Séance du vendredi 23 juin 2006 à 14h
56^e législature - 1^re année - 10^e session - 49^e séance

Suite du deuxième débat

Chapitre 3: Instruction publique (suite)

Université (Rub. 03.26.00.00.363.01)

Le président. Nous en étions au budget de fonctionnement du département de l'instruction publique, au chapitre consacré à l'Université. Une proposition d'amendement est présentée par M. Guy Mettan: «Allocations au fonctionnement de l'Université» à la rubrique 03.26.00.00.363.01: «+ 1,5 million de francs» et une autre à la rubrique 03.26.00.00.363.01: «+ 5 millions de francs».

Monsieur Guy Mettan, je vous donne la parole.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si j'ai déposé cet amendement - le même que celui du Conseil d'Etat - c'est tout simplement pour vous demander de rétablir l'intégralité de la subvention à l'Université.

En effet, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire ce matin, il est tout à fait absurde de vouloir sanctionner, par mauvaise humeur, toute l'Université - étudiants, professeurs, assistants - sous prétexte de sanctionner quelques personnes malhonnêtes - elles ne sont qu'une poignée - qui ont abusé de notes de frais ! Car c'est bien de cela dont il s'agit, lorsque vous proposez une coupe de 6,5 millions de francs ! Cela nous paraît être le comble de l'iniquité et de l'injustice que de s'en prendre à tout le monde collectivement plutôt qu'aux seuls coupables ! Si ce parlement a encore une vague notion de la justice, il doit condamner les coupables et non les personnes innocentes !

Deuxième chose. Il faudrait tout de même ne pas pénaliser une institution qui est l'un des principaux atouts de notre économie genevoise. En effet, que se passe-t-il ? Chaque fois que nous abordons, dans ce parlement, des sujets d'éducation, de formation, de recherche, tous les partis sans exception - à droite comme à gauche - assaillent de compliments la recherche, disent qu'il faut soutenir l'enseignement, la formation et que l'on ne leur consacre jamais assez d'argent. Et vous, que faites-vous ? Tout d'un coup, sous le coup d'un mouvement d'humeur, vous proposez de supprimer 6,5 millions ! Où est la cohérence dont parlait M. Weiss ce matin ? Où est la rigueur dans le raisonnement ?

Et ce n'est pas pour rien que nous voulons soutenir l'Université: non seulement elle est notre atout, mais elle est notre principale ressource, notre principale matière première ! Ce sont nos cerveaux ! Nous n'avons pas de pétrole, pas d'or, pas de platine... (L'orateur est interpellé.) On a le bâtiment, mais le bâtiment, lui aussi, grâce à l'Ecole d'ingénieurs et aux HES, profite de l'apport de l'Université et des architectes de l'EPFL. L'Université appartient au même domaine que toutes les autres hautes écoles !

S'en prendre à l'Université, c'est simplement nous tirer une balle dans le pied, c'est regretter demain ce que vous allez faire aujourd'hui !

J'en viens aux entreprises, Monsieur Barrillier... Qui sont les principaux bénéficiaires de la recherche ? Ce sont les entreprises ! Pour qui forme-t-on des étudiants, des diplômés qu'ils aient une licence, un bachelor, un master ou un doctorat ? Mais c'est d'abord pour l'économie, c'est d'abord pour les entreprises ! Je ne vois donc pas pourquoi on voudrait aujourd'hui pénaliser l'économie en s'attaquant injustement à l'Université !

Par ailleurs, nous avons entendu tout à l'heure de la bouche de M. Weiss que nous pourrions prendre ce 1,5 million sur l'administration et non sur les débours. Cette suggestion comporte une erreur de raisonnement ! Il ne faut en effet pas oublier le principe - d'ailleurs, les libéraux ne manquent pas de nous le servir ! - des overheads: c'est-à-dire qu'une partie d'un crédit de recherche doit forcément être affectée aux frais de fonctionnement, aux frais de gestion de cette recherche ! Toute recherche implique des tâches d'administration et des frais de gestion ! Le raisonnement hypocrite, qui consisterait à s'attaquer à l'administration et pas à la recherche, ne tient pas debout, puisqu'en frappant l'administration - en vertu du principe des overheads - on frapperait évidemment la recherche. Il faut cesser cette hypocrisie et prendre une décision responsable et courageuse, et, en ce moment, être courageux, ce n'est pas faire des coupes à tort et à travers, c'est rétablir ce crédit !

Sans compter - et ce sera ma conclusion - que, si ce crédit était diminué, c'est la subvention de la Confédération qui en serait affectée ! Non seulement le montant octroyé par l'Etat de Genève à l'Université serait diminué de 5 ou 6 millions, mais, en même temps, on se priverait des ressources de la Confédération ! Et, en plus, il faudrait rétablir cette subvention l'année prochaine ! D'une certaine manière c'est reporter à l'année prochaine les conséquences de cette décision. Je vous prie de m'excuser de vous le dire, mais je trouve cette décision complètement idiote ! Elle est prise sous l'empire de la mauvaise humeur, de l'émotion pure et non du raisonnement, auquel des intellectuels dignes de ce nom devraient se conformer ! (Applaudissements. Remarques.)

Le président. Je ne sais pas si la définition des députés, c'est qu'ils sont des intellectuels... Nous verrons cela dans un moment ! (Rires.) Monsieur Jean-Marc Odier, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Odier (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si ce parlement ne connaissait pas suffisamment le préopinant, nous serions très étonnés de son intervention... (Rires.)

J'aimerais vous dire simplement que la décision de la commission des finances n'a rien à voir - absolument rien à voir - avec de la mauvaise humeur ! (L'orateur est interpellé.) Absolument pas ! Voici une institution qui présente des budgets avec une rubrique «Débours» qui, à l'examen des comptes, a doublé, et ce, sur un montant dépassant le million. Il est donc logique que la commission des finances pose des questions. Il est tout aussi logique que l'on réponde tout à fait normalement à toutes les questions posées par les députés.

Enfin, je dirai que ces dépassements, qui ne nous ont pas paru tout à fait normaux, ont également fait l'objet d'enquêtes et de plaintes.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, quelle est la responsabilité du parlement s'agissant des dépenses des deniers publics ? Il me semble pour ma part qu'il est tout simplement de notre devoir de limiter les dépenses au strict nécessaire. Nous connaîtrons, au prochain budget, les résultats des enquêtes, et nous aurons alors un débat probablement plus serein.

Certes, la proposition de diminuer la subvention en question de 6,5 millions a le désavantage de donner un signal à la Confédération, qui pourrait être encline, elle aussi, à diminuer sa participation. Nous avons bien compris cela à la commission des finances et, lorsque M. Hiler nous en a fait part, nous avons tout à fait accepté l'idée de ne pas demander une diminution de 6,5 millions de cette subvention, mais d'accepter sa proposition - ou plutôt celle du Conseil d'Etat - de demander une restitution supplémentaire non pas de 10 millions mais de 15 millions et de maintenir la diminution d'1,5 million de la subvention accordée à l'Université. Nous avons accepté cette proposition à l'unanimité moins une voix.

Or, aujourd'hui, le Conseil d'Etat revient avec un amendement qui diffère de sa proposition faite à la commission des finances. Permettez-moi d'en être très étonné ! Je ne sais pas exactement ce qui se passe... Vous nous proposez simplement de faire l'impasse sur le montant d'1,5 million que la commission des finances vous a demandé de supprimer !

Nous pouvons accepter l'amendement qui nous est proposé à la ligne 469, puisqu'il demande une restitution supplémentaire de 5 millions. En revanche, à la ligne 363.01, je maintiens qu'il faut diminuer la subvention de 1,5 million pour la porter à 270 084 000 F. Et j'espère que ce parlement votera ainsi.

M. Christian Bavarel (Ve). Je partage les propos du président de la commission des finances, M. Jean-Marc Odier, mais j'aimerais toutefois vous rendre attentifs à différentes choses.

Première chose: que votons-nous aujourd'hui ? Une seule ligne: la subvention pour l'Université ! En tant que commissaires à la commission des finances, sans préjuger des différentes enquêtes qui pourraient être menées sur l'Université, nous devons dire si cette institution est gérée à satisfaction. Pour ma part, la réponse est très clairement non ! Pour ce qui est de savoir si j'ai reçu, pour pouvoir jouer mon rôle de député, les informations que je souhaitais avoir en commission des finances, que ce soit dans la manière ou dans les délais, la réponse est de nouveau non !

Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, le signal que nous voulons donner à l'Université dans son ensemble c'est de dire que les choses doivent changer. Le budget de l'Université est de près de 300 millions, pour la part de l'Etat de Genève, mais, en réalité, il se situe au-dessus de 700 millions. Et, pour indiquer à l'Université que les choses doivent changer, nous sommes en train de travailler sur un tiers de pourcent de ce budget. Que l'on soit bien d'accord sur le volume que cela représente pour l'Université ! Nous cherchons à donner un signal de fermeté vis-à-vis de cette institution extrêmement importante pour notre République - tout le monde en convient - pour qu'elle comprenne qu'elle doit observer une certaine rigueur financière, au moins aussi importante, voire supérieure, que dans le reste de l'administration et ailleurs dans notre canton.

Nous n'avons actuellement pas une bonne impression: je le dis très clairement, et le citoyen ne comprendrait pas que ce parlement fasse comme si tout allait bien à l'Université, parce que ce n'est pas le cas. Nous, les Verts, sommes tout à fait convaincus que la loi sur l'Université, qui est pourtant récente, n'est pas bonne, que l'Université de Genève connaît des problèmes de gouvernance, qu'il va falloir reprendre cette loi et certainement la modifier en profondeur - visiblement, des problèmes se posent par rapport aux différents pouvoirs qui s'exercent en son sein - pour obtenir une gouvernance digne de ce nom et une transparence suffisante pour que les choses changent. Il me semble indispensable que le parlement donne un signal aujourd'hui pour que l'Université - qui n'a pas encore pris la mesure des problèmes - puisse se rendre compte que le parlement n'est pas satisfait de la manière dont l'argent est géré en son sein. Et, nous, parlement, nous voulons réellement pouvoir soutenir l'Université pour lui permettre de faire son travail de recherche et d'enseignement qui est essentiel pour notre collectivité, mais en établissant des règles indispensables de transparence, de sorte que la population puisse nous suivre. Pour cela, l'Université doit faire preuve de la plus grande transparence possible et utiliser les deniers publics avec parcimonie. (Applaudissements.)

M. Claude Marcet (UDC). Je ne pourrai pas répondre à M. Mettan au niveau intellectuel, puisque je suis un «manuel des chiffres»... C'est donc à ce niveau que je vais me permettre de répondre.

Nous constatons que la rétention des fonds à l'Université se monte à quelque 15 millions. Sur cette somme, 10 ont été restitués. 5 doivent encore rentrer: terminé ! Cela répond exactement aux principes légaux que nous devrions appliquer.

L'Université nous demande de lui donner des fonds pour payer des heures supplémentaires, des vacances, qui n'ont pas été prises en compte dans les comptes de résultats. Alors, je dis clairement que si ces heures supplémentaires et vacances n'ont pas été prises en compte, c'est qu'il y a, une fois de plus, un faux technique. Cela ne nous permet manifestement pas de raisonner normalement sur les subventions que nous devrions octroyer à telle ou telle entité. Par conséquent, faisons le ménage et récupérons l'argent !

Comme cela a été évoqué par M. Odier: s'agit-il de restitution ou de subvention ? Pour moi, tout cela est du traficotage verbal ! Car si nous parlons de restitution et non pas de diminution de subvention, cela équivaut à dire que toutes les anciennes subventions étaient excédentaires par rapport à ce qui devait normalement être. Et, au niveau fédéral, on pourrait bien, comme à Genève, partir du principe que, si trop d'argent a été donné, une partie doit être restituée. A ce niveau, je dirais que c'est blanc bonnet, bonnet blanc !

Quoi qu'il en soit, au niveau des subventions, il faut dorénavant faire très attention à donner ce qui doit être donné - car nous aurons d'autres objets à traiter concernant des subventions - pour que les bénéficiaires de subventions ne puissent pas thésauriser !

Effectivement, il ne doit pas y avoir de thésaurisation mais une restitution si c'est nécessaire. Il faut que ce parlement, au cas par cas, puisse juger si une subvention demandée est adéquate ou pas avant de l'octroyer.

Monsieur Mettan, personne ne doute de l'importance que représente l'Université pour Genève: personne ! Et personne ne va revenir là-dessus ! Le sujet qui nous occupe est tout autre: nous sommes ici uniquement en train de parler de rigueur comptable ! Comme je l'ai déjà dit, je suis un «manuel des chiffres», et je ne peux parler que de ce que je connais !

Le président. Bien, nous avons donc des intellectuels et des manuels au sein de cette assemblée ! Je donne la parole à M. Renaud Gautier sans savoir encore dans laquelle de ces catégories il veut se ranger...

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de minorité. Dans la catégorie des rapporteurs, Monsieur le président !

J'ai quelques brèves remarques à faire. Le parlement, Monsieur le philosophe, n'a pas pour vocation de rendre la justice... Notre rôle est tout au plus de veiller à l'application de la bonne gouvernance, et l'Université a gravement failli en termes de gouvernance ! A ce jour, l'Université - et vous avez assisté avec moi à une audition qui s'est déroulée à la commission des finances dont, diplomatiquement, on dira qu'elle fut absolument surréaliste - ne semble pas avoir compris ce qu'est la gouvernance...

Enfin, Mesdames et Messieurs, pour celles et ceux d'entre vous qui hésiteraient, je rappelle ici que les réserves de l'Université s'élèvent à 300 millions - 300 millions ! - dont environ 280 leur appartiennent. Ce matin, nous avons décidé que nous entendions supprimer les réserves... Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas, dans le cas particulier, diminuer les réserves de l'Université ! Il s'agit d'une cohérence de votes entre avant et après le déjeuner !

M. Pierre Weiss (L). J'aimerais tout d'abord préciser qu'en commission, pour des raisons tenant à mon emploi à temps très partiel à l'université, je n'ai pas pris part au vote. On ne peut donc me compter au nombre des opposants ou des partisans des mesures qui sont proposées.

Je tiens à exprimer mon opinion sur les amendements qui sont présentés aujourd'hui à notre Grand Conseil. Il me semble qu'il serait aventureux de faire preuve d'esprit d'amalgame. Penser que toute université sert à l'enseignement en fait probablement partie... C'est comme si l'on disait que le Banco Ambrosiano équivaut à l'Eglise catholique ! Du point de vue de la logique et de la rigueur, il ne me semble pas possible de faire une telle affirmation !

D'autre part, je pense qu'il faut également prendre en considération la volonté qui s'est exprimée - de ceux qui ont pris part au vote de la commission des finances - et de ne pas faire preuve d'autisme.

Dans le fond, comme l'a rappelé le président de la commission des finances - M. Jean-Marc Odier - il y a deux éléments distincts: la question des réserves - à hauteur de 5 millions - et le montant d'1,5 million.

Pour ce qui est du premier élément, le Conseil d'Etat a fait une proposition qui constitue une ouverture tout à fait intéressante qui vise à éviter une dégradation de la subvention compte tenu, d'une part, de la situation de Genève sur le plan fédéral - et, en particulier, de la constitution du pôle de relations internationales - d'autre part, du principe de précaution nécessaire pour la préparation du budget 2007.

En ce qui concerne le deuxième élément - le montant d'1,5 million - l'on pourrait effectivement craindre, telles que les choses ont été exprimées à la commission des finances, que la décision puisse nuire à la fonction de l'enseignement au sens large de l'université. C'est la raison pour laquelle il semblerait pertinent de requalifier le type de diminution qui est demandée ici en partant de l'idée qu'il ne s'agit précisément pas de s'attaquer aux débours. Mais, compte tenu de la croissance très forte du point de vue quantitatif - je ne parle pas du point de vue qualitatif - de la fonction administrative de l'université centrale - non pas des fonctions de l'enseignement - il s'agit au contraire que l'université mette à profit cette diminution pour reconsidérer l'utilisation de ses moyens dans le secteur de l'enseignement, étant admis que l'on ne vote qu'une ligne de subvention et non pas les subdivisions internes.

C'est dans ce sens, me semble-t-il, qu'il est important à la fois d'entrer en matière sur la demande d'amendement qui est présentée par le Conseil d'Etat à hauteur de 5 millions et de prendre en considération le montant d'1,5 million sur lequel l'opinion de la commission différait effectivement de celle de M. Mettan et qui est aujourd'hui celle du Conseil d'Etat. Tout à l'heure, il a été suggéré que le parlement donne un signal... Ce signal doit être donné au bon endroit, et nous ne sommes pas certains - je ne suis pas certain - que le bon endroit ait été trouvé lors de la réunion de la séance de la commission des finances. Il peut être donné aujourd'hui si nous disons que la coupe en question doit être faite au niveau de l'administration centrale.

M. Eric Stauffer (MCG). Pour le MCG, il est évidemment très important de soutenir la recherche, le développement, car l'Université de Genève est une des fiertés de la République. C'est là que sont formés nos futurs grands avocats, juges et éminences de notre canton. Mais, ce qui est parfaitement insupportable, c'est que dans cette même Université qui enseigne le droit, certains aient «appliqué la courbe» ! Cela n'est pas tolérable !

Partant de là, ces malfrats - je n'ai pas peur de le dire, Monsieur le président - doivent être punis, car ils ont jeté le discrédit sur une des plus belles institutions genevoises ! Je le répète, ce n'est pas tolérable !

Mon collègue, qui va prendre la parole juste après moi, vous expliquera les raisons techniques pour lesquelles le Mouvement Citoyens genevois va soutenir cet amendement.

Pour conclure, je voudrais poser une question au Conseil d'Etat, car celui-ci porte aussi une responsabilité dans ce qui s'est passé à l'Université... En effet, cela fait trois ans que M. le conseiller d'Etat occupe cette fonction et, étant donné les dates des audits - qui ont été dissimulés, perdus, entre deux tiroirs, j'en passe et des meilleures - il ne pouvait pas ne pas connaître la situation ! J'aimerais donc savoir si des mesures ont été prises depuis par le gouvernement et M. le conseiller d'Etat, Charles Beer, pour que toute la lumière soit faite sur l'Université et, surtout, pour demander à ceux qui l'ont volé de restituer l'argent de la République !

Le président. Monsieur le député, par cette température, il est déraisonnable de vous échauffer ainsi ! (Rires.) Madame la députée, Virginie Keller Lopez, vous avez la parole.

Mme Virginie Keller Lopez (S). Merci, Monsieur le président. Je crois que nous assistons à une dérive du débat budgétaire... Peut-être s'agit-il - comme cela a été le cas tout à l'heure à propos de la SGIPA - d'une mauvaise coupe, d'une coupe non discutée en commission...

Il nous semble - à nous, les socialistes - que la proposition d'amendement qui est proposée par le parti démocrate-chrétien, mais, aussi et surtout, celle qui est proposée par le Conseil d'Etat, mérite une attention particulière. Pour quelle raison ? Ce que vous proposez, Mesdames et Messieurs, c'est, en quelque sorte, une punition collective - comme l'a dit mon collègue Guy Mettan tout à l'heure !

Nous avions, lors d'une séance précédente - je pense que tout le monde s'en souvient, y compris le MCG - décidé d'adopter une certaine attitude par rapport aux enquêtes qui ont été mises en route par le Conseil d'Etat au sujet de l'université. Il me semble que nous avons décidé tous ensemble de reporter à la rentrée, c'est-à-dire au mois de septembre, toute une série de projets de lois concernant l'université, étant bien conscients que, dans la situation actuelle, il était extrêmement difficile de prendre des décisions sensées et raisonnables à ce sujet. Et que faites-vous ? Vous nous proposez aujourd'hui exactement le contraire, au lieu d'être raisonnables et d'examiner le dossier jusqu'au bout, comme l'a demandé le Conseil d'Etat et - j'insiste - comme nous avons accepté de le faire il n'y a pas si longtemps ! Je le répète, vous proposez de faire le contraire de ce que à quoi vous vous êtes engagés !

Certes, en commission, les socialistes ont tout d'abord refusé cet amendement. Nous avons tous tendance aujourd'hui à penser qu'il est possible de faire des économies et de trouver des ressources nouvelles, insoupçonnées - voire soupçonnées - à l'université, et nous attendons avec impatience les résultats des enquêtes pour pouvoir faire des propositions concrètes. Mais nous n'avons pas encore les résultats de ces enquêtes, et c'est faire preuve de bien peu de raison, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre des décisions aujourd'hui, avant de connaître ces résultats !

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons aujourd'hui de vous rallier à la position du Conseil d'Etat qui préconise de récupérer 5 millions de la réserve - ce qui montre sa cohérence et sa capacité d'agir. Et on laisse à la subvention le 1,5 million dont nous discutons.

Nous vous donnons rendez-vous pour le budget 2007 - ce n'est pas si loin: quelques mois à peine - et nous pouvons vous assurer que les socialistes seront particulièrement attentifs aux résultats des enquêtes sur l'université. Et si, à ce moment-là, il faut faire des propositions au niveau des budgets, pourquoi pas des coupes éventuelles, des réaffectations ou des réallocations des ressources, nous serons tout à fait d'accord de les voter, mais après avoir fait notre travail, comme nous nous y sommes engagés il n'y a pas si longtemps.

Je pense que c'est le moindre respect que nous devons à tous ceux qui fonctionnent correctement dans cette institution, à tous ceux qui exercent leur métier de manière sincère et honnête. Et ils sont la grande majorité ! Egalement, au Conseil d'Etat auquel nous avons donné notre confiance il y a quelque temps sur ce dossier. Allons jusqu'au bout de cette confiance: l'attente ne sera pas très longue - deux ou trois mois - et, lorsque nous aurons les résultats, nous pourrons en reparler !

M. Claude Jeanneret (MCG). Le MCG ne suivra pas la demande d'amendement de M. Mettan.

Il y a deux éléments dans la modification de 6,5 millions. Le premier est une reprise de réserve excédentaire, ce qui est tout à fait conforme à la clarté des comptes. Je ne vois pas pourquoi on revient sur ce point !

Le deuxième porte sur le montant de 1,5 million - un tiers du pourcent du budget alloué - et je rejoins mon collègue Bavarel à ce sujet. Les représentants de l'Université et du département ont clairement dit que l'Université respectait les normes en matière de gestion avec difficulté.

Par ce message, nous ne demandons pas une coupe du budget, car nous reconnaissons la haute valeur du travail de l'Université, de la recherche, de l'enseignement. Il ne s'agit donc pas d'amputer quoi que ce soit à ce niveau. Par contre, au niveau du traitement administratif - charges, gestion en général, etc. - nous souhaitons que l'Université fasse un petit effort qui prouverait aux députés et à la population qu'elle est prête à en faire, à collaborer et à appliquer la gestion souhaitée et souhaitable.

Nous maintenons notre position initiale, et nous refuserons la demande d'amendement de M. Mettan.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vois que M. Guy Mettan veut reprendre la parole... Je vous signale, Monsieur le député, qu'un intellectuel qui réplique est un intellectuel qui chancelle ! (Rires.) Vous avez la parole, Monsieur le député.

M. Guy Mettan (PDC). Je n'ai pas entendu ce que vous avez dit, et je crois que cela vaut beaucoup mieux, Monsieur le président ! (Exclamations.)

Je voulais simplement faire remarquer aux membres de cette enceinte que, à part l'intervention de Mme Keller Lopez, la seule qui était pertinente était celle de M. Marcet. Il a raison du point de vue comptable, et c'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, le parti démocrate-chrétien soutiendra la proposition du Conseil d'Etat. Effectivement, il faut, en termes de logique, agir plutôt sur les restitutions que sur les subventions.

Le vote que vous vous apprêtez probablement à faire en refusant de maintenir cette subvention sanctionne tout le monde: le Conseil d'Etat, l'Université, les étudiants, les enseignants et les professeurs de ce canton. C'est une punition collective quoi que vous vous disiez ! J'ai en effet entendu certains certifier que ce n'était pas du tout le motif, qu'il s'agissait simplement d'un principe de bonne gestion... Vous êtes en train d'illustrer que mes propos de ce matin étaient justes: c'est uniquement par une réaction de mauvaise humeur, comme des coqs vexés, que vous vous apprêtez à ne pas vouloir voter cette restitution. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, si vous le faites, c'est vraiment lamentable ! (Applaudissements.)

Le président. Je crois que le Bureau va clore la liste des orateurs, car il y a de nouveau toutes sortes de candidatures à la réplique. Sont inscrits M. Odier et M. Desbaillets, puis le Conseil d'Etat. La liste est close. Monsieur Odier, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Odier (R). Je voulais simplement vous avertir, Monsieur le président, que, suite à ma proposition orale d'amendement, je vous fais parvenir un amendement formel. Ainsi, vous aurez trois amendements sous les yeux, et cela sera probablement plus clair pour le débat. Je propose de diminuer la subvention de 1,5 million et d'augmenter les recettes, c'est-à-dire de restituer 5 millions à l'Université. M. Bavarel vous apporte l'amendement.

Le président. Merci, cela fait partie, je crois, de ce que nous avons déjà sous les yeux... (Exclamations.) Non ? Alors, nous allons regarder cela ! Monsieur René Desbaillets, vous avez la parole.

M. René Desbaillets (L). Merci, Monsieur le président. Je voulais quand même répondre à M. Mettan... Je me mets à la place d'une multitude de petits patrons d'entreprises du canton qui sont contribuables. Dans tous les métiers, les patrons sont contrôlés tous les trois ans par l'AVS au sujet de leurs employés, contrôlés par le fisc, contrôlés par une myriade de fonctionnaires qui viennent même mesurer les terrasses de bistrots pour voir si les chaises ne dépassent pas de 10 centimètres le périmètre autorisé. Les paysans sont contrôlés sur des surfaces qui ne sont pas mesurables, sinon par hélicoptère ou par GPS. Et, s'ils ont déclaré 10 mètres de trop de prairie, on retient leurs paiements directs, alors même qu'ils n'ont pas les moyens techniques de prendre les mesures.

Et à l'Université, si on en croit la presse - je ne fais pas partie de la commission des finances - certains professeurs ont fait des faux ! Ils ont fait des fausses factures ! Ils ont prétendu être partis à Vienne, alors qu'ils étaient en vacances avec leurs épouses à Lisbonne, etc. C'est inadmissible ! Nous ne voulons pas infliger une punition: nous voulons d'abord que ceux qui ont volé l'Etat le remboursent, et on verra ensuite pour ce qui est de donner des sous à l'Université ! Voilà ! Monsieur Mettan, nous refuserons votre amendement ! (Exclamations.)

Le président. Monsieur Desbaillets, ce n'est pas bon pour vous non plus de vous échauffer ainsi ! (M. Desbaillets continue à s'exprimer hors micro.) Monsieur le député, vous n'avez plus la parole ! Je vous prie de vous rasseoir, vous allez vous faire du mal ! (Rires.) Monsieur le conseiller d'Etat, Charles Beer, vous avez la parole.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Je prendrai la parole sur ce sujet - je ne le cache pas - avec quelque réticence, non pas parce que j'aurais tout à coup quelque état d'âme à défendre l'une des institutions dont nous avons la charge, mais, tout simplement, parce que j'ai l'impression - et Mme Keller Lopez l'a dit, et je lui en sais gré - qu'il y a quelque chose de paradoxal à nous retrouver aujourd'hui devant cet exercice qui consiste très exactement à nier la confiance que nous avons ensemble manifestée vis-à-vis des enquêtes en cours sur l'Université. En effet, lors de la dernière session, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez accepté - et je vous en remercie encore - de reporter les débats concernant l'Université au mois de septembre, de manière à permettre et garantir, d'une part, le bon déroulement des enquêtes et, d'autre part, un débat parlementaire «au-dessus de la mêlée», si vous me permettez cette expression.

Tel n'est pas le cas ! Un certain nombre de remarques ont été faites, qui montrent très clairement - malheureusement et au-delà du débat démocratique - que l'on n'est pas capable de s'en tenir à son propre vote et à son propre engagement - qui date pourtant à peine de deux semaines.

Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons d'abord des réserves. Nous allons être factuels sur ce point. Monsieur Gautier, vous évoquez, à juste titre, le rôle du parlement par rapport à la gouvernance et à l'application des lois... Je vous en supplie, ne confondez pas ce qui est une réserve avec la totalité de la richesse d'une institution, dont la plus grande partie de la fortune est liée par engagements - et vous le savez fort bien !

Il y a, à ce jour, non plus 35 millions de réserve à l'Université, mais 22 millions ! 22 millions sur lesquels l'Université devra en rembourser 10, ce qui fait qu'il en restera 12. Face à son insuffisance de financement, qui est parfaitement connue, 7 millions de cette réserve seront utilisés pour, précisément, faire face à cette insuffisance de financement. Il restera donc très exactement 5 millions et, peut-être, 300 000 F à côté. (Brouhaha. Le président obtient le silence.) Merci ! Il restera donc très exactement 5,3 millions dans ladite réserve.

La proposition du Conseil d'Etat, dans ce débat budgétaire, consiste à dire qu'il faut effectivement en terminer avec cette réserve. Il s'agit, en réalité, d'un fonds de développement: on a essayé de le défendre, de l'expliquer... On a essayé de justifier le fait que tout cet argent n'appartenait pas à Genève, mais, en partie, à la Confédération. Dont acte ! Tout le monde semble unanime sur le fait qu'il faut appliquer la loi dans son intégralité, quitte à être en décalage avec les autres cantons. Faisons donc en sorte de supprimer cette réserve, ce fonds de développement !

C'est pour cela que le Conseil d'Etat vous propose effectivement de ne pas procéder à une baisse de la subvention, mais, plutôt, de procéder à une augmentation de la ristourne. Et je crois que les amendements de votre commission, avec ceux que vous déposez aujourd'hui, vont finalement dans le sens de ce que souhaite le Conseil d'Etat. Ne parlons plus de réserve: ce mythe est épuisé aujourd'hui ! Je vous propose donc de le clore, et de ne pas le réalimenter à partir de 30 millions inexistants.

Mesdames et Messieurs les députés, il reste donc 1,5 million en discussion. Pourquoi, donc, cette diminution de 1,5 million ? J'ai vainement tenté de comprendre cette décision... Sur la base de quel élément cette décision a-t-elle été proposée, puis votée ? Une espèce de mélange d'impressions - visiblement - et de mouvements d'humeur - cela arrive quelquefois dans les commissions, malheureusement. Et cela suit tout le processus que j'ai évoqué tout à l'heure, notamment celui qui accompagne les différents déroulements de l'histoire récente des problèmes de gestion de l'Université.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous appelle clairement à ne pas diminuer la subvention de base de l'Université de 1,5 million. En effet, cette décision, au-delà du caractère symbolique que vous souhaitez lui donner, a le défaut de nous mettre en porte-à-faux par rapport aux autres cantons, mais, surtout, par rapport à la Confédération et au soutien qu'elle apporte à l'Université de Genève. Je rappelle que, récemment encore, s'agissant de la déclaration d'intention du Conseil d'Etat et du Conseil fédéral, Genève s'était engagée à maintenir l'effort en faveur de son Université.

Mesdames et Messieurs, le 30 juin prochain - vendredi prochain - M. Béguin devrait rendre un rapport intermédiaire au sujet de l'Université. Il est regrettable que nous prenions une décision cette semaine qui, de fait, ne peut que prendre racine dans un terrain mouvant, dans un terrain incertain, du point de vue de la rigueur ! Nous aurons largement l'occasion le cas échéant - si nous attendons comme certains l'ont souhaité - de prendre les mesures qui s'imposent, une fois que les faits auront été clairement établis.

Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes pas la Cour des comptes, nous ne sommes pas l'Inspection cantonale des finances, nous ne sommes pas non plus la commission des finances, même si celle-ci est directement issue du Grand Conseil. Il s'agit bel et bien d'un parlement politique. Un parlement politique qui doit apprécier - et qui sait généralement le faire - l'ensemble de ses décisions.

Dès lors, si nous devions nous lancer dans une application simple, dure, stricte, sans concession, des recommandations de l'Inspection cantonale des finances, alors il est à souhaiter que l'on fera de même pour toute institution dans la même situation et que l'on pourra également, suite au moindre problème - grave ou pas - surgissant dans l'opinion publique, prendre une décision similaire. Pensons simplement à la question du précédent !

Mesdames et Messieurs les députés, je voulais simplement apporter ces quelques éléments supplémentaires pour indiquer que le Conseil d'Etat soutient l'Université, ses professeurs, la recherche à l'Université, les étudiants, le principe de rigueur, le principe d'enquête et, également, le principe d'un Etat de droit où l'on sépare l'instruction des faits, l'analyse des faits et, ensuite, les décisions.

Pour ce qui est des décisions, je vous rappelle que nous nous retrouverons - et je le souhaite - dans un contexte plus serein pour le budget 2007, mais, aussi, pour revoir la loi sur la gouvernance qui doit l'être. Une réflexion interne à ce sujet est d'ores et déjà engagée à l'Université et au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je mets aux voix la première proposition d'amendement concernant la sous-rubrique 363.01 de M. Guy Mettan: «+ 1,5 million».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 10 oui et 7 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement qui figure à la fois dans la proposition de M. Mettan et dans celle de M. Odier, sur la même sous-rubrique 363.01 «+ 5 millions».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 3 non et 7 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement, sur la sous-rubrique 00.469, qui se retrouve à la fois dans la proposition du Conseil d'Etat et dans celle de M. Odier: «+ 5 millions».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 1 non et 11 abstentions.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté par 49 oui contre 2 non et 13 abstentions.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

(Le président énonce les différentes rubriques dans un brouhaha intense.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'invite ceux qui ont épuisé leurs capacités budgétaires à se retirer ! Les autres voudront bien poursuivre au même rythme que moi... (Le président continue d'énoncer les différentes rubriques du département des institutions.)

Solidarité internationale (Rub. 04.90.02.00)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à ce stade, un amendement est proposé par Mme et MM. Guy Mettan, Christian Bavarel, Alain Etienne, Anne-Marie von Arx-Vernon, Pierre Losio et Alberto Velasco, à la rubrique 04.90.02.00.365.02, Fédération genevoise de coopération: «+ 468 500 F».

Un autre amendement est présenté par MM. Alberto Velasco et Alain Etienne à la rubrique 365.03, CICR: «+ 468 885 F».

Et, enfin, un amendement est proposé par Mme et MM. Guy Mettan, Christian Bavarel, Alain Etienne, Anne-Marie von Arx-Vernon, Pierre Losio et Alberto Velasco, à la sous-rubrique 367.01, Aide aux pays en voie de développement: «+ 600 000 F».

Je donne la parole à Mme la vice-présidente, Anne Mahrer.

Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. Je m'exprimerai tout d'abord sur l'amendement concernant la Fédération genevoise de coopération, pour rappeler que cette association a signé avec l'Etat un nouveau contrat de partenariat au début 2005. Ce contrat engage les deux parties pour quatre ans et, la moindre des choses - nous semble-t-il - c'est que les deux parties respectent l'engagement pris en signant le contrat !

Active depuis quarante ans à Genève, la Fédération genevoise de consommation...

Une voix. Coopération !

Mme Anne Mahrer. ... de coopération - pardon, c'est un lapsus ! - s'attache à soutenir des projets de qualité. Je tiens à rappeler par ailleurs que, si le canton réduit sa subvention, la Confédération diminuera d'autant son apport, ce qui prétériterait les projets en cours sur le terrain, en partenariat avec des organisations locales qui font un travail tout à fait remarquable.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, les Verts vous invitent à voter l'amendement qui rétablit la subvention accordée à la Fédération genevoise de coopération.

M. Edouard Cuendet (L). Je voudrais tout d'abord dire que la solidarité internationale est une tâche qui relève clairement de la Confédération, et plus particulièrement du DFAE. D'ailleurs, Mme Calmy-Rey l'a montré, puisqu'elle a fortement mis l'accent sur cette activité-là, sur cet aspect de la politique extérieure de la Suisse.

Dans les débats, il a souvent été fait état de la loi qui prévoit de consacrer 0,7% du budget à la solidarité internationale... Cela représente, en gros, 40 millions de francs, ce qui, dans les circonstances actuelles du budget, serait tout à fait irréaliste. Et puis, cette loi n'est pas la seule à ne pas être appliquée à Genève. Je rappelle qu'il existe depuis longtemps une loi qui prévoit l'équilibre budgétaire de l'Etat, loi sur laquelle on s'est allègrement assis !

Si l'on veut vraiment soutenir la Genève internationale - puisque c'est l'un des arguments qui a aussi été avancé - il faut améliorer l'accueil à Genève de toutes les organisations internationales sans discrimination, qu'on les aime ou pas. Or le parlement a plus porté tort à la solidarité internationale en votant des motions contre l'OMC, contre Kissinger, etc., qu'en réduisant ou en limitant les montants destinés à la solidarité internationale ! Au niveau de l'image, l'impact était certainement beaucoup plus fort !

Actuellement, on se donne bonne conscience à crédit. Je m'explique: les montants versés pour la solidarité internationale participent au déficit cantonal, donc à l'augmentation de la dette. De plus, cette bonne conscience à crédit est teintée d'une certaine hypocrisie. En effet, on soutient volontiers, par le biais d'innombrables ONG, des projets de développement dans des pays très peu développés - on parle notamment de puits en Afrique ou autres. De telles actions dans ces pays flattent la bonne conscience sans causer le moindre risque de compétition. En revanche, on crie très vite au scandale et l'on s'insurge contre la mondialisation et la délocalisation lorsque des pays autrefois très miséreux réussissent un développement remarquable et deviennent des concurrents redoutables, notamment pour la Suisse. Je pense en particulier à l'Inde: j'ai assisté à midi à une conférence où le CEO d'une entreprise indienne à Bangalore indiquait qu'en Inde on formait actuellement quatre cent mille ingénieurs par année et deux millions d'universitaires anglophones... Cela crée évidemment une concurrence, et dès qu'une entreprise délocalise en Inde - pays qui était peu développé et qui est devenu très développé - on crie au scandale ! Donc, on peut parler d'un développement à deux vitesses: le développement que l'on soutient avec compassion et celui que l'on décrie avec consternation.

D'autre part, et pour en finir, je voudrais émettre certains doutes sur l'efficacité de la solidarité internationale telle qu'elle est pratiquée à Genève. En effet, les projets sont conduits par une multitude d'ONG, mais on manque sérieusement d'études d'impact, notamment au niveau du Grand Conseil, pour savoir comment elles fonctionnent. Leur action paraît assez dispersée dans la mesure où la plupart d'entre elles semblent faire à peu près la même chose. Preuves en sont les innombrables e-mails, lettres, courriers et téléphones que ces ONG, d'une manière assez désordonnées, destinent à certains parlementaires pour les interpeller.

Pour tous ces motifs, je vous invite à ne pas entrer en matière sur cet amendement et à accepter le budget tel qu'il était dans sa version initiale de 2006, sans l'augmentation de l'aide à la solidarité internationale.

M. Christian Bavarel (Ve). Le moins que l'on puisse dire, Monsieur Cuendet, c'est que vous et moi n'avons pas les mêmes valeurs - je n'en suis pas surpris, nous ne siégeons pas sur les mêmes bancs - mais absolument pas les mêmes valeurs du tout ! Les valeurs qui sont fondamentales pour nous - les Verts - vous passent visiblement à des kilomètres au-dessus de la tête. J'entends bien, nous n'avons pas le même point de vue, nous ne venons pas du même endroit et nous ne fréquentons certainement pas le même monde... Nous ne devons même pas habiter sur la même planète ! A tel point que je suis estomaqué par ce que vous venez de dire !

Pour les Verts, le rapport Nord-Sud, la solidarité internationale, fait pleinement partie du développement durable, fait partie des valeurs que nous voulons défendre. Les lois qui ont été votées dans cette République, nous tendons aussi à les appliquer !

Il se trouve que le gouvernement, qui ne me semble pas être tout à fait déraisonnable, avait le même point de vue que le nôtre. Ce que nous voulons, c'est simplement supprimer cet amendement qui a été présenté en commission et revenir au budget prévu par le gouvernement. Il me semble que ce canton peut tout à fait soutenir la solidarité internationale à ce niveau-là, mais il s'agit avant tout d'une question d'humanité et de connaître sa propre position !

Je dois dire que votre intervention me sidère, Monsieur le député ! Je pense qu'il faut se référer à d'autres types de valeurs et de sentiments pour, simplement, revenir au budget souhaité par le gouvernement !

Le président. Avant de donner la parole à M. Guy Mettan, j'indique que sont encore inscrits: M. Gabriel Barrillier, M. Pierre Weiss, M. Christian Brunier, Mme Véronique Schmied, Gilbert Catelain, Mme Laurence Fehlmann Rielle, M. Claude Marcet, Mme Anne-Marie von Arx-Vernon, M. Claude Jeanneret, ainsi que le conseiller d'Etat Moutinot. La liste est close.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Si le parti démocrate-chrétien a déposé ces amendements en compagnie de deux partis, les socialistes et les Verts - et les radicaux qui vont se joindre à nous - pour soutenir la solidarité internationale, c'est évidemment, et vous le savez bien, parce que notre parti a été très actif dans l'élaboration de la loi dite du «0,7%». Et si nous avons été très actifs dans la mise en place de cette loi, c'est parce qu'en effet nous avons des valeurs humaines qui nous interdisent de partager l'opinion exposée à l'instant par M. Cuendet.

Vous avez tort, me semble-t-il, sur un point: vous confondez des prestations de première nécessité avec des prestations de confort ! Autant on peut vous suivre sur le terrain de la lutte contre les prestations de confort, autant en matière de solidarité internationale il s'agit vraiment de prestations de première nécessité, c'est-à-dire d'aider des gens à se nourrir, à manger comme il faut, à s'habiller et à se loger. C'est vers les pays les plus pauvres qu'est dirigée notre solidarité internationale, ce n'est pas vers l'Inde ou des pays de ce genre !

Nous devons jouer notre rôle, ici à Genève, capitale des droits de l'homme. Nous le savons très bien, d'ailleurs cette semaine nous avons accueilli le nouveau Conseil des droits de l'homme; et l'ancienne présidente libérale du Conseil d'Etat, Mme Martine Brunschwig Graf - vous avez pu le lire dans les journaux - prend position en faveur de la lutte contre la torture, ce qui fait partie des luttes pour la défense les droits de l'homme. Et l'on ne peut pas bafouer les autres droits de l'homme que sont le droit à se nourrir, à s'habiller et à se loger correctement ! Vous, qui défendez des valeurs libérales et les droits de l'homme, eh bien, soyez conséquents et soutenez les tentatives de réaliser ces autres droits élémentaires que sont ceux de manger, de boire, de se vêtir et de se loger dans des conditions dignes !

M. Gabriel Barrillier (R). Je ne vais pas me placer sur le même niveau émotionnel, angélique, que certains de mes préopinants. Je note simplement que trois amendements nous sont présentés: l'un sur la Fédération genevoise de coopération, l'autre sur les Aides aux pays en voie de développement et le dernier sur le CICR.

Ce qui heurte une grande partie du groupe radical - c'est toujours ainsi lors des discussions sur le budget... Donc, on a un budget de 6,5 milliards. Je relève que les libéraux refusent ce budget. Et ils proposent des réductions... Bien sûr que ce n'est pas rien, mais c'est à peu 468 000 francs, 600 000 francs, soit à peu près 1,5 million - avec le CICR... Sur 7  milliards ! Alors, mon questionnement est le suivant: pourquoi tombe-t-on - est-ce du tire-pipe ou je ne sais quoi ? - sur ces trois positions ? Première question.

Deuxième remarque. J'ai toujours cru qu'au parti libéral - je ne tiens pas à polémiquer, je m'adresse aux libéraux, pas à l'UDC. Donc, j'ai toujours cru que parti libéral comptait - ou compte toujours - une aile humaniste. Et puis, il y a une aile économiste... Dans tous les partis, il y a deux ailes en général. (Rires.) Et là, c'est le cas, vous avez une aile humanistes et une aile économiste. Alors, chers collègues, j'ai un peu l'impression, que c'est l'aile des épiciers qui a pris le dessus ! (Rires et exclamations.) En effet, on aurait pu choisir d'autres secteurs et d'autres dépenses de l'Etat où, vraiment, on pourrait faire des économies ! Substantielles ! Or il me semble, pour la Genève internationale et pour le rayonnement de ce canton, auxquels vous êtes attachés - et encore, ce n'est pas de l'angélisme, je le dis le répéterai pour le CICR... Donc, il me semble que les Suisses allemands diraient: «fehl am Platz» ! Ces propositions sont vraiment à côté de la plaque !

Et c'est la raison pour laquelle les radicaux - en tout cas, une grande majorité d'entre eux - ne pourront pas vous suivre sur cette voie.

M. Pierre Weiss (L). Le parti libéral - et la députation, ici - a été questionné sur sa conception de l'aide internationale. Je crois qu'il est nécessaire d'apporter, si possible, quelques clarifications.

D'abord, comme cela a été rappelé, le parti libéral est, au niveau fédéral, effectivement favorable à l'objectif de l'aide internationale - notamment à raison de 0,7% - étant entendu aussi que cela n'empêche pas de nous interroger sur l'efficacité de cette aide sur les destinataires, une aide dont on sait par ailleurs qu'elle peut présenter un intérêt en retour. Tout cela est connu, d'ailleurs tout cela doit être développé et étudié, un département s'en occupe tant bien que mal, c'est un sujet délicat.

Maintenant, en ce qui concerne l'étude de ce poste dans le budget - nous sommes effectivement dans le cadre du budget et non pas dans celui de la commission des affaires sociales - nous devons observer avec un regard froid... (Enroulement des stores de la salle. Sifflement.) ... avec un regard objectif, mais qui ne soit pas dénué... (Sifflement. L'orateur s'interrompt. Rires.) Vous permettez, Monsieur le président, que je laisse entrer la lumière avant de reprendre !

Une voix. Que la lumière soit ! (Remarque d'un député. Rires.)

M. Pierre Weiss. Il convient aussi de bien se rendre compte que les amendements qui ont été proposés lors de la préparation de notre budget l'ont été, globalement, par le seul parti libéral, cher collègue Barrillier ! Et la raison pour laquelle nous discutons à propos de cet amendement-ci - vous cherchiez tout à l'heure la connaître - c'est parce que les amendements déposés l'ont été pour des subventions qui connaissaient une augmentation ! Il ne s'agit pas... (L'orateur est interpellé.) En d'autres termes, il ne s'agit pas de diminuer les subventions, il s'agit de ne pas les augmenter !

Troisième point que je souhaite rappeler, c'est qu'en matière de solidarité aucun des cantons de ce pays, notamment pas le canton de Genève, n'a de leçon à recevoir. Les récents chiffres sur lesquels bute actuellement le conseiller d'Etat David Hiler montrent que la solidarité intercantonale atteint des centaines de millions.

En l'occurrence, il s'agit d'augmenter une subvention de 468 500 F et l'autre de 600 000 F... Ce sera mon dernier point. Ces chiffres peuvent sembler dérisoires, et j'ai expliqué que nous n'étions pas d'accord parce qu'il s'agissait d'une augmentation de subvention, mais il y a une deuxième raison. Vous me disiez qu'il n'est pas nécessaire d'ergoter, parce qu'il s'agissait d'une augmentation dérisoire... Alors, pour ce qui est de l'aspect dérisoire, Cher collègue Barrillier, que ce soit dans une épicerie, comme dans un supermarché ou dans une multinationale, les petits ruisseaux font les grandes rivières !

Il s'agit, en d'autres termes, de considérer que nous n'entendons en aucun cas remettre en question l'appui humaniste du parti libéral à la solidarité internationale ! Nous entendons prendre en compte la solidarité intercantonale déployée par ce canton à raison de centaines de millions et nous entendons maintenir la solidarité internationale proposée par le canton de Genève. Mais nous n'entendons pas, compte tenu des circonstances, augmenter notre soutien. Et lorsque ces dernières seront meilleures, dès que l'efficacité du plan de redressement de l'Etat, mis en oeuvre par ce gouvernement, déploiera tous ses effets, alors nous soutiendrons une mise en oeuvre progressive de la loi ! Mais pour le moment, de grâce, soyons raisonnables dans notre appui ! D'ailleurs, je crois que ce serait un mauvais exemple, pour ceux-là mêmes que nous voulons aider et soutenir, de leur donner des moyens que nous n'avons pas !

Je conclurai de la manière suivante. Nous avons, les uns et les autres, été interpellés ces derniers jours par de nombreuses organisations et par de nombreuses personnes qui travaillent dans des organisations de solidarité internationale. Nous entendons leur répondre - avec nos valeurs et non pas en faisant des calculs d'épicier - que nous avons actuellement des priorités et que celles-ci doivent être conjuguées avec nos valeurs !

Voilà, Monsieur le président, le message que je voulais essayer de faire passer... Je ne sais pas si la lumière y a aidé !

Le président. Nous sommes totalement éclairés par votre luminosité, Monsieur le député ! Monsieur Christian Brunier, vous avez la parole, pour un complément d'éclairage...

M. Christian Brunier (S). C'est mon métier, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, moi, je ferai appel aux valeurs de Genève... Il y a quelque temps, lorsque nous avons voté cette loi, selon laquelle nous devrions normalement consacrer 0,7% du budget de fonctionnement du canton à la solidarité internationale - je dis bien 0,7%, ce qui est relativement dérisoire - c'était à une large, une très très large majorité. Concernant cet esprit de Genève, dont nous nous réclamons tous en disant que nous soutenons la Genève internationale, que nous soutenons cette cité symbole des droits humains, on constate aujourd'hui, dans les actes concrets, que beaucoup de partis se désistent.

Je rappelle que nous parlons de montants relativement dérisoires puisqu'en fait nous sommes en train de nous affronter pour 1,5 million sur un budget de près de 7 milliards, comme l'a dit M. Barrillier, c'est-à-dire que nous sommes en train de nous battre pour un différentiel de 3 francs par habitant sur l'année !

Je trouve honteux, Mesdames et Messieurs les députés, que dans une cité comme Genève qui reste l'une des régions, malgré nos difficultés financières, les plus riches du monde, nous fassions tout un débat parlementaire pour savoir si nous pouvons consacrer 3 francs par habitant, par année, aux plus pauvres de cette planète ! Ce débat est indigne d'un canton qui se targue d'être un symbole de la paix et de la solidarité internationale dans le monde !

M. Cuendet a pris l'exemple de l'Inde - puisqu'il a affaire aux grands dirigeants économiques de ce pays - et nous a expliqué que ce pays s'était fortement développé... Le niveau de pauvreté a baissé - vous ne l'avez pas indiqué, mais je peux vous le dire - ces dix dernières années d'environ 10 %... Il reste néanmoins que le niveau de pauvreté touche un quart de la population ! Et 25% des Indiens vivent aujourd'hui au-dessous du seuil de pauvreté ! S'ils sont arrivés à faire baisser ce taux de 10%, Monsieur Cuendet, c'est, bien sûr, parce que des entreprises effectuent un certain travail, mais aussi parce que l'aide humanitaire a été massive pour soutenir toute une série de projets économiques, sociaux, culturels et environnementaux. On ne peut donc pas se priver de cette aide !

Je vous rappelle quand même quelques chiffres à propos de pauvreté: 1,5 milliard de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté, avec 1 à 2 dollars par jour ! 1,5 milliard de personnes vivent avec moins de 2 dollars par jour ! C'est dramatique ! Et je pense que Genève peut faire un peu plus qu'elle ne fait actuellement. Je vous signale que nous consacrons actuellement environ 0,2% de notre budget de fonctionnement à la solidarité internationale ! Genève ne peut-elle faire plus ? Les mêmes partis qui nous disent aujourd'hui que verser 1,5 million de plus sera catastrophique pour les finances nous disaient, il y a moins d'un mois, que l'on pouvait consacrer sans problème 2 milliards pour la traversée de la Rade ! C'est quoi ce travail !? (L'orateur est interpellé par M. Etienne Barrillier.) Monsieur Barrillier, il ne faut peut-être pas mélanger les problèmes, mais tout de même ! On ne peut pas dire - hier - que dépenser 2 milliards pour la traversée de la Rade est acceptable pour le canton et dire aujourd'hui que dépenser 1,5 million de plus pour la solidarité internationale, c'est dramatique ! (Remarques.)

Si certaines personnes peinent sur les chiffres, ce n'est pas étonnant... (Brouhaha.) En effet, M. Weiss nous dit que les libéraux ne sont pas en train de s'opposer à une augmentation, mais de rétablir les subventions initiales. Ce n'est pas vrai ! Prenez les chiffres, Monsieur Weiss, cela figure à la page 448 de votre budget: en 2005, nous avons consacré 14 millions à la solidarité internationale. Aujourd'hui, si nous votons le montant donné par le Conseil d'Etat, nous n'arriverons qu'à 12,968 millions, soit moins qu'avant. Cela représente tout de même une diminution importante de ce budget, et non une augmentation ! Je vous le répète, cela figure en page 448. Avant d'intervenir, ce serait une bonne chose de vérifier les chiffres, cela nous éviterait de polémiquer pour rien !

Nous devons absolument revenir aux valeurs qui nous ont animés lorsque nous avons voté ce projet de loi, qui octroyait un minimum aux organisations humanitaires !

Je vous signale également que la coupe à laquelle vous voulez procéder est conséquente... Souvent, les programmes de la Confédération complètent les programmes cantonaux, et quand vous enlevez 1 franc pour un projet à Genève, la plupart du temps la Confédération verse 1 franc de moins, sans parler, pour certains projets, des 4 francs que la Communauté européenne ne versera pas, puisque celle-ci, comme la Confédération, complète les aides locales. Et, Monsieur Cuendet, quand vous affirmez que ces aides en matière de solidarité internationale ne relèvent que de la compétence nationale... Ce n'est pas vrai, puisque la Confédération demande aux cantons d'en faire beaucoup plus ! Alors, ne dites pas que le problème de la misère dans le monde relève de la seule compétence de Berne ! C'est se laver les mains un peu trop facilement !

Ce n'est pas une question de bons sentiments: une collectivité comme Genève, qui se veut à vocation internationale, doit se donner les moyens de sa politique. Ici même, tout le monde est favorable à une politique de développement durable. Chaque fois que nous avons dû voter les grands principes du développement durable, tout le monde a voté ! Eh bien, le développement durable, c'est aussi soutenir la solidarité internationale ! (Exclamations.)

Tous ceux qui sont présents ici défendent la Genève internationale, la place, au niveau humanitaire et au niveau de la paix, de Genève dans le monde... Eh bien, aujourd'hui, il faut passer aux actes ! Nous n'en sommes plus au niveau des bonnes intentions: il faut concrétiser les propos que vous tenez habituellement dans ce parlement ! (Applaudissements.)

Mme Véronique Schmied (PDC). Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais, après les propos de M. Cuendet, je me sens obligée de briser une lance en faveur de la Fédération genevoise de coopération...

Tout d'abord, sur la qualité des projets: la Fédération genevoise de coopération effectue une expertise très pointue de tous les projets proposés, mais, aussi, des projets d'associations, d'institutions caritatives, qui les lui soumettent afin de faire partie de la fédération, car n'y entre pas qui veut, les critères sont en effet extrêmement exigeants.

Cela permet aux prestataires de subventions d'avoir une garantie sur le suivi des projets, car ils vont ensuite recevoir des rapports sur l'argent qu'ils ont dédié à ces projets. Cela évite de disperser les petites aides à ceux qui - comme vous l'avez dit, Monsieur Cuendet - viennent nous assaillir par téléphone, par mail et par toutes sortes de publications, tout-ménage, aides dont on ne sait pas très bien à quoi elles sont utilisées, comment elles sont gérées et par qui. Ces petites aides ponctuelles, éphémères, sporadiques, n'ont sans doute pas tellement d'efficacité, je vous l'accorde. Et, précisément, la Fédération genevoise de coopération nous garantit la qualité des projets.

D'autre part, on entend souvent dire - et je suis de cet avis - que les personnes qui vivent dans des pays où la situation économique - pas seulement politique - est désespérée ont tendance à venir chez nous et n'arrivent pas à s'intégrer. Ce problème est souvent évoqué. Il faut aider ces personnes sur place, chez elles, parce que c'est chez elles qu'elles ont la meilleure chance de pouvoir se développer, de s'intégrer dans leur culture, dans leur tissu social, et avoir une activité économique dont elles peuvent vivre.

Pour terminer, parce que je ne veux pas prolonger le débat, je pense que la Fédération genevoise de coopération - j'en parle parce que c'est ce que je connais le mieux en matière d'aide au développement ou d'aide humanitaire, mais nous parlons en l'occurrence d'aide au développement - est sans doute un outil extrêmement intéressant qui permet de développer les moyens vitaux, c'est-à-dire l'accès à l'eau, l'éducation, les conditions sanitaires de base, dans des pays dont la situation est gravissime. Et ce que je ne supporte pas, c'est que l'on compare nos problèmes financiers de riches à la situation des pays auxquels les organismes, comme la FGC, viennent en aide ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Gilbert Catelain.

M. Gilbert Catelain (UDC). Merci, Madame la présidente... Monsieur le président ! Pardon, excusez-moi ! (Rires. Exclamations.) Les différents défenseurs de l'aide internationale ont une partie du droit pour eux, puisque - il faut le reconnaître - ce parlement s'est doté d'une loi, sauf erreur la D 1 06 - qui précise clairement que nous devons consacrer 0,6%... (Remarques.) Pardon, 0,7% de notre budget à l'aide internationale. Cet argent doit servir à des projets apolitiques, dont les objectifs sont économiques en vue de maintenir les droits sociaux des personnes, pour autant qu'il y en ait. Sur ce point, le groupe UDC n'a effectivement absolument rien à redire. Il a toujours affirmé qu'il n'avait, en la matière, pas de leçon de morale à recevoir, que ce soit du parti démocrate-chrétien ou du parti socialiste, respectivement des Verts... (Exclamations.) C'est une valeur que nous partageons également ! (Commentaires. Brouhaha.)

Par contre, ce parlement et le Conseil d'Etat doivent respecter les textes légaux liés à cette loi, à savoir le règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale, qui ne stipule pas tout à fait la même chose. En effet, la loi D 1 06 01, Chapitre II, Subventions, stipule en son article 5, Principes: «1) Dans la limite des ressources disponibles... (Exclamations.) ... l'Etat soutient financièrement des projets conformes au cadre défini par les articles 2 et 3.» Ensuite: «2) Les projets ne doivent pas être liés à des activités de prosélytisme politique et religieux et ne pas être en contradiction avec la politique conduite en faveur de la Genève internationale. 3) Les contributions de l'Etat constituent, en règle générale,... (Exclamations. L'orateur élève la voix.) ... des apports complémentaires - il s'agit d'apports complémentaires ! - à celles d'autres donateurs.»

Le règlement est donc particulièrement clair ! La première condition est que les subventions soient adaptées à nos ressources disponibles. Or, malheureusement - je ne veux pas faire de la publicité pour «Le Courrier»... - nous ne sommes pas dans la situation financière de l'Etat de Vaud qui vient de recevoir la note A +, pour avoir résorbé sa dette de plus d'un milliard, pour avoir atteint l'équilibre budgétaire deux ans plus vite que prévu et pour que ses caisses de pension soient couvertes au moins à raison de 75%. Nous ne sommes pas dans la situation de l'Etat de Vaud ! Si nous étions dans la même situation, le groupe UDC aurait été prêt à voter au moins la subvention 2004. Ce n'est pas le cas ! Notre situation financière s'est détériorée. Nous allons... Vous vous apprêtez à voter un budget déficitaire - 300 millions - ce qui se traduira dans les comptes. Sans compter le problème de la péréquation financière intercantonale que nous allons prendre en pleine figure et qui risque de nous coûter entre 85 et 120 millions, et sans compter l'effet sur la dette dont on peut raisonnablement penser qu'elle va grimper et avoisiner les 14 milliards, notamment à cause du déficit budgétaire !

Dans ce cadre-là, proposer un tel amendement, qui est en totale contradiction avec la situation financière, est une infraction claire au principe voulu dans le règlement d'application de la loi votée par ce Grand Conseil. Il ne s'agit donc pas de se bagarrer en faveur ou en défaveur de l'aide internationale, il ne s'agit pas de se déterminer sur les valeurs des uns que les autres n'auraient pas... Il s'agit simplement d'être en phase avec ses valeurs. Et si l'on a des valeurs, on les assume jusqu'au bout, c'est-à-dire qu'on les assume soi-même ! Comme l'a dit M. Cuendet, on ne reporte pas ses choix politiques sur les deux, trois, voire quatre générations qui vont suivre !

Je vous remercie et, dans ce contexte, je vous invite à refuser les différents amendements qui vous sont présentés.

Le président. La parole est à Mme Laurence Fehlmann Rielle.

Une voix. Il faut aller la chercher !

Le président. La parole est à M. Claude Marcet.

M. Claude Marcet (UDC). Merci, Monsieur le président. Chaque année, c'est le même problème ! Grands mots, grandes tirades sur les mêmes sujets, mais on oublie toujours de se référer aux constats de base... Je vais donc en rappeler deux. Premier constat de base: nous sommes surendettés. Deuxième constat de base: nos caisses sont vides.

A partir de là, j'approuve les propos de M. Mettan, qui a parfaitement raison - pour une fois, je dirai, parce que nous ne sommes pas d'accord sur tout. Je serais d'accord d'envisager d'octroyer des aides pour des besoins vitaux, de première nécessité, mais, dès lors qu'il s'agit de confort, je ne vois pas pourquoi nous devrions faire encore plus, puisque nous n'en avons manifestement pas les moyens ! C'est un principe de base.

On nous dira toujours: «Oui, mais il y en a d'autres...». Je rappelle quand même que, parmi ceux qui ont fait - comme certains le disent - la richesse de ce canton, il y en a qui n'ont pas forcément ce qu'ils devraient avoir par rapport à ce qu'ils accompli pour nous... Et, finalement, on entend toujours les mêmes tirades... Qu'il s'agit de sommes dérisoires, d'un petit million par-ci par-là, que ce n'est rien par rapport à notre budget de 6 milliards... Eh bien, ceux qui disent cela se trompent, parce qu'un million par-ci, un million par-là, en fin de compte, ce sont des millions qui, ajoutés les uns aux autres, forment de grandes rivières que nous n'arrivons plus à endiguer !

Alors, si vous voulez faire de la coopération internationale, c'est certes nécessaire pour ceux qui en ont un besoin vital, mais arrêtez de nous demander de l'argent quand il s'agit de confort ! Parce que ce qui risque d'arriver, c'est que vous - sur les bancs de la gauche et certains sur des bancs de la droite - nous direz qu'il faut des impôts supplémentaires... Probablement les impôts que ne payera pas la grande majorité des cinquante mille personnes qui votent pour vous et qui ne payent pas d'impôts à Genève !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). On a beaucoup parlé de valeurs... Pour le parti démocrate-chrétien, la notion de valeur, c'est de reconnaître que les autres ont la même valeur que la nôtre ! C'est de considérer que, lorsque l'on parle de solidarité internationale, ce n'est pas forcément pour se donner bonne conscience ! C'est bien sûr l'esprit de Genève: cela veut dire que nous avons vraiment tous la même valeur et que nous n'allons pas seulement donner quand nous avons trop d'argent. Nous devons donner parce que l'on pense qu'il est essentiel que toutes les personnes puissent vivre dignement, même si nos moyens sont parfois à la baisse, en fonction de notre économie.

Dans l'exemple excellent que M. Cuendet a donné sur le sous-continent indien, il faut relever que, si l'Inde est actuellement un partenaire économique redoutable - cela a été dit - c'est effectivement parce que de nombreuses ONG continuent à travailler sur le terrain pour favoriser le développement économique, qui permet un jour d'être partenaires.

Maintenant, ceux qui craignent les réfugiés économiques devraient comprendre - et cela a aussi été dit - que les personnes concernées ne demandent qu'une chose, c'est de rester dans leur pays, dans la mesure où on les aide à accéder à une autonomie financière. Il faut donc leur permettre de développer des activités chez elles. Ce n'est pas par plaisir que l'on est dépendant d'une manne extérieure.

En ce qui concerne la multitude d'ONG qui oeuvrent sur le terrain, certaines agissent en complémentarité avec la fédération et le travail de développement sur le terrain est en fait très utile, parce qu'il est effectué par les acteurs locaux, ce qui permet de réduire les frais de fonctionnement des infrastructure qui, en effet, peuvent parfois être élevés.

Je voudrais me référer et rendre hommage à une commune de Genève, qui doit être très chère à l'un de nos amis libéraux. Je veux parler de la commune de Cologny, qui a très bien compris que l'aide internationale pour le développement est une nécessité et qui est particulièrement généreuse. J'invite vivement toutes les communes à suivre son exemple, Presinge, Aire-la-Ville, c'est un travail de complémentarité que nous effectuons. Alors, soyons cohérents ! Parce qu'en soutenant la solidarité internationale, en fait nous apportons une modeste contribution au développement de pays dont les habitants ne demandent qu'à vivre un peu moins mal - survivre, pour certains - et, surtout, à faire partie du même monde que nous !

M. Claude Jeanneret (MCG). Il est toujours difficile de s'exprimer sur un point aussi délicat que l'est la solidarité internationale qui, sans aucun doute, est absolument nécessaire non seulement à l'aura de Genève, mais à l'état d'esprit de toute personne qui regarde avec humanité ce qui se passe hors de ses frontières.

J'aimerais toutefois rappeler que la situation financière de Genève est assez dramatique et que tous les partenaires de Genève doivent en tenir compte, y compris les subventionnés. Il est clair que le MCG est totalement acquis au développement de la solidarité internationale, mais il souhaite malgré tout, par rapport à l'effort fourni actuellement par toutes les institutions de Genève pour arriver à redresser les finances de l'Etat, reprendre le budget 2005. Cela revient à maintenir les aides, mais à ne pas accepter d'augmentation depuis 2005: ce n'est ni une suppression de budget ni une atteinte à la solidarité internationale.

C'est simplement demander aux partenaires sociaux de tenir compte des difficultés financières que nous rencontrons. Nous devons leur dire que nous sommes surendettés et que nous devons absolument essayer de redresser la situation, tendre vers un équilibre budgétaire. Leur expliquer que nous faisons un effort et qu'ils doivent le faire avec nous, sans arrêter le développement, mais en le modérant pendant un an, peut-être un an et demi... Et qu'ensuite ils pourront compter sur notre aide, que nous répondrons présents et que nous déciderons, pourquoi pas, d'accélérer le mouvement.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de maintenir les subventions au niveau du budget 2005.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Je rappellerai au groupe UDC, notamment à M. Catelain, que cet amendement ne propose qu'un rétablissement des sommes inscrites au budget par le Conseil d'Etat et que ces sommes ne constituent qu'un rattrapage. Comme l'a dit M. Brunier, ces entités ont été sanctionnées ces dernières années et, je le répète, les sommes inscrites ne correspondent qu'à un juste rattrapage. Et puis, il ne faut pas oublier que, sous couvert de l'aide humanitaire, nos pays développés tirent quand même certains profits... Il n'y a donc pas que l'aide humanitaire, mais je ne vais pas développer les autres aspects.

Monsieur Marcet, vous avez évoqué le fait que nous étions dans une situation financière difficile, etc. Mais, Monsieur Marcet, il ne s'agit pas d'aider les Etats-Unis ou la France: il s'agit d'aider des pays qui sont vingt, trente, cent fois plus en difficulté que nous ! C'est de cela qu'il est question aujourd'hui ! S'il était question d'envoyer 400 000 F à la Nouvelle-Orléans suite aux inondations, à la limite je pourrais vous suivre, car étant donné le budget de l'armée américaine, ce serait ridicule... Mais, en l'occurrence, l'aide dont nous parlons est destinée à des pays qui ne sont même pas imposés tellement ils manquent de ressources !

Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit simplement de se conformer au budget élaboré par l'Etat. Tout simplement ! Il n'est pas question de créer des dépenses supplémentaires, mais de s'en tenir aux dépenses budgétées par le gouvernement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot. Monsieur le conseiller d'Etat, je saisis cette occasion pour vous exprimer la sympathie du Bureau à l'occasion du deuil qui touche votre famille aujourd'hui.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Merci ! Mesdames et Messieurs les députés, suivant en cela la loi que vous aviez votée à une très large majorité, le Conseil d'Etat a souhaité marquer la nécessité des crédits en faveur de la solidarité internationale. Votre commission des finances, dans sa majorité, n'en a pas voulu et le Conseil d'Etat soutient dès lors les amendements qui vous sont proposés pour rétablir le budget, tel que le souhaite le gouvernement.

Deux arguments à l'appui. Le premier est un argument altruiste. Il tombe sous le sens que la situation qui prévaut dans un certain nombre de régions du monde est totalement indigne et inacceptable. Il en va du simple respect d'autrui que de contribuer à éliminer cette pauvreté monstrueuse et scandaleuse. Le deuxième argument est égoïste. Il faut constater que cette disparité sur la planète, entre riches et pauvres, entraîne des tensions, des guerres et des flux migratoires indésirables. Et dans notre propre intérêt, il faut mettre un terme à ce déséquilibre de la planète. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, que vous soyez altruistes ou égoïstes, dans un cas comme dans l'autre, il est nécessaire de faire porter l'effort sur la solidarité internationale !

Maintenant, je répondrai brièvement à quelques arguments qui ont été avancés. Monsieur Cuendet, tout d'abord, le taux de 0,7% ne s'applique pas aux Etats centraux. C'est une recommandation à valoir pour l'ensemble des collectivités publiques, ce d'autant plus - et cela a été rappelé par certains d'entre vous - que la plupart des projets sont en financement mixte et que chacun se tient, en quelque sorte, par la barbichette... Parce que pour obtenir l'aide de l'un, il faut que l'autre s'y mette aussi.

Monsieur Catelain, vous avez cité le règlement d'application de la loi... Mais vous lui faites dire ce qu'elle ne dit pas ! Il signifie que le Service de la solidarité internationale préavise pour le Conseil d'Etat qui attribue des financements à des projets. Dans les limites des moyens disponibles, dites-vous... Oui, mais les moyens disponibles sont précisément ceux que vous décidez ! Si vous décidez d'octroyer 5 millions, on répartit ces 5 millions ! Si vous décidez d'en octroyer 40, on en répartit 40 ! Il n'est pas imaginable que la base réglementaire que vous évoquez ait pour but d'empêcher le Grand Conseil de voter des crédits tant et aussi longtemps que l'équilibre budgétaire n'est pas atteint. Ce n'est manifestement pas le sens de cette disposition !

Les amendements proposés portent sur trois rubriques. Tant en ce qui concerne la Fédération genevoise de coopération, dont la qualité du travail est certaine, que les aides aux pays en voie de développement, que le CICR, je ne vois aucune raison qui justifierait que l'on favorise ou défavorise l'une de ces entités plutôt que l'autre. Et c'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous demande d'accueillir ces trois amendements favorablement.

Dernière remarque sur le fait qu'il fallait que l'argent soit utilisé efficacement. Il est vrai que le Grand Conseil n'a pas toujours eu de rapport détaillé sur tous les projets subventionnés, c'est le moins que l'on puisse dire - Monsieur Cuendet, je vous l'accorde ! Toutefois, il faut tenir compte de la jeunesse de cette loi... Je puis vous assurer que le Service de la solidarité internationale fait preuve de ténacité pour obtenir des rapports et des comptes. Au fur et à mesure que nous les obtiendrons - car les projets durant un certain temps, leur compte rendu n'est pas immédiat - je vous présenterai les résultats obtenus. Quoi qu'il en soit, je puis vous indiquer que, dans les cas où nous ne sommes pas satisfaits, nous exigeons le remboursement de la subvention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je mets aux voix la proposition d'amendement déposée par M. Guy Mettan concernant la rubrique 04.90.02.00.365.02, Fédération genevoise de coopération: «+ 468 500 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 28 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Nous passons à l'amendement suivant, déposé par M. Alberto Velasco et qui porte sur la même rubrique 04.90.02.00.365.03 concernant le CICR: «+ 468 885 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 35 oui contre 26 non et 12 abstentions.

Le président. Nous abordons le dernier amendement, déposé par M. Guy Mettan, rubrique 04.90.02.367.01, Aides aux pays en voie de développement «+ 600 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 48 oui contre 27 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Monsieur Gautier, vous demandez la parole ? (Remarque de M. Weiss.)

Des voix. Oh !

Une voix. Carton rouge !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il fait très chaud... Gardez votre calme et votre sang-froid ! C'est ce que vous pouvez faire de mieux pour que ce débat sur le budget reste ce qu'il a été jusqu'à maintenant: empreint de dignité et de savoir-faire. Il n'y a pas toujours autant de synthèse que je le souhaiterais, mais, pour le reste, cela va très bien !

Monsieur Gautier, vous désiriez vous exprimer ?

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de minorité. J'eusse souhaité, Monsieur le président, que vous me passassiez la parole au moment du deuxième amendement sur le CICR. Je voulais simplement dire que cette subvention me paraissait être l'exemple même d'une subvention que nous votons année après année sans nous demander quel est le sens de celle-ci... Jamais en cinq ans, à la commission des finances, nous n'avons eu un quelconque contact avec le CICR ! Jamais en cinq ans, à la commission des finances, nous n'avons eu un rapport financier du CICR ! Pour moi, c'est l'exemple même d'une institution - ô combien remarquable, puisqu'elle a été créée à Genève - qui prend pour acquis que, là où elle réside, du moins extraterritorialement, on lui doit de l'argent... Je ne pense pas que la manière dont travaille le CICR soit un bon exemple - ni la nôtre, d'ailleurs.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je voudrais simplement vous faire observer que nous étions, à ce moment-là, en procédure de vote, et c'est la raison pour laquelle je ne vous ai plus donné la parole. Il n'y a eu qu'un débat sur l'ensemble des trois amendements, et chacun a pu s'exprimer assez largement. Quoi qu'il en soit, vous avez pu le faire, et c'est bien ainsi !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter la fin du chapitre consacré au département des institutions.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des institutions est adopté par 49 oui contre 25 non et 4 abstentions.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des constructions et des technologies de l'information est adopté par 63 oui contre 1 non et 5 abstentions.

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département du territoire est adopté par 56 oui et 7 abstentions.

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Direction générale de l'action sociale (Rub. 07.14.11.00)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une proposition d'amendement de M. Gabriel Barrillier portant sur la rubrique 07.14.11.00.365.45, La Coulou - Abri pour sans-abri: «- 80 000 F».

Egalement sur la rubrique 07.14.11.00. 365.44, le Carré: «+ 20 000 F».

Sur la rubrique 07.14.11.00.365.49, Armée du Salut - Accueil de nuit: «+ 20 000 F».

Sur la rubrique 07.90.52.00.365.22, au Coeur des Grottes - Foyer pour femmes seules ou avec leurs enfants: «+ 20 000 F».

Et, enfin, sur la rubrique 07.90.52.00.365.29, Emmaüs Genève: «+ 20 000 F».

Nous sommes également saisis d'une demande d'amendement proposée par Mme Véronique Pürro et M. Alain Etienne à la rubrique 07.14.11.00.365.44, le Carré: «+ 100 000 F».

Egalement à la rubrique 07.14.11.00.365.49, Armée du Salut - Accueil de nuit: «+ 100 000 F».

A la rubrique 07.90.52.00.365.22, au Coeur des Grottes - Foyer pour femmes seules ou avec leurs enfants: «+ 100 000 F».

Et, enfin, d'une dernière demande à la rubrique 07.90.52.00.365.29, Emmaüs Genève: «+ 100 000 F».

Madame Véronique Pürro, vous avez la parole.

Mme Véronique Pürro (S). Il commence à faire chaud... (Brouhaha.)

Le président. Attendez, Madame, je vous donne la parole pour le show, mais je prie nos chers conseillers d'Etat de bien vouloir poursuivre le leur légèrement plus loin. Merci !

Mme Véronique Pürro. Merci, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, il est malheureusement vrai - c'est un triste constat - que la pauvreté augmente dans notre canton. Les personnes en situation de très grande précarité sont de plus en plus nombreuses à se présenter dans les structures d'accueil d'urgence. Aux marginaux habituels, qui rencontrent des problèmes d'addiction ou des problèmes de santé mentale, s'ajoutent depuis plusieurs années des jeunes - des très jeunes - en rupture, des aînés déboussolés et des femmes souvent avec enfants. Et toutes les structures d'accueil d'urgence doivent aujourd'hui faire face à cette demande qui va malheureusement croissant.

Parmi les services proposés par ces structures, il y a bien évidemment, en dehors de la nourriture, l'hébergement, et il faut reconnaître qu'en situation de pénurie de logement il est d'autant plus difficile de proposer à ces personnes en grande précarité du logement d'urgence.

Je vous signale, à titre d'exemple, le nombre de personnes accueillies à l'abri PC ouvert par la Ville de Genève cet hiver: 755 personnes ont été accueillies, en moyenne 87 personnes par nuit ! Et il ne s'agit pas uniquement des mendiants des pays de l'Est que nous rencontrons parfois, notamment en sortant du parking... Je vous assure que c'est un problème qui s'aggrave, et nous devons nous en inquiéter ! Je suis du reste très contente que la commission des finances s'y soit penchée dans le cadre du budget et ait décidé d'accorder une augmentation de subvention à la Coulouvrenière de l'ordre de 100 000 F pour pouvoir faire face à cette situation, comme cela est indiqué dans le rapport de majorité.

Je trouve néanmoins un peu dommage que seule la Coulouvrenière profite de cette... augmentation de subvention. J'allais dire «générosité», mais j'ose espérer que ce n'est pas la seule motivation de la personne qui a fait en commission la proposition d'augmenter sa subvention de 100 000 F. Il me semble équitable de prévoir également d'augmenter les subventions de toutes les institutions qui accueillent en urgence les personnes en grande précarité, car la Coulou n'est pas la seule à le faire. Quant aux projets, toutes les structures en ont pour faire face à la demande croissante. Certains s'adressent aux femmes, aux femmes avec enfants: c'est le cas du Coeur des Grottes, c'est le cas d'Emmaüs avec la Halte-Femmes. D'autres, comme l'Armée du Salut, avec l'Accueil de nuit ou le Carré, que tout le monde connaît, accueillent tous les publics.

Par conséquent, il ne me paraît pas juste que seule la Coulouvrenière bénéficie d'une augmentation de subvention. Nous devons, par souci d'équité et parce que nous sommes conscients de cette problématique, augmenter les subventions de l'ensemble des structures d'urgence.

M. Gabriel Barrillier (R). C'est précisément par souci d'équité que j'ai déposé spontanément un amendement dans ce sens. Je ne vois pas pourquoi l'on octroierait - cela a été dit par Mme Pürro - une augmentation de subvention de 100 000 F à la Coulouvrenière et rien aux autres ! Nous savons que d'autres institutions s'occupent des personnes qui en ont besoin. Ou serait-ce du clientélisme ? Mais je n'ai pas l'intention de faire un procès d'intention ici.

En ce qui me concerne, je le répète, je trouverai normal que l'on répartisse ces 100 000 F entre les institutions citées dans mon amendement, qui toutes poursuivent les mêmes objectifs. Il m'a été dit après coup que la Coulouvrenière avait un projet particulier à réaliser... Mais Mme Pürro n'a pas parlé de cela: elle a clairement indiqué qu'il fallait donner autant aux autres ! Pour ma part, quand j'ai su qu'une somme de 100 000 F était octroyée à la Coulouvrenière, j'ai pensé qu'il serait judicieux de les répartir en cinq, chacune des institutions recevrait ainsi 20 000 F, ce qui serait tout à fait équitable !

Une proposition a été faite de donner 100 000 F à chacune d'entre elles. C'est un autre sujet. Mais ce n'est en tout cas pas la proposition de la commission.

Tout ce que je vous demande, c'est de répartir les 100 000 F que la commission a accepté d'octroyer à la Coulou entre les cinq institutions dont le nom figure sur mon amendement.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de minorité. M. le préopinant, qui est un grand spécialiste du béton social et qui ne siège pas à la commission des finances...

M. Gabriel Barrillier. C'est facile, ça !

M. Renaud Gautier. Tu parlais de clientélisme, tout à l'heure, non ?

M. Gabriel Barrillier. C'est un aveu de faiblesse !

M. Renaud Gautier. ...vient donc de nous parler d'un problème qui l'a puissamment dérangé hier soir, lorsque d'aucuns - députés ou députées - sont venus lui en parler, je veux parler de certains commissaires qui siègent à la commission des finances...

Alors, dans la mesure où je suis l'initiateur de cette modification en commission des finances, je voudrais remettre l'église au milieu du village, car je ne souhaite pas que s'établisse ici une espèce de compétition du social, chacun essayant de prouver que son social est au moins aussi bon que celui du voisin, et parce que je crois que l'une des spécificités de ce parlement est effectivement de pouvoir ou de devoir choisir de temps à autre.

D'abord, j'étais parfaitement d'accord avec Mme la députée Véronique Pürro lorsqu'elle nous disait, avant le déjeuner, qu'il n'était pas forcément judicieux de modifier le budget en séance plénière... Je constate que ce qui est vrai pour la SIGPA ne l'est pas forcément pour les autres intervenants du social !

Ensuite, je suis intervenu à la commission des finances - c'est vrai - en explicitant pourquoi je trouvais pertinent de donner un coup de pouce particulier à la Coulouvrenière, dans la mesure où celle-ci ouvre un nouveau lieu d'accueil, qui s'appelle le Hameau des Cheminots. Mon sentiment très personnel est que l'efficience du fonds versé à la Coulouvrenière est au moins égale - pour rester diplomatique - à celle des autres institutions évoquées...

Mesdames et Messieurs, je m'opposerai absolument au splitting de cette subvention, qui a été votée à la quasi-unanimité de la commission des finances, au profit des quatre autres institutions qui font, paraît-il, la même chose... Mais, si c'est le cas, pourquoi existent-elles ? Et pourquoi ne sont-elles pas fédérées ?

Je laisse ouvert à chacun le choix d'octroyer aux quatre autres institutions la demande de crédit supplémentaire.

M. Christian Bavarel (Ve). Pour les Verts, la situation est très simple et très claire: M. le député Renaud Gautier est venu en commission des finances avec un projet qui s'appelle le Hameau des Cheminots, à Loëx, avec un but précis, un budget précis, et il nous a demandé, pour cette raison, de rajouter 100 000 F sur le budget prévu par le Conseil d'Etat. Nous avons accepté cette demande, et nous maintenons notre position.

Aujourd'hui, il est question - je ne sais pour quelle raison - en plénière de proposer de nouvelles dépenses pour telle ou telle association sans que soit présenté le moindre projet, sans budget, sans rien de concret... En ce qui nous concerne, nous nous y opposerons !

Je le répète, nous maintenons notre position à ce sujet. Le jour où l'on nous présentera un projet - je pense à la Banque alimentaire ou à d'autres projets de ce type - avec un budget et un contenu, nous l'étudierons et nous nous prononcerons. Mais aujourd'hui, il n'est pas question d'accepter ces propositions ! Pas de cette manière et pas dans ces conditions ! Il me semble qu'un peu de rigueur serait souhaitable dans notre travail budgétaire ! (Applaudissements.)

Mme Sandra Borgeaud (MCG). Je vais m'exprimer pour tous les amendements qui ont été déposés, comme cela je gagnerai du temps. Le MCG ne soutiendra pas ces amendements pour la simple et bonne raison qu'aucune demande d'augmentation de subvention n'a été formulée par les institutions en question. En tout cas en ce qui concerne Emmaüs, dont nous avons rencontré dernièrement les représentants, aucune demande n'a été faite dans ce sens. Ils ont du reste une manière de fonctionner tout à fait intéressante: ils font travailler toutes les personnes qu'ils abritent chez eux quarante heures par semaine. Cela permet à ces personnes de retrouver un cadre de vie, d'être nourries, logées, blanchies et d'avoir un peu d'argent de poche. Emmaüs demande de l'argent très ponctuellement, en cas de nécessité, mais pas systématiquement chaque année, ce qui est le cas pour cette fois.

Etant donné les finances catastrophiques de l'Etat de Genève, nous pensons qu'il n'est pas utile d'octroyer ces sommes à ces diverses associations, nous pensons qu'il vaudrait mieux répondre à une demande formelle de leur part.

Mme Véronique Pürro (S). J'aimerais intervenir par rapport à plusieurs choses qui ont été dites. D'abord, Monsieur le rapporteur de minorité, je pense que si vous souhaitiez vraiment défendre les SDF, le social en général, vous voteriez le budget, et je crois savoir que cela ne va pas être le cas ! C'est donc bien beau de nous faire des propositions, de nous expliquer qu'il faut donner de l'argent pour telle ou telle cause, mais si, en fin de compte, vous ne votez pas le budget, franchement, je ne vois pas de cohérence dans votre démarche !

Ensuite, c'est vrai - et je vous l'ai dit tout à l'heure en aparté - dans le cadre de la discussion sur la SGIPA, j'ai effectivement indiqué que nous engagions des débats en plénière parce que les amendements en question n'avaient pas pu être discutés dans le cadre des travaux de la commission et qu'il ne fallait pas déposer d'amendements pour éviter des débats, puisque M. le président souhaitait avancer rapidement. Et je n'ai pas du tout - comme vous le laissez entendre - dit que nous ne déposerions pas d'amendements dans le cadre du débat d'aujourd'hui ! Voilà ce que je voulais dire pour répondre aux propos de M. le rapporteur de minorité.

Maintenant, j'aimerais m'adresser à mes collègues Verts. Vous nous parlez d'un projet particulier, Monsieur Bavarel... En ce qui me concerne, je ne sais pas de quoi il s'agit ! Je ne sais pas ! (Exclamations.) J'ai lu le rapport de mon camarade Velasco, qui évoque l'augmentation de la pauvreté - ce qui est vrai - les difficultés des structures d'accueil pour pouvoir faire face à cette augmentation - ce qui est vrai - le manque de logements d'urgence - ce qui est vrai aussi... Mais rien d'autre ! Je ne vois donc pas de quel projet vous parlez !

Mais, si vous le désirez, je vais vous parler des projets des autres institutions ! Egalement à vous, Madame Borgeaud ! Parce que Emmaüs a des projets pour la Halte-Femmes ! Je ne sais pas s'ils ont eu l'occasion de vous en parler... Et je sais aussi que le Carré a un projet, ainsi que le Coeur des Grottes ! Car, aujourd'hui - je vous le rappelle, je vous le répète - les structures d'accueil n'arrivent pas à répondre à la demande croissante; elles n'arrivent plus à héberger les personnes en grande précarité ! Cela nous oblige à ouvrir des abris PC la nuit pendant les périodes de grand froid pour éviter que les personnes ne décèdent !

Alors, soit on nous présente des projets concrets sur lesquels nous pourrons nous prononcer, soit on nous parle de grands principes - comme c'est le cas dans le rapport de majorité de la commission des finances - et, dans ce cas, il faut montrer un peu d'équité et soutenir toutes les structures d'accueil d'urgence. Je peux comprendre que certains ne veuillent pas augmenter le déficit en soutenant mes propositions d'amendement consistant à octroyer 100 000 F à chacune de ces institutions, mais je les encourage vivement, pour des raisons d'équité, même s'il n'y a pas de projet précis qui nous est présenté, à donner la même somme à l'ensemble des structures d'accueil d'urgence. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame le député. Monsieur le député Pierre Weiss, brièvement ?

M. Pierre Weiss (L). Mme Pürro a tout à fait raison: nous devons être cohérents, et tout refuser ! (Rires.)

Le président. Merci, c'était très bref, en effet ! Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote sur ces différentes propositions d'amendement. Pour des raisons pratiques, je vais regrouper ces votes qui concernent différentes rubriques. Nous allons donc les prendre l'un après l'autre dans la rubrique «Direction générale de l'action sociale» puis dans la rubrique «Fonds du droit des pauvres». Nous reviendrons ensuite à la rubrique «Hospice général», parce qu'il s'agit d'autre chose.

Je mets donc maintenant aux voix l'amendement de M. Barrillier concernant la Coulou, le Carré, l'Armée du Salut, le Coeur des Grottes et Emmaüs Genève. Celles et ceux qui acceptent cette proposition votent oui... (Exclamations. Le président est interpellé) Comment dites-vous ?

Des voix. Le plus éloigné d'abord !

Le président. Si vous voulez, d'accord ! Alors, nous allons commencer par l'amendement déposé par Mme Pürro et M. Etienne à la rubrique 07.14.11.00.365.44, le Carré: «+ 100 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 13 oui et 3 abstentions.

Le président. Je mets maintenant aux voix le deuxième amendement des mêmes auteurs, à la rubrique 07.14.11.00.365.49, Armée du salut - Accueil de nuit: «+ 100 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 12 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous restons sur les amendements de Mme Pürro et de M. Etienne, cette fois dans «Fonds du droit des pauvres», rubrique 07.90.52.00.365.22, au Coeur des Grottes - Foyer pour femmes seules ou avec leurs enfants: «+ 100 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 13 oui et 3 abstentions.

Le président. La proposition d'amendement qui est soumise à vos suffrages maintenant émane aussi de Mme Pürro et de M. Etienne, toujours dans «Fonds du droit des pauvres», rubrique 07.90.52.00.365.29, Emmaüs Genève: «+ 100 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 12 oui et 3 abstentions.

Le président. Je mets maintenant aux voix l'amendement proposé par M. Gabriel Barrillier concernant les cinq oeuvres que j'ai mentionnées tout à l'heure.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 20 oui.

Hospice général (Rub. 07.14.20.00)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande d'amendement présentée par Mme Loly Bolay, Mme Anne Emery-Torracinta, Mme Véronique Pürro et M. Alberto Velasco, à la rubrique 07.14.20.00.366.01, Prestations aux personnes physiques: «+ 9 000 000 F».

Madame Pürro, vous avez la parole - je suis sympa, n'est-ce pas ?

Mme Véronique Pürro (S). Oui, oui, je vous remercie, Monsieur le président, d'avoir vu que je m'excitais sur le mauvais bouton ! Je vous remercie donc d'avoir été attentif - pour une fois...

Mesdames et Messieurs, nous vous proposons de revenir à la situation antérieure, car nous jugeons l'actuelle inacceptable. En effet, même si le Conseil d'Etat montre sa volonté de proposer des mesures qui ne touchent pas aux prestations, nous estimons que ce qui a été décidé par le précédent gouvernement de droite doit être corrigé aujourd'hui, dans le cadre du vote du budget. Nous n'acceptons pas l'idée que les plus démunis, c'est-à-dire les personnes qui sont aujourd'hui au bénéfice de l'assistance publique, aient à subir des coupes importantes des prestations. On va certainement nous parler des effets de seuil... Oui, c'est effectivement un véritable problème, et j'espère que le Conseil d'Etat nous proposera des solutions pour éviter les effets de seuil qui font l'objet de nombreux articles ces derniers temps !

On va encore nous parler du contrat d'action sociale individuelle - CASI. Certes, il est important d'inciter les gens à retourner au travail plutôt que de rester à l'assistance publique... Nous sommes d'accord sur ce point, mais le problème, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas les prestations d'assistance qui seraient, pour certains, trop élevées, ce sont les salaires versés dans certains secteurs qui ne le sont pas assez ! Je vous assure qu'il n'est vraiment pas évident de vivre à Genève avec les montants accordés actuellement par le biais de l'assistance publique, étant donné le prix des loyers, le prix des primes d'assurance maladie et le coût de la vie en général ! Nous trouvons injuste de diminuer les prestations de ces personnes comme l'a fait le précédent gouvernement ! C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de revenir à la situation de l'an dernier, c'est-à-dire de rétablir les montants qui permettent à la fois d'accorder les prestations pour les déplacements - je veux parler des abonnements TPG qui ont été supprimés pour les bénéficiaires de l'assistance publique depuis le 1er janvier de cette année - et pour les vêtements. Nous ne sommes pas d'accord que l'on s'attaque aujourd'hui aux citoyens les plus faibles !

Nous vous remercions de soutenir cette proposition.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je reconnais que la demande formulée par Mme Pürro est particulièrement généreuse... La question est de savoir si la décision du Conseil d'Etat touche forcément les personnes les plus pauvres. Les débats qui ont lieu actuellement en commission sociale, qui traitent de ce sujet, permettent d'établir que les personnes qui bénéficient à Genève de l'aide sociale selon les normes CSIAS, avec les nouveaux barèmes qui entrent en vigueur au 1er juillet, ont des revenus qui sont proches de ceux de beaucoup de personnes seules ou, même, de ménages de deux, trois, voire quatre personnes et plus, qui, elles, travaillent. Certes, c'est une chance d'avoir du travail, mais ces familles doivent vivre sur un seul salaire, car elles n'ont pas forcément l'opportunité d'avoir deux revenus. Si vous faites le bilan entre le revenu moyen par rapport à la masse salariale délivrée dans ce canton et les aides qui sont octroyées dans ce canton par l'Hospice général - selon les enquêtes de l'Office cantonal de la statistique - vous vous rendez compte que la majorité des salariés travaillent pour 500 à 1000 F par mois lorsqu'ils ont déduit leurs frais de transport et les frais liés à leur activité professionnelle. Pour que les personnes qui nous écoutent aient une idée claire sur les aides qui sont distribuées par l'Hospice général, sans compter les aides parfois accordées par les communes ou d'autres organismes sociaux indépendants - que ce soient des aides financières directes ou indirectes comme des conseils juridiques, l'entrée dans une école de musique, des avantages sur des produits moins chers ou même gratuits - il faut savoir qu'une personne seule, dont le logement est entièrement payé ainsi que la caisse maladie et les frais médicaux, peut compter sur 960 ou 980 F par mois pour ses frais de nourriture et de vêtements. Et une famille de quatre personnes peut compter sur plus 2000 F mensuels nets - puisque, en effet, le tout est non imposé.

Donc, il n'est pas justifié de verser 130 F de plus pour des personnes qui n'ont pas un besoin absolu de se déplacer pour se rendre à leur travail, alors que les normes CSIAS sont applicables dans toute la Suisse.

Etant donné la situation financière de ce canton, je vous propose de ne pas accepter cet amendement.

Mme Véronique Pürro (S). J'aimerais rétablir quelques vérités, suite à ce qui vient d'être dit. Laisser entendre que les bénéficiaires de l'assistance publique sont des privilégiés est tout à fait inacceptable, Monsieur Catelain !

Quelques chiffres pour vous éclairer. Effectivement, le loyer de ces personnes est pris en charge, mais il est plafonné, vous avez oublié de le dire ! Il est plafonné à 1100 F ! Qui, aujourd'hui... (L'oratrice est interpellée par M. Catelain.) J'ai les barèmes sous les yeux, Monsieur Catelain ! Qui, aujourd'hui, trouve un appartement à ce prix ? Si vous en avez un à me proposer, je suis preneuse dès ce soir. Dès ce soir ! (L'oratrice est interpellée par M. Catelain.)

Le président. Monsieur Catelain, il faut arrêter de dialoguer ! Laissez Mme Pürro finir de nous dire ce qu'elle à nous dire ! Vous lui répondrez après, puis nous voterons ! Cela suffit !

Mme Véronique Pürro. Merci, Monsieur le président, de votre intervention !

On nous dit également que les cotisations de l'assurance-maladie sont prises en charge... C'est vrai, et c'est une bonne chose, mais elles le sont à hauteur de la prime moyenne cantonale ! Toutefois, certains bénéficiaires de l'assistance publique ont des assurances privées - il y en a, et on peut comprendre qu'ils veuillent conserver leur caisse maladie - et ils doivent payer la différence.

Pour ce qui est du forfait entretien, Monsieur Catelain, il s'agit d'un montant de 960 F pour une personne seule; et pour une famille de quatre personnes, un montant de 2054 F est octroyé. C'est vrai, certaines personnes dans notre canton, une fois qu'elles ont payé leur loyer, les cotisations d'assurance-maladie et leurs impôts, ne disposent pas des montants que je viens de citer. Mais le problème - comme je l'ai dit tout à l'heure - ne vient pas de ce que l'on donne trop aux bénéficiaires de l'assistance publique... Avec 2054 F, je ne suis pas sûre que l'on vive dans le luxe lorsqu'on a deux enfants à charge ! Le problème est ailleurs, Monsieur Catelain ! Et je vous invite à vous battre avec nous contre le fait que, dans certains secteurs, notamment la vente, les salaires sont inacceptables ! Inacceptables ! Lorsque l'on travail à plein temps pour un salaire mensuel de 2500 à 2800 F - c'est ce qui se pratique dans certains secteurs - et que l'on a une famille à nourrir, la vie est difficile. Je le répète, ce sont des salaires inacceptables ! (Brouhaha.) Et ne dites pas que cela n'est pas vrai, parce que je vous apporte des preuves demain ! (Applaudissements.)

Le président. Bien ! Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des orateurs. Sont inscrits: M. Catelain, Mme Fehlmann Rielle, M. Stauffer, Mme Alder. Monsieur Catelain, brièvement, je vous prie.

M. Gilbert Catelain (UDC). Monsieur le président, rassurez-vous, je ne serai pas très long ! Je confirme les montants annoncés par Mme Pürro, sauf un. Elle vous a parlé d'une prise en charge d'un loyer de 1100 F, mais il s'agit du loyer d'un appartement destiné à une personne seule. Pour une famille de quatre personnes la prise en charge du loyer s'élève à 1600 F, selon les barèmes ! Donc, 1600 F pour le loyer, sans parler de la prise en charge des cotisations de la caisse maladie pour toute la famille, de l'ensemble des frais médicaux - ce qui n'est pas le cas pour les personnes qui travaillent et qui ne bénéficient pas de telles prestations. Elles acceptent souvent des franchises élevées pour ne pas payer des cotisations trop chères, ce qui est un risque. Parfois, elles ne vont pas consulter leur médecin, précisément en raison de la franchise, car elles doivent payer tous les frais liés à une consultation: frais médicaux et pourcentage.

Alors, notre système social permet effectivement d'assurer à toutes les personnes qui n'ont pas d'emploi de vivre dans la dignité... D'ailleurs, en commission, Mme Pürro était scandalisée en entendant une commissaire déclarer avoir refusé un emploi parce qu'elle touchait davantage de l'Hospice général... Et c'est cela qui est scandaleux ! Vous demandez des ressources supplémentaires pour l'Hospice général, alors que rien n'est fait, dans ce canton, pour obliger des gens à accepter un travail dont le salaire correspond aux conventions collectives en vigueur plutôt que de rester à la charge de l'Etat !

Une voix. C'est faux !

M. Gilbert Catelain. C'est cela qui est scandaleux ! C'est aussi contre cela que vous devez vous battre !

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser cet amendement et j'invite le Conseil d'Etat à faire en sorte que les personnes qui refusent des emplois, parce qu'il est plus commode et confortable au niveau financier de rester à l'assistance publique, soient sanctionnées. (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je suis contente de constater que ce débat suscite tout de même - enfin ! - quelques réactions. Nous nous sentions bien seuls sur un sujet éminemment important. Nous trouvons qu'il est indécent de demander des sacrifices une fois de plus et toujours aux mêmes, aux plus démunis, aux bénéficiaires de l'assistance, alors qu'il y a beaucoup, de plus en plus, de millionnaires dans ce canton et qu'une contribution de solidarité sur les fortunes est refusée, par exemple !

Je voudrais revenir sur certains points évoqués. Tout d'abord, les forfaits transport et vêtements. M. Catelain nous a dit que ces personnes n'avaient pas besoin de forfait transport parce qu'elles n'étaient pas obligées de se déplacer pour se rendre à leur travail... Précisément, puisque nous devons les aider à se réinsérer - nous sommes en train d'étudier le projet de loi sur l'aide sociale individuelle - attendons de voir comment les choses vont se présenter ! Nous savons qu'il y a des moyens pour essayer de réinsérer les gens, mais il faut s'y prendre tout au début, en amont. Pour pouvoir se réinsérer correctement, encore faut-il que ces personnes aient les moyens de se déplacer ! Faut-il encore qu'elles puissent se présenter décemment ! Et pour des personnes qui sont au minimum, un montant de 300 ou 400 F est extrêmement important.

Ensuite, ce n'est pas parce qu'il y a des personnes qui sont au minimum tout en travaillant - on les appelle, pour parler français, les working poors - qu'il faut pénaliser les autres ! Il faudrait plutôt exiger que les patrons de ce canton offrent des salaires décents pour qu'on n'ait plus de personnes qui se trouvent au minimum alors qu'elles travaillent à plein temps !

Quoi qu'il en soit ce n'est pas une raison pour réduire l'aide aux personnes bénéficiaires de l'assistance. Nous vous demandons de réfléchir et de restituer ces 9 millions. Il ne s'agit pas de rétrocéder rétroactivement ce qui a été retenu à partir du 1er janvier, mais, au moins à partir du 1er juillet, de redonner aux bénéficiaires de l'assistance ce qui leur a été retiré. Attendons aussi d'avoir étudié ce projet de loi pour voir quelles sont les mesures de réinsertion possibles et comment motiver les personnes à retrouver un travail plus rapidement, et comment corriger les effets de seuil !

Je vous remercie de prendre en considération cet amendement. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Il faut être quelque peu respectueux des personnes qui se trouvent dans une mauvaise passe. Certaines choses qui ont été dites reflètent la vérité... On constate en effet une paupérisation de la population, qui s'accentue d'année en année. Quoi que l'on puisse en dire, c'est la réalité !

Je voudrais tout de même intervenir, parce que j'ai entendu des choses choquantes, Monsieur le président. A croire que, pour être un bon libéral ou un bon UDC, il faut gagner plus de 150 000 F par année, être en bonne santé, ne pas avoir d'enfant, ne pas utiliser l'Etat et mourir jeune pour ne rien coûter à la collectivité... Eh bien non, Mesdames et Messieurs, tout le monde ne gagne pas 150 000 F par année, tout le monde n'est pas en bonne santé ! Malheureusement. Et il faut respecter les personnes qui n'ont pas la chance de l'être.

Néanmoins - néanmoins ! - le groupe MCG ne votera pas l'amendement présenté par la gauche. Pourquoi ? Je vous l'explique: il faut soigner la cause d'un mal et non pas ses effets. Ce que je veux dire par là, c'est que le groupe MCG a déposé une proposition de motion qui sera - je l'espère - rapidement traitée: il s'agit d'une task force pour l'emploi. Il faut aider nos concitoyens à retrouver un emploi le plus rapidement possible ! J'ai même saisi personnellement le conseiller d'Etat ici présent, M. Longchamp... (Exclamations.) ... pour le sensibiliser au fait qu'il faut dynamiser l'office cantonal de l'emploi, car la solution passera par là. C'est pourquoi nous - MCG - voulons absolument mettre la priorité sur toute mesure qui facilitera le retour rapide en emploi des personnes sans travail.

Je conclus, Monsieur le président, en soulignant qu'il faut effectivement responsabiliser certaines entreprises qui ont tendance à tirer les salaires à la baisse, ce qui est dû, quoi qu'on en dise... (Brouhaha.) ... à la main-d'oeuvre étrangère qui vient travailler en Suisse sous la forme des frontaliers. (Brouhaha.) C'est une réalité: prenez le domaine de la coiffure ou de la restauration ! Nous ne disons que des vérités ! Et il faudrait absolument que le Conseil d'Etat puisse remettre sur pied des commissions de contrôle pour vérifier qu'il n'y ait pas de dumping salarial !

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'en ai terminé, mais je vous demande d'être respectueux des personnes qui sont dans le besoin.

Mme Esther Alder (Ve). Beaucoup de choses ont déjà été dites, et puis nous aurons l'occasion de reprendre ce débat avec la motion qui a été déposée sur ce sujet. Mais j'ai juste envie de dire qu'hier la «Tribune de Genève» s'est fait l'écho d'une étude sur la progression des millionnaires dans le monde... Le club a accueilli plus de 500 000 nouveaux millionnaires, dont 200 000 en Suisse !

On prend de moins en moins aux riches, mais on prend de plus en plus aux pauvres. C'est une réalité, et il faut que nous réfléchissions dans ce parlement pour savoir qui doit supporter le déficit de nos finances publiques. (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Je voudrais m'adresser au président du Conseil d'Etat, qui était en charge du DASS il n'y a pas si longtemps. Je me souviens, Monsieur le président, que nous avions débattu de ce problème dans votre bureau, il y a deux ans, lors, justement, de l'une de ces auditions en rapport avec les comptes ou le budget. Vous étiez vous-même alors très préoccupé de savoir que l'Hospice général - l'institution qui était sous votre responsabilité - soit obligé de donner une rallonge à des personnes qui n'arrivaient pas à boucler le mois avec leur salaire.

Certes, l'Hospice général donne la possibilité à tout un chacun de vivre dans la dignité. Mais le problème, Monsieur Catelain, c'est quand un salaire ne permet pas à une personne qui travaille de vivre dignement et que l'Etat doit l'aider ! Comme vous, j'aimerais qu'il n'y ait plus de service social de l'Etat, ni d'Hospice général, ni d'office du logement, et que toutes les personnes gagnent un salaire satisfaisant ! L'Etat ne devrait pas avoir à intervenir ! Je serais heureux de ne pas devoir voter des subventions concernant le social, mais, malheureusement, nous devons le faire ! Le pire - et je tiens à le dire à M. le conseiller d'Etat - c'est que, en réalité, il est tout à fait anticapitaliste de ne pas payer les gens suffisamment en fonction du travail produit ! (L'orateur est interpellé.) Cela va à l'encontre des principes libéraux mêmes !

J'espère donc vivement, Monsieur le président... (Remarque.) Soyons sérieux, car ce débat doit conserver une certaine dignité, Monsieur Gros ! J'espère donc que les normes CSIAS arriveront à résoudre le problème. Mais, si ce n'est pas le cas, Monsieur Longchamp, vous devrez ici, devant ce parlement, vous engager, comme à la commission des finances, à faire en sorte de supprimer les effets pervers de cette loi à Genève - car Genève n'est pas le reste de la Suisse, et vous le savez très bien, Monsieur le président !

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Le moment de ce débat me semble peu opportun... Il me paraît en effet peu adéquat, dans un débat budgétaire, d'aborder le problème des normes CSIAS et les mesures qui ont été prises depuis le début de l'année à l'Hospice général en faveur des plus pauvres d'entre nous.

Pourquoi ce moment est-il peu opportun ? D'abord parce que nous sommes aujourd'hui au milieu du gué: nous sommes à huit jours de l'introduction du deuxième volet des normes CSIAS. Le premier - dont vous avez évoqué et critiqué les éléments, Madame Pürro - est intervenu au début du mois de janvier. Les éléments du deuxième volet entreront en vigueur au mois de juillet.

Je vous annonce d'ailleurs à ce propos que toutes les mutations informatiques ont été réalisées cette semaine. Comme vous le savez, c'était une grosse opération. C'est du reste la raison pour laquelle ces opérations n'ont pas pu être effectuées simultanément au début de cette année. Aujourd'hui, tous les tests confirment que les moyens informatiques à disposition de l'Hospice général lui permettront, dès le mois de juillet, d'appliquer dans leur intégralité les normes CSIAS. Elles apporteront un certain nombre d'éléments favorables que je voudrais rappeler ici. Favorables, d'abord, parce que ce processus d'insertion est beaucoup plus dynamique. Il permettra, notamment à ceux qui retrouvent un emploi - je pense au cas cité par M. Catelain - d'obtenir un supplément et de pas voir leur rente diminuée d'un montant équivalent au salaire qu'ils vont toucher en travaillant, comme c'est le cas aujourd'hui.

Ces opérations sont aussi beaucoup plus dynamiques. Elles sont liées au fameux supplément d'intégration en cours de discussion devant la commission des affaires sociales. Il permet aux gens qui ont des capacités, une réelle volonté, un réel désir de se réinsérer, d'obtenir un certain nombre d'appuis supplémentaires.

Par ailleurs, Madame Pürro, vous parliez des effets de seuil... Un certain nombre d'entre vous ont oublié - peut-être parce que nous ne l'avons pas suffisamment dit - que les normes CSIAS évitent précisément les effets de seuil, dans le domaine des assurances maladie notamment, et corrigeront un certain nombre d'effets négatifs, intolérables. Il n'est en effet pas normal que, pour quelques francs de revenu en plus, des personnes se retrouvent dans des situations largement plus favorables que d'autres qui se trouvent juste en dessous du barème. Il s'agit, pour des familles de deux personnes à Genève, d'une somme de 1000 F par mois qui peut être octroyée ou non, selon que l'on se trouve, à 10 francs près, en dessus ou en dessous de ce seuil. Tout le monde dénonce cet état de fait, c'est le cas dans tous les cantons, et tout le monde essaye de le corriger. D'ailleurs, le Conseil d'Etat présentera des projets dans le but de supprimer cet effet pervers dans tous les domaines de la législation cantonale. Et c'est bien que nous puissions le faire.

Enfin - et ce sera ma conclusion - je vous rappelle - puisque la solidarité a été largement évoquée dans ce débat, ainsi que la nécessité, notamment dans le cadre de nos dettes, d'avoir des éléments de comparaison intercantonaux - que les normes CSIAS sont appliquées dans tous les cantons suisses sauf à Genève, dans les milieux urbains, dans les milieux ruraux, dans les secteurs à forts taux de chômage, ou modérés, et qu'elles tiennent compte aussi de certains éléments qui participent au coût de la vie dans les différents cantons. Car les loyers ne sont évidemment pas les mêmes et les primes d'assurance-maladie non plus.

En fonction de tous ces éléments, je vous demande, Mesdames et Messieurs - pour une raison évidente - de ne pas faire ce débat ce soir dans le cadre d'un débat budgétaire, mais devant la commission des affaires sociales, où il a d'ailleurs lieu depuis quelques semaines. Et je vous invite à refuser cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets maintenant aux voix la proposition d'amendement concernant la rubrique 07.14.29.00.366.01, Prestations aux personnes physiques: «+ 9 000 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 30 oui.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi est adopté par 63 oui et 5 abstentions.

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

(Le président énumère les premières rubriques alors qu'un grincement persiste.)

Le président. Pourrait-on arrêter de jouer avec les stores, s'il vous plaît ? (Rires. Le président poursuit sa lecture des rubriques.)

Hôpitaux universitaires de Genève (Rub. 08.06.20.00)

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je voudrais poser une question au directeur de la santé par rapport à ce qui se passe à l'Hôpital cantonal. Le rapport indique que trois cents postes ne sont pas utilisés, en tout cas cette année, tout en soulignant le manque de personnel auprès des patients, que ce soit en médecine ou en chirurgie - on vous a parlé hier d'une motion sur ce qui se passe en oncohématologie à l'Hôpital des enfants. Il y a un vrai problème entre ces trois cents postes non utilisés et le problème chronique de manque de personnel, sans parler des nombreuses personnes qui n'ont pas été remplacées pendant les vacances - parce que cela a été demandé à l'Hôpital cantonal, même si on a pu lire hier dans le journal que cette demande avait été annulée.

J'aimerais donc savoir comment on peut résoudre ce problème et combien de postes seront effectivement utilisés pour remplacer les absences dues aux vacances.

M. Roger Golay (MCG). Nous appuyons la question qui a été posée par notre collègue Verte. C'est vrai qu'au niveau des postes dans les milieux hospitaliers il y a un véritable problème. Comme l'indique la motion qui a été déposée hier, il manque notamment six postes dans le secteur des enfants cancéreux de l'Hôpital des enfants. Il est dramatique de voir dans quelles conditions se trouvent ces enfants et la détresse et l'angoisse que vivent leurs parents. Il est urgent de prendre des mesures pour rendre une certaine dignité à ces enfants et pour qu'ils soient soignés dans des conditions acceptables, ce qui n'est pas le cas d'après les parents de ces enfants.

Nous reviendrons sur ce sujet dès la rentrée. Une pétition a, semble-t-il, été déposée par ces parents. D'ores et déjà, puisque nous connaissons leurs revendications, nous la soutenons. Et nous demandons justement au président du département de l'économie et de la santé de répondre au plus vite à l'attente de ces parents par rapport à ce véritable problème.

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Tout d'abord, je vais resituer les choses dans leur contexte. Celui d'un hôpital à Genève, dont l'ensemble de son budget coûte 1,3 milliard... Vous avez bien entendu: 1,3 milliard, ce qui explique tout à la fois les 760 millions de subventions que votre parlement octroie aux Hôpitaux universitaires de Genève chaque année et les primes d'assurance-maladie les plus chères de Suisse !

Partant de là, lorsqu'on me dit qu'il y a de la rareté, je m'interroge non pas tellement sur la rareté que sur certains problèmes d'organisation... En effet, je ne vois pas comment le système de santé genevois, qui coûte 20% de plus que la plupart de ses concurrents, 40% de plus que des hôpitaux non universitaires, pourrait constamment être confronté à une pénurie de soignants.

Il n'en reste pas moins vrai - vous l'avez dit, Madame - que dans tel ou tel secteur, à tel ou tel moment, les choses n'ont pas été adéquates. Il y a eu un petit problème en médecine interne, mais un problème tout de même. Et puis, il y a le problème soulevé par M. Golay: par la motion du MCG et par la pétition annoncée des parents d'enfants souffrant de cancers. Ces problèmes nous interrogent non pas tant sur l'enveloppe dans son entier que sur l'organisation des services. Et, comme vous le savez, c'est évidemment l'opérateur - en l'occurrence, l'hôpital - qui devra répondre aux questions qui vont être posées à ce sujet.

Bien entendu, j'aimerais ajouter à cela que, même si l'hôpital nous répond, cela ne veut pas dire que, d'un coup, d'un seul, l'ensemble des problèmes seront réglés. On sait que l'activité de l'hôpital - contrairement à ce que l'on entend tous les jours et qui n'est basé sur aucun chiffre - montre, par ses chiffres, qu'elle est en nette diminution depuis deux ans. A vrai dire, on ne sait pas pourquoi, et c'est la raison pour laquelle on n'a pas commencé à diminuer le calibrage de ce qui est autorisé en matière de postes. Mais cela explique, peut-être, Madame, pourquoi certains n'ont pas été remplacés à la vitesse où ils l'étaient lorsque le taux d'occupation était plus élevé qu'il ne l'est maintenant. Il y a des asymétries d'un département médical à l'autre, il y a des asymétries à l'intérieur d'un même département.

Et cela m'amène à traiter votre deuxième interrogation. Vous savez que j'ai reçu les parents des enfants en question - dont certains sont leucémiques et d'autres ont d'autres types de tumeur - il y a une quinzaine de jours, pendant plus de deux heures. Je les ai écoutés et j'ai reconnu des situations que j'ai vécues, puisqu'il se trouve que j'ai pratiqué le métier de l'oncologie pédiatrique à Paris, il y a vingt-cinq ans. Et ce qu'ils me décrivaient correspondait à ce que j'avais connu. C'était donc totalement plausible.

Mais parallèlement, je suis stupéfait de voir que les moyens consacrés à la pédiatrie se sont accrus de près de 40% au cours de ces quatre dernières années, sans que l'activité dans ce service n'ait eu autre chose que des crêtes et des creux. C'est autour de cela et par rapport aux problèmes d'organisation que cela pose que nous devrons travailler. Je me réjouis, à vrai dire, de travailler sur ce sujet à l'occasion de la motion ou de la pétition - ou les deux - dans le cadre de nos travaux, comme je me réjouis d'ailleurs que l'hôpital, dont c'est la responsabilité, prenne les mesures nécessaires de manière plus rapide que n'iront nos travaux parlementaires pour pallier cette affaire.

Au-delà de l'empathie que j'éprouve - et vous aussi, Dieu merci ! - à l'égard de ces familles et, surtout, des enfants, qui souffrent d'affections terribles qui imposent des hospitalisations de très longue durée, il y a tout de même une chose qui me fâche dans cette histoire... Je vais vous en faire part, même si cela va contrarier un député dans cette assemblée. Ce député occupe le poste d'administrateur aux Hôpitaux universitaires de Genève, il est l'administrateur délégué par le Conseil d'administration au département de pédiatrie, et il vient soulever, par le biais d'une motion, un problème qui n'a même pas été évoqué dans les «Divers» lors du dernier Conseil d'administration d'il y a quinze jours aux Hôpitaux universitaires de Genève ! Alors, je comprends l'empathie que l'on peut ressentir pour les enfants, je comprends celle que l'on peut ressentir pour les parents, mais de là à en faire oeuvre de promotion personnelle, c'est un scandale ! (Vifs applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter la fin du chapitre consacré au département de l'économie et de la santé.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'économie et de la santé est adopté par 62 oui et 6 abstentions.

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Le président. Je mets aux voix le budget du Grand Conseil - vous aurez constaté la proportion... (Le président est interpellé. Commentaires.) Nous sommes en procédure de vote !

M. Eric Stauffer. J'ai été mis en cause ! (Protestations.)

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du Grand Conseil est adopté par 53 oui et 5 abstentions.

Le président. Madame Pürro, qu'aviez-vous à nous dire ?

Mme Véronique Pürro (S). J'aurais souhaité saisir l'occasion de ce vote pour remercier tous les collaborateurs du service du Grand Conseil, car ces derniers temps, et même depuis le début de la législature, nous les sollicitons beaucoup. Si nous ne les avions pas, la tâche qui est la nôtre et qui est souvent difficile le serait davantage encore. Alors, merci à eux tous ! (Vifs applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame, de ces propos tout à fait mérités. Je vous confirme, pour avoir le privilège de travailler de près avec le service du Grand Conseil, qu'il fait un travail très remarquable dans des conditions difficiles et avec des moyens limités, que nous continuons à nous imposer limités dans le souci budgétaire que nous partageons !

Qu'avez-vous à nous dire, Monsieur Stauffer ?

M. Eric Stauffer (MCG). J'ai été directement mis en cause par le conseiller d'Etat et j'estime pouvoir et avoir le droit de répondre, puisque le député qui siège au Conseil d'administration des HUG, c'est moi. (Exclamations.)

Je voudrais juste dire que cette motion n'a pas été écrite par le MCG, mais par les parents. Elle a seulement été mise en forme par le MCG. Je n'ai pas voulu intervenir en tant qu'administrateur des HUG et au sein du conseil de gestion de la pédiatrie, précisément pour éviter la confusion des genres ! (Exclamations.) J'ai utilisé mon statut de député, parce que c'était le meilleur moyen de sensibiliser le pouvoir politique pour que quelque chose se passe à la pédiatrie !

Cette motion a été voulue apolitique ! Et on a ouvert la signature à tous les députés ici présents ! Nous n'avons jamais demandé l'urgence. Ce sont les Verts qui ont demandé l'urgence, ce n'est pas le MCG. Parce ce que nous devons être au-dessus des clivages politiques quand on parle de sécurité et de respect pour les enfants ! Jamais le MCG n'accaparera cette affaire au niveau politique. Cela s'appelle du respect, Monsieur le conseiller d'Etat !

Le président. Dont acte, Monsieur le député !

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du Pouvoir judiciaire est adopté par 57 oui et 9 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons suspendre nos travaux pendant vingt minutes. Nous les reprendrons pour le budget d'investissements. (Le président est interpellé par M. Renaud Gautier.) Je vais vous donner la parole, Monsieur le rapporteur. Auparavant, Mesdames et Messieurs les députés, je vous rends attentifs - pour vous permettre d'y réfléchir pendant le moment de pause que vous allez prendre maintenant - au rythme auquel nous travaillons et au temps qui nous reste...

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de minorité. Je voulais juste attirer votre attention sur la note relative à la procédure du vote que vous nous avez remise. Je me demande s'il ne faudrait pas voter maintenant sur les subventions, comme cela est indiqué au point C., deuxième débat, de façon que nous ayons épuisé le budget de... (Brouhaha.)

Le président. Nous devons voter les budgets d'investissements d'abord. Donc, il y a de nombreuses pages à tourner, même si personne n'intervient. C'est la raison pour laquelle je vous rendais attentif à l'écoulement du temps. Lorsqu'on budgétise, il faut aussi prendre en compte le temps et pas seulement l'argent !

A tout à l'heure !

Suite et fin des débats: Session 10 (juin 2006) - Séance 50 du 23.06.2006