Séance du
vendredi 22 septembre 2006 à
14h
56e
législature -
1re
année -
11e
session -
54e
séance
PL 9704-A
PL 9704-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Salika Wenger, Jean Spielmann, René Ecuyer, François Sottas, André Hediger pour la promotion de l'emploi dans les services publics
Rapport de M. Jacques Jeannerat (R)
Mis aux voix, le projet de loi 9704 est rejeté en premier débat par 44 non contre 2 oui.