Séance du
vendredi 4 novembre 2005 à
17h
56e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 9679
PL 9679
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du fonds d'équipement communal
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
La commission devra communiquer ses conclusions avant le 30 novembre 2005 à la commission des finances afin qu'elle puisse rendre son rapport dans le cadre du budget 2006.