Séance du
vendredi 4 novembre 2005 à
17h
56e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 9680
PL 9680
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le service civil (G 1 50)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.