Séance du
vendredi 17 mars 2006 à
14h
56e
législature -
1re
année -
6e
session -
26e
séance
PL 9702-A
PL 9702-A
Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Pierre Kunz, Véronique Pürro, Jacques Baud, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Stéphanie Ruegsegger, Pierre Froidevaux, Janine Hagmann, Jeannine De Haller, Sylvia Leuenberger, Anne Mahrer, Janine Berberat, Alberto Velasco modifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10)
Rapport de M. Francis Walpen (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9702 est adopté en premier débat par 60 oui et 1 abstention.
La loi 9702 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9702 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 4 abstentions.