Séance du
vendredi 4 novembre 2005 à
17h
56e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 9705
PL 9705
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Coordination des procédures)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.
La commission devra communiquer ses conclusions avant le 30 novembre 2005 à la commission des finances afin qu'elle puisse rendre son rapport dans le cadre du budget 2006.