Séance du
vendredi 4 novembre 2005 à
17h
56e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 9702
PL 9702
Projet de loi de modifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.