Séance du
jeudi 6 octobre 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
12e
session -
68e
séance
PL 9666
PL 9666
Projet de loi de Mmes et MM. Pascal Pétroz,
Véronique Pürro, Claude Aubert, Mariane Grobet-Wellner,
Antonio Hodgers, Jean Rossiaud, Anne-Marie Arx-Vernon von
constitutionnelle modifiant la Constitution de la République
et canton de Genève (A 2 00) (Une nouvelle Constitution pour
Genève)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.