Séance du
vendredi 4 novembre 2005 à
17h
56e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 9676
PL 9676
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'aide sociale individuelle (J 4 04)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.