Séance du
vendredi 4 novembre 2005 à
17h
56e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 9600-A
PL 9600-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53, n° 7 de la parcelle de base 53, plan 9 de la commune de Carouge
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 9600 est adopté en premier débat par 70 oui et 6 abstentions.
La loi 9600 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9600 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 8 abstentions.