Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 11^e session - 63^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Jocelyne Haller, Nicole Lavanchy, Salika Wenger, Jean Spielmann, Jacques François modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (D 3 15) "Luttons pour l'emploi contre le chômage" (financement des emplois temporaires cantonaux et obligation pour les entreprises réalisant un bénéfice imposable d'un million de francs et plus d'engager des chômeuses ou des chômeurs parvenus au terme de leur droit aux indemnités fédérales)