Séance du
jeudi 9 juin 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
9e
session -
48e
séance
E 1322
E 1322
Election d'une ou d'un juge assesseur à la Chambre
d'appel en matière de baux et loyers (choisi-e parmi les
milieux immobiliers), en remplacement de Mme BURGER Dominique,
démissionnaire (Entrée en fonction : 1er septembre
2005)
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nathalie Thürler, présentée par les milieux immobiliers.
Etant seule candidate, Mme Nathalie Thürler est élue tacitement.