Séance du jeudi 6 octobre 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 12^e session - 68^e séance

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Il s'agit d'un requérant d'asile âgé de vingt ans, débouté, qui demande la grâce de la peine d'expulsion. Ce jeune homme a été arrêté pour un trafic de cocaïne de plusieurs centaines de grammes. Il n'est pas consommateur et n'a fait que trafiquer, n'étant pas lui-même dépendant de ce produit.

Dans la situation particulièrement grave où M. M.D. s'est trouvé, il a embarqué avec lui une jeune fille mineure qu'il a volontairement prise à ses côtés pour être moins facilement repérable par la police. Aujourd'hui, ils vivent ensemble et cette jeune fille a un enfant de lui. M. M.D. demande la grâce de la peine d'expulsion pour pouvoir se marier, or sa peine d'expulsion est assortie d'un sursis de cinq ans. Ce monsieur est actuellement à l'aide sociale et la jeune fille est uniquement apprentie.

A l'unanimité, la commission a estimé judicieux de rejeter la grâce, car la responsabilité de ce jeune homme est pleine et entière. La commission vous recommande donc de rejeter la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 29 oui contre 20 non et 15 abstentions.