Séance du jeudi 6 octobre 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 12^e session - 68^e séance

M. Alain Meylan (L), rapporteur. Je désire préciser quelques points. La demande de grâce de ce monsieur avait été refusée par notre Grand Conseil au début de cette année. Je rappelle les faits brièvement. Suite à un problème de trafic de drogue, cette personne avait purgé quelques jours de prison et avait reçu l'interdiction de pénétrer dans un périmètre de sécurité que l'on connaît en ville de Genève. C'est pour venir s'enquérir de son dossier concernant sa demande d'asile que M. M.A. a pénétré dans ce périmètre de sécurité; il s'est fait emprisonner pour une période de 12 jours, peine assortie de 3 ans d'expulsion du territoire suisse.

Quelques jours avant le premier refus du Grand Conseil d'accorder la grâce, ce monsieur s'est marié avec une résidente en Suisse, suissesse et israélienne, avec laquelle il vit depuis quelque temps. Cet été, M. M.A. a trouvé un emploi à mi-temps qui lui permet de subvenir en partie à ses besoins, l'autre partie étant assumée par sa femme. Dans la mesure où M. M.A. est algérien et son épouse suissesse et israélienne, il leur est difficile de retourner vivre dans leurs pays, pour des raisons évidentes de compatibilité d'origines. C'est pourquoi M. M.A. revient devant notre Conseil pour demander une nouvelle fois la grâce et puisqu'il s'est intégré dans notre canton, s'est marié et a même trouvé un emploi.

Le préavis de la commission est positif. Les avis étaient partagés, mais, suite à une réglementation de notre législation, l'avis favorable au demandeur doit être préavisé. La commission vous propose donc d'accepter cette grâce des trois ans d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté par 29 oui contre 27 non et 3 abstentions.