Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 70^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 4216 n° 1 à 10 de la parcelle de base 4216, plan 9, de la commune de Genève, section Cité pour 15'000'000F