Séance du
vendredi 16 septembre 2005 à
14h
55e
législature -
4e
année -
11e
session -
65e
séance
PL 9400-A
PL 9400-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 4216 n° 1 à 10 de
la parcelle de base 4216, plan 9, de la commune de Genève,
section Cité pour 15'000'000F
Rapport de Mme Janine Hagmann (L)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 16 oui et 5 abstentions.
La loi 9400 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9400 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 16 oui et 4 abstentions.