Séance du
vendredi 7 octobre 2005 à
14h
55e
législature -
4e
année -
12e
session -
70e
séance
PL 9653-A
PL 9653-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 2399 n° 15 de la parcelle
de base 1143, plan 42 de la commune de Nyon
Rapport de M. Louis Serex (R)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 27 oui et 1 abstention.
La loi 9653 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9653 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui et 1 abstention.