Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 11e session - 63e séance

PL 9623
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3, création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone d'utilité publique situées entre l'avenue de Vaudagne, la rue de la Prulay et la promenade de Corzon, ainsi qu'à l'angle de la rue De-Livron et de la rue des Boudines)

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.