'a dit tout à l'heure la rapporteuse de majorité, Mme Fabienne Gautier, il est évident que la parole de l'Etat, d'une fondation de l'Etat a fortiori, est tout à fait valable. J'avais demandé initialement en commission que l'on signe des promesses de vente sous forme authentique, mais, malheureusement, il m'a été répondu que cela engendrait une trop grande lourdeur et que c'était totalement superfétatoire, puisque la fondation elle-même donnait sa parole. Donc, aujourd'hui le débat me semble clos, puisque le conseiller d'Etat Hiler nous a confirmé que la pratique de la fondation était de donner sa parole. On ne peut pas constater que la Fondation ait failli dans ses ventes par rapport aux acquéreurs, et je pense qu'il y a effectivement lieu d'adopter ce projet de loi.

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse de majorité. J'aimerais simplement vous faire une remarque sous forme de question. Qu'est-ce qui fait perdre le plus d'argent au contribuable: ne pas voter des projets de lois ou les voter ? Comme vous avez pu le constater aujourd'hui, grâce à une bonne collaboration dans la commission de contrôle, nous allons voter vingt projets de lois. Je pense que c'est louable, que nous avons bien travaillé et que nous pouvons nous en féliciter ! Et cela, ça ne fait pas perdre d'argent au contribuable, Monsieur Stauffer !

Mis aux voix, le projet de loi 9617 est adopté en premier débat par 53 oui contre 8 non et 4 abstentions.

Le président. J'indique à ceux qui regardent le tableau qui est à ma gauche qu'il semble y avoir des problèmes de lecture... Mais les autres tableaux fonctionnent et nous arrivons à faire le contrôle des voix.

La loi 9617 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9617 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 8 non et 3 abstentions.

Loi 9617