Séance du jeudi 15 décembre 2005 à 17h
56^e législature - 1^re année - 3^e session - 10^e séance

Débat

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur ad interim. Je souhaite tout d'abord rendre hommage à celle qui m'a précédé à la présidence de cette commission et qui a rédigé ce rapport, Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz. Elle a fait une synthèse assez complète des activités de ladite commission durant l'année écoulée.

Comme vous avez pu le constater, la commission a examiné l'activité des administrations cantonales et communales - mais surtout cantonales. En particulier, les activités du Service de la promotion de l'égalité et celles du Bureau de l'intégration. Le commissaire à la déontologie de la police a également été reçu par la commission.

Cependant, l'effort de la commission a surtout porté sur l'examen de la présomption d'innocence et de la liberté de la presse, puisqu'il est souvent apparu que la manière dont la presse avait traité cette présomption d'innocence - par exemple, en jetant en pâture aux médias des noms de personnes qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une condamnation par les tribunaux - enfreignait la protection de ces personnes. Il s'agissait d'examiner ce qui relevait de la protection de ces personnes et du droit du public à être informé.

A ce sujet, je peux vous annoncer que le rapporteur qui s'est attaché à rendre compte des quinze auditions qui ont eu lieu sur ce sujet, M. Rossiaud, nous rendra son travail au mois de janvier. Dès que le rapport sera remis, une conférence de presse sera donnée par la commission pour présenter ses réflexions à ce sujet.

Je ne serai pas plus long sur cette question et vous engage donc à prendre acte de ce rapport.

M. Antoine Droin (S). En complément, je voulais prendre la parole... Je ne pensais pas qu'en tant que président, M. Mettan reprendrait le rapport - c'est très bien comme cela.

Ce rapport peut paraître un peu mince par rapport à l'activité de l'année, mais, comme l'a dit M. Mettan, le gros travail de cette année a consisté en ces discussions, ces rencontres et ces auditions sur la présomption d'innocence. On a donc été à cheval entre le rapport et le travail. Ce n'est pas très grave, on aura l'occasion de traiter ce point en profondeur quand M. Rossiaud aura déposé son rapport et que cela figurera à l'ordre du jour.

J'aimerais relever ce qui est un peu sous-jacent à ce rapport. Trois points restent importants, mais ils sont en filigrane, ils restent entre les lignes de ce qui a été évoqué par Mme Blanchard-Queloz.

En ce qui concerne les auditionnés. Le Bureau de l'égalité, le commissaire à la déontologie et le Bureau de l'intégration sont des services que nous pouvons considérer comme des garde-fous par rapport à la sauvegarde ou à la garantie des Droits de l'Homme sur le canton.

Au même titre, grâce à la création de cette commission, notre parlement est aussi le garant et le garde-fou de dérapages possibles et éventuels dans l'administration cantonale. Cette commission est également garante de la promotion des Droits de l'Homme dans notre canton. On a déposé l'année passée une motion sur ce sujet et c'est un travail ô combien intéressant.

J'aimerais intervenir sur un autre point. C'est un regret que j'aimerais adresser aux partis politiques ici présents. Durant la législature précédente, à peu près un tiers des représentants des partis ont siégé dans la commission des Droits de l'Homme pendant quatre ans. Les deux autres tiers ont été des personnes qui ont défilé. Il y avait des changements permanents de commissaires, pour diverses raisons que je ne critique pas du tout - disons que c'est un constat.

Une rotation aussi importante des membres d'une commission est dommageable aux travaux de longue haleine, car on sait que, dans ce domaine, la question de la mémoire et de la connaissance des dossiers est un point important. J'appelle donc de tous mes voeux que, durant cette législature, les personnes nommées à la commission viennent y siéger - contrairement à ce qui s'est aussi passé pendant ces quatre dernières années - et que l'on puisse avoir les mêmes personnes pour bénéficier d'un suivi régulier de nos travaux.

Mme Janine Hagmann (L). Je profite de prendre la parole à la suite de l'intervention de mon collègue pour dire que j'ai été remplaçante attitrée à cette commission et que j'ai eu la chance d'en suivre les travaux. Cette jeune commission doit beaucoup à notre président actuel du Grand Conseil, qui mérite d'être félicité d'avoir eu l'idée de mettre sur pied une commission qui démontre toute son utilité.

Le rapport prouve la valeur de ce qui a été fait, et c'est assez impressionnant. Les Droits de l'Homme sont un sujet vaste et important, qui comporte des questions d'éthique, de morale, et beaucoup de notions qui nous touchent.

Je formule simplement un souhait. J'espère que cette commission va continuer à fonctionner comme elle l'a fait jusqu'à maintenant et je mets beaucoup d'espoirs dans le nouveau président, car cette commission est libre de faire ses choix et donc d'approfondir ce qui l'intéresse. Les Droits de l'Homme sont un sujet dont on parle beaucoup sur un plan mondial. Sur un plan cantonal, il faut que Genève s'en préoccupe aussi.

M. Jean Rossiaud (Ve). La situation des Droits de l'Homme à Genève est bonne. Elle n'est pas parfaite, mais elle est bonne. Et le travail qu'effectue cette commission est utile. On pouvait se demander si elle ne pouvait pas être intégrée aux travaux d'une autre commission, par exemple la commission des droits politiques, mais c'est un autre débat.

La situation des Droits de l'Homme est bonne, cependant, il reste des poches sur lesquelles on n'a pas travaillé l'année passée et sur lesquelles on pourrait travailler davantage, notamment les personnes sans statut légal, mais avec les mêmes Droits de l'Homme, notamment des demandeurs d'asile qui se sont vus recevoir une décision de non entrée en matière: ces personnes qu'on appelle les NEM.

D'une manière plus générale, la commission des Droits de l'Homme est utile. Elle n'est pas utile pour juger ou réparer des abus contre les droits - la justice fait ce travail - mais principalement en tant qu'outil de prévention contre les abus de l'Etat et de l'administration, ou de la police. A ce propos, le rôle du commissaire à la déontologie est très important et il fait un travail admirable. Des abus peuvent exister dans le domaine de la psychiatrie, mais, là également, on n'a rien pu voir d'anormal dans la gestion de ce dossier. Il peut y avoir des abus à l'encontre des personnes les plus fragilisés, comme les personnes sans statut légal.

Enfin, et cela a été relevé à deux reprises, notre commission est importante pour le rapport qu'elle peut entretenir avec la presse. Elle est favorable à ce que la presse puisse exercer au mieux son droit d'expression sans porter atteinte au respect des personnes mises en causes dans les affaires judiciaires.

Enfin, notre commission a un rôle important à jouer pour s'assurer que l'Etat mette en place une vraie politique de promotion des Droits de l'Homme. Cette politique des Droits de l'Homme doit être articulée à une politique de l'autonomie individuelle, à une véritable politique de l'égalité, non seulement entre hommes et femmes, mais aussi entre étrangers et citoyens suisses. En somme, une politique de l'égalité dans la diversité, ainsi qu'une politique de la solidarité.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 609.