Séance du
jeudi 15 décembre 2005 à
17h
56e
législature -
1re
année -
3e
session -
10e
séance
PL 9736
PL 9736
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'170'000F pour financer le programme de renouvellement (2006-2008) de l'équipement scientifique du service de protection de la consommation
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.