Séance du
vendredi 17 mars 2006 à
14h
56e
législature -
1re
année -
6e
session -
26e
séance
PL 9623-A
PL 9623-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3, création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone d'utilité publique situées entre l'avenue de Vaudagne, la rue de la Prulay et la promenade de Corzon, ainsi qu'à l'angle de la rue De-Livron et de la rue des Boudines)
Rapport de M. Louis Serex (R)
Mis aux voix, le projet de loi 9623 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 9623 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9623 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).