Séance du vendredi 7 octobre 2005 à 14h
55^e législature - 4^e année - 12^e session - 70^e séance

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Je voudrais expliquer brièvement que ces deux rapports traités ensemble reflètent l'activité de la commission de surveillance des OPF qui a été mise en place très récemment, puisque c'était en 2002. Mais, étant donné que ces offices ont été réorganisés depuis peu suite à de graves problèmes, nous avons été tout à fait conscients au sein de la commission de la difficulté de les résoudre tous dans un laps de temps si court.

Quoi qu'il en soit, lors des auditions des représentants de la commission de surveillance, ceux-ci se sont montrés durs et exigeants face à la direction générale des OPF. Cela prouve qu'ils ont certainement bien fait leur travail, même si leur rôle n'était pas tout à fait clair par rapport à la direction et aux préposés. Nous nous sommes très vite rendu compte aussi que, principalement, avant de pouvoir tout résoudre, il y avait des problèmes de communication entre ces différences instances. C'est pourquoi nous avons auditionnés les préposés, la direction générale, la commission de surveillance et Mme Spoerri, et nous nous sommes également aperçu de la ferme volonté d'améliorer la situation et de résoudre les problèmes dans un futur proche.

C'est pour cela que la commission de contrôle de gestion, tout en étant consciente que certains problèmes sont réels et doivent encore être résolus, n'a pas voulu prendre de décisions tranchantes quant aux propositions de la commission de surveillance, mais elle observera la suite très attentivement. Et, lors du prochain rapport de la commission de surveillance, elle examinera si les propositions de cette dernière ont vraiment été mises en place. A ce moment-là, elle prendra des décisions, si nécessaire.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le rapport de la commission de gestion fixe effectivement les limites de la commission de surveillance. Nous constatons qu'au cours des années l'office des poursuites et faillites se maintient à un niveau relativement bas et que beaucoup de petites et moyennes entreprises souffrent toujours des dysfonctionnement de cet office, ce qui met en péril de nombreux emplois.

Il me semble donc que ce dossier doit devenir une priorité gouvernementale. Il faut absolument que la place économique de Genève dispose d'un office des poursuites performant, pour permette aux entreprises qui ont des créances de les recouvrer le plus rapidement possible. Et je rappelle qu'il faut à Genève plusieurs mois pour accomplir des actes administratifs simples, alors que deux semaines suffisent dans d'autres cantons. Cette situation est intolérable, et elle doit être corrigée le plus rapidement possible !

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Je me permets d'intervenir à nouveau, car j'ai omis de préciser qu'au cours des auditions nous nous sommes rendu compte que le nombre des dépôts de requêtes était en très nette augmentation, ce qui rend moins visibles les efforts accomplis. Les personnes qui effectuent ces tâches manquent évidemment de temps et les moyens financiers sont insuffisants.

Il faut absolument prendre très au sérieux ces problèmes et trouver des moyens de résoudre ces difficultés qui perturbent l'économie genevoise. Mais c'est aussi au département, au Conseil d'Etat et au Grand Conseil de savoir s'il faut allouer plus de moyens financiers à ce service. En tant que représentants de la commission de contrôle de gestion, nous avons pris acte que tous les problèmes n'étaient pas résolus, mais nous avons également bien dit qu'il fallait absolument poursuivre les efforts dans la ligne choisie actuellement.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Etant donné que le rapport de Mme Leuenberger montre une compréhension que je qualifierai non pas de «bienveillante», mais «d'objective» par rapport à l'évolution des office des poursuites et des faillites, je ne m'apprêtais pas à prendre la parole. Toutefois, je ne peux pas laisser M. Catelain tenir des propos inexacts sans réagir.

Je vous rappelle, Monsieur le député, que notre Grand Conseil a voté cette loi le 1er novembre 2002 et que, depuis, nous n'avons cessé de tout mettre en oeuvre pour qu'elle soit appliquée. Je vous indique par ailleurs que les modifications étaient substantielles, puisqu'il fallait notamment séparer les domaines des poursuites et des faillites, ce qui ne se fait pas en un jour... Surtout qu'il y avait des problèmes extrêmement importants au niveau des retards accumulés et un problème d'ambiance de travail absolument catastrophique. Bien sûr, on peut toujours faire mieux, c'est une évidence !

Pour ce qui est des délais, je voudrais vous dire ce qui suit, Monsieur Catelain: nous avons trouvé plus de 600 dossiers non traités - non traités ! - s'agissant des faillites. A la fin de l'année 2005, ils ont tous été examinés, et tous les nouveaux cas de faillite ont pu l'être au fur et à mesure. Il n'y a donc plus aucun retard dans le traitement des dossiers de faillites et les délais des procédures sont respectés.

Pour ce qui est des poursuites, comme l'a rappelé Mme le rapporteur, il y a aujourd'hui 170 000 poursuites de plus qu'en 2004. Il s'agit d'un volume de travail considérable, qui est en très nette augmentation. Je vous laisse imaginer, Monsieur le député, dans quelle situation nous nous trouverions si nous n'avions pas redressé la barre comme nous l'avons fait ! C'est surtout à cela que je songe en ce moment. Si nous n'étions pas intervenus dans la réorganisation de l'office des poursuites et faillites, Genève serait à l'heure actuelle dans une situation absolument catastrophique. Je vous rappelle tout de même que nous avons frôlé la tutelle, à l'époque, et il ne faut pas sous-estimer cet élément.

Je voudrais vous donner deux résultats globaux qui contredisent vos affirmations. En 2004, le travail de l'office des poursuites a permis de recycler 400 millions dans l'économie; et en 2005, après sept mois d'activité, nous ne sommes pas loin de 300 millions. Cela veut dire qu'en deux ans, Monsieur le député, c'est presque un milliard ! Et un milliard, c'est sérieux pour un canton dont le budget est de quelques milliards ! Alors, vous pouvez dire et penser ce que vous voulez sur le sujet, moi je vous dis que vous n'êtes pas crédible et pas reconnaissant, ni vis-à-vis des collaborateurs des offices ni vis-à-vis de votre Grand Conseil, qui a aussi consenti des efforts ! (Mme Spoerri est interpellée par M. Catelain.)Oui, mais de grâce, ne laissez pas croire à une économie en difficulté que le travail effectué des offices est mal fait ! Je m'inscris totalement en faux contre vos allégations, et je ne peux pas vous laisser parler en ces termes !

Le Grand Conseil prend acte du rapport sur le RD 523-A et le RD 568-A.