Séance du
jeudi 23 juin 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
10e
session -
54e
séance
GR 420-A
GR 420-A
Rapport de la commission de grâce chargée
d'étudier le dossier de Monsieur G. C. P.
M. Jean Rossiaud (Ve), rapporteur. M. G.C.P. a été condamné pour des actes d'ordre sexuels avec des enfants, avec ses propres enfants - il s'agit de contraintes sexuelles, le dossier est très lourd. M. G.C.P. demande la grâce pour le motif que sa compagne actuelle est fragile psychologiquement, qu'elle a besoin de soutien, et qu'il pourrait être ce soutien à la maison.
Le dossier ne permet aucunement d'aller dans le sens de M. G.C.P. et, à l'unanimité, la commission demande donc le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 52 oui contre 1 non.