Séance du
vendredi 7 octobre 2005 à
14h
55e
législature -
4e
année -
12e
session -
70e
séance
PL 9150-A
PL 9150-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 10417 n°2, de la parcelle
de base 10417, plan 3, de la commune de Confignon, pour
250'000F
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 24 oui (unanimité des votants).
La loi 9150 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9150 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 20 oui et 1 abstention.