Séance du jeudi 9 juin 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 9^e session - 48^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parts de copropriété 2361, 2362, 2364 et 2366 de la parcelle de base 197 de la commune de la Tour-de-Peilz (Vaud)