Séance du
vendredi 4 novembre 2005 à
17h
56e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 9706
PL 9706
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les LIPP-I, III, IV et V en matière d'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
La commission devra communiquer ses conclusions avant le 30 novembre 2005 à la commission des finances afin qu'elle puisse rendre son rapport dans le cadre du budget 2006.