Séance du jeudi 1 décembre 2005 à 17h
56^e législature - 1^re année - 2^e session - 4^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 9656, du 7 octobre 2005, autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 120, plan 14, de la commune de Cologny