Séance du jeudi 6 octobre 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 12^e session - 68^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Pascal Pétroz, Véronique Pürro, Claude Aubert, Mariane Grobet-Wellner, Antonio Hodgers, Jean Rossiaud, Anne-Marie Arx-Vernon von constitutionnelle modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Une nouvelle Constitution pour Genève)