Séance du jeudi 6 avril 2006 à 20h30
56^e législature - 1^re année - 7^e session - 31^e séance

Premier débat

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de majorité. Le débat politique relatif à la problématique du chômage ayant eu lieu à l'occasion du premier des projets de loi, je suppose que nous pouvons en venir à des choses un peu plus factuelles et je n'ai que ceci à dire: le projet de loi 9632 est un peu surprenant. Parce que ses auteurs, pour aider des entreprises en difficulté ou pour les attirer à Genève, entendent ni plus ni moins, réduire leur compétitivité en les obligeant à gérer leurs ressources humaines sur la base de critères ne répondant pas à une saine et efficace gestion mais à des préoccupations d'ordre social - certes tout à fait louables - mais qui ne sauraient entrer en premier lieu dans la vie des entreprises. Contrairement à ce que prétendent souvent les gens de gauche et les syndicalistes, les entreprises, Mesdames et Messieurs, ne sont pas des monstres froids conduits par l'égoïsme. Ces entreprises sont, le plus généralement, parfaitement conscientes de leurs responsabilités sociales et les assument chaque fois qu'elles le peuvent, c'est-à-dire quand elles sont en bonne santé.

Mais ici, on parle des entreprises en difficulté, en reconversion, d'une part, et de celles qu'on voudrait faire venir à Genève, d'autre part. Des entreprises qui, par conséquent, doivent absolument soigner leur efficacité avant toute autre considération si nous souhaitons qu'à terme elles produisent des emplois.

Alors, vouloir leur imposer de contribuer à la solution d'un problème, grave, certes, mais qui n'a rien à voir avec leur marché, c'est donc affaiblir ces entreprises et, par conséquent, c'est contre-productif.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission vous recommande de rejeter le projet de loi 9632.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Ce projet de loi 9632, M. Kunz le sait très bien, n'intéresse pas du tout les entreprises en difficulté qui, évidemment, font partie de la loi-cadre en faveur du développement de l'économie et de l'emploi que nous touchons par ce projet. En fait, il intéresse essentiellement les entreprises en très bonne santé, qui bénéficient malgré tout d'encouragements et de cadeaux fiscaux très importants de la part de l'Etat de Genève pour qu'elles s'installent à Genève.

Il faut quand même donner un ou deux chiffres. En 2003, le Conseil d'Etat, en répondant à une interpellation urgente d'un député de notre groupe, a déclaré qu'en 2003 sur 794 emplois attendus et pour un montant de 38 765 000 francs d'allégements fiscaux - je dis bien: 38 765 000 francs - seuls 108 emplois ont été effectivement créés. En commission, nous avons demandé au responsable de l'office cantonal de l'emploi en charge du lien avec les entreprises nouvellement installées à Genève quel était le nombre de personnes au chômage ayant été engagées par ces entreprises: il a été incapable de nous répondre, nous disant qu'il ne disposait pas de ces chiffres et ne tenait pas ces statistiques-là.

Donc, nous pensons que notre projet de loi a tout son ancrage et son bien-fondé. Pour ces entreprises qui bénéficient en une année, je vous le rappelle, de 38 millions d'allégements fiscaux, ce que nous proposons, ce n'est pas du tout de leur imposer quoi que ce soit. Cela, M. Kunz le sait d'ailleurs très bien, mais, depuis le début des travaux concernant ce projet de loi - que nous avions déposé, il y a déjà quelques années - il fait décidément exprès de nier l'évidence... A l'article 2A, alinéa 1, il est écrit: «Afin de pouvoir bénéficier des possibilités prévues aux chapitres III et IV de la présente loi, les entreprises et industries négocient et signent avec l'Etat un contrat stipulant le montant et la nature de l'aide fournie ainsi que les engagements de l'entreprise notamment à:...»; de plus, il y a une liste où l'on peut lire: «a) donner la préférence à l'engagement de demandeurs d'emploi; b) développer des places d'apprentissages... », et puis: «d) prendre des mesures actives pour l'intégration professionnelle des personnes souffrant d'un handicap». Nous pensons que cela représente un minimum lorsque l'Etat de Genève accorde de pareilles largesses et que les entreprises sont très intéressées à s'installer à Genève pour de multiples raisons. Et ce n'est pas cette négociation, je parle bien de négociation et pas du tout de contrat imposé par l'Etat... En fait, c'est une incitation forte de l'Etat de Genève envers ces entreprises, qui reçoivent ces cadeaux de la population - parce que, finalement, c'est avec l'argent du contribuable que ces 38 millions, en 2003 par exemple, sont passés à la trappe, donc dans l'escarcelle de ces entreprises, indirectement - et nous pensons que la moindre des choses est qu'elles participent à un tel effort... (Remarque de M. Pierre Kunz.) ... eh oui, à un effort, peut-être social, Monsieur Kunz ! Mais le social existe et il a un coût ! Et nous pensons que ces entreprises peuvent participer !

M. Roger Deneys (S). Avant de parler de ce projet de loi, j'aimerais quand même revenir sur ce qui s'est passé tout à l'heure avec le projet de loi précédent et notamment sur la façon dont vous avez clos les débats, Monsieur le président.

Tout d'abord, j'aimerais dire que, lorsqu'il y a une demande de renvoi en commission, il me semble légitime de la formuler à un moment ou à un autre du débat, parce que des arguments peuvent être avancés par l'un des groupes en présence et que manifestement, dans certains cas, il y a des groupes qui n'ont pas très bien compris le projet de loi en question. Je pense ici au MCG qui, tout à l'heure, a fait référence, pour s'opposer à notre projet de loi, aux emplois temporaires - Mme Borgeaud - et au fait que l'aide devait être apportée plus tôt - M. Jeanneret. En l'occurrence, ils parlaient d'autre chose: ils parlaient de la loi fédérale et des emplois temporaires cantonaux, ce qui n'était pas le cas avec notre projet de loi. Simplement, ç'eût été la moindre des choses que de leur expliquer qu'en commission nous aurions pu reprendre cela avec eux - ces personnes n'étant pas là lors de la précédente législature - et il aurait été possible de discuter peut-être plus à fond de ce qu'ils ne connaissent manifestement pas très bien. Et là, ils ne servent pas tellement les intérêts des Genevois sur ces questions de chômage !

Pour le reste, cela m'a empêché, Monsieur le président, de demander le vote nominal sur cet objet, ce que j'aurais souhaité. Parce que vous avez quand même procédé au vote alors que nous n'avions pas pu nous exprimer et que M. Hodgers et moi-même étions inscrits. Et je le déplore.

Pour terminer, je tiens aussi à rappeler que lors des discussions sur le projet de loi qui a été voté l'année dernière en avril, M. Pétroz, en tant que président de ce Grand Conseil, avait adopté un peu la même attitude dans le débat du Grand Conseil. C'est-à-dire qu'il avait clos la liste des intervenants relativement tôt - comme vous venez de le faire, Monsieur le président ! Et sur ces questions de chômage, qui touchent, je vous le rappelle, plus de 20 000 personnes à Genève, je trouve cela particulièrement dommage. Parce qu'il s'agit d'un sujet vraiment grave, qui mérite des discussions approfondies, et également que l'on puisse se répondre et expliquer le pourquoi et le comment de nos positions. Je déplore donc cette façon de procéder.

Ensuite, pour rester dans les questions de procédure, j'aimerais revenir sur la qualité du rapport. Je m'adresse ici à M. Weiss - mais il ne m'écoute pas pour le moment... Monsieur Weiss, tout à l'heure, vous m'aviez invité à relativiser la portée de mes propos concernant la qualité insuffisante du rapport de M. Kunz, en disant que certaines fois les rapports socialistes étaient peut-être eux aussi insuffisants... En ce qui me concerne, j'aimerais que l'on distingue bien deux choses: nous ne sommes pas tous pourvus des mêmes compétences en matière de rédaction, d'esprit de synthèse, et, donc, les uns et les autres nous préparons les rapports avec nos moyens individuels... Et il peut arriver que ces rapports soient considérés comme insuffisants parce qu'ils ne relatent pas complètement tous les aspects d'un travail en commission - cela peut être insuffisant au niveau de la syntaxe, de la grammaire, des expressions, etc. Néanmoins, ce n'est pas de cela que je parle, Monsieur Kunz et Monsieur Weiss: c'est de la qualité insuffisante du rapport de M. Kunz en ce qui concerne les auditions ayant été menées sur ces projets de loi. Et quand on auditionne onze personnes, le minimum est de relater les propos de ces onze personnes ! Et pas simplement les phrases qui intéressent M. Kunz, surtout quand un vote a lieu à sept contre sept. Je voulais donc préciser cela.

Pour revenir au projet de loi qui nous concerne maintenant - et là, je voudrais que le MCG écoute aussi, parce qu'il n'a pas l'air d'avoir lu très attentivement ces projets de loi - il s'agit des conditions dans lesquelles le canton de Genève octroie des avantages, en termes de terrains ou en termes fiscaux, aux entreprises qui viennent s'établir à Genève. Et là, on parle souvent de multinationales.

M. Kunz, à la page 3 de son rapport, évidemment, dit qu'il s'agit de diktats... Or tous les observateurs et connaisseurs de la vie des entreprises privées savent qu'aucune d'entre elles ne peut survivre si elle accepte ce genre de diktats. Mais, comme l'a relevé M. Charbonnier dans son excellent rapport et dans son intervention précédente, il ne s'agit pas de diktats: parce que si vous lisez l'article 2A «Conditions de l'aide étatique», il est bien indiqué au début : «Afin de pouvoir bénéficier des possibilités prévues aux chapitres III et IV de la présente loi, les entreprises et industries négocient et signent avec l'Etat un contrat stipulant le montant de la nature de l'aide fournie ainsi que les engagements de l'entreprise...». Donc, dans ce sens-là, c'est une négociation, Monsieur Kunz ! Nous demandons que l'Etat agisse de façon systématique pour promouvoir, lorsqu'il accueille des entreprises venant de l'extérieur, les emplois du marché genevois. Concernant donc des Genevois au chômage, des jeunes en formation et des apprentis. Et nous aimerions être sûrs que cela soit fait de façon systématique ! Parce que, M. Lamprecht l'avait évoqué à l'époque, de même que la promotion économique, cela se fait déjà ! Mais nous n'avons pas de garanties que cela se fasse de façon systématique. Et ce n'est pas parce qu'un journal de la place peut annoncer qu'une entreprise engage quelques personnes venant de l'office cantonal de l'emploi - ce dont on peut se féliciter au demeurant - que cela nous rassure vraiment lorsque l'on sait que le chômage touche plus de 20 000 personnes ! Ce qui nous intéresse, c'est que cela soit fait de façon systématique et que, quand on accueille une entreprise étrangère, on lui parle des problèmes d'emploi à Genève - des personnes extrêmement compétentes qui sont au chômage - et qu'on fasse, si possible, en sorte que ces entreprises les engagent. J'aimerais vous rappeler, Monsieur Kunz, que le chômage, dans les comptes 2005 que nous avons reçus ce matin, c'est 47,9 millions de plus que prévu par rapport au budget !

Une voix. C'est la faute à qui ?

Roger Deneys. Par rapport au budget ! Donc, dans ce sens-là, si nous accueillons des entreprises en leur concédant des avantages fiscaux, il paraît normal que nous essayions de faire en sorte que ces entreprises engagent des chômeurs. Je rappelle que ce projet de loi vise à ce qu'un contrat soit signé entre l'Etat de Genève et les entreprises, ce n'est pas une obligation...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

Roger Deneys. ... c'est une négociation. Donc, je vous invite à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

Le Président. Merci, Monsieur le député. Je signale quand même, puisque la question a été posée, que les personnes s'exprimant dans ce débat sont au nombre de douze, c'est-à-dire un huitième de l'assemblée, et que, sur ce nombre, cinq d'entre elles sont des porte-parole du groupe socialiste. Le Bureau n'a donc pas l'impression d'avoir brimé quiconque.

M. Christian Bavarel (Ve). Je vais revenir sur ce que vient de dire M. Deneys. Il est vrai que j'aurais été très intéressé de pouvoir lire dans le rapport ce qu'avait déclaré M. Christophe Dunand, directeur de l'Association Réalise, M. Stéphane Tanner, directeur des affaires juridiques et fiscales d'UDF, Mme Eliane Barras, directrice de l'office du personnel de l'Etat, le professeur Yves Flückiger, directeur de l'Observatoire Universitaire de l'Emploi, M. Jean-Charles Magnin, directeur des affaires économiques du DEEE, M. Pierre Jacquet, délégué de l'Office de la Promotion Economique, de M. Neil Ankers, directeur de l'office cantonal de l'emploi. (Remarques.) Malheureusement, je n'étais pas en commission ! J'y ai siégé quatre ans, mais, là, je n'y étais pas. Et je ne trouve rien dans ce rapport - qui fait six pages. Je dois dire que pour prendre des décisions, c'est quelque peu compliqué avec un rapport aussi succinct ! Je suis désolé, Monsieur Kunz, j'ai vraiment de la peine avec des rapports de ce type-là, d'autant plus qu'il y a cinq séances et que les jetons de présence du rapporteur sont en proportion du travail effectué en commission... (Remarques. Brouhaha.) Cela, c'est simplement sur la forme.

Sur le fond, pour nous, les Verts, ce projet de loi propose quelque chose d'assez intéressant: on aide les entreprises qui ont une attitude sociale plus responsable. Peut-être que le texte ne vous convenait pas parfaitement - mais on est face à une non-entrée en matière. Pourtant, l'idée ne me semble pas choquante: elle consiste à aider les entreprises ayant une attitude responsable face aux difficultés sociales de ce canton. Je vous rappelle simplement que, si l'on avait un taux de chômage équivalent aux autres cantons suisses, nous n'aurions pas de problèmes de finances publiques dans ce canton ! Le sujet vaut simplement la peine d'être étudié, et sérieusement, ce qui me semble être le travail du législateur. Alors, je suis un peu surpris que les choses se fassent comme ça...

Lors du dernier débat, j'ai entendu quelques contrevérités par rapport à ce qui s'est passé en commission en ce qui concerne la loi sur le chômage. Je tiens a rappeler que j'y ai présidé une partie des travaux et que j'ai eu la grande chance de pouvoir aller discuter, suite à ces derniers, avec les syndicats ouvriers, où tout le monde reconnaît que la loi sur le chômage actuelle n'est pas bonne, et nous devons aujourd'hui arriver à une meilleure solution. Mais une vision jusqu'au-boutiste - où je dirai que certains tenants d'un libéralisme pur et dur ont voulu décrire le catéchisme du libéralisme et voir si cela pouvait, par hasard, fonctionner dans la réalité - tend à l'imposer dans un canton qui vit, lui, dans un monde réel. Alors, je vous demanderai d'avoir un autre type d'attitude - et une attitude responsable. Une attitude qui soit conforme à notre démocratie semi-directe - ce qui signifie qu'il y a un risque de référendum - et proportionnelle - ce qui signifie aussi que des positions pures et dures et jusqu'au-boutistes ne marchent pas - mais que l'on cherche à avoir une attitude... Qui est celle du gouvernement actuel, n'est-ce pas ? - Une attitude que l'on ressent très clairement... (Remarque.) ... dans le gouvernement actuel, et qui est beaucoup plus constructive.

C'est pourquoi je vous demanderai simplement de prendre la peine d'effectuer le travail du législateur qui nous a été confié par la population et de renvoyer ce projet en commission, de sorte que l'on puisse obtenir un rapport complet sur les auditions, une entrée en matière et un travail réel accompli par une commission qui travaille. (Applaudissement.)

Le Président. Merci, Monsieur le député. J'ai bien entendu: vous demandez le renvoi en commission. Nous allons donc procéder à une prise de parole par groupe, puis nous voterons sur le renvoi en commission puisque nous sommes dans les débats et pas encore dans la procédure de vote.

M. Gilbert Catelain (UDC). La commission de l'économie a traité cet objet l'automne dernier et je comprends parfaitement la difficulté pour le rapporteur de rédiger un rapport totalement exhaustif, dans la mesure où les auditions ont eu lieu sur quatre objets simultanés, à savoir les projets de loi 9624, 9625, 9631 et 9632. Et les interventions des personnes auditionnées se sont plutôt axées sur l'un ou l'autre des projets de loi, et pas particulièrement sur le projet 9632A qui nous est soumis ce soir. Sur cette base là, et comme j'ai encore relu en partie les procès-verbaux, je peux vous dire qu'un renvoi en commission ne me paraît pas très utile, et ce d'autant moins qu'il me semblerait assez déplacé de redemander à ces personnes de venir donner leur avis sur un projet de loi qu'ils ont déjà commenté en partie. Je rappelle que la prise de position des personnes auditionnées était directement dépendante des questions des commissaires, question qui ne traitaient pas forcément de ce projet de loi spécifique.

Pour en revenir au projet de loi et pour argumenter le non-renvoi en commision, je dirai la chose suivante: effectivement, les buts défendus par le projet de loi socialiste sont tout à fait louables, puisqu'il est question de favoriser le développement de l'activité économique, puisqu'on nous dit qu'il faut que l'Etat s'efforce de mettre en place des conditions-cadres attractives, notamment en matière d'infrastructures. Et quand on me dit «infrastructures», cela signifie: la traversée de la Rade, une troisième voie sur l'autoroute, des conditions de circulation optimales... Tout ce que ne veut pas le parti socialiste ! (Remarques. Brouhaha.)

Ensuite, pour favoriser ce développement économique, le parti socialiste nous dit qu'il faut conditionner l'action de l'Etat à des principes, notamment celui du développement durable, avant de favoriser l'implantation des entreprises. Mais si je suis chômeur, «je m'en tape», du développement durable ! Ce que je veux, c'est un emploi, quel qu'il soit ! Même si le développement durable est en soi un concept que nous devons favoriser, ce qui compte pour le chômeur, c'est un emploi ! Et le développement durable vient eu deuxième position.

Les conditions de l'aide étatique fixées pour accueillir ces entreprises ressemblent à un boulet que l'on va attacher à leur pied ou à une sorte d'épouvantail qui va les faire fuir vers d'autres cieux fiscaux assez avantageux - qui va les faire fuir vers l'Axe lémanique... Il faut savoir que des communes comme Gland, Nyon et Morges développent des zones économiques importantes pour permettre l'implantation de ces entreprises et que nous sommes en concurrence directe avec ces dernières. Je rappelle que la FIFA a créé 140 emplois dans le cadre de l'Eurofoot 2008, et que ces 140 emplois ne se sont pas créés à Genève ! Mais en grande partie dans le canton de Vaud.

Donc, oui à la création d'emplois ! Oui au développement économique ! Oui aux mesures qui vont permettre de favoriser l'implantation de ces entreprises ! Mais non aux conditions-cadres qui plombent leur compétitivité et, finalement, les incitent à aller voir si l'herbe est plus verte dans le canton voisin !

Pour tous ces motifs, je vous propose de ne pas renvoyer ce projet de loi en commission et de le refuser.

M. François Gillet (PDC). Au nom du groupe démocrate-chrétien, je voudrais vous dire tout d'abord que - comme les auteurs de ce projet de loi - nous soutenons évidemment toute mesure qui pourrait aller dans le sens de la réinsertion des chômeurs du canton, dans les meilleures conditions possible et au plus vite.

Comme les auteurs de ce projet, nous pensons qu'il est important de tout entreprendre pour créer de nouvelles places d'apprentissage à Genève. Simplement, nous pensons - et nous l'avons dit d'ailleurs en commission de l'économie - que des mesures partielles touchant notamment à l'emploi et au chômage ne sont pas souhaitables en ce moment. Nous devons tout faire pour avoir une vision d'ensemble de la problématique et pour éviter que des mesures partielles, prises à court terme, entrent en contradiction avec la politique générale. Raison pour laquelle nous soutenons le point de vue du président Longchamp qui nous a déclaré tout à l'heure vouloir nous présenter le plus rapidement possible une politique générale de l'emploi à Genève. Nous sommes convaincus que les propositions faites ce soir peuvent tout à fait entrer dans la réflexion globale sur l'ensemble de la loi, mais nous pensons qu'il est inopportun de nous focaliser ce soir sur un aspect très partiel de cette réalité de l'emploi.

S'agissant de mesures incitatives destinées aux entreprises afin de favoriser la création de places d'apprentissage, là aussi, comme il nous l'a été indiqué récemment en commission de l'enseignement, le parlement sera nanti sous peu d'une révision de la loi sur la formation professionnelle. (Brouhaha.) Dans ce cadre, il sera évidemment essentiel de trouver de nouvelles mesures susceptibles d'inciter les entreprises à engager des apprentis. Mais, là encore, il est, à nos yeux, nécessaire de raisonner sur l'ensemble de la problématique et non pas d'intégrer seulement certains aspects liés à l'incitation à la création de places d'apprentissage.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe pense que les préoccupations évoquées sont légitimes et importantes mais qu'il est inopportun de nous engager sur cette voie partielle, que ce soit pour la réinsertion des chômeurs ou pour la création de places d'apprentissage.

M. Christian Brunier (S). Je pense qu'il faudrait se promener un peu en Europe ou en Suisse allemande. Visiblement, il y a une majorité de parlementaires, en tout cas à droite, qui sont choqués du fait que, lorsqu'on fait de la «promo» économique, on fait des cadeaux fiscaux à des entreprises pour qu'elles s'implantent à Genève... Eh bien, que l'on fixe un minimum de conditions à leur implantation, cela choque visiblement les parlementaires ici présents ! Mais partout, dans la plupart des villes européennes, dans la plupart des villes en Suisse allemande - et, Monsieur Kunz, vous qui avez été un haut cadre du groupe Migros, vous devez le savoir: vous savez très bien que lorsque une Migros s'installe dans certaines villes de Suisse allemande, eh bien, les villes vont attirer ces supermarchés ! Mais elles vont poser un sacré nombre de conditions en matière d'urbanisation, de transports, d'emplois... Et pourtant la Migros s'implante ! Vous voyez donc bien que lorsque vous faites preuve d'imagination au niveau de la «promo» économique, vous pouvez poser des conditions. Je rappelle le chiffre qui a été donné par M. Charbonnier - mais ce chiffre a été communiqué par le Conseil d'Etat, suite à l'une de mes interpellations: en 2003, Genève a fait pour 38 millions de cadeaux fiscaux à des entreprises. En échange, elles s'étaient engagées à créer 794 emplois. Elles n'en ont créés qu'une centaine ! Une centaine, et le canton ne réagit pas, «c'est normal»... On a été trompés sur le «deal» à un moment donné, et il n'est pas acceptable que l'on fasse des cadeaux fiscaux représentant 38 millions de francs, pour, finalement, quelques créations d'emplois ! On doit être plus exigeants en matière de promotion économique.

Vous savez très bien qu'il y a beaucoup d'entreprises qui veulent s'établir à Genève... Et nous avons le choix. Par quel critère devons-nous trier ? Par l'apport en matière économique, en matière sociale et en matière environnementale ! On n'arrête pas de parler de développement durable, mais on fait venir des entreprises qui génèrent peu d'emplois, qui engendrent une urbanisation importante et des transports à n'en plus finir... Quel est le gain pour les Genevoises et Genevois lorsqu'on établit une telle promotion économique ? C'est pas lourd... En plus, ce sont des entreprises qui, après avoir bénéficié de cadeaux fiscaux, parfois délocalisent... Eh bien, on peut être plus exigeants ! Il faut croire en Genève et en notre capacité à attirer des entreprises - nous avons de nombreux atouts, et vous le savez très bien. D'ailleurs, lorsque vous ne faites pas de politique, dans vos publications de la Chambre de Commerce ou des Syndicats patronaux vous n'arrêtez pas de vanter les mérites de Genève: il y en a plein, et vous avez raison ! Or quand vous vous exprimez ici, en politique, d'un seul coup Genève n'a plus aucun mérite et il faut quasiment se coucher devant les entreprises pour les faire venir... Eh bien, non ! Je suis persuadé que l'on peut trouver des entreprises plus qualitatives, qui apportent beaucoup plus aux Genevoises et Genevois - c'est quand même le rôle du canton - et qui créent beaucoup plus d'emplois... (Remarque.) Qui créent beaucoup plus d'emplois ! Le retour sur investissement de notre promotion économique en termes de création d'emplois et de bien-être à Genève n'est pas satisfaisant. Et, Monsieur Longchamp, si vous menez une politique plus active en matière d'emplois - et je m'en réjouis - j'espère que vous aurez aussi une politique plus active en matière de promotion économique. Or «plus active» ne veut pas dire qu'on attire tout et n'importe quoi. Mais, tout simplement, on a des critères qualitatifs en matière de développement durable et en matière d'emplois. Et quand on donne 38 millions aux entreprises, il est normal que l'on soit exigeants et qu'on leur demande de créer un minimum d'emplois...700 emplois pour 38 millions... Je vais vous dire: vous pouvez payer les chômeurs avec 38 millions! (Brouhaha. Remarques.) Tout à fait !

Donc, soyons un peu plus fiers de Genève ! Utilisons tous les atouts que nous avons pour attirer ces entreprises - certains secteurs font quasiment la queue pour venir à Genève, et vous le savez très bien. Alors, exigeons un peu plus en termes d'emplois, je crois que c'est le minimum lorsque l'on utilise les deniers publics de la sorte !

M. Jacques Jeannerat (R). Le groupe radical s'opposera au renvoi en commission pour la simple et bonne raison que ce projet de loi, même s'il part d'une bonne intention, est dangereux. Il est dangereux parce qu'il nie complètement les fondements de l'économie de marché et de la libre entreprise.

Par ailleurs, j'ai beaucoup apprécié les leçons d'arithmétique de nos camarades socialistes. M. Brunier essaie de nous dire qu'avec 38 millions de francs, nous pourrions payer plein de chômeurs... Mais si nous n'avions pas fait ces cadeaux à ces entreprises-là, elles ne seraient simplement pas venues à Genève, Monsieur Brunier ! Elles seraient allées ailleurs ! (Remarques.) C'est l'inverse: nous aurions perdu de l'argent ! Quant à la leçon d'arithmétique de M. Charbonnier, rapporteur de minorité... Au fond, c'était le plan d'une usine à gaz qui, de toute façon, aurait nécessité l'engagement d'une dizaine de fonctionnaires - si ce n'est plus - pour garantir son fonctionnement - et sans garantie de résultats à la clé !

Le gouvernement, par la voix de François Longchamp, nous a dit tout à l'heure qu'il allait déposer un projet de loi pour revoir tous les fondements de la loi sur le chômage: eh bien, ne venons pas polluer l'intention du gouvernement avec une mesure isolée, dont on ne connaît même pas l'efficacité !

M. Pierre Weiss (L). Je pense qu'il est toujours intéressant d'entendre, en matière de développement d'économie de marché, le représentant d'un monopole étatique donner des leçons à ce parlement... (Exclamations.) Et de ce point de vue-là, l'exposé de M. Brunier a été totalement éclairant sur la façon dont il convenait de ne pas procéder au développement économique de ce canton.

Au fond, la question qui nous est posée ici est de savoir si nous voulons renvoyer ce projet de loi dans une commission, celle de l'économie, pour qu'elle y reçoive un traitement plus complet. En lisant le rapport, elliptique d'ailleurs, du rapporteur de minorité M.  Charbonnier, on comprend néanmoins que le projet de loi en question ne développe l'idée que d'inciter des entreprises et aucunement à rendre obligatoires les mesures proposées. Ce rapport est suffisamment explicite en lui-même, comme d'ailleurs celui du rapporteur de majorité, notre collègue Pierre Kunz, pour comprendre qu'un renvoi en commission n'apporterait rien de plus - compte tenu des nombreuses auditions qui ont été rappelées tout à l'heure par notre collègue des Verts - à notre compréhension du sujet et à notre appréciation des choses.

Une question, évidemment, n'a pas été traitée ce soir, bien qu'elle puisse susciter nos interrogations: les mesures proposées sont-elles conformes aux accords bilatéraux ? Je crois que, de ce point de vue-là, effectivement, on pourrait donner une réponse. La réponse est négative. Au fond, nous avons affaire ici à un rapport dont je dirai que, s'agissant du chômage, il montre que l'enfer du chômage est pavé de bonnes intentions - ces bonnes intentions cumulatives - mais qui, en définitive, rendent toute création d'entreprises quasiment impossible, voire paralysent l'action des entrepreneurs potentiels.

Quand il s'agit - je ne fais que me référer à la lettre de l'article 2A, «Conditions de l'aide étatique» - de voir que l'aide étatique en question ne pourrait être apportée que si l'on donnait la préférence à l'engagement de demandeurs d'emploi, que si l'on développait des places d'apprentissage... (Protestations.) ... que si l'on prenait des mesures actives pour la mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'égalité... (Exclamations.) ... que si l'on prenait des mesures actives pour l'intégration professionnelle des personnes souffrant d'un handicap... (Protestations.) ...  et que si l'on respectait scrupuleusement les normes environnementales, eh bien, on se rend compte qu'en réalité une chape est mise sur les possibilités de création d'entreprises par le biais de l'aide étatique ! En qu'en d'autres conditions non seulement le projet de loi en question serait inopérant, mais, qui plus est, le renvoi en commission démontrerait cet aspect inopérant, comme d'ailleurs le rapport de majorité le rappelle «d'abondance», si j'ose dire...

En d'autres termes, cette mise en cause de la politique économique menée par le gouvernement me semble totalement superflue. Il a été dit qu'une remise à plat allait être effectuée; sur ce point aussi, nous pouvons encore développer quelque patience - une patience à l'égard du gouvernement, une impatience à l'égard de ceux qui proposent le renvoi en commission. Le groupe libéral s'y opposera.

Mme Sandra Borgeaud (MCG). Nous avons, le MCG, déposé une motion d'urgence pour traiter du problème des OCE, sujet qui vous occupe visiblement beaucoup, vu le temps qu'on lui consacre. Mais vous l'avez refusée. Où est la cohérence ?

Les OCE sont des esclaves des temps modernes - payés par le chômage pour certains, c'est la moitié d'un salaire de fonctionnaire. Cette mesure cantonale est créée pour une formation et une possibilité de retour à l'emploi. Or, on ne les forme pas et le travail est incommensurable, il n'y a pas de personnel adéquat. Le plan quadriennal n'est pas respecté. Il s'agit d'engager en priorité, en ce qui concerne l'Etat, les internes qui veulent une mutation ou un poste plus intéressant, ensuite les chômeurs, puis les personnes externes. Sur trente OCE, on s'aperçoit qu'à peu près trois arrivent à obtenir un poste six mois ou plus à la fin de leur contrat. Pour le reste, il s'agit trop souvent de personnes externes. Pourquoi ? Les OCE sont de bons éléments pour bon nombre d'entre eux. Quant aux allocations de retour à l'emploi, elles sont normalement une bonne solution, mais les patrons en profiten, malheureusement, et licencient les employés une fois que les prestations ne sont plus payées par l'Etat, c'est-à-dire un an après.

Le MCG ne soutiendra pas ce projet de loi et attend le projet de loi du Conseil d'Etat en qui il place sa confiance.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Finalement, j'apprécie M. Kunz ! Parce que, même si ses rapports sont un peu succincts et ne reflètent pas tout à fait les débats de la commission, il a au moins l'honnêteté de dire ce qu'il pense vraiment. Contrairement à M. Weiss qui s'amuse à ne lire, tout à fait délibérément, que la moitié des articles. Donc, je ne reviendrai pas sur ce qu'il a fait tout à l'heure, sa démonstration est d'une petitesse qui nous en dispense.

M. Pierre Weiss. Non... (Brouhaha.)

M. Alain Charbonnier. Mais je reviens sur les déclarations de M. Kunz. Déjà en 1997, dans son rapport de minorité par rapport à la loi sur le chômage et les mesures cantonales, M. Kunz avait écrit - ce qui nous permet bien de voir de quel bois il se chauffe, tout comme ses «camarades», si j'ose dire... Donc, il avait écrit: «Pourquoi le chômeur en fin de droit, qui est manifestement perçu par un employeur potentiel comme un travailleur ayant perdu une partie de son efficacité, qui doit se reformer, n'accepterait-il pas lui-même le sacrifice salarial requis pour sa réinsertion sur le marché du travail ?» Donc, on voit bien de quel bois se chauffent ces gens ! Ils pensent que, finalement, c'est au chômeur de payer, autant de sa personne qu'au niveau financier, pour sa réinsertion sur le marché du travail... Alors, quand on fait un cadeau de 38 millions aux entreprises - certes, elles apportent quelque chose en retour à l'économie genevoise - eh bien, en regard de ces 38  millions, nous pensons que le minimum serait qu'elles soient incitées - «incitées», Monsieur Weiss; je souligne ce terme pour vous: «incitées», et rien d'autre ! - à engager des chômeurs, à créer des places d'apprentissage et des places de stage et, éventuellement, à engager des personnes handicapées. Voilà !

Le président. La parole va être donnée à M. Pierre Kunz. Monsieur Weiss, vous avez demandé la parole parce que vous avez été insulté. Je vous en donne acte, vous l'avez été deux fois... (Remarques.) Vous avez été traité de menteur et d'avoir fait preuve de petitesse, en conséquence de quoi... (Exclamations.) Laissez-moi terminer ! J'estime que vous avez été malmené: je le dis. Je considère que, d'une manière générale, ce sont ceux qui recourent à l'offense qui se font du tort à eux-mêmes et à la crédibilité de leur débat... Donc, je juge inutile de vous redonner la parole sur ce sujet. (Rires.)

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de majorité. Je voulais juste faire remarquer à mon interlocuteur, M. Charbonnier, qui reproche à M. Weiss de sortir, paraît-il, certains propos du contexte dans lequel M. Charbonnier aurait aimé les voir placés... Dans sa citation, M. Charbonnier a tout simplement éludé une partie de la vérité. A savoir que les propos qu'il m'a attribués concernaient les chômeurs après une année d'emplois temporaires...

M. Alain Charbonnier. Allocations de retour en emploi !

M. Pierre Kunz. ...et que ces informations faisaient le parallèle avec ce qui se passe dans les vingt et quelques autres cantons suisses.

M. Alain Charbonnier. Les «allocations de retour en emploi», ce n'est pas la même chose !

Le président. Je rappelle qu'une fois le débat engagé sur le renvoi en commission, on est supposé ne parler que de cela ! Cela vous expliquera pourquoi il me faut, de temps en temps, faire preuve d'un peu d'impatience.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. J'ai esquissé tout à l'heure, au nom du Conseil d'Etat, les grands axes de la politique d'emploi que le gouvernement appelait de ses voeux et vous présenterait à la rentrée. Vous aurez noté que les mesures proposées dans le projet de loi que vous êtes en train de traiter n'y figuraient pas. Nous avons sciemment souhaité qu'elles n'y figurent pas. Le Conseil d'Etat estime que les conditions qui sont aujourd'hui liées à l'efficacité de la promotion économique doivent supposer une souplesse, de même que la reconnaissance d'une concurrence extrêmement vive dans ce secteur entre les différents pays et les différents cantons qui disposent d'une politique de promotion économique. Il n'est donc pas raisonnable de vouloir, dans une loi, lier les conditions de la promotion économique à celles que vous proposez.

Cela étant, le Conseil d'Etat, sensible à cette situation, a tout récemment modifié sa pratique en matière d'octroi d'exemptions ou d'avantages fiscaux pour les entreprises, en rappelant, dans les documents qui scellent ces exemptions fiscales, la nécessité pour ces entreprises de veiller à l'engagement de collaborateurs et de collaboratrices genevois, et notamment, de chômeurs lorsque cela est possible.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous demande de refuser le renvoi en commission et, aussi, ce projet de loi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9632 en commission est rejeté par 59 non contre 30 oui.

Mme Loly Bolay (S). Je regrette que la demande de renvoi en commission de ce projet de loi n'ait pas été acceptée. Beaucoup de choses ont été dites ce soir et il nous semble - pour le groupe socialiste - que ce projet de loi s'inscrit dans la même logique, dans la même ligne, que l'autre. C'est-à-dire qu'il reflète notre souci de la situation actuelle de l'emploi à Genève. Nous l'avons relevé tout à l'heure, il n'existe aujourd'hui aucune corrélation entre les allégements fiscaux et la création d'emplois des entreprises.

J'aimerais ici, si vous me le permettez, Monsieur le président, raconter ce qui s'est passé en avril 1997 dans une entreprise dans laquelle je travaillais: elle a licencié vingt-et-une personnes, qui se sont retrouvées au chômage - cette entreprise est une grande multinationale française, très connue, qui réalise des millions voire des milliards des bénéfices. Vingt-et-une personnes, dont des cadres, ont été condamnées à rechercher un emploi alors qu'en même temps cette société - son secteur financier - est venue à Genève s'installer à la rue du Rhône: elle y est venue avec tout son staff de Paris, elle n'a créé aucun emploi, et elle s'est vu offrir par l'Etat de Genève des propositions d'allégements fiscaux alors qu'elle n'en avait même pas demandé... C'est vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, si notre projet de loi vise la cible: il veut précisément que les allégements fiscaux accordés le soient pour les entreprises qui engagent des chômeurs !

Je suis étonnée de ne pas entendre ici les représentants des Syndicats patronaux, ceux-là mêmes qui se font souvent du souci pour les PMI-PME dont on sait aujourd'hui qu'elles n'arrivent pas à trouver des financements. Mesdames et Messieurs les députés, combien y a-t-il de petits entrepreneurs qui se lancent en tant qu'indépendants, et qui ne réussissent pas du tout parce qu'ils ne trouvent pas de financements ? Certains nous disent - je suis sur le terrain et je le sais - qu'ils aimeraient bien - parce qu'ils sont eux-mêmes conscients qu'il y a un problème - engager des chômeurs mais qu'ils n'ont pas du tout la possibilité de le faire et que, si l'Etat les aidait, eh bien, ils entreraient dans cette logique !

Mesdames et Messieurs, vous n'avez pas voulu que l'on renvoie ce projet de loi en commission, mais j'ai bien entendu M. le conseiller d'Etat. Monsieur le conseiller d'Etat, je vous remercie: malgré tout, vous nous avez dit des mots encourageants et je sûre qu'il vous tient à coeur de traiter de ce problème. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, si vous ne votez pas pour ce projet de loi - car je vois bien qu'une majorité se dégage contre ce dernier - alors, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est vous qui traiterez ce problème ultérieurement.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons nous prononcer sur la prise en considération de...

Des voix. Vote nominal ! (Appuyé.)

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 9632 est rejeté par 58 non contre 30 oui et 1 abstention.

Appel nominal