Séance du jeudi 1 décembre 2005 à 17h
56^e législature - 1^re année - 2^e session - 4^e séance

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. B. D. est né le 20 décembre 1970 en Guinée. Il a déposé une demande d'asile dans notre pays en 2001, demande rejetée en 2002. M. B.D. a interjeté recours contre cette décision, qui a été confirmée.

En mars 2002, ce monsieur fait la connaissance d'une ressortissante suisse de vingt-quatre ans son aînée, veuve, avec qui il fait ménage commun.

En avril 2002, il est interpellé par la police en qualité d'auteur présumé d'un trafic de stupéfiants. Malgré ses dénégations, M. D. est condamné, le 19 avril 2002, à un mois d'emprisonnement avec sursis et à l'expulsion de notre territoire pour cinq ans.

En 2004, après s'être marié avec sa compagne, l'office cantonal de la population l'informe qu'il ne peut obtenir un permis B en raison de la peine d'expulsion ferme de 2002.

A ce moment, il adresse un premier recours en grâce à notre Grand Conseil, qui le refuse, le 28 octobre 2004, après un excellent rapport de M. Patrick Schmied.

Aujourd'hui, un nouveau recours en grâce nous est proposé contre la peine d'expulsion.

La commission, dans sa majorité, sauf deux abstentions, vous propose de refuser ce recours, estimant qu'aucun fait nouveau n'est intervenu qui permettrait de modifier la décision prise par ce Grand Conseil, il y a quelque temps.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 54 oui et 24 abstentions.