Séance du
vendredi 7 octobre 2005 à
14h
55e
législature -
4e
année -
12e
session -
70e
séance
PL 9378-A
PL 9378-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 278 et 285, de la parcelle de
base 1, fo 1, de la commune de Chavannes-des-Bois (Vaud) pour
751'000F
Rapport de M. Louis Serex (R)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 18 oui (unanimité des votants).
La loi 9378 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9378 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 17 oui et 1 abstention.