Séance du jeudi 9 juin 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 9^e session - 48^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 503, au lieu-dit "Limiti" de la commune de Linescio, Tessin