Séance du
vendredi 22 septembre 2006 à
14h
56e
législature -
1re
année -
11e
session -
54e
séance
PL 9536-A
PL 9536-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2661 no 19 de la parcelle de base 2661, plan 19 de la commune de Genève, section Eaux-Vives
Rapport de M. Guillaume Barazzone (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 9536 est adopté en premier débat par 28 oui contre 1 non et 6 abstentions.
La loi 9536 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9536 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui contre 1 non et 4 abstentions.