Séance du
jeudi 1 décembre 2005 à
17h
56e
législature -
1re
année -
2e
session -
4e
séance
PL 9747
PL 9747
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1383, plan 44, de la commune de Vallorbe, Vaud
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.