Séance du jeudi 6 avril 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 7^e session - 30^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3, d'une zone sportive et d'une zone 4B protégée au lieu-dit "Les Vergers - Bois-Carré")