Séance du vendredi 17 mars 2006 à 20h30
56^e législature - 1^re année - 6^e session - 28^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Caroline Bartl, Luc Barthassat, Roger Deneys, Pierre Ducrest, Sophie Fischer, Virginie Keller Lopez, Christian Luscher, Claude Marcet, Jean Rossiaud, Pierre Schifferli et Damien Sidler, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

M. Alain Charbonnier (S). J'interviens en tant que président de la commission de la santé. J'aimerais vous demander de renvoyer les points 53, 54 et 55 à la commission de la santé, afin que nous puissions étudier les amendements proposés par le Conseil d'Etat et rédiger un nouveau rapport pour que la plénière vote les textes définitifs.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 9326, 9327 et 9328 à la commission de la santé est adopté par 28 oui contre 1 non.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons décidé de traiter en urgence la proposition de motion 1676, et cela en même temps que le point 43: proposition de motion 1665, intitulée: «Opération dite de portage de la Banque cantonale de Genève, initiation des poursuites civiles». Cet objet est présenté par les députés Stauffer, Jeanneret et Rappaz.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

Le président. La proposition de motion 1676 est présentée par Mmes et MM. Véronique Pürro et... En fait, il n'y a pas de messieurs, ils ont apparemment été biffés dans le cadre des quotas ! Il s'agit donc d'une motion déposée par Mmes Véronique Pürro et Michèle Künzler. Comme annoncé précédemment, nous examinons également la proposition de motion 1665.

Je vais mettre aux voix - dans l'ordre de leurs numéros, cela me paraît plus simple - ces deux objets.

Mise aux voix, la proposition de motion 1665 est rejetée par 20 non contre 18 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 1676 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 39 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Motion 1676

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour avec le point 37.

Débat

M. Jean-Michel Gros (L). Cette proposition de motion ne prétend pas résoudre à elle seule la pénurie de logements que nous connaissons dans ce canton. Il s'agit d'une piste qui mérite d'être étudiée beaucoup plus sérieusement que cela n'a été fait jusqu'à maintenant, en sortant des blocages, voire des tabous.

Qu'est-ce qui intéresse les agriculteurs dans la zone agricole ? C'est bien sûr les surfaces susceptibles d'être cultivées, que ce soit en céréales, en vignes ou en cultures maraîchères. Le reste, notamment le domaine bâti, les jardins privés, les cours de fermes, ne constituent pas à proprement parler des surfaces cultivables. C'est si vrai qu'à Genève, si la zone agricole est généralement estimée à environ 13 000 hectares, la surface agricole utile, c'est-à-dire, les endroits où se cultive réellement quelque chose, ne compte qu'environ 10 500 hectares.

Que sont donc ces 2 500 hectares qui ont échappé à la statistique ? Bien sûr, il y a des routes, il y a quelques bosquets, mais il y a surtout des hameaux, des groupes d'habitations, voire des bâtiments isolés qui n'ont plus d'affectation agricole, mais qui se contentent d'abriter du vide, leur situation empêchant leur transformation en logements.

Il est évident que c'est la législation, en particulier, la législation fédérale, qui engendre cet état de fait. Le seul moyen, aux yeux des motionnaires, de corriger cette absurdité est de sortir tout ce domaine bâti de la zone agricole. L'idée des motionnaires est ainsi de déclasser en particulier les hameaux en zone constructible - j'insiste là-dessus - pas en zone hameaux, qui constitue davantage une mesure de protection qu'une mesure d'assouplissement ou de développement. Certes, quelques hameaux ont déjà été déclassés ou sont en voie de l'être, souvent à la demande des communes, mais les conditions sont tellement restrictives, notamment la notion «au ras des habitations», que toute possibilité d'aménagement intelligent est annihilée. C'est pourquoi nous proposons un déclassement cohérent, qui permette un aménagement harmonieux des hameaux. Regardons ce que nous avons fait lorsque nous nous sommes occupés de hameaux comme Peissy ou Bonvard. Les limites de déclassement sont tellement strictes qu'il est parfois impossible de créer ne fût-ce qu'une terrasse d'allée pour installer une table de jardin, ou une place de parking pour de futurs habitants.

Si l'on observe, à l'inverse, le développement des villages, qui sont depuis longtemps en zone constructible, on s'aperçoit qu'un certain développement a eu lieu, mais qu'il est resté en règle générale très harmonieux. Je prends un exemple: le village de Dardagny, depuis longtemps situé en zone 4B, qui a pu loger de nouveaux habitants et développer une politique culturelle intéressante, tout en gagnant le Prix Wakker récompensant les plus beaux villages de Suisse.

A l'inverse, Mesdames et Messieurs les députés, les hameaux se meurent: les rares commerces ou bistrots ferment les uns après les autres; les enfants d'agriculteurs ne peuvent pas se loger dans la ferme familiale malgré les volumes existants et vont ainsi grossir le nombre des demandeurs de logement.

Le problème n'est pas simple et c'est pourquoi je vous demande, Monsieur le président et chers collègues, le renvoi de cette motion à la commission d'aménagement du canton pour qu'elle empoigne sérieusement cette question. Ce sera l'occasion d'examiner la latitude que nous autorise la législation fédérale d'observer quelques exemples de fermes en ruine dans les hameaux, d'énormes volumes vides dans de superbes dépendances. Bref, de constater l'absurdité à laquelle à conduit la politique ultrarestrictive menée jusqu'à maintenant ! La commission pourra ainsi constater les exemples divers et voir comment, par exemple, on empêche un propriétaire d'améliorer sa villa en zone agricole, alors même que l'on construit une prison dans cette même zone agricole. En résumé, il y a du travail en vue et je vous demande donc de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Chaque groupe pourra donc s'exprimer sur ce sujet avant que nous votions sur le renvoi en commission.

M. Eric Leyvraz (UDC). On peut trouver dans nos hameaux nombre d'exemples des aberrations engendrées par une loi trop restrictive concernant le bâti agricole: corps de fermes effondrés, coûts de réfection trop élevés à cause de la loi, espaces inoccupés car autrefois réservés au bétail ou au foin, disparité de traitement entre agriculteurs et non-agriculteurs, carcan des autorisations, même pour un simple aménagement... Bref, la loi n'est plus adaptée à la situation actuelle et demande une redéfinition de la notion de hameau.

Cette motion est soutenue par l'association faîtière des paysans de Genève, AgriGenève, et c'est pour cette raison que nous demandons qu'elle soit renvoyée à la commission d'aménagement, pour qu'elle puisse y être discutée sereinement.

M. Gabriel Barrillier (R). Le président de la commission d'aménagement sera très heureux de mettre à l'ordre du jour cette motion 1625, dans les plus brefs délais si le renvoi est accepté. Le groupe radical est évidemment d'accord avec le renvoi à la commission d'aménagement.

J'aimerais vous dire ici que l'association des agriculteurs AgriGenève a tenu séance hier à Lullier et que l'un des points d'intérêt et de discussion de cette assemblée était bien évidemment l'inventaire des terres agricoles impropres à la culture qui pourraient être dévolues à d'autres affectations, notamment à la construction.

J'aimerais également souligner - c'était mon sentiment, hier, dans cette assemblée - que les agriculteurs sont en souci, ils ont des inquiétudes quant à leur avenir: la politique agricole a changé, il y a eu des négociations, et les agriculteurs s'interrogent quant au revenu qu'ils pourront tirer de leurs activités. Donc, cette problématique est d'actualité.

Le Conseil national - je ne sais pas si le conseiller national Barthassat est là... Non, il n'est pas encore arrivé. Donc, le Conseil national examine ces jours une révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui, sans mettre à l'encan la zone agricole, devrait permettre aux agriculteurs de diversifier leurs revenus et d'utiliser à d'autres affectations les locaux qui ne sont plus propres à l'exploitation.

Je pense que notre parlement doit entendre ce souci des agriculteurs de discuter et d'être prêts à s'adapter à la nouvelle situation. C'est la raison pour laquelle le parti radical - encore une fois, sans vouloir bétonner la zone agricole, je le dis très clairement - est d'accord de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Cette motion propose ni plus ni moins le déclassement du domaine agricole. Même si un certain toilettage semble nécessaire et si, dans une des invites, elle propose de maintenir la situation des agriculteurs qui continuent d'utiliser les bâtiments pour des activités agricoles, dans la réalité cette motion concerne les agriculteurs qui possèdent leur terre. Les autres, et cela concerne 40% des agriculteurs du canton, pourraient être soumis à des pressions plus ou moins importantes pour qu'ils vident leurs bâtiments et que l'on puisse considérer ces derniers comme non utilisés.

Cette motion participe du bradage de la zone agricole et - bien que les Verts pourraient, pour permettre la construction de logements, entrer en matière concernant certains sites précis ou plans de sites précis - les Verts vous demandent de ne pas soutenir cette motion.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). La zone agricole, vous le savez, n'est pas un tabou pour les démocrates-chrétiens. En effet, c'est même sous notre impulsion qu'avec quelques députés de l'Entente, nous avons demandé il y a déjà quelques années que soit fait l'inventaire des parcelles non cultivées, de façon que l'on puisse envisager justement le toilettage auquel la préopinante faisait allusion. De plus, nous avons appuyé l'initiative pour le déclassement du 1% de la zone agricole. C'est dire que, pour nous, rien n'est tabou dans ce domaine.

Alors, me direz-vous, pourquoi est-ce qu'aucun démocrate-chrétien n'a signé cette motion ? Ce n'est pas que nous soyons contre le fond de cette motion; on l'a expliqué, il y a en effet un réel problème pour le monde agricole. Mais il y a un problème qui nous semble rédhibitoire, c'est celui que pose la troisième invite. Si vous permettez, je la relis brièvement: «... à élargir ce déclassement aux terrains situés à l'entour de ces hameaux ou dudit domaine bâti, dès lors que ces terrains ne sont pas cultivés...». Cette invite nous paraît incontestablement beaucoup trop vague et le périmètre, pas suffisamment circoncis autour du domaine bâti... (L'orateur est interpellé. Rires) Pardon ? (Remarques.) Je vais être bon pour le «Ki a di Koa» ! Donc pas suffisamment circonscrit autour du domaine bâti ! C'est dire que cela pourrait permettre de grands excès qui seraient, à notre avis, extrêmement nuisibles au paysage et en matière d'aménagement. Même quand on parle de réaliser des logements, c'est une question à laquelle il convient d'être extrêmement attentifs.

C'est pourquoi les démocrates-chrétiens, même s'ils n'ont pas été signataires de cette motion, sont d'accord avec son renvoi en commission d'aménagement, mais, nous tenons à vous le dire très formellement, nous combattrons très sérieusement cette invite, ou, en tout cas, il faudra qu'on en discute les termes.

Le président. Si j'ai bien compris, vous n'y voyez pas un problème confessionnel. (Rires.)

M. Alain Etienne (S). S'il y avait un séminaire à organiser pour notre Grand Conseil, ce serait sur l'aménagement du territoire ! Vous avez organisé un séminaire sur les affaires intercantonales; je pense que les députés du parlement actuel devraient s'ouvrir aux notions de l'aménagement du territoire et je vous invite, Monsieur le président, à leur faire parvenir notre plan directeur cantonal, parce qu'il est très clair. Notre plan directeur cantonal traite de l'agglomération: il relève qu'il faut construire la ville dans l'agglomération. Notre plan directeur traite de ce qu'est un village... (L'orateur est interpellé.) Pardon ? Construire des tours ? En hauteur ?

Le président. Ne vous laissez pas distraire, Monsieur le député, le président du Conseil d'Etat est taquin !

M. Alain Etienne (S). Le plan directeur indique ce qu'est un village et ce qu'est un hameau. Donc, au nom de la crise du logement, on ne peut pas dire tout et n'importe quoi !

M. Christophe Aumeunier (L). En effet ! (Rires.)

M. Alain Etienne. Je vous laisserai parler plus tard, Monsieur Aumeunier !

La défense de la zone agricole, c'est aussi la défense de l'outil de travail des agriculteurs. Je ne comprends pas toujours la position d'AgriGenève. Il y a cette proportion de 60%/40% des agriculteurs propriétaires et des agriculteurs à qui on laisse la possibilité de cultiver les terres, mais qui doivent se déplacer et aller trouver des terres ailleurs parce que, tout à coup, le propriétaire décide de faire de la promotion immobilière.

Il y a ensuite notre loi cantonale actuelle, qui fait référence à la loi fédérale: «Les zones de hameaux sont des zones spéciales au sens de l'article 18 de la loi fédérale, vouées à la protection des hameaux». Il y a donc bien une notion de protection. Et qui dit «zone spéciale» dit: «zone non constructible». Notre loi stipule également: «La délivrance d'une autorisation de construire est subordonnée à l'adoption d'un plan de site...». M. Portier en a parlé tout à l'heure. Effectivement, le PDC était venu devant notre Grand Conseil pour dire qu'il fallait élargir les possibilités, parce qu'auparavant la loi posait une limite «au ras des façades». En effet, on a déjà parlé de ce cas dans ce parlement, et la loi a été modifiée pour permettre d'étendre le périmètre. Ensuite, il est vrai qu'en 1993, sauf erreur, on a modifié la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui donne des possibilités plus grandes pour du logement en zone agricole, qui permet de restaurer, de créer du logement dans les fermes effondrées, mentionnées par M. Leyvraz. Donc, nous avons déjà actuellement dans notre arsenal législatif la possibilité de créer du logement en zone agricole.

En fait, vous donnez une importance exagérée à cette motion. Nous ne sommes pas favorables à cette proposition, mais nous sommes voterons son renvoi en commission.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Exceptionnellement, je m'exprimerai exclusivement sur le renvoi en commission.

Des voix. Ah !

M. Robert Cramer. Je commencerai peut-être par un préambule, en rappelant que j'ai siégé pendant huit ans au Grand Conseil. Ce préambule, pour dire qu'au niveau de la procédure le renvoi en commission me semble, dans ce cas, ne pas avoir de sens.

Cette motion a été déposée le 18 mars 2005. C'est-à-dire que cela fait un an qu'elle attend patiemment à votre ordre du jour d'être traitée en plénière. Aujourd'hui, la façon dont vous la traitez, alors même qu'il y a très clairement une majorité d'entre vous qui y est favorable en tout ou partie, consiste à la renvoyer en commission où, au fond, ce que vous allez faire, c'est obtenir, via les fonctionnaires auditionnerez, les réponses aux questions que cette motion pose. Concrètement, vous allez organiser les travaux en commission. Lors de ces travaux, vous allez auditionner le département sur les différents points de la motion et on vous répondra oralement. A la suite de ce rapport oral, vous allez faire un rapport écrit de commission. Qui sait, peut-être - séduits par les arguments de M. Etienne - allez-vous modifier l'une ou l'autre des invites de la motion. Puis vous la renverrez au Conseil d'Etat pour qu'il vous fasse exactement ce que vous allez obtenir en commission, c'est-à-dire ce que demande la loi portant règlement du Grand Conseil, en d'autres termes: un rapport. En effet, une motion est un texte qui invite le Conseil d'Etat à faire un rapport. Je comprends bien que l'on sollicite le renvoi en commission lorsqu'on se sent très faible et qu'on se dit: «Je n'aurai pas de majorité en plénière, donc peut-être que par la voie du renvoi en commission, qui ne préjuge pas, qui permet à ceux qui sont prêts à renvoyer en commission de ne pas voter la motion par la suite, j'arriverai à obtenir quelque succès.» Mais ce n'est pas de cela que l'on parle ici.

Je vous le dis tout simplement: cette motion, le Conseil d'Etat est tout à fait prêt à la recevoir, il est tout à fait prêt à l'examiner et il est tout à fait prêt à vous faire un rapport écrit à son sujet dans un délai de six mois. Dès lors que vous aurez ce rapport écrit dans un délai de six mois, de deux choses l'une: ou vous le trouverez totalement satisfaisant, et vous en prendrez acte, ou il vous semblera mériter discussion, et dans ce cas-là - et dans ce cas-là seulement - vous le renverrez en commission, mais pour que les débats en commission s'engagent sur une base qui sera celle du rapport du Conseil d'Etat.

Pardonnez-moi cette intervention, mais je perçois, depuis le début de la législature, que le président de notre Grand Conseil s'efforce de ramener les débats de cette assemblée dans un esprit qui soit un petit peu plus institutionnel et un petit peu plus proche de ce que prévoit la loi portant règlement du Grand Conseil. Ici, il me semble que respecter l'idée de cette législation, par rapport à tout ce que j'ai pu entendre dans les débats, c'est renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Je m'engage par ailleurs, au nom du Conseil d'Etat, à ce que vous ayez le rapport dans les six mois. Ainsi, vous aurez une base de travail satisfaisante et une prise de position du gouvernement qui vous permettra d'aller de l'avant en commission.

J'ajoute qu'il y a derrière cette intervention une considération très égoïste: le Conseil d'Etat est en train de déposer toute une série de lois de déclassement à la commission d'aménagement. Nous entendons que cette commission ait le temps de les traiter et, plutôt que de s'interroger sur des questions auxquelles l'administration répondra de toute façon avec tout le caractère scientifique nécessaire, je préférerais que vous laissiez l'administration vous répondre par écrit et que, en commission, vous fassiez votre travail de députés, c'est-à-dire celui qui consiste à examiner des déclassements.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Vous vouliez modifier votre demande, Monsieur le député Gros ?

M. Jean-Michel Gros (L). Les paroles du président Cramer me font penser qu'il a peut-être raison... (Brouhaha.)

Une voix. Non, non, ce n'est pas possible !

M. Jean-Michel Gros. ... et que nous pourrions renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Simplement, j'attends de ce Conseil d'Etat des réponses circonstanciées, tenant compte de toutes les opinions représentées dans le canton et non pas seulement de celles de l'administration. Si ce n'est pas le cas, il se verra renvoyer son rapport, jugé insuffisant. Mais je suis d'accord avec la proposition du président Cramer.

Le président. Donc, Monsieur le député, vous retirez la demande de renvoi en commission.

M. Alain Etienne (S). J'ai bien entendu le conseiller d'Etat M. Cramer. Simplement, il faut que nous fassions notre travail de députés quant aux propositions des invites. Le but d'un renvoi en commission, c'est bien de discuter des invites, et il y a - M. Portier en a parlé - des éléments qui méritent d'être discutés. M. Portier a, lui, des commentaires à faire sur la troisième invite; moi, j'en aurais sur d'autres.

Je ne suis pas favorable au renvoi direct au Conseil d'Etat. La motion invite le Conseil d'Etat «à proposer le déclassement en zone constructible de tous les hameaux sis en zone agricole», mais que nous dit la loi ?

Le président. Monsieur le député, je suis désolé de vous interrompre: je voulais juste savoir si vous étiez hostile ou favorable au renvoi en commission. Vous restez favorable au renvoi en commission ? (M. Alain Etienne acquiesce.) Alors, je vais mettre aux voix le renvoi en commission, comme le règlement m'en fait le devoir. Si le renvoi en commission est refusé, vous terminerez votre intervention sur le renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 51 non contre 10 oui.

Le président. Monsieur Etienne, vous avez la parole pour terminer votre intervention.

M. Alain Etienne (S). Que puis-je vous dire après un vote comme celui-là ? J'attendrai le rapport du Conseil d'Etat pour que le groupe socialiste puisse se prononcer sur toutes les invites.

Mise aux voix, la motion 1625 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 9 non et 2 abstentions.

Motion 1625

Le président. M. Etienne est sorti, mais je voudrais que vous lui disiez tout à l'heure - ceux qui siégeaient près de lui - que son message concernant la nécessité d'un séminaire sur l'aménagement du territoire a été bien entendu par le Bureau, qui est en train de préparer avec l'aide du Conseil d'Etat un séminaire sur l'économie genevoise, dont l'aménagement est aussi l'une des composantes. Je pense donc que son voeu pourra être exaucé.

Débat

Le président. Nous sommes au point 38 qui concerne les Communaux d'Ambilly, comme le point 39. Par conséquent, je vous propose d'ouvrir un débat sur les deux motions, que nous voterons évidemment chacune à son tour.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Tout d'abord, je tiens à remercier le Conseil d'Etat de ce rapport, mais je dois dire que je suis un peu déçu de son contenu. On nous dit beaucoup de choses, mais on nous dit surtout qu'on a fait de nombreuses études dans ce domaine, qu'on a étudié diverses solutions... On nous parle de toute la politique des transports du canton, mais si je prends, pour aller droit au but, ne serait-ce que les conclusions, il n'y a absolument pas de prise de position du Conseil d'Etat s'agissant d'une des invites importantes de cette motion, qui préconisait qu'on installe le tram. Peut être avons nous été un peu vite, je suis prêt à le reconnaître, en disant que c'était par la route de Jussy qu'il devait passer. Mais reconnaissez que nous n'avons pas les moyens techniques de faire les vérifications qui s'imposent; nous attendions qu'elles soient faites par le Conseil d'Etat.

Il n'empêche qu'il y a aussi une autre question à laquelle on ne répond pas ou, en tout cas à notre avis, de manière insuffisante: c'est la question de la desserte de tout l'est du canton. En effet, nous évoquons très régulièrement dans ce parlement les problèmes de trafic pendulaire qui résultent du trop grand trafic de transports privés. Assurément, le rapport du Conseil d'Etat est lacunaire sur ce point, qui est important. Il ne concerne pas seulement le problème des Communaux d'Ambilly, mais également la politique des transports dans l'ensemble de notre canton et, en particulier, dans sa zone est.

Nous estimons que cela mérite un débat dans ce parlement et nous préconisons le renvoi du rapport à la commission des transports - ou de l'aménagement, mais je crois qu'en l'occurrence ce débat devrait plutôt avoir lieu en commission des transports.

Le président. Monsieur le député, j'ai indiqué que nous débattions des deux motions simultanément... (Remarque.) Mais cela ne fait rien, si vous voulez reprendre la parole, vous le ferez tout à l'heure.

M. Gabriel Barrillier (R). Je vais m'exprimer sur les deux motions, qui concernent un projet de déclassement majeur dans la stratégie de développement de notre canton. Nous avons vu récemment que le Conseil d'Etat, fort heureusement, a adopté une politique un peu plus volontariste. Ce n'est pas une critique pour l'ancien responsable du département, mais nous avons vu que pour Les Vergers, par exemple, qui est un autre pôle de développement, le Conseil d'Etat a maintenant déposé les projets de déclassement. Pour ce projet-là, le plan d'aménagement coordonné s'est particulièrement bien déroulé.

S'agissant des Communaux d'Ambilly - un serpent de mer - nous nous sommes, par ces deux motions - et je me rallie entièrement aux observations de mon collègue M. Portier, avec qui je travaille en étroite collaboration - donc, nous nous sommes faits les porte-parole - les interprètes - des soucis exprimés, non seulement par les communes concernées mais aussi par les habitants de la zone.

Ces deux motions visent des objectifs clairs. Tout d'abord, contrairement aux années 50, 60 et 70 - et je pense que tout le monde partage cet avis - on ne construit plus d'abord des logements, pour ne se soucier qu'ensuite des transports... On fait le contraire: avant de construire, on prévoit et on planifie les transports, publics et privés. Et le but de notre motion était de demander que la construction de logements pour 5000 ou 6000 habitants - pas plus, puisque la volonté de la commune est d'intégrer ces nouveaux habitants - soit préparée.

La deuxième motion est très importante. En effet, le Grand Conseil - et c'est nouveau - prend des décisions de changements d'affectations, de déclassements... En principe, son rôle n'est pas de faire de la planification plus détaillée... (Brouhaha.) ... mais, face au défi de l'urbanisation, il est logique que les représentants du peuple que nous sommes puissent vérifier que l'on réalise des objets qui rencontrent l'adhésion des populations. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé, en commission d'aménagement, que l'on nous présentât un plan directeur de quartier. Le plan directeur de quartier, chers collègues, se situe entre le déclassement de zone et le plan localisé de quartier ! Et ce n'est pas notre rôle de faire de la planification en détail, mais c'est notre rôle d'apprivoiser nos administrés et de veiller à ce que l'urbanisme que l'on réalisera soit tout à fait acceptable.

Alors, nous sommes un peu déçus par la deuxième motion. Nous souhaiterions - et je souhaite, en tant que président de la commission d'aménagement - avoir une présentation de ce plan directeur de quartier - ce «PDQ», pour utiliser le sigle - afin de poursuivre et, ensuite, de donner notre feu vert pour un déclassement. (Brouhaha.) Pour résumer... Motion sur les transports: renvoi à la commission des transports...

Une voix. Non !

M. Gabriel Barrillier. Oui, renvoi à la commission des transports ! Et la motion sur la réalisation par étapes de ce quartier: renvoi au Conseil d'Etat pour lui donner la possibilité de nous renseigner. Je vous remercie.

Mme Anne Mahrer (Ve). Je m'exprimerai aussi sur le renvoi en commission. Concernant la motion 1626, nous prenons acte de la réponse du Conseil d'Etat, parce qu'il a constaté ce qui se passe en Suisse en France au niveau des déplacements et qu'il a enfin mis en place un schéma des divers projets qui permettra d'organiser la mobilité. Le Conseil d'Etat a aussi pris en compte le développement de l'Etoile d'Annemasse et de tous les autres projets en cours sur France et qui ont une incidence majeure sur le projet de MICA. Cela aurait dû être fait depuis longtemps.

Pour ce qui est du renvoi de cette motion à la commission des transports, je ne suis pas tout à fait convaincue qu'il faille que l'on discute encore de cette motion et qu'on tire des plans sur la comète. Ce que les Verts souhaitent voir, c'est une mise en oeuvre de ces projets de mobilité, que la ligne du bus 9, qui va tout résoudre, soit enfin mise en route et arrive déjà jusqu'aux Communaux, que tout ce qui est prévu en matière de mobilité et de transports soit réalisé et que, quand les ouvriers commenceront le chantier, les transports seront là. Les Verts ne sont donc pas favorables au renvoi en commission.

Concernant la motion 1635, les Verts sont tout à fait rassurés de voir, à propos de la troisième invite, que le Conseil d'Etat n'est pas entré en matière et n'y entrera pas sur le déclassement en zone 4A demandé dans la troisième invite, mais qu'il maintient le déclassement en zone de développement 3, sachant que dans cette zone-là on peut imaginer un projet tout à fait intéressant et qui ne porte pas préjudice aux propriétaires de villas.

Nous prenons acte du rapport du Conseil d'Etat.

M. Christian Brunier (S). Je suis très sensible à l'argumentation de M. Barrillier qui dit, avec justesse, qu'il faut coordonner complètement les plans de transports avec les plans d'aménagement. Trop souvent, à Genève, nous avons eu des projets qui ont été dissociés d'une certaine façon. Or, si nous voulons vraiment faire un transfert modal, c'est au moment où les gens emménagent qu'ils sont tentés d'essayer un autre mode de transport, et je crois qu'il y a des zones - Cressy, par exemple - où les logements ont été construits alors que les zones de transports publics n'étaient que provisoires. Les gens ont donc gardé leur habitude de rouler en voiture alors que, s'il y avait eu des lignes de transports publics efficaces, ils auraient vraisemblablement tenté le coup. Si la ligne de transport avait été compétitive, je suis sûr que les gens auraient changé de mode de transport. Il faut donc vraiment coordonner les projets.

Dans un projet comme les Communaux d'Ambilly - je rappelle ses capacités: 9000 à 10 000 habitants, 5000 à 6000 emplois supplémentaires - on estime que c'est la moitié de la ville de Nyon, ou trois fois le Lignon. Il faudrait se soucier vraiment d'établir un plan de transports qui permettrait premièrement de calmer les esprits, car on a besoin de logements aujourd'hui, mais il est vrai qu'il n'est jamais facile d'implanter du logement, que ce soit dans n'importe quelle zone du canton, et avoir un plan de tranports bien établi permet de rassurer la population, donc de limiter les oppositions.

J'ai été assez convaincu par l'argumentation sur le tram - j'étais un accro du tram - et je pense qu'il faut vraiment développer le tram à travers le canton. Là, le Conseil d'Etat explique bien qu'entre les zones aujourd'hui développées et les Communaux d'Ambilly il y a toute une zone qui est peu urbanisée, et le tram n'est donc peut-être pas le meilleur moyen de transport.

Néanmoins, sur le reste, je reste un peu sur ma faim... Madame Mahrer, vous nous dites qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer la motion à la commission des transports parce que les réponses du Conseil d'Etat sont assez précises... Moi, j'ai l'impression qu'il y a aujourd'hui des esquisses du Conseil d'Etat, mais pas de projets concrets. Et je crois qu'on rassurera la population et ce parlement si nous entrons dans le concret et si nous avons des projets très précis. On va faire un P+R à Puplinge... Un P+R, ça veut dire quoi ? Pour quelle population ? A quel endroit ? En plus, ce qui m'affole, c'est que cette zone est déjà très utilisée par les voitures: on estime que les déplacements relativement moyens et éloignés se font à 89% en voiture - c'est le chiffre communiqué dans le rapport... Et là, je lis - et cela m'affole aussi - que les conditions de mobilité sont extrêmement favorables à l'automobile ! Alors qu'il y a déjà énormément de déplacements en automobile, le Conseil d'Etat nous dit: «Finalement, on peut encore s'arranger, on peut encore ajouter quelques voitures...». Cela ne me convient pas du tout et ce n'est pas dans une optique voulue par ce parlement ! Ce parlement n'arrête pas de parler de développement durable, et puis, quand on lit certains rapports, on a l'impression de ne pas toujours être en conformité avec la bonne volonté du parlement ou du gouvernement...

Donc, le groupe socialiste est favorable à un renvoi en commission: pour que les projets se précisent, pour qu'ils soient plus solides, pour être mieux vendus à la population, pour rassurer la population quant à l'aménagement du territoire. Alors, je crois que le gouvernement a encore du travail. Je crois aussi que la discussion avec le parlement est très utile, pour qu'on entre dans un vrai projet d'aménagement des transports, et pas simplement une esquisse qui ne rassure personne.

Le président. Je salue la présence à la tribune de notre ancien collègue, M. Jean-Claude Dessuet. Et Madame ! (Applaudissements.)

M. Alain Meylan (L). Tout d'abord, sur la motion 1626 concernant les Communaux d'Ambilly: oui, mais avec un réseau de transports publics et privés performant ! A ce propos, je relève que, parmi les signataires de cette motion, il n'y a qu'un seul qui soit député, membre de la commission des transports... Et peut-être que cette motion a été déposée un peu rapidement, notamment eu égard à la demande de réaliser un tram. Je crois que la réponse du Conseil d'Etat à ce sujet est tout à fait claire et que d'autres moyens doivent être analysés et, surtout, étudiés. C'est bien là que se trouve le problème principal: on a voulu - et on a certainement dépensé beaucoup de millions pour cela - l'étude de l'aménagement de cet endroit, sans penser au développement et à la gestion des transports privés ou publics. Certes, on a un joli rapport ! Certes, il nous donne quelques informations. Je ne sais pas s'il est utile de le renvoyer en commission des transports, je ne pense pas que cela nous apportera grand-chose de plus.

Néanmoins, je pense qu'en matière de gestion de la mobilité dans la région on a déjà loupé une étape, celle de prévoir un P+R au cycle d'orientation de la Seymaz. Il aurait été très facile de faire 300 ou 400 places à cet endroit, déjà pour inciter les gens à utiliser le transfert modal dans cette partie du canton où il manque cruellement.

De plus, on loupe encore les étapes de la concertation avec les communes, et je crois que c'est un point essentiel. Dans le rapport, on peut lire: «Ce planning sera présenté au communes dans le courant de novembre 2005,...». Je crois savoir que ce délai a été dépassé sans qu'aucune suggestion n'ait été faite aux communes ! C'est un point extrêmement sensible, et je ne peux qu'encourager le Conseil d'Etat à prendre directement contact avec les communes, pour leur présenter des plans, des suggestions et des propositions pour gérer le trafic dans cette partie du canton. Il y a notamment la liaison qu'on attend depuis des années entre la route de Jussy et l'Autoroute Blanche - on avait imaginé de passer sous le tram du côté de la route de Thônex... Je crois me souvenir qu'il y avait certains projets, qui ont peut-être été abandonnés. En tout état de cause, des propositions devaient être faites par l'office cantonal de la mobilité. Là aussi, il y a une grande attente de la part des communes. Il faut avoir en tête la difficulté de gérer le déplacement, surtout public, dans ce quartier des Communaux d'Ambilly, mais je ne crois pas que le tram soit une bonne idée.

Le groupe Libéral est divisé quant au renvoi en commission des transports. Pour ma part, je pense que cela ne servirait pas à grand-chose, et j'y renonce, en acceptant, avec les remarques qui ont été faites, le rapport du Conseil d'Etat.

Quant à l'autre motion, il me paraît justifié de la renvoyer en commission d'aménagement et nous ne nous opposerons pas à ce principe.

Le président. La parole est au député Portier, sur la deuxième motion.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Excusez-moi de n'avoir pas compris lors de ma première intervention que j'avais tout loisir de m'exprimer également sur la seconde motion. Je le fais donc maintenant pour vous dire que, si les réponses aux invites une, deux et quatre nous satisfont, je dois par contre rappeler au Conseil d'Etat que nous avions passé un accord en commission d'aménagement au sujet de la troisième invite - il est vrai, Monsieur Cramer, que c'était du temps de votre prédécesseur à la tête de ce département. Il s'agissait d'un accord à propos de la troisième invite qui, je le rappelle, est extrêmement importante, peut-être même la plus importante de cette motion: «... à soumettre au Grand Conseil, dans les plus brefs délais et en application de l'article 15A, alinéa 5, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), un projet de loi de déclassement du périmètre...». Vous vous rappelez que nous avions, à l'époque, porté dans ce parlement le souci d'un certain nombre d'habitants de voir s'ériger des bâtiments d'une assez grande hauteur, quasiment au ras de l'actuelle zone villa. Il est vrai qu'à l'époque cette proposition avait fâché votre prédécesseur, on s'en rappelle fort bien, mais il a admis entre-temps que la manière proposée pour aménager ce quartier n'était peut-être pas idéale. En effet, il a reconnu que nous pouvions fort bien reporter la diminution du nombre de logements dans cette zone-là sur l'arrière du périmètre, côté Bel-Air, vers la forêt, afin de ne perdre aucun mètre carré de logement.

En commission d'aménagement, le 25 novembre 2005, nous avons débattu très largement et très sereinement de cette problématique. La commission a reconnu unanimement - même celles et ceux qui avaient déposé la motion - que la manière d'aménager n'était peut-être pas la bonne et que, comme l'a indiqué M. Barrillier, il fallait peut-être rectifier la chose dans le plan directeur de quartier. Et nous avions passé un accord avec votre prédécesseur, à savoir que nous ne reparlions plus de la troisième invite de cette motion et que nous attendions les propositions du Conseil d'Etat concernant le plan directeur.... Mais il n'en est nullement fait mention, Monsieur Cramer ! Vous levez les bras, mais il n'en est nullement fait mention.

Monsieur Cramer, ce que je tiens à vous rappeler ce soir, c'est que, vous l'avez déjà constaté, à la commission d'aménagement et dans ce parlement il y a une nouvelle manière, très profitable, de parler de l'aménagement du territoire dans le canton et qui, pour l'instant, s'est traduite par de grands succès. Nous entendons, nous, parlementaires, continuer dans cette même voie ! Mais, pour cela, il faut que l'on respecte les accords qui sont passés pendant les travaux en commission. Or ce soir, nous n'avons pas cette garantie. Nous, députés de l'Entente, souhaitons l'avoir, et c'est pourquoi nous demandons le renvoi en commission d'aménagement du canton, pour que l'on nous présente le plan directeur de quartier. S'il nous donne satisfaction, nous abandonnerons même la troisième invite de cette motion.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je m'exprimerai rapidement sur le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1626, qui demandait plusieurs choses. La plus importante était d'étudier des variantes destinées à répondre aux besoins de mobilité de la population des communes concernées par la réalisation du plan d'aménagement MICA.

Pour les autres invites, on peut considérer que les réponses du Conseil d'Etat sont suffisantes. Mais au niveau des variantes, je reste un peu sur ma faim puisque le rapport du Conseil d'Etat se résume à un constat, et à un constat affligeant qui nous démontre deux choses: d'abord, que l'offre de transports est déjà insuffisante aujourd'hui - alors qu'on s'attend à une augmentation de 50% des déplacements dans ce périmètre d'ici à 2020, c'est-à-dire à trois fois plus de déplacements qu'il y a vingt ans. Ensuite, il y a un département qui planifie des constructions, il y a un aménagement du territoire en matière de logements, et finalement il y a une absence de concertation avec un département qui est censé planifier et présenter des variantes en matière de transports - nous avons eu hier toute une discussion sur les transports et sur le stationnement. Alors, il me semble qu'il y a un enseignement à tirer de cette motion: il faut, à l'avenir, absolument traiter les deux choses en même temps, on ne peut plus présenter à ce Grand Conseil de plan d'aménagement sans avoir en parallèle un plan des transports.

Uniquement parce que la réponse à la première invite n'est pas satisfaisante, personnellement je vous inviterais à renvoyer ce rapport en commission, afin qu'on reçoive des précisions sur les intentions du Conseil d'Etat quant à la finalité des transports dans ce périmètre à l'horizon 2010-2020. M. Brunier disait tout à l'heure qu'il était presque fâché d'apprendre que 89% des habitants préfèrent utiliser les moyens de transport motorisés pour se rendre sur leur lieu de travail, notamment dans la zone de Plan-les-Ouates, et qu'effectivement c'est un mode de transport qui est encore attractif... Il l'est peut-être aujourd'hui, mais à l'horizon de l'aménagement de ce périmètre, qui entraînera un accroissement de la population d'environ 10 à 13 000 personnes, les routes seront complètement saturées. Donc, la situation qui est valable aujourd'hui ne le sera plus demain, et c'est un motif supplémentaire de renvoyer cette motion en commission, pour que l'on traite à fond ce problème de transports dans le périmètre. Je crois que les habitants de cette région y ont droit, cette motion exprimait un souci profond des habitants actuels. Nous apprenons aussi dans le cadre de cette motion que les communes frontalières ne sont pas prêtes à absorber du trafic de transit: nous avons donc tout intérêt à réétudier en commission la question des variantes.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Pour citer et non pas paraphraser cet essayiste qu'est Jean-Claude Guillebaud, je vous le dis: «Retrouvons le goût de l'avenir !» En disant cela, je cite non seulement Guillebaud, mais je paraphrase aussi notre estimé et bien-aimé président du Conseil d'Etat.

Une voix. Oh la la !

M. Robert Cramer. Cela m'amène à vous dire dans le même temps la chose suivante. D'abord, je vous en supplie, ne renvoyez aucune de ces motions au Conseil d'Etat, c'est inutile: l'administration ne doit pas travailler à répondre à vos motions, elle doit travailler à préparer des projets de déclassement, elle doit travailler à faire des projets de plans localisés de quartier. Inutile de noircir du papier, ce n'est pas ce dont nous avons besoin à Genève ! Nous avons besoin de logements ! Arrêtons, je vous en supplie, de faire des théories sur le logement: bâtissons des logements. C'est l'introduction à ce que je peux faire sur ces deux motions.

Quant à la première, je vous dois une confession: je n'ai jamais eu de train électrique... Je n'ai donc pas une fascination pour les rails ! Je n'ai jamais eu la vocation d'être chef de gare et, pour moi, un tram n'est pas le summum de ce qui existe en matière de moyens de transport. Je suis en charge d'un département qui s'occupe de la mobilité et des transports publics: on doit s'efforcer de proposer une offre de transports publics à notre population. Lorsque l'on n'arrive plus réaliser cette offre par des transports sur pneus, eh bien, on passe au rail ! C'est ce qui se passe à Meyrin. A Meyrin, la situation est très simple: aujourd'hui, pour arriver à répondre à la demande des habitants de Meyrin, on devrait avoir un bus toutes les trois minutes, ou plus. Mais lorsqu'il y a un bus toutes les trois minutes, le passage du bus bloque tous les carrefours. Cela veut donc dire que le moment est arrivé d'installer un tram, c'est-à-dire, un mode de déplacement qui permet d'avoir deux fois plus de passagers et qui garantit donc une continuité de la circulation.

Aux Communaux d'Ambilly, avec les 10 000 habitants au maximum, à terme, on n'est pas dans une situation qui exige que l'on se précipite pour faire un tram. Il est naturel, nécessaire, de faire un tram pour Les Vergers à Meyrin, et nous le ferons. Mais il n'y a aucune nécessité, à ce stade, de faire un tram pour les Communaux d'Ambilly. Ce dont les Communaux d'Ambilly ont besoin, c'est une très bonne desserte en transports publics. Celle-là, le Conseil d'Etat vous la garantit. Mais nous dire que techniquement cette desserte doit passer par le tram plutôt que par le bus, cela n'a aucun sens ! Ce serait gaspiller l'argent de la collectivité. Il faut commencer par faire passer le bus partout où c'est possible. Quand il n'arrivera plus à suivre, on installera le tram. Il n'y a pas de fétichisme du tram à avoir ! Un tram, vous le savez, c'est un ouvrage qui coûte extrêmement cher... Le tram de Meyrin coûtera plus de 400 millions ! Cela correspond à la somme qui sera investie par le canton dans CEVA. Alors, heureusement que la législation fédérale a changé. Et, sur les 400 millions du tram de Meyrin, la Confédération prendra en charge 200 millions. Mais 200 millions, c'est déjà beaucoup ! On ne dépense pas 200 millions pour le plaisir d'avoir des rails et parce qu'on aimait les trains électriques quand on était petit ! On dépense 200 millions parce que c'est indispensable. Or, je vous le dis: aujourd'hui, à Ambilly, le tram n'est pas indispensable, il faut commencer par des autobus. Et c'est ce que vous dit la réponse à cette motion. S'il vous apparaît que l'explication - peu scientifique, il est vrai - que je vous donne doit vous être donnée par des spécialistes, il faut renvoyer la motion en commission ! Ils vous diront la même chose que moi. On aura gagné deux, quatre ou six heures de jetons de présence.

J'en viens maintenant à votre deuxième interrogation, celle qui porte sur ce qu'il y aura dans le projet de loi de déclassement pour les Communaux d'Ambilly. Je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il y aura dans ce projet de loi, c'est très largement ce dont nous serons convenus avec la commune de Thônex. A cet égard, il ne m'apparaît pas très adéquat que le Grand Conseil ficelle le Conseil d'Etat dans les discussions qu'il doit avoir: nous devons avoir des discussions ouvertes avec la commune de Thônex.

En réponse à la motion qui a été déposée, nous vous avons donné un certain nombre d'indications; nous vous avons dit, notamment, et je pense que c'est très important, que nous devrons être attentifs à la question du phasage; nous vous avons dit ou laissé entendre qu'il y avait des questions financières à régler, parce qu'il ne faut pas que les Communaux d'Ambilly se traduisent par des surcoûts considérables à la charge de la commune; nous vous avons également dit ou laissé entendre que, dès l'instant où on déclasse, on ne peut pas le faire pour remplacer une zone villas par une zone villas perfectionnée, il faut vraiment que le taux d'utilisation du sol justifie le déclassement. Au-delà de cela, il faut avoir la souplesse nécessaire pour discuter avec la commune. Cette discussion avec la commune, j'ai envie de l'avoir avec ferveur, parce que nous avons beaucoup de choses à nous dire. Et la commune de Thônex, parmi les communes de notre canton, a la particularité d'avoir été extrêmement active dans le processus. Le Conseil municipal de Thônex a fait la démarche très précieuse de ne pas seulement dire ce qu'il ne veut pas, mais surtout de dire ce qu'il veut ! A partir de là, nous avons un véritable élément de discussion. Mais cette discussion, souffrez tout de même que, dans un premier temps, elle soit conduite par le Conseil d'Etat ! Et lorsque nous serons arrivés au terme de cette discussion, bien sûr, nous reviendrons devant vous - d'ailleurs, nous y sommes contraints par la législation.

J'ai bien pris note de votre demande qui, du reste, n'était pas dans la motion - ce serait donc une injustice suprême que de nous renvoyer cette motion pour ne pas avoir répondu à la question que vous n'avez pas posée. Mais j'ai bien pris note de cette demande additionnelle qui est de vous dire comment, d'entente avec la commune, nous percevons ce plan d'aménagement concerté et que, ensemble - main dans la main, je l'espère vivement - avec la commune de Thônex, nous venions devant la commission d'aménagement pour vous dire: «Voici notre projet, Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît, votez-le ! Parce que, si en 2007 nous voulons des grues aux Vergers, si en 2008 nous les voulons à la Chapelle - Les Sciers: en 2009, nous les voulons aux Communaux d'Ambilly ! Voilà pourquoi je vous demande de prendre acte de ces deux motions.

Le président. Nous sommes saisis d'abord de la motion 1626 pour laquelle il y a une demande de renvoi à la commission des transports. Je vais soumettre cette proposition à vos suffrages... Si elle n'est pas acceptée, elle est retirée ? (Brouhaha.)

Une voix. C'est le contraire !

Le président. Je ne comprends pas. (Le président est interpellé.) Il me semble bien, Monsieur le député, que vous êtes distrait ce soir ! Vous vous laissez distraire par l'éloquence du conseiller d'Etat, c'est ça qui vous trouble !

Donc, nous allons voter sur le renvoi à la commission des transports, que vous avez demandé. S'il est refusé, la demande de renvoi au Conseil d'Etat sera soumise à vos votes. Si elle est refusée également, il sera simplement pris acte du rapport.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1626 à la commission des transports est adopté par 37 oui contre 23 non et 2 abstentions.

Le président. Nous sommes à la motion suivante. Il y a une proposition de renvoi à la commission d'aménagement du canton et une proposition de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1635 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 46 oui contre 17 non et 1 abstention.

Débat

M. Christian Brunier (S). Cette motion est relativement simple: il y a aujourd'hui à Genève de nombreux espaces aménagés en gazon. Or, vous le savez certainement, le gazon est un obstacle à la biodiversité, c'est-à-dire qu'il ne favorise pas la vie de la faune et de la flore. Ce parlement a voté régulièrement des projets sur le développement durable, comme je l'ai dit tout à l'heure, et la biodiversité est un élément indispensable pour notre avenir, elle est un élément indispensable pour mener une politique conforme aux trois dimensions du développement durable.

Cette motion est très pragmatique: elle demande à l'Etat de dresser un inventaire des zones qui sont aujourd'hui en pelouses et pourraient être transformées en prairies, en espaces naturels. Je vous rappelle qu'il y a des entreprises publiques et privées qui ont déjà fait ce pas: vous pouvez, par exemple, vous promener à l'entrée des HUG dans une prairie qui favorise la faune et la flore. Cette motion demande ensuite que plusieurs aménagements soient réalisés pour favoriser le retour à l'état naturel. Bien entendu, ceci s'accompagne d'un entretien qui doit être effectué selon le principe différencié et d'une information à la population et aux propriétaires sur l'utilité de cette démarche.

Il y a bien sûr un objectif de développement durable, que j'ai évoqué, mais il y a aussi un objectif de coût, puisque les propriétaires qui ont transformé leur pelouse en espace naturel bénéficient d'un retour sur investissement très rapide en termes de consommation d'eau potable - puisqu'on laisse faire la nature et qu'on n'arrose plus - et en termes d'entretien, puisque la fauche se fait environ deux fois par année, contrairement à la tonte du gazon.

Nous avons un service d'expertise à l'Etat de Genève, c'est le Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage, dont les experts accompagnent déjà des projets privés ou publics pour renaturer des espaces couverts de gazon ou de pelouse. Je pense qu'il y a là un acte très concret que l'Etat peut entreprendre, avec l'aide des privés et du public, en faveur du retour à la nature et du développement durable.

Je vous invite donc à renvoyer cette motion en commission, pour qu'elle soit améliorée, complétée et étudiée, pour que les gens soient complètement convaincus et qu'elle puisse ensuite donner une véritable impulsion au gouvernement afin qu'il transforme ses pelouses en prairies naturelles.

M. Claude Aubert (L). D'un côté, un jardinier qui plante son gazon, rien que son gazon, et qui en contrôle tous les paramètres. Le gazon: un alignement de brins d'herbe qui se ressemblent tous, au garde-à-vous. Dans le gazon, si votre tête dépasse, elle est coupée. Vous servez de paillasson à des gens qui jouent sur votre dos, qui vous écrasent sans pitié. Quelle métaphore horrible de la vie sociale, pour un libéral et pour tout démocrate ! D'un autre côté, un jardinier qui délimite un périmètre et qui laisse les petites graines, les vers de terre et les papillons vivre leur vie en toute interdépendance, sans être régulièrement calibrés, contrôlés et uniformisés, et dont les échanges s'effectuent selon les règles de la nature, structurée comme un marché. Quel bonheur, pour un esprit libéral ! Nous remercions chaleureusement les auteurs de cette motion pour contribuer à la promotion des valeurs libérales et nous sommes parfaitement d'accord de renvoyer cette motion à la commission, qui l'examinera certainement à un niveau bien plus terre à terre. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Christian Bavarel (Ve). C'est avec une certaine émotion et, je dois dire, un certain plaisir, que je parle juste après M. le député Claude Aubert. En tant que jardinier, j'ai été très touché par ce que vous venez de dire et je me rends compte que nous devons avoir des valeurs communes. Je ne suis pas sûr de partager toutes vos valeurs, mais, en matière d'environnement, je pense que nous pourrons trouver un terrain d'entente.

Une voix. C'est le cas de le dire ! (Rires.)

M. Christian Bavarel. La commission de l'environnement, que j'ai la chance de présider, va certainement pouvoir étudier ce projet plus à fond, d'autant plus que Genève a la très grande chance d'avoir une spécialiste de la gestion différenciée des espaces publics en la personne de Mme Cottu, qui travaille pour la Ville de Genève et qui a passé sa carrière comme experte, principalement en France, à oeuvrer sur ce sujet. Et il y a aussi quelques autres expertises possibles à Genève; effectivement, il est possible de développer dans notre canton une autre manière de faire, plus respectueuse de l'environnement, plus en adéquation avec une vision contemporaine de l'environnement.

Ce sera donc avec un énorme plaisir que nous étudierons tout cela en commission de l'agriculture et de l'environnement.

M. Gilbert Catelain (UDC). La motion qui nous est proposée n'est pas d'une importance vitale, on pourrait même se demander s'il est dans la nature du Grand Conseil... (Protestations.) ... de la traiter. Ce Grand Conseil a des objets éminemment plus importants à traiter, on le verra d'ailleurs le 30 mars prochain !

Cela étant dit, je soutiendrai le renvoi de cette motion en commission, puisqu'elle vise à favoriser la biodiversité, notamment la rénovation de la vie animale dans le sol - on sait qu'un milieu favorable à la biodiversité est favorable à la vie animale aussi. Il y a donc des conséquences diverses, notamment des conséquences positives sur la consommation d'eau et sur l'environnement.

Je souhaiterais cependant qu'on puisse amender légèrement cette motion en commission, car elle présente un certain nombre de désavantages. J'en vois un: les oppositions de toutes les personnes qui souffrent du rhume des foins... (Brouhaha.) On sait que les phénomènes allergènes touchent de plus en plus de monde. Il y a de plus en plus de conflits de voisinage dans les campagnes, où l'on demande aux gens de couper leurs herbes et de ne pas les laisser fleurir à cause de la recrudescence des phénomènes allergènes. Il y aura peut-être également des plaintes de certains parents qui ne voudront pas voir leurs gamins jouer dans une prairie infestée de guêpes... (Rires. Remarques.) M. Thion est l'exemple idéal d'un professeur qui se moque de ses élèves à l'école - il le fait au Grand Conseil. C'est un manque de respect, celui qu'il reproche à ses élèves parce qu'il n'a pas l'autorité nécessaire pour se faire respecter. Je prierai M. Thion d'avoir un peu plus de respect dans ce Grand Conseil. S'il veut en avoir de la part de ses élèves, quand il est en classe dans son cycle d'orientation... Cela se passerait beaucoup mieux et on n'aurait pas besoin de traiter de motion sur la violence à l'école. (Brouhaha. Remarques.)

Je me suis simplement permis, Monsieur Thion, de relever un certain nombre de désavantages qui posent effectivement problème pour certaines personnes. Vous savez que des personnes souffrent d'allergies et que ces dernières leur posent des difficultés de capacité de travail ! Ce problème est sérieux et je demande que cet aspect-là soit également traité en commission.

Mme Sandra Borgeaud (MCG). Le MCG soutiendra le renvoi cette motion à la commission de l'environnement... (Bruit de larsen. Brouhaha.) Pour répondre à l'UDC sur les problèmes d'allergie, je rappelle qu'il existe des vaccins contre le rhume des foins... (Brouhaha.) Monsieur le président, je ne vois pas ce qu'il y a de rigolo ! (Chahut.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, un peu de calme, je vous prie ! La parole est à Mme Borgeaud. Elle a eu de la peine à l'avoir: laissez-la lui !

Mme Sandra Borgeaud. Merci ! Je reprends la parole... (Remarque. Mme Borgeaud rit.) Je ne souffre personnellement pas du rhume des foins ! Tout cela pour dire que cette motion permettrait de préserver la biodiversité et de remettre un peu plus de nature, de petites fleurs et d'herbe dans notre canton. Elle présente aussi l'intérêt d'économiser de l'eau - même si l'on ne souffre pas trop de pénuries d'eau chez nous - et elle permettrait de faire autre chose que de perdre son temps à tondre le gazon systématiquement.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Après avoir déclaré que cette motion ne traitait que de choses insignifiantes, M. le député Catelain a bien voulu nous indiquer qu'elle traitait de choses essentielles: elle traite des produits allergènes - dont souffre une bonne partie de la population - et des souillures canines. C'est dire que nous sommes vraiment dans l'essentiel du débat de ce Grand Conseil ! (Rires.) Du reste, Monsieur le député, vous avez développé votre intervention, ce qui montre l'importance que vous accordez à ces objets.

Cela étant, et je serai très bref au sujet de cette motion, il me semble très adéquat qu'elle soit renvoyée en commission. Parce que, si nous devions l'adopter telle qu'elle a été rédigée, cela signifierait tout simplement que nous devrions engager en tout cas un collaborateur de plus et passablement de frais supplémentaires sur des programmes à mener. Vous avez compris, les uns et les autres, que cela n'était pas véritablement l'air du bureau... De plus, au niveau du Conseil d'Etat, notre conviction est, au contraire, que l'Etat doit véritablement cibler ses interventions.

C'est dire que, tout autant que nous pouvons soutenir l'esprit qui anime les auteurs de la motion et qui rejoint certains engagements de l'Etat actuellement, il nous semble que ces invites mériteraient d'être affinées, de sorte qu'elles ne se traduisent pas par un surcroît de tâches à l'égard de l'Etat et que, idéalement, elles nous déchargent d'une partie des interventions nécessaires.

Le président. Proposition a donc été faite de renvoyer cette motion à la commission de l'environnement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1647 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 57 oui contre 2 non et 2 abstentions.

Débat

Mme Morgane Gauthier (Ve). J'ai appuyé un peu trop tôt sur le bouton... Je prendrai la parole après M. Droin. Merci !

Le président. Vous savez qu'ici, quand on ne prend pas la parole, il n'est pas garanti de l'avoir après !

M. Antoine Droin (S). Avant tout, une question: le point 41 - motion 1651 dont nous parlons maintenant - et la motion 1652, qui est le point suivant, sont des sujets quasiment identiques, et je souhaiterais que l'on puisse en parler en même temps.

Le président. Il en sera fait ainsi, Monsieur le député.

M. Antoine Droin. Je vous remercie, Monsieur le président. J'aimerais attirer ici votre attention sur la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation concernant les particules fines déposée lors du dernier Grand Conseil par Mme Châtelain. Cette réponse est très intéressante, je l'ai lue avec attention. J'aimerais relever que cette réponse ne traite nullement de prévention. Je pense que les deux motions que nous avons déposées vont dans le sens d'une prévention.

Les particules fines ont malheureusement fait partie de l'actualité de ces derniers mois. Les valeurs ont triplé par rapport aux normes: 150 microgrammes par m3 au lieu de 20, ce qui est énorme. L'OMM, on le sait, estime que les valeurs doivent être impérativement baissées. Pourquoi ? Parce qu'il y a en Suisse 3700 morts annuellement, 39 000 cas de bronchite, 41 000 cas d'asthme. Les particules fines sont cancérigènes, et tout cela est dû pour environ 30% au trafic motorisé. Il est donc urgent de faire quelque chose.

La motion 1651 demande de définir une base légale pour que les TPG et les entreprises de transports équipent les véhicules, d'une manière complète, de filtres contre les particules. La motion 1652 demande un peu la même chose, mais avec un support financier de l'Etat, qui serait limité à trois ans et couvrirait au maximum 50% des frais, pour que les véhicules poids lourds puissent être équipés de filtres à particules.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le problème des particules fines n'est pas nouveau. Effectivement, depuis une quinzaine d'années, on les mesure. A l'heure actuelle, on en détecte de plus fines. Elles sont dues au trafic motorisé, au chauffage et à l'incinération des déchets. Elles contiennent des substances dont la toxicité est flagrante, telles que l'ammoniac, l'oxyde de soufre, l'azote ou l'ozone. Elles font des ravages dans les bronches, s'insinuant jusque dans les alvéoles, provoquant des bronchites chroniques, diminuant la capacité pulmonaire, créant des arythmies cardiaques, voire des infarctus chez les êtres humains. Les plus vulnérables sont, bien sûr, les enfants et les personnes âgées. Le phénomène est plus marqué en hiver du fait de la couverture de stratus, qui empêche un brassage entre l'air chaud et l'air froid, du fait aussi de l'absence de vent, qui renforce la concentration de la pollution.

Les mesures prises aussi bien en Irlande qu'en Allemagne ont montré leur efficacité, car il s'est manifesté immédiatement une diminution des hospitalisations pour troubles respiratoires. La pollution par les particules a diminué depuis 1992, mais elle reste supérieure aux exigences de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air. Ce qui était relevant dans la situation que nous avons vécue récemment, c'est la période particulièrement longue du pic de pollution; je vous rappelle que l'OPair ne demande pas un air pur, mais un air pollué au taux des années 1960. Parmi les mesures préconisées pour faire baisser la concentration de particules, on trouve les propositions suivantes: prendre les transports publics, pratiquer le covoiturage, diminuer son chauffage de quelques degrés, renoncer au moteur diesel. Un moteur diesel produit mille fois plus de particules fines qu'un moteur à essence et les suies produites sont les plus nocives et les plus cancérigènes qui puissent exister. A ce jour, on peut munir les voitures diesel de filtres à particules... (Brouhaha.) ... Il est techniquement plus difficile de le faire pour les véhicules lourds, d'une manière générale. De plus, ces filtres ne sont efficaces qu'à 90%.

Théoriquement, la Suisse devrait s'aligner sur les normes européennes qui entreront en vigueur au milieu de 2009. Cette date semble bien lointaine au regard de la gravité du phénomène et rien n'exclut que ce triste phénomène de concentration dangereuse des particules ne se reproduise les hivers prochains - on se rappelle les pollutions de 1990 et de 1997.

C'est pourquoi nous avons déposé ce projet de motion, qui demande que les transports publics soient équipés de filtres à particules, afin d'apporter leur contribution à la préservation de la santé publique.

Le président. La liste est close. Sont inscrits: M. Michel Forni, Mme Morgane Gauthier, M. Antoine Droin, M. Alain Meylan, M. Jean-Marc Odier, M. Gilbert Catelain, M. Pierre Kunz et M. le conseiller d'Etat Robert Cramer.

M. Michel Forni (PDC). Tous les moteurs polluent, car le mélange carburant-air n'est jamais parfait. D'une combustion incomplète se dégagent des toxiques et, comme cela a déjà été relevé, quatre d'entre eux, pointés du doigt, ont des particules d'un diamètre de moins de 10 micromètres, appelées les PM10. C'est ceux dont nous parlons ce soir. Sur le ring de la pollution et de la guerre commerciale, deux adversaires s'affrontent: l'essence et le diesel. Le diesel, autrefois doté d'une bonne réputation et dont la consommation est faible, est devenu le pollueur numéro un du trafic automobile et l'un des plus puissants émetteurs des petites particules dont nous parlons ce soir.

Depuis 1993, une réglementation européenne fixe des limites aux émissions produites par les voitures neuves. La norme Euro 3 a été remplacée par la norme Euro 4, qui fixe des règles encore plus strictes et impose les filtres à particules. Mais en Suisse, l'obligation d'équipement reste une compétence fédérale. Au niveau cantonal, ce sont surtout les mesures d'incitation pour la promotion de véhicules moins pollueurs qui ont été développées et qui privilégient actuellement, disons-le, les véhicules à moteur hybride. Que les véhicules soient légers ou poids lourd, qu'ils soient publics ou privés, leur moteur diesel pollue, même si différentes parades ont rendu le diesel de moins en moins polluant et pourraient en faire la meilleure solution automobile contre l'effet de serre, puisqu'ils dégagent moins de CO2.

Appliquée aux transports publics, cette méthode de dépollution des gaz d'échappement, découlant de progrès technologiques, notamment de l'utilisation des filtres à particules, reste une variante digne d'être appliquée, et ceci pour plusieurs raisons. La première est que, si cette mesure réduit de 5% - environ 200 tonnes - les pollutions dues au diesel dégagé par les véhicules publics, elle a un impact sur l'environnement général et, plus directement, sur la santé. La deuxième est que l'amélioration proposée vise l'échappement des gaz, qui reste le nerf de la guerre entre l'essence et le diesel en matière de pollution. Même si le diesel de 2006 est déjà 95 fois moins polluant que celui des années 1970, il continue à bénéficier de différentes améliorations techniques, notamment du pot catalytique, qui sont efficaces et permettent de réduire au minimum trois des quatre polluants majeurs: le monoxyde de carbone, les hydrocarbures et les oxydes de carbone. Ceci se traduit par une diminution des troubles respiratoires, notamment chez les enfants, et des malaises chez les adultes. De plus, la diminution des rejets carcinogènes est positive dans la lutte contre le cancer du poumon. Enfin, l'adjonction du filtre à particules est une arme presque fatale pour les suies et produit des effets favorables contre les troubles de la santé.

Le train de mesures proposé s'inscrit donc dans le cadre du respect de l'ordonnance fédérale sur la pollution de l'air et pourrait constituer une mesure transitoire permettant de soutenir et de développer, également grâce au concours des constructeurs européens, grands avocats du diesel, des véhicules à effet anti-serre ressemblant aux véhicules hybrides.

Le groupe PDC vous invite donc à adresser cette motion à la commission des transports. (Applaudissements.)

Mme Morgane Gauthier (Ve). Même si les préopinants ont été extrêmement complets sur le sujet... (L'oratrice est interpellée.) ... et «extrêmement bons», comme vous le dites, Monsieur Barrillier, je tiens à donner un petit complément qui provient du document sur la réduction des polluants émis par les moteurs diesel, écrit en 2002 par l'Office fédéral de l'environnement. Dans ce document, les auteurs insistent sur plusieurs points. Le premier est que, dans les agglomérations, la suie diesel est responsable de 60 à 70% des risques de cancer causés par les polluants atmosphériques. Le deuxième est que plus de 60% de la population suisse réside dans des régions exposées à des concentrations de poussières fines susceptibles de mettre en danger la santé. Le long des routes très fréquentées, la valeur limite inscrite dans l'ordonnance sur la protection de l'air pour les PM10 est parfois dépassée de plus de 100%. Malheureusement, l'actualité récente nous le confirme. Il est également inscrit dans ce document très intéressant que, sur le plan technique, le problème des gaz d'échappement contenant la suie de diesel est maintenant résolu dans une large mesure. C'est ainsi que l'on dispose, pour toutes les applications motorisées, de filtres efficaces qui retiennent les particules microscopiques de suie à plus de 99%.

Ces deux motions, 1651 et 1652, demandent que le Conseil d'Etat mène une politique proactive et efficace, donc qu'il participe à la mesure technique la plus appropriée, à savoir l'installation de filtres à particules, tant sur les véhicules de transports publics que sur les véhicules privés ou les véhicules de chantier, et sur les véhicules qui, a priori, émettent énormément de ces particules fines.

Je tiens à rappeler qu'il est dit, toujours par l'Office fédéral de l'environnement, que de plus en plus de voitures de tourisme roulent au diesel: environ 30% des nouveaux véhicules immatriculés en Suisse fonctionnent déjà avec ce carburant. Pour une utilisation identique, les moteurs diesel qui répondent à la norme Euro 4 consomment 20 à 30% moins de carburant que les moteurs Euro 4 à essence. Leur rejet de CO2 est inférieur de 10 à 15%. Toutefois, les moteurs diesel sans filtre à particules sont particulièrement nocifs pour l'air, car ils émettent près de mille fois plus de poussière fines cancérogènes que les moteurs à essence conventionnels, et quelque cent fois plus que les moteurs à injection directe d'essence. De plus, une voiture diesel rejette en moyenne huit fois plus d'oxyde d'azote qu'un véhicule à essence. Or, les oxydes d'azote sont un précurseur de l'ozone et, donc, l'une des causes principales du smog estival. Si la santé est menacée, le climat l'est aussi: les suies de diesel contribuent au réchauffement de la planète, il ne faut pas l'oublier.

Les Verts soutiennent donc activement les mesures encourageant, au niveau cantonal, la mise en place de solutions techniques. Je rappelle que nous avons également déposé devant la commission fiscale un projet de loi qui vise à tenir compte des problématiques de CO2 dans l'imposition des véhicules. Les Verts soutiennent donc activement toutes les mesures efficaces pour diminuer la pollution atmosphérique. Mais je tiens à vous rappeler que la meilleure manière de polluer moins, c'est d'aller à pied ou de rouler à vélo ! (Applaudissements.)

M. Antoine Droin (S). J'interviens encore, simplement pour dire que j'avais oublié les renvois en commission qui ont été demandés tout à l'heure. Je pense qu'il serait plus opportun de renvoyer ces deux motions à la commission de l'environnement qu'à celle des transports. C'est le département fédéral de l'environnement qui définit les normes et il me semble que ces motions sont bien plus en rapport avec l'environnement qu'avec les transports. Je propose donc formellement le renvoi en commission de l'environnement.

Le président. Nous en avons pris bonne note. Nous allons donc ne traiter maintenant que les demandes de renvoi en commission.

M. Alain Meylan (L). Concernant la motion 1651, il est vrai qu'on a dit beaucoup de choses sur les particules et je vais juste m'exprimer sur l'invite de la motion, c'est-à-dire «... équiper les transports publics de filtres à particules...». Je crois que l'objectif et tout à fait juste et que cette motion doit être étudiée en commission des transports.

J'aimerais apporter trois compléments: d'abord, le terme «exiger», mentionné dans l'invite, est peut-être un peu fort... En d'autres circonstances, on nous a reproché d'utiliser un vocabulaire assez comminatoire, et je crois que c'est le cas ici. Ensuite, il faudra voir avec les TPG et leur service technique comment cette invite est applicable. Enfin, je pense que cette mesure doit être prise dans le cadre d'une collaboration avec les TPG, pour le contrat de prestations et dans le budget qui lui sera alloué. Donc, le groupe libéral acceptera le renvoi en commission de la motion 1651.

Tout autre est la position du groupe sur la motion 1652 qui, à la lire, aurait des effets qu'on ne maîtrise pas. Ou alors, les personnes qui ont proposé cette motion ne se rendent pas compte des termes utilisés. La motion indique: «véhicules diesel de transports régionaux et locaux...». Mais où s'arrête le régional et où s'arrête le local ? Pour moi un véhicule de la région peut être un véhicule français, vaudois, valaisan, de l'Ain ou de la Haute-Savoie. Cela voudrait donc dire que toute entreprise vaudoise, valaisanne, de l'Ain ou de la Haute-Savoie pourrait demander que l'Etat de Genève paie les 50% des frais engendrés par l'installation de filtres à particules... Je ne sais pas si c'est ce qui est voulu par les motionnaires. Il me semble qu'il y a là une véritable absence de définition des coûts que la motion pourrait engendrer. D'ailleurs, aucune analyse n'est réalisées à ce sujet. Je pense qu'il serait difficile de chiffrer la proposition qui est faite. Quoi qu'il en soit, elle nécessiterait un projet de loi visant à voter un budget pour cette motion.

Pour ces raisons, nous ne soutiendrons pas le renvoi en commission de la motion 1652. Si l'on veut inciter les entreprises et les propriétaires de véhicules, il faut le faire éventuellement par le biais de rabais fiscaux, mais sans engendrer des frais supplémentaires avec des aides de ce genre, qui ne sont pas celles désirées par les entreprises.

M. Jean-Marc Odier (R). J'aimerais dire qu'effectivement nous connaissons, bien entendu, toute la nocivité des microparticules. Cette nocivité a existé tout le temps. Et si nous avons plus de véhicules diesel, c'est, il faut le dire quand même, parce qu'il a été demandé que les véhicules limitent leur consommation, ce qui a provoqué le passage aux véhicules diesel. Le groupe radical est d'accord d'investiguer dans ce secteur, pour voir ce qu'il est possible de faire. Toutefois, il me semble que c'est plutôt la commission des transports qui devrait s'occuper de ce genre de problème, puisque la motion 1651 traite effectivement des véhicules des transports publics, et notamment des 32% de ceux d'entre eux qui n'ont pas de filtre à particules. Comme la commission des transports qui s'occupe des TPG, je pense qu'elle doit en parler avec les TPG.

Quels sont les véhicules aux TPG qui n'ont pas de filtres à particules ? Ce sont les véhicules Mercedes et quelques véhicules Renault. Il faut savoir que les véhicules Mercedes datent de 1988 et qu'à cette époque-là nous en étions aux normes Euro zéro. La motion parle des normes Euro 2000, ce qui équivaut aux normes Euro 3. De toute façon, il ne sera pas possible d'installer des filtres à particules sur ces véhicules, ce qui veut dire que, si nous voulions adapter le parc véhicules TPG aux normes demandées par ces motions, il faudrait simplement changer 30% du parc véhicules des TPG. Je pense qu'il y aurait là des incidences financières très importantes, qui se reporteraient sur la subvention cantonale et sur le prix du billet. A ce sujet, j'attire l'attention des auteurs de la motion, qui n'ont pas toujours été d'accord avec l'augmentation du prix des billets.

En ce qui concerne les sous-traitants, je pense qu'il est effectivement simple d'inscrire dans le cahier des charges que, pour pouvoir soumissionner sur les lignes TPG, il faut répondre aux normes Euro 4, qui entreront en vigueur cette année. Je pense que ce sera beaucoup plus facile de cette façon et que les sous-traitants seront beaucoup plus aptes à répondre aux invites de la motion que les transports publics.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je m'exprimerai très rapidement sur ces deux motions. Deux intérêts publics sont défendus par les auteurs: la santé publique et l'environnement. Il y a un intérêt majeur pour que l'on renvoie ces deux motions en commission, c'est que la Suisse a signé les Accords de Kyoto. Nous savons qu'à cause d'un taux d'émission supérieur aux normes fixées dans les Accords la Suisse devra verser un milliard de francs pour racheter un quota de CO2.

De toute manière, si nous pouvons réduire les émissions de CO2 par l'émission de filtres à particules, c'est une bonne chose,... (Brouhaha.) ... la question est de savoir qui doit payer. A mon avis, nous devons être aidés par la Confédération ou trouver d'autres solutions en matière de fiscalité, puisque chaque conducteur de véhicule, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier, paie plusieurs fois: au travers de l'impôt sur les huiles minérales, respectivement de l'impôt auto.

Les motionnaires rappellent qu'il va se poser un problème juridique pour les TPG. Je leur souhaite bonne chance, puisque, concernant les transports régionaux, les TPG ne sont pas seuls à décider: différentes structures, notamment françaises, participent à la décision et au financement. Il s'agira donc de trouver des compromis. Pour ces motifs, je vous invite à renvoyer ces deux motions à la commission des transports.

Le président. Monsieur Kunz, je ne vous donne pas la parole maintenant. Je la donne au conseiller d'Etat Cramer, puis nous voterons sur les renvois en commission.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mon intervention sera brève. Tout d'abord, je souhaiterais relever le nombre d'intervenants qui se sont inscrits pour ce débat, qui montre que la problématique des particules fines préoccupe votre Grand Conseil de la même façon qu'elle préoccupe notre population.

J'en viens ensuite à une première réponse à ces deux motions: je donnerai des instructions aux services de l'administration pour que chaque député de ce Grand Conseil - je pense notamment à ceux qui siègent depuis peu de temps sur ces bancs - reçoive le plan de mesures OPair. Vous verrez entre autres, en lisant ce plan de mesures, que notre canton est loin de démériter dans notre pays. Nous avons adopté en 2004 un plan de mesures crédible avec la perspective d'arriver, d'ici à 2010, à retrouver, comme le disait Mme Schenk-Gottret, non pas une qualité de l'air exceptionnelle, mais une qualité de l'air qui corresponde à peu près à ce que l'on pouvait respirer en 1960. Dans le même temps, en lisant ce plan de mesures, vous verrez qu'un certain nombre de réflexions ayant eu lieu sur ces bancs ont déjà trouvé des réponses par le Conseil d'Etat.

Au delà, ce plan de mesures vous montrera - et c'est le troisième élément - que si nous avons besoin d'un plan de mesures OPair, c'est parce que la situation est très loin d'être satisfaisante à Genève. Il va de soi que je me réjouis que ces motions soient renvoyées en commission, cela nous donnera l'occasion de vous donner un certain nombre d'indications. Certains d'entre vous, comme M. Odier, sont très au fait des choses et savent à quel point, en Suisse, les transports publics genevois sont à la pointe, puisque plus des deux tiers des véhicules genevois sont équipés de filtres à particules alors que la moyenne suisse est d'un tiers seulement. Un effort important a donc été fait à Genève.

Les débats en commission vont montreront aussi quelles sont les difficultés auxquelles nous sommes confrontés et permettront peut-être de réunir ces deux motions et d'affiner les demandes à l'égard du gouvernement. Je vous remercie donc de renvoyer, comme vous le suggérez, ces deux motions en commission.

Le président. Nous avons donc deux motions. La motion 1651 fait l'objet de deux demandes de renvoi en commission: l'une à la commission des transports, l'autre à la commission de l'environnement. Je commence par la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1651 à la commission des transports est adopté par 59 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le président. Je mets aux voix le renvoi de la motion 1652 à la même commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1652 à la commission des transports est adopté par 49 oui contre 15 non et 1 abstention.

Débat

M. Gilbert Catelain (UDC). Cette proposition de motion s'inscrit dans le débat que nous avons depuis deux jours sur la mobilité et le transfert modal dans ce canton. Il apparaît que les travaux de la ligne du TCMC ont débuté depuis le début du mois de janvier, il s'agit de la ligne qui va relier Cornavin à Meyrin. Il apparaît aussi que le coût de cette ligne de tram a été estimé à près d'un demi-milliard de francs en 1998. On peut donc imaginer que le coût final, qui est considérable - et dont j'ignore la part fédérale, s'il y en a une - augmentera et qu'il mérite que l'on favorise le transport modal.

Or ce projet de transport ne prévoit pas de liaison transfrontalière puisque, lorsqu'il a été initié, les difficultés pour le canton de faire passer des lignes transfrontalières étaient assez importantes, les obstacles juridiques à de telles extensions étant énormes. Les choses ont changé entre-temps, et le Conseil d'Etat a d'ailleurs dit dans son discours de Saint-Pierre qu'il entendait mener une politique orientée vers l'avenir, pour un développement de Genève qui s'inscrive dans celui de la région.

Nous sommes, typiquement dans le domaine des transports, dans un dossier régional. Vu les développements des besoins de circulation qui nous sont annoncés, notamment dans toute la couronne genevoise - on annonce des augmentations de déplacements allant jusqu'à 50% - il faut absolument favoriser le transfert modal et, si possible, avant la frontière. La construction de P+R dont on a discuté hier doit donc se réaliser.

Dans le cas du TCMC, le seul P+R prévu se trouve à la hauteur du CERN. Actuellement, il est prévu environ 50 places qui seront mises gracieusement à disposition par le CERN, mais le CERN n'est pas enchanté par cette solution-là, qui n'est d'ailleurs que temporaire. Le mois dernier, le CERN a écrit à la Représentation suisse auprès des organisations internationales pour dire qu'il n'était pas satisfait, non plus, que le terminus de cette ligne se trouve au niveau du Globe de l'Innovation.

Nous savons aussi qu'il existe côté du français un projet d'extension de la voie rapide 2x2 voies en direction de Divonne. Vous savez que ce projet est piloté par le député-maire du Pays de Gex, M. Blanc, et qu'il veut absolument que cette 2x2 voies aboutisse sans connexion avec la Suisse pour éviter tout trafic de transit sur la France. Le jour où la prolongation de cette route, dont les travaux pourraient commencer assez prochainement, sera réalisée, il sera beaucoup plus difficile - s'il n'y a pas un projet commun entre Genève, le pays de Gex, la commune et tous les acteurs qui s'occupent de développement transfrontalier - de faire passer la ligne de tram sous la 2x2 voies.

Pour ces motifs, et pour impliquer aujourd'hui déjà nos partenaires français - comme on les a impliqués, par exemple, dans le projet RER - il s'agit simplement d'aider le Conseil d'Etat à nouer les contacts nécessaires pour que la nouvelle ligne de tram favorise réellement un transfert modal dans cette zone, dans laquelle on nous annonce déjà des projets de construction; en effet, le département nous a annoncé tout à l'heure la construction de centaines de logements dans le secteur de Meyrin.

Pour ces différents motifs, je vous invite à renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat.

M. Hugo Zbinden (Ve). Quand j'étais petit, je jouais souvent au train électrique... (Rires.)

Une voix. C'est un vice assez répandu !

M. Hugo Zbinden. ... par conséquent, je suis pour la prolongation du tram. Néanmoins, n'oublions pas qu'un tram ne fait pas le printemps ! Pour que ce tram soit un succès, c'est-à-dire pour que le transfert modal se fasse, il faut des mesures d'accompagnement.

Le P+R proposé par la motion en est une: la gestion appropriée des places de parking en est une autre. Il faut absolument réduire le nombre de places de parking disponibles sur les lieux de travail. Je n'aimerais pas relancer le débat d'hier sur le stationnement, mais j'aimerais illustrer l'importance de ce point en vous citant une conclusion du rapport du Microrecensement 2000 sur les transports: «Les places de stationnement réservées sur le lieu du travail jouent un rôle prépondérant dans le choix du moyen de transport jusqu'au lieu de travail. Ainsi, 90% des actifs bénéficiant d'une place de stationnement réservée utilisent la voiture pour aller travailler. Ce taux n'est que de 46% pour ceux qui n'ont pas de place réservée.» Donc, cela implique que les entreprises doivent inciter leurs employés à utiliser la mobilité douce ou les transports en commun, par exemple en faisant payer les places de parking aux employés. Evidemment, l'Etat devrait montrer l'exemple. Malheureusement, il offre toujours des places de parkings à certains de ses employés. Il y a encore beaucoup de boulot...

En conclusion, les Verts soutiennent cette motion et vous invitent à la renvoyer au Conseil d'Etat.

Le président. La parole est à Mme la députée Schenk-Gottret.

Des voix. Ah ! (Chahut.)

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Il est prévu que le tram Cornavin-Meyrin-CERN aille au-delà de la frontière. Si cette motion, qui paraît enfoncer une porte ouverte, peut accélérer la réalisation de la prolongation d'une ligne et la construction d'un nouveau parc-relais, c'est bien volontiers que nous voterons cette motion.

Le président. Voilà de la concision ! Cela, c'est du travail ! Monsieur Desbaillets, prenez exemple et la parole en même temps ! (Rires.)

M. René Desbaillets (L). Je serai très bref. Je me pose la question de savoir s'il y a un Genevois assez bête pour dire que, quand on a payé X millions pour faire aller le tram jusqu'au CERN, on ne va pas prolonger d'un kilomètre pour aller jusqu'à St-Genis. Donc, cette motion, il faut l'accepter et la renvoyer à qui de droit...

Une voix. Bravo !

M. René Desbaillets. ... pour étudier le prolongement du tram jusqu'à St-Genis. Il y aura un peu moins de queue à la douane, puisque les gens seront dans le tram ! (Quelques applaudissements.)

M. Michel Ducret (R). Je crois que, par rapport à certaines paroles qui ont été entendues dans cette enceinte récemment, il faut rappeler que le tram n'est pas qu'un gros bus, c'est aussi un système de transport particulièrement polyvalent, capacitif aussi; il a donc besoin d'être implanté dans des endroits où il y a de fortes demandes. C'est un système de transport qui permet une offre de desserte fine, par exemple dans l'hypercentre de la ville; c'est aussi un système qui peut devenir ce qu'on appelle un métro léger, c'est-à-dire pour peu qu'on lui en offre les moyens - un site propre, intégral, des voies réservées - et c'est encore un système de transport qui peut devenir un chemin de fer régional et qui va beaucoup plus loin que la zone urbaine, encore une fois à condition que la vitesse commerciale pouvant être pratiquée soit suffisante.

En l'occurrence, l'axe de Meyrin remplit ces conditions et c'est la raison pour laquelle les motionnaires pensent que la réflexion doit être poussée plus loin et qu'il faut absolument avoir maintenant la possibilité de prolonger vers la périphérie française, ne serait-ce que parce que la solution de «Park and Ride» de offerte actuellement du côté du CERN n'est pas satisfaisante et qu'elle n'est que provisoire.

Cette motion doit donc être renvoyée au Conseil d'Etat, qui doit l'intégrer dans sa réflexion de manière beaucoup plus forte que ce n'est le cas actuellement. En tout cas, c'est l'impression que nous avons aujourd'hui.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je tiens à vous dire ici deux choses. La première, c'est que, sur le fond, il me semble adéquat que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat, elle va tout à fait dans le sens de nos réflexions. La deuxième est que, quand je dis qu'elle doit être renvoyée au Conseil d'Etat, je pense au titre de la motion, qui est: «Pour l'extension de la ligne de tram TCMC jusqu'à St-Genis et la construction d'un véritable P+R». En ce qui concerne les invites, je vous dis d'avance que le Conseil d'Etat ne pourra pas répondre à ces invites, rédigées comme elles le sont.

La première invite nous indique que l'on doit agir dans le cadre du CRFG. Souffrez, Mesdames et Messieurs les députés, que nous choisissions le lieu le plus adéquat pour intervenir ! A mon sens, en l'occurrence, c'est plutôt à travers des rapports bilatéraux avec le département de l'Ain, voire à travers l'ARC, qu'il conviendrait d'intervenir, plutôt qu'à travers le CRFG.

Quant à la seconde invite, elle me paraît plus calamiteuse encore, puisqu'elle nous demande de vous présenter un projet de loi. Que signifie vous présenter un projet de loi ? Cela signifie que vous demandez à Genève de financer un ouvrage qui se trouverait sur territoire français. Je suis navré de vous dire que l'état des finances publiques genevoises ne le permet pas.

Cela me permet également de vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faut aujourd'hui parler un peu d'argent pour vous mettre devant un certain nombre de réalités. J'ai lu dans la presse des réactions critiques de certains députés à l'égard du budget de l'Etat... Qu'est-ce que je vois, depuis le début de cette séance ? Vous nous demandez de construire un tram en France. ..Je vous le chiffre de façon «pifométrique»: c'est 40 à 50 millions que vous nous demandez ! (L'orateur est interpellé.) Vous nous demandez - je remonte maintenant dans l'ordre du jour - aux points 41 et 42 d'équiper tout le parc des transports publics de véhicules de moteurs diesel avec des filtres à particules: c'est 5000 à 7000 francs par véhicule ! Je remonte encore: vous nous demandez d'aménager des prés et des prairies pour favoriser la biodiversité: c'est 150 000 francs par an, parce que l'on doit engager un fonctionnaire, plus demander une étude, qui dépendra du budget d'investissement. Et je remonte dans les débats du début de cette soirée: vous nous demandez de faire un tram aux Communaux d'Ambilly - ce qui, à mon sens, n'est pas du tout nécessaire - c'est à nouveau une dépense de 20 à 30 millions. Je vous garantis que ces chiffres sont plausibles !

Si le Conseil d'Etat devait dire oui à toutes les dépenses proposées par ce Grand Conseil entre 20h30 et 22h30, c'est approximativement d'une centaine de millions que nous aurions chargé le budget d'investissement et de quelques centaines de milliers de francs le budget de fonctionnement ! Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, au moment où vous rédigez ces motions les unes après les autres, quelles que soient les bonnes intentions qui vous animent, de réfléchir un petit peu - comme, du reste, le demandait le président de votre Conseil au début de cette session - à ce que cela peut impliquer comme coûts !

Vous devez réfléchir aussi au message que vous donnez de façon répétée à l'administration. Avoir de bonnes intentions, c'est totalement respectable; dans le même temps, ce que comprennent les fonctionnaires, c'est: «les députés du Grand Conseil veulent que nous dépensions un maximum d'argent», ce qui est un message un petit peu différent de celui que le Conseil d'Etat essaie d'insuffler.

Alors, renvoyez cette motion au Conseil d'Etat et sachez que le Conseil d'Etat y répondra en faisant rapport de son engagement, parce que sur le fond il est d'accord avec vous, mais que le Conseil d'Etat ne va pas vous proposer les dizaines de millions de dépenses que vous demandez par cette motion ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas question que je vous redonne la parole ! On est en procédure de vote et je ne comprends pas que l'on puisse encore demander la parole quand un conseiller d'Etat a fini de s'exprimer. La parole n'est plus donnée à personne !

Mise aux voix, la motion 1669 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui contre 11 non et 1 abstention.

Motion 1669

Débat

Le président. Le rapporteur était Mme Stéphanie Ruegsegger. Quelqu'un la remplace-t-il ? (Remarque.) C'est M. François Gillet. Très bien, je vous prie de prendre place à la table des rapporteurs. Désirez-vous ajouter quelque chose au rapport ? Ce n'est pas le cas.

M. Christian Brunier (S). Depuis un certain nombre d'années, nous voyons arriver des pétitions des habitants de Chancy: de temps en temps, elles proviennent d'une partie de la population qui veut vraiment défendre un développement harmonieux basé sur les transports publics; parfois, elles proviennent de l'autre groupe de la commune de Chancy, qui est pour un développement plutôt tourné vers la fermeture du village à l'automobile et la construction d'une route de contournement. Il y a eu plusieurs projets, en voici un nouveau, et je crois que cela soulève un vrai problème.

Beaucoup de voitures traversent aujourd'hui le village de Chancy et ses habitants s'en plaignent pour plusieurs raisons: pour des raisons environnementales, de pollution, pour des raisons de nuisances sonores et aussi pour des questions de sécurité routière. Nous sommes d'accord avec eux. J'aimerais juste souligner que les moyennes des passages automobiles à Chancy sont au-dessous de la moyenne des transits automobiles de toutes les rues de la ville de Genève. Il faut être conscients de cela. Souvent, la droite est très sensible à la modération de trafic dans les villages, par contre,... (Protestations.) ... quand on vous demande de prévoir les mêmes plans de protection en ville de Genève, alors là, vous devenez des pro-bagnoles ! J'aimerais juste dire qu'il faudrait être cohérent dans les mesures de modération de trafic. (Brouhaha.) La modération de trafic à la campagne, c'est très bien, mais il faudrait aussi le faire partout en ville de Genève. Ce n'est pas important que dans les villages où vous vivez, Mesdames et Messieurs les députés de la droite !

Il y a plusieurs mesures préconisées dans cette pétition. Interdire les poids lourds de plus de 3,5 tonnes dans le village: cela semble évident, nous soutenons bien sûr cette mesure; améliorer la sécurité routière: bien entendu, nous soutenons également cela; il y a aussi des mesures de modération de vitesse, que nous soutenons encore. Mais j'aimerais que vous souteniez les mesures de ce type en ville de Genève aussi, où il y a la même fréquentation automobile.

Cette pétition demande une chose qui semble à première vue un remède: au lieu de faire passer les voitures au centre du village, faisons une route de contournement. Cela, le parti socialiste s'y oppose. Pourquoi ? Parce que c'est une fausse bonne idée. Je vous rappelle que, chaque fois que nous avons fait une route de contournement d'un village à Genève ou dans n'importe quelle ville de Suisse, eh bien, nous n'avons pas résolu les problèmes de transport ! Bien au contraire, nous avons fait une sorte d'aspirateur à voitures et nous avons généré beaucoup plus de circulation.

J'aimerais vous parler d'une étude qui a été menée en Suisse au niveau national, sur neuf routes de contournement: six en Suisse alémanique, une au Tessin et deux en Suisse romande. L'étude démontre que, dans tous les cas, il y a eu beaucoup plus de voitures: une moyenne de 105% d'augmentation du trafic motorisé dans la même zone. C'est donc un déplacement du problème ! Qui est souvent momentané, puisque les zones en question sont en général en plein développement. Et, si l'on écarte la circulation des villages, ces derniers prennent très vite de la densité et l'on retrouve la circulation en plein milieu alors qu'on a investi des sommes considérables.

Un chiffre, Mesdames et Messieurs les députés: dans les vingt ans... (Brouhaha.) Dans les vingt ans à venir, la Suisse va dépenser près de 7 milliards pour réaliser des routes de contournement de villes ou de villages. Sept milliards en vingt ans ! Eh bien, si l'on investissait la même somme dans les transports publics... (L'orateur est interpellé.) Si l'on investissait la même somme dans les transports publics, alors on résoudrait vraiment les problèmes auxquels les villages sont confrontés ! Arrêtons de construire des routes de contournement qui ne servent à rien, qui génèrent beaucoup de trafic supplémentaire et qui n'encouragent absolument pas la mobilité douce ! Investissons l'argent dans les transports publics ! C'est la priorité dans un pays relativement exigu et c'est le seul moyen de concrétiser une politique de développement durable. C'est un principe que vous avez voté. Mettez-le aujourd'hui en application ! (Applaudissements.)

Le président. La liste est close. Sont encore inscrits: M. Pierre Weiss, M. Gilbert Catelain, Mme Emilie Flamand, M. Eric Stauffer, M. André Reymond, M. François Gillet et M. le conseiller d'Etat Robert Cramer. Est-ce vraiment la peine, Mesdames et Messieurs ?! La parole est à M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Il est parfois difficile de mesurer l'importance des problèmes d'un canton comme celui de Genève. Il est d'autant plus difficile de le faire lorsque l'on habite en ville et que l'on ne connaît pas le village dont on parle, Monsieur Brunier. Si vous connaissiez un peu mieux le village de Chancy, vous sauriez que les rues de ce village sont fort étroites; vous sauriez que les camions peinent à s'y croiser; vous sauriez les dangers qui menacent les habitants. Il se trouve que je suis le seul «survivant» des nombreux représentants des députés de la Champagne élus lors de la précédente législature...

Des voix. Oh ! (Exclamations.)

M. Pierre Weiss. L'un a été élu au Conseil d'Etat, et je suis heureux de le voir présider ce Conseil d'Etat aujourd'hui, un autre est parti pour Berne - d'autres, peut-être, le rejoindront...

Des voix. Ah ? (Chahut.)

M. Pierre Weiss. Certains sont retournés dans leur commune, actuellement je suis le seul... (Brouhaha.) Je suis le seul à pouvoir vous dire, connaissant bien le dossier, combien ce problème est sérieux pour les 210 personnes qui ont signé cette pétition. Il y a du mépris dans votre bouche, j'ai été choqué par ce mépris !

M. Christian Brunier. Il faut essayer ce que j'ai proposé !

M. Pierre Weiss. Monsieur Brunier, je ne vous ai pas interrompu, et vous essayez de le faire maintenant: je ne me laisserai naturellement pas déstabiliser par vos méthodes habituelles ! Il y a dans votre bouche du mépris pour les habitants de Chancy, concernant leurs conditions de vie. Ces conditions de vie sont quasiment inacceptables ! Le nombre de camions qui traversent cette commune est à leurs yeux, et je les comprends, d'une importance qui dépasse ce qui est acceptable... (Brouhaha.) Les dangers pour les habitants, pour les enfants de la commune de Chancy, sont trop grands. Vous disqualifiez... (Brouhaha. L'orateur est interpellé.) Non, je n'en ai pas besoin, Monsieur Gros ! (Rires.)

Je vous rappelle que, depuis 1993, il y a une demande de la commune de Chancy pour la construction d'une route de contournement. Cette route de contournement est hautement nécessaire. Dans une récente interview parue dans la «Tribune de Genève»... (Remarques.) ... l'ancien maire de la commune de Chancy - notre ancien collègue à M. Portier et à moi-même, M. Buhler - a rappelé qu'un crédit extrêmement modéré, de l'ordre d'un million, aurait permis à l'époque de pallier le problème qui se pose pour la commune de Chancy. Les tergiversations du Conseil d'Etat ont empêché la construction de la route de contournement. Aujourd'hui, le maire actuel de la commune de Chancy évalue à environ 14 millions le coût de la construction d'une route d'évitement. Voilà à quoi conduisent les retards dans la prise en considération des désirs et des besoins des communes de la Champagne ! Voilà à quoi l'on se trouve devoir faire face lorsque l'on ne prend pas ses responsabilités ! (Brouhaha.)

Monsieur le président du Conseil d'Etat, je crois que les cinq invites qui se trouvent dans cette pétition méritent de notre part une autre écoute que celle que la gauche de ce parlement leur prête. Il s'agit effectivement d'éviter que cette commune soit traversée par des véhicules de plus de 3,5 tonnes; il s'agit effectivement de permettre que les piétons trouvent des cheminements, pour qu'ils puissent notamment se rendre à l'école sans danger; il s'agit d'éviter que des excès de vitesse soient commis dans cette commune par des frontaliers... (Exclamations.) Je m'adresse ici à des oreilles attentives à ces propos... Les frontaliers traversent en grand nombre la commune aux heures où ils doivent se rendre à leur travail. J'aimerais aussi que le projet de contournement qui reste pendant soit pris en considération et soit donc étudié avec une grande attention par notre Conseil d'Etat.

J'avais dit un jour... (Rires. Exclamations.) Je me permets de me citer moi-même ! J'avais dit naguère à M. le conseiller d'Etat Cramer qu'un accident à Chancy en valait un à Champel... M. Brunier ne me contredira pas. Aujourd'hui, il s'agit de prendre cette pétition au sérieux.

Par conséquent, le groupe libéral se détermine comme étant favorable au renvoi au Conseil d'Etat, pour que des mesures efficaces soient prises en faveur de cette commune du canton. Je vous remercie. (Applaudissements. Bravos.)

M. Gilbert Catelain (UDC). Je suis un peu désolé de la tournure des débats. Chacun s'emporte ! Je me demande si le Conseil d'Etat n'a pas lui-même allumé la mèche en tenant tout à l'heure des propos totalement inacceptables. Peut-être parce qu'il n'avait pas lu la motion, pas compris les invites ou, en tout cas, pas lu l'exposé des motifs. Parce qu'accuser ce parlement de dépenses...

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Cinquante millions !

M. Gilbert Catelain. Il a peut-être trop bu ce soir, je ne sais pas... (Remarques.) Peut-être parce qu'il n'a pas lu correctement. Car, si vous lisiez correctement, vous verriez, Monsieur le conseiller d'Etat, qu'on ne vous demande pas de financer la partie française, mais de financer la partie cantonale sur le territoire suisse... (Protestations.)

Le président. Monsieur Catelain, nous ne sommes pas à ce point de l'ordre du jour !

M. Gilbert Catelain. Oui, je vais revenir tout de suite à la pétition !

Le président. Non, pas tout de suite: immédiatement ! (Rires.)

M. Gilbert Catelain. Mais justement ! Je pense que cette pétition ne va pas demander les 21 millions que le Conseil d'Etat nous a demandés hier, puisqu'on peut trouver des solutions très simples pour donner satisfaction aux habitants de Chancy. Il y a d'ailleurs suffisamment de juristes dans cette enceinte pour faire appliquer des lois. Et il y en a une que vous pouvez faire appliquer dès demain: les camions, théoriquement, ont l'interdiction de passer par Chancy. S'ils y passent, c'est parce qu'une loi n'est pas appliquée, et on aurait pu la faire appliquer depuis longtemps déjà dans ce canton !

La deuxième possibilité était d'élargir les heures d'ouverture de la route de Chancy: cet élargissement n'a jamais été demandé officiellement par le canton, c'est resté au niveau de l'OTC. Cette deuxième mesure aurait pu être mise en oeuvre très rapidement, d'autant plus qu'elle relève de la compétence du Canton.

Je n'ai donc aucune objection à ce que l'on renvoie cette pétition, puisque des mesures simples peuvent être prises assez rapidement.

Mme Emilie Flamand (Ve). Cette pétition soulève un problème bien réel, nous pouvons d'ailleurs soutenir plusieurs de ses invites - sur ce point je pourrais presque être d'accord avec M. Weiss. Toutefois, c'est sur la cinquième invite, qui demande la route d'évitement, que le bât blesse. Les Verts sont, de manière générale, opposés aux solutions du type routes d'évitement ou traversées de villages en tunnel. En effet, nous considérons que les problèmes de circulation doivent être traités à la racine. Une route d'évitement ne résout rien, elle soulage un endroit mais en sacrifie un autre, à des coûts exorbitants. Les solutions d'évitement ne servent à rien: ce sont des emplâtres sur des jambes de bois. Elles masquent les problèmes de circulation existants et repoussent à plus tard la recherche de véritables solutions sur le long terme.

Or les solutions à long terme existent, elles sont multiples, ce sont des mesures qui visent à diminuer durablement la circulation et non pas à la dévier; ce sont des mesures telles que le développement des transports publics, la construction de P+R en amont des grands axes, la modération du trafic dans les villages.

Pour conclure, plus de sécurité à Chancy: oui ! Moins de trafic: oui, mais pas avec les moyens demandés par cette pétition. Pour ces raisons, nous voterons le dépôt sur le bureau et vous recommanderons d'en faire autant. (Applaudissements. Bravos.)

Le président. La parole est à M. Eric Stauffer. (Protestations.) Mesdames et Messieurs les députés, vous vous tenez tranquilles, ou je lève la séance ! (Exclamations.)

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président ! Eh bien, à entendre certains commentaires pour le moins injurieux, je trouve que je suis relativement calme et que je respecte bien la forme. Cela étant dit, je tiens à saluer la déclaration de M. Robert Cramer, qui a juste raison à cent pour cent ! (Remarques. Brouhaha.) Il faut le dire, parce que c'est l'irresponsabilité de certains qui a fait que Genève a aujourd'hui un déficit record, le premier au niveau Suisse.

Pour en revenir à la pétition qui nous intéresse, j'ai entendu beaucoup de choses... C'est vrai, Chancy - je connais, les rues y sont étroites... (Brouhaha.) ... le trafic y est difficile. Néanmoins, Mesdames et Messieurs, ce trafic est devenu intolérable pour les habitants de Chancy, non pas à cause des résidents, mais parce qu'il y a un trafic frontalier... (Exclamations.) Et je salue encore une fois le courage de M. Cramer, qui a décidé, comme cela a été annoncé par la presse, de fermer certaines douanes pour canaliser le trafic frontalier sur une autoroute de contournement, que nous avons financée en partie.

Il serait très opportun que M. le conseiller d'Etat envisage aussi la fermeture de Chancy, ce qui libérerait les habitants de Chancy de l'excès de trafic. Quand j'entends que les camions de 3,5 tonnes traversent sans cesse le village de Chancy, je me dis que le nouveau port franc de Genève est peut-être à Chancy... Mais je ne le crois pas, Mesdames et Messieurs, je crois que c'est un trafic frontalier qui fait que ces camions passent par la douane de Chancy.

Partant de ce principe, c'est notre responsabilité, premièrement, de préserver les deniers publics de Genève et, deuxièmement, d'obliger la route de contournement. Mais du côté français, à la charge des Français. Parce que, Mesdames et Messieurs, c'est bien joli de dire: «nous voulons construire ceci et cela», mais je n'ai pas vu la réciprocité ou, en tout cas, pas la volonté politique de nos amis français d'investir... (Protestations.) ... dans les infrastructures pour faire une région franco-valdo-genevoise. Tant que nous, groupe MCG, ne verrons pas cette volonté de la part de nos amis français... (Brouhaha.) ... nous nous opposerons à dépenser les deniers publics des Genevois pour favoriser le trafic de nos amis frontaliers. (Applaudissements.)

M. André Reymond (UDC). Ce problème de Chancy, on en parle effectivement depuis plus de cinq ans, et nous savons que les problèmes de circulation de Chancy et d'autres communes sont régulièrement soumis à ce Grand Conseil. C'est vrai qu'à Chancy il y a eu des décès, des accidents, qu'il y a un problème de sécurité, et que les habitants en ont assez de cette traversée bruyante aux heures de pointe... Mais j'aimerais tout de même rappeler que Genève restera un centre régional et que les Européens habitant en dehors de nos frontières viendront travailler à Genève, cela que nous le voulions ou non. Les faits sont là et nous devrons vivre avec cela.

Je tiens aussi à souligner l'effort que M. Cramer a fait concernant le tram 17... (L'orateur est interpellé.) ...Oui, il y a beaucoup de louanges pour vous, Monsieur le conseiller d'Etat. Je veux toutefois souligner qu'une motion de l'UDC, qui demandait que le Conseil d'Etat fasse de la promotion pour les places de stationnement - notamment sur la ligne de chemin de fer Evian-Thonon-Annemasse, pour toutes ces petites gares qui ont énormément de places - est restée sans suite. Cette motion demandait que le Conseil d'Etat fasse de la promotion pour que les automobilistes qui viennent chez nous utilisent la ligne de chemin de fer. Il en est de même pour Pougny-Chancy, il y a déjà quarante places qui... (Brouhaha.) ... ne sont pas toutes occupées, et je pense que le Conseil d'Etat peut, concernant cette région, avoir une influence positive pour que de la promotion soit faite quant à ces places de stationnement. (Remarques. Brouhaha.)

Je tiens aussi à citer aux groupes de gauche, Verts ou Socialistes, qui veulent des transports publics, l'exemple de Zurich. (Brouhaha.) Je me permets me permets toujours de le citer: à Zurich, si on augmentait la capacité ferroviaire de 30%, eh bien, la diminution du trafic sur la route ne serait que de 4%. Souvent, on cite aussi Paris en exemple - c'est une ville merveilleuse, il y a des RER, il y a des métros... Mais n'oubliez pas qu'à Paris les transports collectifs ne représentent que les 30%; les 70%, ce sont quand même du transport privé.

Concernant la route de contournement, M. Cramer va nous rappeler le problème de la moraine- c'est difficile d'éviter, parce qu'il y a cette fameuse moraine... Mais il y a cependant un problème de circulation ! Certains disent que les places de stationnement à Genève vont coûter un maximum: je me permettrai juste de souligner que l'extension du parking du Mont-Blanc ne coûtera rien du tout au contribuable. Que vous sachiez aussi une chose, que... (Remarque de M. Robert Cramer.) Mais oui, Monsieur le conseiller d'Etat, mais permettez-moi d'avoir un avis qui différera un petit peu du vôtre ! Mesdames et Messieurs les députés, sachez que la complémentarité des transports publics et des transports privés doit exister !

Le groupe UDC propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat qui en fera le meilleur usage possible.

M. François Gillet (PDC), rapporteur ad interim. Je ne referai pas le débat qui vient de se dérouler. Simplement, j'aimerais vous signaler, surtout à celles et ceux d'entre vous qui sont des citadins - et ceux parmi nous qui ont eu, ou qui ont encore, des responsabilités sur le plan communal vous le confirmeront - qu'une des préoccupations premières des habitants des communes périphériques du canton est bel et bien la sécurité routière, et notamment la sécurité des enfants. J'aimerais donc attirer votre attention sur le fait que de déposer simplement sur le bureau du Grand Conseil les craintes et les préoccupations de 210 habitants de Chancy n'est pas admissible. Pour cette raison, je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. La pétition qui fait l'objet de nos discussions est en réalité beaucoup plus nuancée que les débats que nous avons eus. Permettez-moi tout d'abord de vous indiquer un certain nombre de données - je n'emploie pas le mot «rappeler», parce que je crois qu'elles sont assez largement ignorées. Chancy est un village qui a été véritablement traumatisé par la circulation des camions. Pourquoi ? Parce que Chancy se situe dans cette zone du canton où il y a un grand nombre de gravières. Il y a eu une période d'exploitation intensive des gravières à proximité de Chancy, de sorte que la circulation des camions était très importante. J'ai ici des chiffres. On m'indique que, dans les années 90, il y avait jusqu'à 300 camions par jour qui traversaient Chancy. Il est évident que c'est extrêmement spectaculaire. Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Eh bien, à peu près 700 passages de camions ont été observés pour toute l'année 2005. Vous avez bien entendu ces deux chiffres: pendant toute l'année 2005, il y a eu autant de camions qui ont traversé Chancy qu'en deux jours et demi dans les années nonante. C'est donc dire que l'image qu'on se fait à Chancy de ce qu'est la circulation de camions ne correspond pas à la réalité. L'image est dictée par la situation très difficile que le village a dû traverser et la réalité, qui est aujourd'hui observable à travers les chiffres, est bien différente.

Sept cents camions en une année, ce n'est pas grand-chose. Cela revient à deux camions par jour. Par ailleurs, la circulation dont on parle, à travers le village de Chancy, c'est aujourd'hui à peu près 5000 à 6000 véhicules. Très concrètement, entre 2000 et 2005, il y a eu une augmentation de 14,5% de la circulation. C'est beaucoup, mais c'est exactement identique à ce que l'on peut observer sur toutes les routes du canton. Chancy n'est pas un village sinistré par la circulation automobile. Il a été sinistré dans les années nonante par la circulation des camions. Aujourd'hui, 5000 à 6000 véhicules, c'est beaucoup moins que ce que l'on trouve dans à peu près chaque quartier de la ville de Genève, c'est l'équivalent de ce que l'on trouve dans les plus petits villages du canton de Genève. Ce sont les chiffres ! Pour le reste, ma foi, les gens vivent effectivement avec cette image très forte de la circulation de camions qu'ils ont dû connaître pendant les années nonante, mais au fond c'est historique.

Dans le même temps que je vous dis cela, je vous indique également que c'est très volontiers que le Conseil d'Etat accepte de recevoir cette pétition. Pour quelles raisons ? Pour des raisons diamétralement opposées à celles qui motivent ceux qui ont déposé cette pétition. Vous devez savoir, Mesdames et Messieurs les députés, que le Conseil d'Etat considère - il vous l'a dit à travers un rapport qu'il vous a transmis - que, assurément, le contournement de Chancy est un objectif, mais qu'il n'est pas prioritaire pour ce canton. Un jour on devra le réaliser, mais avant cela, il y a d'autres ouvrages à construire, comme la traversée de Meyrin, celle de Vésenaz, la route des Nations que vous avez votée, etc. Il y a plusieurs ouvrages routiers d'importance cantonale qui sont plus essentiels que le contournement de Chancy. Eh bien, depuis que l'on sait à Chancy que le Conseil d'Etat est d'accord de faire ce contournement, mais après avoir réalisé d'autres ouvrages, on s'oppose, figurez-vous, à des mesures de modération du trafic !

J'ai ici une note de l'administration où l'on m'indique que l'office cantonal de la mobilité souhaitait, avec les autorités de Chancy, poursuivre des études pour modérer le trafic sur la route de Bellegarde, pour mieux sécuriser Chancy. Les autorités de Chancy ne le veulent plus, parce qu'elles jouent la politique du pire, parce qu'elles souhaitent - c'est un peu le sens de l'intervention de M. Weiss - que l'on réalise à tout prix ce contournement coûteux pour la collectivité, et qui est loin d'être une priorité cantonale. En effet, bien d'autres endroits dans ce canton sont bien plus sinistrés que Chancy ! C'est en ce sens que j'accepte cette pétition, parce qu'avec votre appui, elle nous fournira des arguments supplémentaires à l'égard des autorités de Chancy pour leur dire: non à un contournement immédiat; oui à des mesures efficaces de protection des habitants de Chancy et de modération du trafic. Du reste, je crois, Monsieur Gillet, que c'était le sens de votre intervention. (Applaudissements.)

Le président. Nous avons deux propositions: l'une, de renvoi au Conseil d'Etat; l'autre, de dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Je vais donc mettre ces deux propositions face à face: ceux qui sont favorables au renvoi au Conseil d'Etat voteront oui; ceux qui voteront non soutiendront le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1365 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 47 oui contre 20 non et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous nous reverrons le jeudi 30 mars à 17h. (Applaudissements.)

La séance est levée à 23h.